DE LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DANS SES RAPPORTS AVEC LACTION PUBLIQUE

- I. - Cette compétence peut se présenter dans les trois cas suivans, qui concernent savoir : 1° Les délits commis par la parole ; 2° ceux commis par la presse ; 3° ceux commis par la voie de récriture.

Il faut parler séparément de ces trois hypothèses.

Délits de la parole.

- II. - Le droit commun est maintenu, en ce qui concerne la compétence territoriale, à raison de la poursuite contre les délits commis par la voie de la parole, soit que ces délits se trouvent régis parlecode pénal, soit qu'ils aient été prévus par les lois spéciales de la matière. Ces infractions, en efîet, sont, comme les infractions ordinaires, limitées au lieu où elles ont été commises. L'espace que la voix peut franchir est peu étendu et la parole, une fois prononcée, n'est qu'un son qui ne laisse aucune trace matérielle. Aussi relativement aux infractions de cette nature, les règles générales énoncées dans les art. 25, 65 et 69 du code d'instruction criminelle ne reçoivent aucune dérogation dans les lois spéciales, dont on s'occupe ici l.

Délits de la presse.

- III. - Quant à ces infractions , on a établi des règles dérogatoires du droit commun. Ainsi , dans le cas où

1 Parant, p. 276.

les formalités prescrites par les lois et réglemens concernant le dépôt ont été remplies , les poursuites du ministère public ne peuvent être faites que devant les juges du lieu où le dépôt a été opéré ou devant ceux du lieu de la résidence du prévenu, (L. du 26 mai 1819 , art. 12, premier alinéa).

- IV. - Cette loi ne distingue point entre les publications ordinaires et les publications périodiques. Les lois spéciales sur la presse périodique ne contiennent non plus à cet égard aucune disposition particulière. Lart. 9 de la loi du 9 juin 1819 établit au contraire en principe que ces publications seront poursuivies et jugées dans les formes et suivant les distinctions prescrites à Végard de toutes les autres publications. M. Jacquinot- Pampelune avait même présenté sur l'art. 12 un amendement, d'après lequel les écrits périodiques ne pouvaient être poursuivis à la requête du ministère public que devant le juge du lieu de l'établissement périodique. Mais cet amendement fut rejeté 1 . Il suit de là que la disposition du premier alinéa de Part. 12 précité est applicable à la presse périodique, ce qui , lorsque l'auteur de l'article est poursuivi en même temps que le gérant, peut présenter des inconvéniens pour celui-ci dans le cas où l'auteur de l'article n'a pas son domicile au lieu où se fait le dépôt du journal. Mais telle est la disposition expresse de la loi.

- V - Les mots résidence du prévenue se trouvaient pas dans le projet du gouvernement. Us ont été ajoutés par la commission de la cbambre des députés qui , en étendant les limites de la compétence , a voulu rentrer

1 Man. de la Hb, de la pr. p. 219.

dans les règles générales du droit commun , nécessitées d'ailleurs en cette matière par une raison spéciale. En effet , si la poursuite ne pouvait être faite que devant le juge du lieu du dépôt , un écrivain choisirait d'avance lui-même le tribunal, par le lieu où il effectuerait le dépôt1.

Le mot résidence doit être entendu ici dans le sens que lui attribue le droit commun , qui, dans les art. 23, 63 et 69 du code d'instruction criminelle , n'entend parler que de la résidence habituelle du prévenu [forum personale domicilii). La résidence accidentelle ou momentanée [forum deprehensionis) est formellement exclue , pour l'attribution de compétence , en matière de délits de la presse2.

