CHAPITRE Ier

ï)c la compétence territoriale.

OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES

- I. - Les mots compétence et juridiction ne sont pas synonimes , quoique , dans la pratique, on les confonde souvent. En matière criminelle, la compétence concerne Tofficier public qui poursuit, aussi bien que le magistrat qui instruit et qui juge. La juridiction ne concerne que le tribunal à qui la loi attribue le pouvoir de connaître et de juger. Dans un sens abstrait et général, la compétence comprend en même temps le droit de juger et la matière ou la personne sur lesquelles ce droit peut s^xercer. Dans un sens restreint, la juridiction c'est le pouvoir de juger ; la compétence est la

mesure de ce pouvoir « , c'est-à-dire le cercle dans lequel est renfermé , pour chaque tribunal , l'exercice de son pouvoir. En d'autres termes encore , et pour ramener la définition à un sens plus pratique, la compétence , mise en opposition avec la juridiction, désigne le territoire dans lequel le pouvoir du juge ou celui du ministère public est circonscrit.

- II. - D'après le droit commun qui régit en France les matières criminelles , la compétence du juge criminel est déterminée par les régies qui régissent la compétence du juge d'instruction et celle du procureur du Roi 2. Cette compétence est désignée en jurisprudence sous le nom de compétence territoriale et c'est de cette compétence qu'il s'agit dans ce chapitre. Elle comprend 1° le lieu où l'infraction a été commise {forum delicti commissî); 2° le lieu de la résidence du prévenu (forum personale domicilii); 3° le lieu où le prévenu peut être trouvé {forum deprehensionis). Dans le second de ces cas, la loi a voulu désigner une résidence habituelle, forum domicilii 3 ; dans le troisième , elle n'indique qu'une résidence accidentelle , momentanée {forum deprehensionis) *. C'est, d'après ces régies, que la poursuite publique des délits communs doit être exercée. Quant à l'action civile , si elle est portée devant les mêmes juges que l'action publique, elle est soumise aux mêmes principes. Si elle est poursuivie devant les tri—

1 Carre, organ. jud. t. 3, p. 242, 243; édition in-8°; 1853; — * Boncenne, théorie delà procéd. civ. — Introd. ch. 6, p. 90.

2 Code inst. crim. art. 23 et G3.

3 Sic, Legrayerend, t. 1, p. 144, édit. 1816; et page 164 de Tédit. de 1823 ; -

* Ibid.

bunaux civils , son exercice est réglé par les lois de la procédure civile.

-III. - Ces régies devaient-elles s'appliquer aux matières spéciales de ce traité ? quant aux infractions commises par la voie de la parole seulement , il ne peut y avoir le moindre doute 1 . Mais lorsque le délit , au lieu d'être commis par la parole, Fa été par récriture ou par la voie de la presse , ces deux modes de publication, quoique n'affectant en rien la nature propre de Finfraction , qui ne cesse pas d'être un délit de la pensée , donnent néanmoins au délit un caractère différent quant à ses effets. La parole passe et les écrits restent. Il suit delà que la parole , une fois proférée , l'infraction est consommée ; mais la permanence des écrits et des imprimés se liant à leur circulation , il en résulte que le mal se propage dans tous les lieux où Fécrit est colporté. Le point d'où part Fécrit importe peu. Partout où il parvient, il porte coup et fait des ravages. Les délits de Fécriture et de la presse sont donc des délits continus qui se commettent en même temps sur plusieurs territoires différens. Si on en peut poursuivre la répression devant chaque juridiction du lieu où Fécrit a été distribué, il s'en suivra qu'un nombre infini de tribunaux pourront être saisis du délit et que l'auteur de l'écrit sera obligé d'aller se défendre souvent à deux cents lieues de sa résidence et de l'endroit où il avait voulu faire la publication. D'autre part, si le droit commun était applicable à ces matières, la poursuite pourrait encore être portée devant le tribunal du lieu où le prévenu serait rencontré et il résulterait de là que le tribunal qui ju-

1 Voyez ci-aprcs § u, p. 108.

gérait l'écrit n'en aurait souvent connaissance que par la poursuite elle-même 5 car l'écrit pourrait n'être point parvenu dans son ressort. Enfin , quelle que fût la régie à adopter à cet égard , les intérêts de la partie civile poursuivante ne devaient-ils pas être soigneusement distingués de ceux de la partie publique? lorsqu'un citoyen est diffamé, calomnié dans un écrit, distribué ou vendu dans le lieu de sa résidence , au milieu de ses amis, de ses connaissances , de toutes ses relations , faut-il l'obliger d'aller se plaindre à grands frais à un tribunal inconnu , où ses preuves bien souvent ne pourront le suivre , où son triomphe même ne sera pas une réparation? celui que la diffamation est venu toubler au sein de ses foyers se verra-t'il contraint de chercher la justice à l'extrémité du royaume ? mais aussi , sous un autre point de vue, faudra-t'il qu'un écrivain soit toujours prêt à se transporter au loin pour répondre à une plainte souvent mal fondée?

Toutes ces considérations , on le voit , étaient de nature à appeler les méditations du législateur, dont la sollicitude avait déjà été éveillée en 1818 par un procès qui n'a pas été sans retentissement 1 . Le législateur de 1819 , après une discussion où toutes ces raisons ont été longuement et souvent éloquemment développées , a cru qu'il fallait distinguer entre la poursuite du ministère public et celle de la partie civile. On trouvera dans les deux paragraphes suivants les régies de compétence qu'il a établies dans ces deux hypothèses.

1 V oyez l1 affaire du Censeur européen jugée par la Cour de cassation le 18 septembre 1818; D. jurisp. générale, V° outrage, t xi, p. 111 ; B. p. 584 ; S. 1818-1-517.

Su.