OBSERVATIONS HISTORIQUES ET THÉORIQUES SUR LE JURY

Le jury , qui joue un si grand rôle dans les affaires politiques , en a joué un tout aussi important dans les élucubrations des savans. Cette institution a lassé leurs patientes recherches et exercé leur imagination. Pour

1 Le sujet traite' dans ce paragraphe a servi de texte au discours que j'ai prononcé le 9 novembre 1837 à l'audience de rentrée de la Cour royale de Colmar. La seconde partie a ete' reproduite par la presse judiciaire; voyez la Gazette des Tribunaux du 18 novembre 1837 et le Journal général des Tribunaux du même jour.

lui rendre honneur, on a cru ne pouvoir rien faire de mieux que d^en placer le berceau dans les premiers âges du monde historique , tantôt sous le ciel brillant de TItalie et de la Grèce, tantôt dans les glaces de la Scandinavie ou dans les nébuleuses forêts des Germains, tantôt enfin sous le soleil ardent de la Syrie. (Test ainsi que les uns, entraînés par leur enthousiasme , ont aperçu le jury dans les Judices selecti ou Jurati et les Judices Pedanei des romains1; les autres, dans les dicastes d'Athènes, véritable démocratie judiciaire où le peuple jugeait en personne et non par ses délégués et prononçait en même temps sur le fait et sur le droit 2 ; ceux-ci l'ont vu chez les premiers Suèves et les premiers Saxons 3 ;

1 Tel est le système du savant docteur Pettingal dans ses recherches sur le jury, publiées en 1769. M. Aignan, dans son Histoire du jury, n'a fait que suivre l'opinion du docteur Pettingal. Tel est aussi le sentiment de M. Giraud, dans son Introduction historique aux élèmens du droit romain d'Heineccius, pages 119, 120. Cette opinion est de'sapprouvee par M. Boncenne, dans son Introduction à la théorie de la procédure civile , ch. 9, t. 1 , p. 149 et par M. Joseph Rey (de Grenoble) dans ses Institutions judiciaires de V Angleterre , t. 2, p. 37. — Sur les judices jurati et les judices pedanei, voyez, en outre, Montesquieu, Esprit des lois, liv. 11, chap. 18; M. de Savigny, Histoire du droit romain au moyen-âge , traduction de M. Guenoux, t. 1 , ch. 2, pag. 72 et suiv. ; Cujas (exposition sur la novelle 82) ; — voyez au code lib. 3, tit. 3, 1. 2 et 5 ; au Digeste, lib. 50 , tit. 13 et 1. 1, § 8 de interdictis.

2 Voyez l'ouvrage déjà cite' du docteur Pettingal, qui assimile les dicastes aux jures, et V histoire du jury de M. Aignan, qui ne fait que se conformer aux recherches du docteur Pettingal. M. Rey (de Grenoble) combat avec force cette opinion de M. Aignan. Voy. ouv. cite, t. 2, p. 36.

3 Telle paraît être l'opinion de Blackstone, Comment, liv. 3, ch. 23. Voyez les auteurs qu'il cite à ce sujet. Lord Haie trouve l'origine du jury chez les Normands. Voy. l'ouv. cite de M. Rey (de Grenoble), t. % p. 38 et 39.

et ceux-là sont allés même en placer l'origine dans les assises de Jérusalem 1 : hypothèses plus ou moins spécieuses, mais hypothèses pures que la saine critique historique repousse !

Le jury, pas plus au reste que la constitution anglaise, n'a pas été trouvé dans les hois 2 ; et je ne sais , en vérité , ce qu'il gagnerait à être sorti des forêts ou des glaces du Nord. L'exemple des Saxons et des Scandinaxes ne devrait avoir d'autre influence que de nous faire dédaigner l'institution bien plutôt que de nous la faire respecter et chérir. Les institutions de ces peuples ne pouvaient qu'être appropriées à leur génie inculte et farouche, et la jurisprudence qu'ils transportèrent des rives de l'Elbe et des bords du Rhin en Angleterre ne devait être qu'une jurisprudence sauvage, semblable à celle qui , à diverses époques , couvrit les ruines de l'empire romain.