Je dois signaler ici un arrêt de la Cour de Caen qui a jugé qu'un prévenu peut être cité , à la requête du ministère public et à raison d1une diffamation commise par la voie de la presse , devant le tribunal du lieu où il est détenu en prison , ce lieu devant être considéré comme celui de sa résidence, bien qu'il eut une autre résidence habituelle. Sur le pourvoi, la Cour suprême a cru devoir maintenir l'arrêt attaqué , sur le motif que la Cour royale n'avait fait qu'user de son droit d'appréciation souveraine des faits. Mais M. l'avocat - général Parant avait formellement conclu à la cassation sur ce chef du pourvoi , par le motif que la loi n'a entendu désigner qu'une résidence habituelle et volontaire et non une résidence forcée3. La Cour suprême , au surplus, ne s'est pas prononcée , on le voit, sur la question de droit ;

1 Man. de la liberté de la presse, p. 216.

2 Voyez ci-devant § 1er n° 2, page 105.

3 fi. T. 8 novembre 1834 ; — J. P. 1855-3-91.

elle a cru qu'elle échappait à son appréciation, et, en ce sens, elle a évidemment erré. Telle est aussi la manière dont l'arrêt est rubriqué dans le Journal du palais. Toutefois la Cour de cassation , je dois le dire, pouvait et devait statuer sur la question; car le fait, tel qu'il était établi, n'avait pas été juridiquement qualifié. Il est au contraire évident que la loi de 1819 a entendu n'admettre que la régie du droit commun relative à la résidence habituelle du prévenu , {forum personale domicilii). Il est entré dans les vues du législateur de cette époque de ne pas autoriser la poursuite devant le tribunal du lieu où le prévenu est trouvé {forum deprehensionis}. Or, le séjour forcé d'un individu dans une prison ne peut pas être considéré comme une résidence dans le sens de la loi. L'arrêt de Caen est donc contraire à tous les principes du droit et la Cour de cassation , en rejetant le pourvoi , a usé d'une trop grande circonspection.

- V - En ce qui concerne la compétence dans ses rapports avec l'action publique , le dépôt est assimilé à la publication , quoique , dans la réalité , l'une et l'autre chose soient différentes *. La publication est un fait patent; le dépôt est un fait souvent ignoré, puisqu'il n'est constaté que par un certificat resté entre les mains de l'imprimeur. Mais , comme on suppose ici que les formalités prescrites par les lois et réglemens sur l'imprimerie ont été remplies , il n'y a aucune difficulté pour s'assurer du lieu où le dépôt a été affectué ; c'est celui de l'impression. La preuve du fait est dés-lors facile à obtenir. L'inconvénient que peut présenter, en principe de droit, cette assimilation du dépôt à la publication

1 Voyez tome 1er, p. 36 et ci-devant p. 81.

est grandement compensé, dans la pratique, par l'avantage devoir un point fixe servant à déterminer la compétence, tandis que, en prenant le fait de la publication pour régulateur de la compétence, on n'avait plus qu'un fait, souvent difficile à constater. Car la publication peut être opérée ailleurs que dans le lieu du dépôt. Cette assimilation , tout en facilitant l'exercice de Faction publique, est d'ailleurs avantageuse au prévenu qui, connaissant d'avance le lieu où son écrit pourra être poursuivi , n'a plus à craindre d'être traduit arbitrairement à l'extrémité du royaume pour y être jugé-1.

- VII. - Que s'il y a eu contravention aux dispositions des lois et réglemens concernant le dépôt, tant à l'égard de la presse en général qu'à l'égard de la presse périodique en particulier2, les poursuites peuvent être faites soit devant le juge de la résidence du prévenu , soit dans les lieux où les écrits et autres instrumens de publication ont été saisis (L. 26 mai 1819, art. 12, deuxième alinéa). Ici, ce n'est plus le fait du dépôt que la loi peut prendre en considération, puisque ce fait n'existe pas. C'est celui de la publication qui doit être pris pour régulateur de la compétence. Cette compétence n'est plus limitée à un seul endroit ; elle s'étend à tous les lieux où la publication s'est effectuée. S'il résulte quelques inconvéniens de cette compétence illi-

1 La loi du Portugal n'a pas profite de cette disposition. Elle décide, dans son article 20, que la partie lésée ou le ministère public porteront plainte devant le juge du lieu où l1 écrit ou la gravure auront été publiés. L'article 6 porté que la publication est cense'e avoir eu lieu, toutes les fois que deux exemplaires de l'ouvrage ont été distribues à six personnes ou que trois exemplaires ont été exposés dans des lieux publics ou mis en vente.

