DES CAUSES QUI ÉTEIGNENT INACTION CIVILE OU PRIVÉE

-L - L'action civile, en matière de délits de publication , a été laissée , quant à la prescription , dans le droit commun , soit que l'infraction se trouve régie par le code pénal , soit qu'elle se trouve réprimée par les lois spéciales dites de la presse. Elle n'est prescrite,

dans tous les cas, que par la révolution de trois années à compter du fait de la publication 1 .

Cette prescription de trois ans court, alors même qu'il s'agit d'un écrit ou d'un imprimé, soit que la déclaration et le dépôt aient eu lieu , soit qu'ils noient pas été effectués»

- II. - La prescription de trois ans est susceptible d'ïnterruption comme celle de Faction publique 2.

Elle est régie sur tous les points par les dispositions du code destruction criminelle.

- III. - Lorsque l'action publique est prescrite, Faction civile en réparation du dommage peut-elle être intentée devant les tribunaux correctionnels ? Deux jugemens du tribunal correctionnel de Paris, en date du 26 juillet 4834 z et du ïk mars 1835 4, ont décidé que, dans ce cas, Faction civile ne peut être portée que devant les juges civils, pairie motif que Faction civile ne pouvant être portée devant les tribunaux correctionnels qu'accessoirement à Faclion publique , lorsque celle-ci est éteinte par la prescription, le tribunal correctionnel ne peut plus connaître de Faction civile. Ces décisions sont conformes aux principes du droit commun 5 .

- IV. - Ce que j'ai dit ci-dessus sur la péremption de Faction publique ne peut s'appliquer à Faction ci-

' Loi du 26 mai 1819, art. 29.

2 M. Parant, p. 340.

3 G. T. 27; chr.

4 G. T. 15'; chr.

5 Sic, Mangin, t. 1 , p. 65 n° 34. — Celle incompétence des tribunaux de répression est, dans ce cas, une incompe'tcnce absolue et d'ordre public, qui peut être propose'e en tout e'tat de cause. Mangin , id. p. 66 ; - C C. 11 septembre 1818 (D. t. xi, p. 802).

vile 1 . Celle-ci n'est pas éteinte par la péremption de Faction publique. Mais elle suit le sort de cette dernière action devant les tribunaux criminels et ces tribunaux ne peuvent plus continuer à être saisis, malgré l'intervention de la partie civile. (Test à elle à porter son action directement devant le tribunal compétent.

- V - Quant à la nullité de la poursuite édictée par Part. 6 de la loi du 26 mai 1819, cet article frappe aussi bien la partie civile que la partie publique ; mais toutefois il ne supplique à la partie civile que de la même manière, avec les mêmes effets qui concernent la partie publique. I/action civile n'est donc pas éteinte.

1 Voyez pages 92 à 97.