Le jury, sans que son origine soit aussi ancienne que l'ont prétendu quelques écrivains , le jury doit être attribué aux Anglais3. Il commence à poindre entre les régnes de Henri II et de Henri III, de 1189 à 1216. Ce fut sous ce dernier régne que, par extension de l'as-

1 Telle est l'opinion de M. Meyer, Institutions judiciaires des py^in— cipaux états de V Europe, ch. 12, t. 2, p. 185 à 189. Cette opinion est fortement re'fute'epar M. Boncenne (/oc. cit.) p. 159 et suiv.

2 « Ce beau système a e'të trouve dans les bois », dit Montescruieu en parlant de la constitution anglaise (liv. 11, ch. 18). M. Mezard, premier président de la Cour royale d^jaccio, a dit, en parlant du jury, que cette institution « sent encore les bois dont elle est sortie. » (Du principe Conservateur, p. 188).

5 Voyez F ouvrage cite de M. Joseph Rey (de Grenoble), t. 2, p. 13, 14,58 et 39; — Boncenne, ouv. cité, p. 201 ; — Meyer, ouy. cité, t. 2, p. 184 et suiv.

sise , dont les membres n'étaient qu'une sorte de témoins nommés jurés , à cause du serment qu'ils prêtaient , les témoins de l'assise furent investis de fonctions judiciaires et furent chargés de prononcer sur le fait tant au civil qu'au criminel1. C'est cette distinction du juge du fait et du juge du droit qui forme le caractère essentiel du jury. Le jury au surplus ne se forma point d'un seul jet. Il prit une forme mieux dessinée et plus stable sous le règne d'Edouard Ier, surnommé le Justinien de l'Angleterre. Mais l'époque qui lui donna naissance, quoiqu'éclairée déjà par un reflet du pâle rayon de lumière que les croisades firent luire sur l'Europe du moyen-âge , n'en «st pas moins une époque d'ignorance profonde et de farouche barbarie. Aussi quand le jury s'introduisit dans la grande assise Britannique on se doutait peu sans doute de la science politique et de l'avenir de liberté qu'il recélait dans son sein. Cette institution , dont le mécanisme est si savant par sa nature, porta longtemps, malgré ce caractère scientifique qui lui est propre, une empreinte de barbarie qui trahissait son origine.

Pour quiconque a étudié l'histoire de la législation anglaise , le jury anglais , tel qu'il était établi , non pas seulement à sa naissance , mais même plusieurs siècles après et dans des temps fort rapprochés de nous , ne semble pas , au premier aspect, mériter cet attachement si profond que les anglais lui ont toujours voué. Il ne fut pendant long-temps qu'un vain simulacre d'intervention du pays , destiné à couvrir du manteau populaire

1 Voyez les ouvrages cités de MM. Meyer, Rey (de Grenoble) et Bonceiine.

les brutales volontés et les excès révoltans des agens de de ïa couronne1.

Aujourd'hui le jury anglais commence à s^épurer. Son institution , dans les affaires criminelles, n'est plus toutà-fait un mensonge2. Mais comment cette institution,

1 Voyez, en dernier lieu, l'affaire de William Penn, où les jures furent condamnes à l'amende pour avoir rendu un verdict contraire à l'injonction du juge, et la relation de ce curieux procès dans l'ouvrage de Sir Richard Philips, Devoirs et obligation des jurys , ch. 10, p. 450 à 444, trad. de M. Ch. Comte; ed. 1854. Voyez aussi Hailam, Hist. const. et Angl. t. 4, p. 121 et 125. C'est le dernier exemple de cet abus, qui avait remplace un autre abus , tout aussi effrayant pour les jures, la proce'dure nommée attaint, qu'on pouvait diriger contre eux à raison de leur verdict. Cette dernière procédure, dent on ne trouvait plus aucun exemple depuis deux siècles, (Devoirs et obligation des jurys, p. 426), n'a été abrogée que par le statut du 25 juin 1825, c. 60. — Sur Yattainty voyez Blackstone, liv. 5, ch. 25 et 24; liv. 4, ch. 27; — Hallam, t. 4, p. 119 à 125; — Dev. et oblig. des jurys, ch. 10, p. 425 à 429. — Mais le jury anglais, en matière criminelle, était néanmoins encore considéré comme un fantôme de justice, par quelques publicistes anglais, même en 1824. Voyez dans la note suivante un article sur le jury, extrait de la W estminster-Ileview de 1824 et cité par M. Joseph Rey (de Grenoble), t. 2, p. 50.