2 Parant, p. 278.

mitée, l'auteur n'a pas à s'en plaindre, puisque c'est par sa faute que cela arrive. Il est à craindre sans doute qu'il existe en même temps plusieurs procédures à raison du même ouvrage. Mais la législation ordinaire sur le règlement des juges a prévenu ce désordre. Tout sera bientôt réglé par l'autorité de la Cour suprême1.

- VIII. - Il n'est pas nécessaire , dans aucun cas , que Fauteur ait coopéré sciemment et personnellement à la publication dans le lieu où elle a été faite, en ce qui concerne la compétence. Cette restriction, inspirée à M. Jacquinot-Pampelune par l'arrêt de la Cour de cassation rendu en 1818 , dans l'affaire déjà indiquée du censeur européen'2' , avait été demandée par ce magistrat pour le cas où les formalités relatives au dépôt auraient été remplies. Mais son amendement fut rejeté, la chambre s'en étant tenue pour ce cas au fait du dépôt, comme exclusivement régulateur de la compétence. Quant à l'hypothèse où le dépôt n'a pas été opéré , l'amendement de M. Jacquinot-Pampelune laissait subsister la rédaction du projet telle qu'elle a été adoptée par les chambres. On voit par là que la loi , dans cette hypothèse régie par le deuxième alinéa de l'article 12 , ne s'informe pas non plus , pour régler la compétence , de l'intention ni de la coopération du prévenu relativement au fait de publication. Il suffit que son ouvrage ait été publié dans le lieu où la poursuite publique est exercée, pour que la compétence territoriale soit établie. Du moment qu'il a publié un écrit , sans se soumettre aux réglemens del'imprimerie, la distribution de cet écrit est considérée comme son fait propre, quant à la compétence,

2 V oyez ci-devant page 107, n° 1 .

alors même qu'il aurait vendu le manuscrit à autrui et qu'il serait en réalité étranger à la publication dans le lieu où elle a pénétré.

-IX. - Le deuxième alinéa précité dudit article 12 se sert de ces expressions : « soit dans les lieux où les » écrits et autres instrumens de publication auront été » saisis. » Cette rédaction fait naître quelques questions.

Qu'est-ce que la loi a entendu ici par ces mots et autres instrumens de publication ? M. Parant , au lieu d'employer la formule de la loi , se sert de celle-ci « soit » les juges du lieu où les écrits, gravures , etc. auront » été saisis *. » Ces mots gravures etc. , par lesquels ce magistrat remplace les termes sacramentels de la loi semblent indiquer que , dans son opinion , les mots et autres instrumens de publication ne désignent autre chose que les gravures, lithographies et autres instrumens semblables de publication. Telle est, en efTet , l'interprétation qui doit être suivie. Mais une explication était nécessaire , car on eut pu croire que la saisie des presses , qui sont aussi des instrumens de publication , était régulatrice du lieu de la compétence, ce qui ne serait pas une interprétation juridique. Toutes les parties de cet alinéa doivent se combiner entr'elles. Et, comme il s'agit ici de l'inaccomplissement du dépôt, c'est de la saisie de l'objet soumis au dépôt que la loi a entendu parler et non de la saisie des presses qui n'ont rien de commun avec cette formalité.

- X. - Cependant si, indépendamment de l'inaccomplissement des formalités relatives au dépôt, l'impres-

sion a été clandestine et si , par suite , il est intervenu une saisie de la presse clandestine ayant servi à cette impression , on pourrait croire que le lieu où cette saisie s'est opérée est régulateur de la compétence, tant à l'égard de cette contravention qu'à l'égard de la poursuite relative au contenu de l'imprimé. Il faut reconnaître que les expressions judaïques de l'alinéa ci-dessus cité sembleraient se prêter à une pareille interprétation. Mais il n'en doit pas être ainsi : en effet, il y a ici deux infractions distinctes , savoir : 1° le délit relatif au contenu de Técrit; 2° la contravention concernant les lois sur la police de l'imprimerie. Ces deux infractions n'ont rien de commun ni de connexe entr'elles. Elles appartiennent ou peuvent appartenir à des juridictions différentes, chacune d'elles doit être poursuivie devant le tribunal compétent à raison du lieu, sauf, si c'est le même à raison du lieu et à raison de la matière , à joindre les causes, parce qu'alors le prévenu serait sans intérêt quant à la question de compétence territoriale et juridictionnelle. La jonction pourrait, dés-lors, être ordonnée sans inconvénient, pour la plus prompte expédition de la justice.

