DE LA NULLITÉ DE LA POURSUITE

Au nombre des causes qui éteignent l'action publique, il ne faut pas comprendre les causes qui frappent de nullité la poursuite.

Lorsque la loi a voulu que l'action publique fut éteinte , d'une manière absolue ou relative , soit par la prescription , soit par la péremption , elle a eu soin de

1 Tome 2, p. 151 n° 313.

2 Voyez tome 1er, pages 31, 32 et infrà liv. 3, chap. I, § 1, art. 3.

l'expliquer. Mais lorsqu'elle se borne à dire que la citation, la plainte ou le réquisitoire contiendront telle formalité , à peine de nullité , la nullité ne frappe que l'acte irrégulier. Il en est de même , lorsqu'elle ajoute, comme dans le cas de l'art. 6 de la loi du 26 mai 1819, que , faute par la partie publique ou par le plaignant d'avoir suffisamment articulé et qualifié les faits , la poursuite sera nulle. Cette nullité ne frappe encore que l'acte qui n'est pas fait conformément à la loi. Lart. 15 de ladite loi fournit à cet égard une excellente interprétation de Fart. 6. Car cet article, tout en exigeant, à peine de nullité , que l'ordonnance de la chambre du conseil et l'arrêt de la chambre d'accusation contiennent aussi l'articulation et la qualification, ne fait porter la nullité que sur l'acte irrégulier, c'est-à-dire sur l'ordonnance ou l'arrêt, laissant subsister tous les actes antérieurs. Il faut tirer de là cette conséquence que les mots de Fart. 6 à peine de nullité de la poursuite ne s'appliquent qu'au réquisitoire ou à la plainte. La nullité de Faction serait d'ailleurs, en droit, une chose incompréhensible. On conçoit bien, qu'un acte puisse être nul ; mais une action s'éteint, elle ne devient pas nulle. Au

! surplus, la nullité du réquisitoire entraine celle de la

I poursuite.

SECTION II