Jusqu'en 1792 les affaires de la presse furent entre les mains de la magistrature, d'après cette doctrine que le jury ne pouvait prononcer que sur le fait matériel de publication. Cette doctrine, contre laquelle avaient échoué les efforts et 1' éloquence d'Erskine, ne fut détruite qu'à l'époque de 1792 par le statut connu en Angleterre sous le nom de Fox— act. On peut même dire que ce bill ne remédia qu'imparfaitement à la législation anglaise touchant les affaires de la presse. Car l'usage s'était introduit, depuis 1625, de faire juger ces procès par des jurys spéciaux, et ces jurys, jusqu'en 1825, furent choisis à la discrétion d'un agent de la couronne et fortement salaries. Voyez l'ouvrage cité de M. Rey (de Grenoble), t. 1, p. 47 et t. 2, p. 48 à 59. On a de la peine à comprendre comment la liberté de la presse anglaise a pu résister à un pareil état de choses .

2 Voici ce qu'on lit dans le numéro de la JVestinitister-Review déjà

faussée comme elle le fut pendant si long-temps en matière criminelle , illusoire et vicieuse , comme elle Ta toujours été en matière civile1, a-t-elle pu mériter autrefois les sympathies de la nation anglaise ? c'est , il faut bien le reconnaître , que, malgré les imperfections et les vices de l'institution , l'instinct populaire sentait qu'il y avait en elle un merveilleux instrument de résistance contre le pouvoir et de liberté pour le pays; c'est que cet instrument , tout grossier qu'il fut jadis, rendait pourtant des sons qui flattaient les oreilles anglaises , et qui semblaient , par le charme de leurs accords , évoquer, pour ce peuple, du sein des brouillards du moyenâge un fantôme de nationalité britannique.

Si on me demande, à présent, comment il est advenu que le jury ait pris naissance , non sur le continent européen, mais en Angleterre; je répondrai que la raison de ce phénomène est une raison toute politique.

Il est de l'essence des institutions judiciaires d'être en harmonie avec l'organisation politique d'une nation , avec la forme et la nature de son gouvernement. A un gouvernement libre , il faut des institutions judiciaires accommodées à l'élément de liberté et dans lesquelles , par conséquent , la nation intervienne , tantôt sous une forme , tantôt sous une autre. Le jury, qui est l'inter-

citë, publie en 1824 : « L'ignorance des faits peut seule avoir si long- » temps fait croire au peuple anglais que, dans le jury, il possède un tri- » bunal impartial et un frein contre le pouvoir des juges ou des mem- » bres du gouvernement. (Test une telle ignorance qui peut seule Tavoir » fait acquiescer long- temps à un fantôme de justice, qui pouvait à peine » abuser la plus illétre'e et la plus barbare des nations. »

1 V ty' l'appréciation du jury anglais en matière civile, inj'và, p. 139 et suiv.

vention du pays dans les choses judiciaires , convient donc aux gouvernemens basés sur la volonté ou l'intérêt du peuple.

On peut concevoir le concours des germains à la décision des affaires , alors que leurs hordes farouches erraient dans leurs forêts ou qu'elles se répandaient comme un torrent sur notre Europe , parce que le sentiment de l'indépendance individuelle « objet de la police des » sauvages1» , dominait énergiquement dans leurs agrégations. Il y avait dans ces hordes des compagnons et des chefs ; il n'y avait pas encore de peuple organisé. Il pouvait y avoir de l'indépendance ; il n'y avait pas un système de liberté2. Plus tard, après l'établissement territorial , cet usage se conçoit encore fort bien ; car le sentiment de l'indépendance n'était pas éteint et les usages devaient être lents à se perdre. Mais à mesure que la société se fut assise, que les pouvoirs publics se formèrent, que la royauté grandit, que les associations primitives de garantie mutuelle se relâchèrent et disparurent, la forme du gouvernement s'altéra. Il y eut un roi et non plus un chef ; des vassaux, des sujets et non plus des compagnons. De là vient qu'insensiblement la justice perdit ses formes nationales , parce qu'à mesure que le pouvoir royal se fortifia, le gouvernement cessa d'être national pour devenir dynastique. Aussi n'aperçoit-on plus alors l'intervention des hommes libres dans les tribunaux, parce qu'il n'y eut plus, sur le continent européen, aucune ombre de liberté populaire. Mais il ne faut pas confondre, au surplus, avec le jury