- XI. - La loi , (second alinéa dudit art. 12) , en disant que la poursuite peut être faite au lieu où les écrits ont été saisis, n'entend point parler exclusivement d'une saisie régulière , ordonnée par le juge d'instruction avec les formes déterminées par les art. 7, 8 et suivants de la loi du 26 mai 1819. L'attribution de compétence ne dépend point de cette formalité. Elle est déterminée par le fait de la publication. Il faut sans doute que le fait soit constaté d'une manière juridique. Mais la saisie régulière n'a pas à elle seule la faculté de constater exclusivement ce fait. Il peut l'être tout aussi bien par la

main-mise d'un officier de police judiciaire sur l'écrit poursuivi. Le mot saisi peut être considéré comme synonime du mot arrêté, appréhendé. Mais ces mots n'auraient pas pu s'appliquer à la saisie régulière , tandisque le mot saisi s'applique tout aussi bien à cette mesure qu'à celle de la main-mise.

- XII. - Mais s'il n'y a ni saisie, ni main-mise, le ministère public ne peut pas être admis à investir tel tribunal en demandant à prouver que la publication a été effectuée dans son ressort. Les termes dudit alinéa de l'art. 12 s'opposent à une pareille prétention. S'il n'a pu être opéré ni saisie , ni main-mise c'est le juge de la résidence du prévenu qui seul est compétent.

Délits de l'écriture.

- XIII. - Les deux premiers alinéas de Fart. 12 précité relatifs à l'action publique ne s'occupent que du délit commis par la voie de la presse. Les dispositions particulières de ces deux alinéas sont étrangères au délit commis par la voie de l'écriture. Il suit de là que ces infractions restent, comme celles de la parole , soumises aux régies du droit commun.

-XIV.- Mais les délits de l'écriture sont, comme ceux de la presse, des délits continus. Pourront-ils être poursuivis partout où l'écrit aura été distribué , saisi ou appréhendé? oui , sans doute ; mais il ne résulte pas de là que l'auteur de récrit, (r/ui compostât), pour me servir des expressions déjà citées de la loi romaine *, puisse être actionné devant tout tribunal dans l'arrondissement duquel l'écrit a pénétré. À la vérité , d'après le droit

1 L. 5, § 9 ; D. de inj. etfam. Lib. — Voyez tome 1er, p. 126, 127.

commun , le délit peut être jugé là où il a été commis et , dans l'hypothèse , le délit est commis là où l'écrit a été distribué. Mais ce n'est pas à dire que Fauteur de l'écrit soit indistinctement responsable du fait de distribution. Il faut admettre ici la distinction sanctionnée par la Cour suprême dans l'arrêt du 18 septembre 1818 déjà cité l. Ainsi, de deux choses l'une, ou l'auteur a coopéré à la distribution , ou il n'y a pas contribué. Dans le premier cas, il a commis le délit là où l'écrit a été distribué avec sa coopération. Dans le deuxième cas , il n'a pas commis de délit ; car le délit consiste dans la publication , et s'il n'y a point participé, on ne peut pas dire qu'il se soit rendu coupable d'un délit. Dans cette dernière hypothèse, l'auteur du fait de distribution est le seul coupable et c'est lui, et non l'auteur de l'écrit, qui doit être poursuivi. On ne peut pas dire ici , comme dans l'hypothèse prévue par le second alinéa de l'art. 12, que l'auteur de l'écrit est censé avoir coopéré ou du moins consenti à la distribution. Les fictions de droit sont des exceptions qui ne peuvent être étendues d'un cas à un autre , et , dans le silence de la loi , c'est d'après la règle du droit commun et non d'après l'exception du droit spécial qu'il faut décider. On conçoit d'ailleurs la fiction , lorsque l'auteur a violé la loi en ne se conformant pas à ses prescriptions relatives à la police de l'imprimerie. Il supporte alors la peine de sa contravention en demeurant soumis à une compétence illimitée. Mais il n'en est plus de même lorsque l'auteur n'a contrevenu à aucune loi réglementaire. Dans ce cas, la compétence doit être déterminée non par une fiction ,

1 Voyez ci-devant page 107, note 1.

mais par un fait. Or, il serait extraordinaire que le fait matériel de la distribution servit à régler la compétence à l'égard de l'auteur de l'écrit, lorsque ce fait ne serait pas suffisant pour entraîner sa culpabilité, s'il n'avait pas coopéré ou consenti à la distribution *.

§ III

DE LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DANS SES RAPPORTS AVEC L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE.

- I. - La poursuite directe de la partie civile peut être exercée de deux manières, 1° en investissant la juridiction de police simple ou correctionnelle ; 2° en saisissant les tribunaux civils.

Des tribunaux de police simple ou correctionnelle.

- II. - La faculté de saisir elle-même les tribunaux répressifs ne compéte à la partie civile que devant les tribunaux correctionnels ou de simple police. Les autres tribunaux répressifs ne peuvent être saisis que par le ministère public et on a déjà vu que toutes les fois que le ministère public agit, même sur la plainte de la partie civile, c'est une véritable poursuite d'office qu'il exerce2. Sous ce dernier rapport, les régies spécifiées dans le paragraphe précédent doivent seules être suivies , alors même que la poursuite du ministère public a lieu sur la plainte de la partie lésée , avec ou sans constitution à titre de partie civile.

1 Sur la distribution, voyez tome 1er, p. 58 à 41 n° v ; page 128 à 132; pages 143, 144;

2 Voy. ci-devant p. 13 à 20.

- III. - Mais lorsque la partie civile exerce elle-même la poursuite , il existe pour ce cas des dispositions toutes particulières. Cette poursuite peut être portée , dans tous les cas , devant les juges de son propre domicile, lorsque la publication y a été effectuée (L. 26 mai 181 9, art. 12, troisième alinéa)1.

Il s'agit ici non d'une compétence exclusive et forcée pour la partie civile , mais d'une compétence facultative. Elle peut dès-lors abandonner cette faculté pour s'en tenir aux régies ordinaires du droit commun de la presse sur la compétence territoriale2. Il y a sans doute de fortes objections contre la compétence du tribunal du lieu du domicile du plaignant3. Mais on a pensé qu'il n'était pas juste de forcer un citoyen diffamé de s'éloigner de sa famille pour courir après le libelle qui est venu le chercher au sein de ses foyers4. Toutefois si, dans les affaires de cette nature, une sorte de faveur s'attache généralement au plaignant , le prévenu ne doit pourtant pas être traité avec trop de rigueur. Le plaignant n'est autorisé à attirer le prévenu devant les juges de son domicile que lorsque la publication y a été effectuée. Ici le fait de la publication est considéré parla loi comme le fait personnel du prévenu 5. Il n'est pas nécessaire qu'il ait sciemment et personnellement coopéré

* D'après Part. 20 de la loi du Portugal, la partie le'se'e, de même que le ministère public , doivent porter plainte par devant le juge du lieu où V écrit ou la gravure auront été publiés.

2 V oy ez ci-après n° v, p. 120.

3 V oyez l'opinion de M. Legraverend ; — Man. de la liberté de la presse, p. 200.

4 Exposé des motifs à la chambre des pairs ; rapport de la commission des députés ; — - Man. de la lib. de la pr., p. 190, 218.

5 Exposé des motifs cités ; — man. p. 191.

à la publication dans le lieu du domicile du plaignant. L'amendement de M. Jacquinot-Pampelune j dont il a été parlé précédemment1, avait pour objet d'imposer la condition delà coopération personnelle du prévenu. Mais j'ai déjà dit que cet amendement avait été rejeté tant pour le cas prévu dans le premier alinéa de l'art. 12 que pour celui du troisième alinéa. La publication est donc imputable au prévenu pour déterminer la compétence territoriale, dés que cette publication a eu lieu au domicile de la partie poursuivante. Telle est aussi l'opinion de M. Parant2.