1 Montesquieu, Esprit des lois, liv. h, chap. 5.

2 Ici. lib. n ch. m et v.

l'ancienne intervention des hommes libres ou des vassaux de la couronne dans l'administration de la justice; car les uns et les autres notaient pas appelés, comme le jury, à donner seulement une déclaration sur le fait ; ils jugeaient le fond des procès, conformément à la loi ou à la coutume et d'après leur prud'hommie *.

Si, dans la vieille Angleterre, une nouvelle combinaison plus savante se forma ; si l'intervention du jury remplaça dans le jugement des affaires l'institution du combat et des épreuves , qui elle-même avait remplacé le concours des hommes libres , c'est parce que là le pouvoir royal ne fut pas assez fort ou assez habile pour comprimer la noblesse par le peuple et ensuite le peuple par la noblesse. Là, en effet, le système des associations et des garanties mutuelles , qui fut aussi connu des peuples du continent, avait trouvé, dans des circonstances particulières , le moyen de se maintenir et de résister aux événemens. Or, du moment que les citoyens sont garans les uns des autres, que chaque habitant d'un canton peut être tenu des fautes commises par le canton tout entier ou par l'un de ses habitans , l'intervention

1 V oyez Meyer, liv. m, ch u, t. 2, p. 170; Boncenne, p. 152, 15'3. — Les mots judicium parium suorum et lex terrœ , qu'on lit dans la grande charte des anglais, indiquent deux modes de procédure et non un seul; mais aucun de ces modes ne s'applique au jury (Meyer, loc. cit.) — Les Rachimbourgs n'étaient pas non plus des juges du fait seulement. Ils prononçaient sur le fond du procès. Les comtes ne faisaient que résumer les faits, poser les questions, recueillir les voix et prononcer le jugement rendu par les Rachimbourgs. M. Aignan indique bien, dans le cours du ch. 10 de son hist. du jury, ces caractères des plaids des Germains. Mais il se trompe, dans le sommaire de ce chapitre, lorsqu'il indique ces plaids comme une troisième constitution du jury. V oy. M. Joseph Rey (de Grenoble), t. 2. p. 37 et 58.

des citoyens dans l'administration civile et dans celle de la justice devient indispensable1. C'est ainsi qu'en Angleterre le jury, en matière criminelle , dût sa création au principe de la garantie mutuelle 2. Il n'altéra ni les anciens usages, ni le concours du pays aux affaires. Une fit que donner à ces usages, à ce concours une forme nouvelle ; et une chose digne de remarque c'est que le jury est contemporain de l'admission des communes au parlement 3.

A Rome, quoique le jury n'y fût pas connu , le principe de l'harmonie des institutions judiciaires avec les institutions politiques apparait aussi avec les caractères les plus saillans, mais sous des formes différentes.

Du temps des rois , la royauté , et, sous la république , le consulat furent revêtus, il est vrai , de l'autorité judiciaire; puis plus tard des commissaires instructeurs,

1 Sur les associations et les garanties mutuelles des Germains et des Anglais, voyez Meyer, liv. m, ch. v ctvi ; ch. xi, p. 188, 189 ; ch. xii, p. 191.

2 Meyer, ch. xi et xii, lacis citatis.

3 On fait remonter l'origine de cette admission au règne de Henri III. Après la révolte du comte de Leicester, qui avait fait le roi prisonnier, on appela au parlement deux chevaliers de chaque comté et des députés des communes, usage qui fut continué par Edouard Ier et ses successeurs. Mais du temps de Henri III et d'Edouard Ier, le parlement n'était composé que d'une chambre. Le germe de sa division en deux chambres se rencontre, il est vrai, dans la grande charte. Il existe dans la distinction entre les grands et les petits barons, quant au mode de leur convocation au parlement. Les grands seigneurs devaient être convoqués par le Roi , les petits vassaux par le shérif. Cette distinction eut par la suite pour effet de faire jeter la petite noblesse dans les rangs du peuple. Ce fut sous Fdouard III seulement que le parlement prit la forme actuelle par la séparation de la chambre des communes d1avec celle des lords. Koy. l'ouvrage cité de M. Rey (de Grenoble) t. 1, p. 16, 17 et 18, introduction.