- IV. - Le mot publication du 3me alinéa de Tart. 12, mis en opposition avec le mot dépôt du 1er alinéa, indique que, dans le 3me alinéa, il s'agit d'une publication réelle, précédée ou non du dépôt. La distinction, entre le cas où le dépôt a été fait et le cas où il n'a pas été opéré, est ici entièrement indifférente. Il suffit que la publication ait été effectuée dans le lieu du domicile de la partie poursuivante pour que celle-ci puisse y attirer le prévenu.

- V. - On peut demander si la partie civile peut porter sa poursuite devant le juge du lieu où le dépôt a été opéré ou devant celui de la résidence du prévenu. Le 1er alinéa de l'art. 12 ne désigne nominativement que le ministère public; mais il ne suit pas de là que cette disposition soit limitative et qu'elle doive être considérée comme exclusive à l'égard de la partie civile. Quant au ministère public , il ne peut porter son action que dans le lieu du dépôt ou dans celui de la résidence du prévenu , sauf le cas prévu dans le 2mc alinéa de l'ar-

1 Voyez ci-devant p. 113.

2 Page 280.

ticle. Mais la loi est plus favorable à la partie civile. Elle lui permet de porter la sienne devant le juge de son propre domicile , ce qui n'est exclusif ni du juge du lieu du dépôt, ni du juge du lieu de la résidence du prévenu.

- VI. i- Que si le dépôt n'a pas été effectué, la disposition du second alinéa dudit article 12 peut, par la même raison , être aussi invoquée par la partie civile poursuivante. Il peut arriver d'ailleurs que la publication n'ait pas été faite au lieu de son domicile. Il faut donc qu'elle puisse suivre le délit et en demander la répression là où il a été commis.

- VII. - Enfin, s'il s'agit d'un délit de l'écriture ou de la parole, les régies du droit commun, telles qu'elles ont été exposées ci-dessus à l'égard de l'action publique, sont applicables à la partie civile poursuivante , car les termes du troisième alinéa de l'art. 12, comme ceux des deux alinéas précédens, indiquent qu'il ne s'agit, dans les dispositions qu'ils renferment , que d'une publication imprimée.

-VIII. - Comment le fait de la publication imprimée sera-t-il établi, en ce qui concerne la partie civile? La discussion des cbambres ne jette aucune lumière sur cette question. Mais si on compare le texte du troisième alinéa de l'art. 12 avec celui du second alinéa, peut-être trouvera-t-on une raison de décider. Dans l'un et l'autre cas, en effet, le législateur a pris en considération le fait de la publication comme régulateur de la compétence. Mais dans le second alinéa ce fait doit être préalablement constaté par une saisie ou main-mise. Dans le troisième, les expressions de la loi sont différentes. Le juge est celui , non du lieu où les écrits ont été saisis, mais du

domicile de la partie poursuivante , lorsque la publication y a été effectuée. Celte différence de rédaction indique que, dans cette dernière hypothèse, une saisie ni une main-mise ne sont plus nécessaires. On conçoit, en effet , qu'aucune de ces deux formalités ne puisse être exigée. Car, dans cette hypothèse, c'est un particulier qui poursuit ; et, dès-lors, la saisie ni la main-mise préalables ne peuvent lui être imposées, puisqu'il n'a ni le droit ni le pouvoir d'ordonner de pareilles mesures, qui sont dans les attributions exclusives de l'autorité publique. Il suffit donc que le poursuivant représente l'ouvrage pour que la compétence du juge du lieu soit déterminée. Toutefois, si le prévenu démontre que ni l'exemplaire représenté , ni aucun autre ne sont parvenus dans la localité , s'il est prouvé , par exemple , que c'est le poursuivant lui-même qui a expressément commandé ce seul et unique exemplaire de l'ouvrage, afin de lui faire servir de base à son moyen de compétence, on ne pourra plus dire qu'il y a eu publication dans ce lieu de la part du prévenu. La publication, dans la localité, sera le fait du poursuivant; il ne pourra donc pas arguer de son propre fait pour établir une compétence qui est d'ailleurs toute exceptionnelle ; malitiis non est indulgendum. Le tribunal sera dès-lors incompétent, ratione ter rit or ii.