(guœsitores), furent nommés pour chaque cause criminelle, puis enfin la préture fut instituée sous diverses dénominations. Mais le peuple avait le jugement des crimes publics ; car il fallait une loi pour prononcer les peines capitales. Les dignités de préteur et de consul étaient d'ailleurs conférées par rassemblée des comices. Enfin , au-dessus de toutes ces magistratures i royauté , préture , consulat , planait la juridiction suprême du peuple , le droit d'appel au souverain , provocatio ad populum , qui , du temps de la république , avait fait l'objet de deux lois spéciales1. L'intervention du pays dans l'administration de la justice était donc réelle, et Ton ne sait que trop que, dans ses luttes avec le patriciat , le peuple ne se bornait pas à employer ses propres forces , sa supériorité dans les suffrages et la partialité de ses plébiscites ; mais qu'il s'armait encore de ses jugemens contre ceux qui avaient eu le malheur de tomber dans sa disgrâce2.

Avec les empereurs , la forme du gouvernement ayant changé , le prince réunit dans ses mains le pouvoir législatif et l'autorité judiciaire. L'appel au peuple et la nomination du préteur par le peuple n'auraient pu continuer à subsister sans être en contradiction avec la forme du gouvernement. Le préteur fut nommé par César ; l'appel fut déféré à un magistrat supérieur, et, en dernier ressort, à l'empereur lui-même, qui concentrait en sa personne tous les pouvoirs et toutes les dignités populaires.

1 II ne faut pas confondre ce droit cPappel au peuple avec la juridiction d'appel {adpellatio) qui fait l'objet des treize premiers titres du Digeste. — Voy. l'ouvrage déjà cite de M. Giraud, page 151.

2 F oy. Montesq., Grand, et Décacl. des rom. ch. yiii.

3 Voy. l'ouvrage déjà cité de M. Giraud, p. 232, 356.

Notre histoire moderne enfin est un nouvel et dernier exemple qui vient confirmer le principe.

A peine la révolution de 1789 a-t-elle éclaté, à peine la forme du gouvernement est-elle changée que l'institution du jury en matière criminelle est proclamée. Dès ce moment, le jury suit toutes les phases de notre organisation politique. Il disparait avec toutes nos libertés sous la convention ; il revient sur l'horison à mesure que la liberté surnage; il s'étend ou se rétrécit selon le degré de liberté que les nombreuses constitutions de la France ont donné au pays depuis 1789. L'institution enfin triomphe en 1830, pour ne plus périr désormais, si ce n'est par la faute des jurés eux-mêmes.

Partout où le gouvernement repose sur la volonté et les intérêts de la nation, si le concours de celle-ci aux affaires , et particulièrement dans les choses judiciaires , est un principe nécessité par le principe du gouvernement, le jugement par jurés toutefois a cela de particulier qu'il ne suppose pas seulement une nation libre, mais qu'il suppose surtout un gouvernevernement où il existe une division des pouvoirs. Sous ce rapport , le jury convient principalement à la monarchie constitutionnelle et représentative.

Dans un gouvernement despotique , fondé sur l'intérêt et sur la volonté d'une famille, le jury est une véritable anomalie. Son institution est en opposition avec le principe d'un tel gouvernement l. Elle deviendrait un danger pour le gouvernement ou une déception pour le pays. Car le jury devrait être ou factieux ou serviteur

1 II en est de même de la publicité des audiences, qui est déjà un commencera ent d'injteryentiqn du pays dans la justice.

aveugle du prince , comme le juge doit Têtre sous un gouvernement despotique.

Dans une aristocratie , le principe du gouvernement suppose aussi à ce que le peuple ne soit admis , sous aucune forme, à exercer une partie de l'autorité.

Le jury n'est pas mieux accommodé aux idées républicaines. Dans un gouvernement républicain il est une superfétation. En effet, le juge devant être nécessairement nommé par le peuple, le juge est f homme du peuple aussi bien que le juré.

Le jury appartient, on le voit, à la monarcbie représentative plus qu'à toute autre forme de gouvernement; car, dans un état de cette nature , la nation peut être admise sans danger dans l'administration des affaires ; et là, le peuple et la royauté peuvent avoir chacun leur part d'attribution dans la justice; le peuple, en déclarant le fait ; la royauté, en dirigeant les débats et en appliquant la loi par l'organe de ses agens.

Je viens de dire la raison de l'existence du jury sous un gouvernement libre. Mais si ce principe est vrai , pourquoi le jury ne serait-il pas étendu à la mise en accusation et aux affaires civiles ? la conséquence est logique ; mais elle est exagérée. On admet très bien l'application du jury aux affaires de la presse , parce que la nature de ces affaires est toute politique. On l'admet encore pour le jugement des affaires criminelles, parce que le peuple a intérêt à savoir si le pouvoir qui accuse ne se sert pas du prétexte d'un crime pour opprimer un citoyen. Là , le contrôle du pays est rationnel; il peut être efficace. Toutefois , sous un gouvernement monarchique et représentatif, où le principe de la liberté ne peut pas être indéfini et doit se trouver souvent res-

treint et modifié , le principe de l'intervention du pays dans la justice doit subir une modification appropriée à la nature mixte du gouvernement. Si la nature du gouvernement exige que la nation ait une part dans l'administration , il n'est pas nécessaire cependant qu'elle exerce ce droit dans toutes les branches de l'administration l.

Cette raison s'applique aussi bien au jury d'accusation2 qu'aux affaires civiles.

Dans ces dernières affaires , au surplus, la nature des choses elle-même repousse l'intervention du jury3. Ici, en effet , la raison politique disparaît ; le pouvoir n'est plus partie au procès • le litige s'agite entre deux particuliers ; la couronne n'a nul intérêt de préférer l'un à l'autre4. Rien n'est plus de nature à éveiller les méfiances du pays. Les citoyens trouvent dans un corps de juges inamovibles toutes les garanties d'indépendance et de lumières qu'ils peuvent désirer.

Qu'il en soit autrement aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord , cela se conçoit; car le propre de la démocratie est de pousser à l'excès la méfiance envers l'autorité et de tirer les conséquences d'un principe jusqu'à l'infini.

En Angleterre , où l'élément démocratique est contrebalancé par une puissante aristocratie et par la forme monarchique du gouvernement, le jury, en matière civile , n'est , sous le point de vue politique , qu'une vé-

1 Sic, Meyer, liv. YJiij ch. xxv, t. v, p. 448.

2 Ibid. pages 453 et suiv.

3 Ibid. pages 448 et suiv.

4 Erskine, plaidoyer pour le doyen de St-Asaph ; Barreau anglais, t. 2, p. 198.

ritable anomalie. Aussi peut-ôn affirmer que le jury civil y est plus onéreux qu'utile1.

Mais quelle est la valeur intrinsèque du jury sous le point de vue purement judiciaire? pris en lui-même , abstraction faite de tout principe politique ; le jury estil un bon , est-il surtout un meilleur justicier qu'un corps permanent de magistrats inamovibles? Ici, je prie le lecteur de ne pas me prêter une arriére-pensée qui est bien loin de mon esprit. Je parle avec une entière indépendance , n'obéissant qu'à ma conviction , m'attacbant fortement à la vérité , sans me préoccuper de savoir à qui elle plaira , sur qui elle viendra tomber.

Aucun pays policé n'est mieux que l'Angleterre en situation de souffrir l'application du jury aux affaires civiles , à cause de la législation particulière de ce pays , où, tout étant soumis à la preuve par témoins, tout peut plus aisément qu'ailleurs être apprécié par un jury 2. On reconnaît cependant que , même en Angleterre , les questions de fait soumises à l'examen d'un jury civil y sont très souvent compliquées , embrouillées , qu'elles présentent des difficultés d'une nature ardue et délicate, que le jury n'est pas toujours en état de saisir, même après le résumé du juge3. C'est, en effet, une erreur de croire que les faits , dans un procès civil , soient faciles à démêler et qu'il soit aisé surtout de discerner ceux qui décident la contestation. Mais à ces difficultés s'il vient se joindre, comme on le voit même en Angle-