- IX. - Lorsque la loi a établi la disposition qui permet à la partie poursuivante de saisir le juge de son propre domicile, elle ne s'est point occupée de la nature de l'imputation et elle n'a pas cherché à prendre en considération la qualité, à raison de laquelle le poursuivant a été attaqué. M. Benjamin-Constant avait demandé que cette disposition ne fut pas applicable lors-

que la partie civile poursuit la répression d'une attaque commise contre elle à raison ou à l'occasion des fonctions publiques, dont elle est ou dont elle a été revêtue. Il voulait que , dans ce cas , Faction civile ne pût être portée que devant les juges du lieu du dépôt ou du domicile de l'inculpé. Mais M. Delong répondit que l'amendement tendait à faire des écrivains une classe privilégiée, en forçant les agens de l'autorité à aller défendre leur réputation devant des tribunaux éloignés, à faire voyager des multitudes de témoins, pour ne pas déranger et déplacer un pamphlétaire. Les fonctionnaires, ajoutait-il, ne peuvent pas être exclus du droit commun de la presse qui permet à chacun de poursuivre, dans le lieu de son domicile, les actes qualifiés crimes ou délits , dont il peut être l'objet. L'amendement fut rejeté 4. Ainsi , que la partie civile soit un agent de l'autorité ou un simple particulier, qu'elle ait été attaquée I à raison de sa vie privée ou à raison des actes de sa j vie publique, le dernier alinéa de l'article 12 est également applicable ; la poursuite peut être portée devant le juge du lieu du domicile de la partie poursuivante, si la publication y a été effectuée.

- X. - Les règles qui viennent d'être exposées sont applicables, soit que la publication émane de la presse I ordinaire , soit qu'elle émane de la presse périodique. Aux raisons déjà indiquées, en ce qui concerne l'action publique, on peut ajouter celle tirée du texte du troisième alinéa de l'article 12 qui dit que, dans tous les cas, la poursuite aura lieu devant le juge du domicile de la partie civile2.

' Man. delallb. delà pr., p. 224, 225. 2 V oyez ci-devant p. 109.

- XI. - H ne faut pas perdre de vue enfin que, pour que le bénéfice du troisième alinéa de l'art. 12 puisse être invoqué par la partie civile, elle doit être partie poursuivante. Telles sont les expressions textuelles de la loi : «. la poursuite à la requête de la partie plai- » gnante, pourra être portée etc.. » — Dans les deux premiers paragraphes de l'article , dit Fauteur du Manuel de la liberté de la presse , « c'est le ministère pu- » blic qui poursuit ; dans celui-ci, (le troisième), c'est la » partie plaignante 1 . » — « Dans le cas où c'est la par- » tie civile qui poursuit elle même , disait le garde des » sceaux , elle pourra , supposé que la publication ait » été opérée dans les lieux qu'elle habite, y poursuivre » les auteurs de cette publication2. » Ce point de droit me semble à l'abri du doute même le plus léger. Mais j'ai cru devoir donner ces explications, parce que la manière, dont M. Parant s'exprime à cet égard, pourrait faire croire que la poursuite du ministère public peut se faire aussi devant les juges du domicile du plaignant, lorsque celui-ci a provoqué les poursuites de la partie publique et s'est constitué partie civile 3. Ce n'est là évidemment qu'un vice de rédaction échappé à la plume de ce jurisconsulte éclairé.

Des tribunaux civils.

Afin de traiter, dans leur ensemble, toutes les parties de la compétence des tribunaux civils en matière de dé-

1 Page 218.

2 Exposé des mot. à la ch. des de'p. — Man. delà pr., p. 180.

3 « Elle peut rendre sa plainte et provoquer la poursuite, ou traduire » directement, selon les cas, devant les juges de son propre domicile, » lorsque la publication y aura été' effectuée. » (page 279).

lits commis par la voie de la presse, de l'écriture ou de la parole, je crois devoir réserver ce que j'aurais à dire à cet égard pour le moment où je m'occuperai de la compétence juridictionnelle de ces tribunaux *.