1 V oyez ci-après Tappreciation du jury civil des anglais sous le point de vue judiciaire.

2 V oyez le beau discours de Tronchet à rassemblée constituante sur Tapplication du jury civil à la France.

3 Blackst. liv. in, ch. xxiv.

terre, des points de droit mêlés au point de fait, (car sans cela il n'y aurait pas le plus souvent de verdict plein et complet *), comment des hommes d'un jugement sain, si Ton veut, mais d'un esprit peu exercé aux affaires litigieuses, pourront-ils bien apprécier les difficultés , lorsque ceux qui ont fait des procès l'étude de toute leur vie sont souvent très embarrassés pour discerner la vérité, à travers les ambages de certains avocats , les mensonges des parties et les pièges des plaideurs? aussi, en Angleterre même, le jury civil n'est qu'une déception. « C'est, dit un publiciste, une instis> tution illusoire 2. » Car il est reconnu que les déclarations des jurés n'y sont presque toujours que la confirmation du résumé du juge. Cette vérité est tellement admise que le juge ne se fait aucun scrupule , en terminant son résumé , d'indiquer aux jurés le verdict qu'ils doivent rendre , et son opinion est presque toujours suivie3.

1 Sir Richard Philips, Dev. et oblig. des jurys en Angleterre, p. 406 à 409, trad. de M. Comte; édition de 1834 ; — Blackst. loc. cit.

2 Voy. Meyer, Institutions judiciaires^ liv. m, ch. Xxi, t. u, p. 302 à 506.

3 Voy. Mejer, liv. vin, ch. xxv, t. v, p. 448 et suiv., et Boncenne, ouvrage cite, ch. x, p. 203 et suiv. — Ces deux écrivains, surtout le dernier, font valoir avec beaucoup de force l'insuffisance du jury anglais en matière civile, sous le point de vue judiciaire. Ceux qui veulent avoir une idée du mécanisme suivi devant les tribunaux anglais pour instruire les affaires soumises au jury civil, devront lire le chapitre précité de M. Boncenne, qui renferme une appréciation critique de la marche suivie devant ces tribunaux. On peut y ajouter ce que dit M. Achille Murât sur l'instruction des affaires devant le jury civil aux États-Unis de l'Amérique du Nord. M. Achille Murât est un admirateur passionné de toutes les institutions de ce pays. Mais son ouvrage renferme, sur les Cours de justice, des détails précieux à recueillir et

En France, l'application du jury aux affaires civiles a été reconnue impossible par rassemblée constituante H La convention elle-même la repoussa comme impraticable , comme le rêve d'un beau délire. Un orateur qui, en 4790, avait appuyé de toutes ses forces les plans d'Adrien Duport, s'opposa cette fois au jury civil. « Si, « disait-il , l'établissement des jurés au civil avait paru s> d'un grand intérêt autrefois , c'était moins par sa na- » ture que par la position où l'on se trouvait en sortant 2> de l'oppression des corps judiciaires... Dans l'état ac- 3> tuel des choses, ajoutait-il, le jury ne serait qu'une » complication dangereuse et une charge inutile pour le » peuple. » Celui qui appréciait alors avec tant de sévérité le jury en matière civile se nommait Robespierre. Ce n'est pas de notre temps seulement qu'on trouve des hommes qui préconisent ou abandonnent certaines opinions, selon les besoins de la politique du jour.

Mauvais justicier en Angleterre, par sa nature propre, S le jury civil le serait bien plus encore en France, où la législation restreint la preuve testimoniale à des cas rares et à de minces intérêts, où les procès dépendent toujours de l'appréciation des actes , soumis pour leur régularité à certaines formes et dans leur substance à certaines règles juridiques. Une pareille législation appelle nécessairement l'intervention d'une magistrature permanente, versée dans l'étude des lois, façonnée aux

qui s'appliquent, presque en tous points, à ce qui se passe en Angleterre (Esquisse morale et politique des Etats-Unis , p. 212 et suiv.). y oyez aussi l'ouvrage de Sir Richard Philips, déjà souvent cite, et Blackstone, dans ses commentaires.

1 Décret du 30 avril 1790. — M. Boncenne, dans son chapitre x déjà cité, a très bien résumé la discussion qui eut lieu à cette occasion.

ruses des plaideurs. Cette législation est incompatible avec Temploi du jury civil , et , pour admettre cette institution, il faudrait lui sacrifier le code de nos lois civiles , Tune des gloires les plus pures de la nation.

Mais , en matière criminelle, le jury sera peut-être meilleur appréciateur du litige? les faits d'une accusation criminelle sont sans doute bien moins difficiles à saisir que ceux d'une cause civile ; sous ce rapport , le jury au criminel a bien plus d'aptitude qu'au.civil. Mais toutefois , en matière criminelle, il est un grand nombre d'affaires et de questions tellement complexes qu'il est difficile de séparer le fait du droit. Le jury n'est pas appelé à déclarer l'existence d'un fait , mais à prononcer sur la culpabilité de l'accusé. Il faut qu'il apprécie nonseulement les preuves, mais encore la moralité du fait1. Cette appréciation est facile lorsqu'il s'agit d'entendre seulement quelques témoins sur un fait prohibé par la raison naturelle. Mais que de difficultés, lorsque la culpabilité dépend de l'audition d'un grand nombre de témoins ou ne résulte que de la déclaration expresse de la loi , comme , par exemple , dans les crimes de faux et de banqueroute frauduleuse2!

Viennent maintenant les délits de la presse ! Comment des jurés , dont l'esprit ne s'est jamais exercé que dans le cercle étroit de leurs affaires domestiques, serontils aptes à comparer l'écrit qu'ils ont sous les yeux avec les maximes de notre droit public, avec les dispositions de la loi , non pour s'enquérir de la peine , mais pour se demander jusqu'où vont les limites de la discussion

1 V oy. sur cette question Pe'tat des opinions en Angleterre et le sentiment de M. Joseph Rey (de Grenoble), t. 2, p. 54 et suiv.

2 Vqy. Meyer, liv. vin, ch. xxv, t. v, p. 444, 445.

permise , où s1arrête l'examen , ce qui constitue une attaque contre les pouvoirs de l'Etat? Qui ne sait que, dans ces matières , on est sans cesse entraîné sur le terrain de la métaphysique et de l'histoire? Qui ne sait que là surtout le droit se confond sans cesse avec l'écrit? Et qui ne sait qu'à l'exception de Paris et de quelques grandes villes l'homme dépourvu de notions littéraires est le type dominant dans un jury ?

Lorsque , sous le régime impérial , le conseil d'Etat fut appelé à délibérer sur l'admission du jury en matière criminelle ,les esprits les plus éclairés, Portalis, Siméon, Jaubert, Bigot-Préameneu, Boulay, se prononcèrent avec énergie contre cette institution , comme dangereuse pour la chose publique , onéreuse pour les citoyens et comme peu propre surtout à rendre une bonne justice.

Et pourquoi la magistrature n'aurait-elle pas, pour juger une affaire criminelle , une plus grande aptitude que des hommes pris au hasard , étrangers aux affaires, ou comprenant à peine le plus souvent la langue nationale parlée devant eux ? Quand on lui dénie cette aptitude , on se reporte toujours , par la pensée , aux temps de notre ancienne jurisprudence, à ces temps où le jugement avait lieu à huis clos , où l'on jugeait sur pièces écrites , où la torture qui interrogeait n'avait pour réponse que la douleur de l'accusé 1 . Mais on ne songe pas que c'était surtout l'organisation judiciaire et la loi qui étaient mauvaises et non les magistrats qui étaiens inhabiles. On ne fait pas attention que tout a changé autour de nous , qu'aujourd'hui les débats sont oraux , que la

1 La torture interroge et la douleur repond.

Raynouard (les Templiers).

torture a disparu , que l'audience est publique , que les témoins et l'accusé sont en présence du juge et que le juge est en présence du public. On ne songe pas surtout à cette liberté de la presse qui transporte dans le prétoire la nation tout entière , qui tient son œil sans cesse ouvert sur le magistrat et qui le rappelle constamment aux égards qu'il doit à l'accusé , aux prévenances qu'il doit à la défense. Mêlés au monde, d'où ils s'exilaient jadis , les magistrats aujourd'hui sont à même , aussi bien que personne, d'en connaître les habitudes , d'en apprécier les impressions. Ajoutez que , ne formant plus une caste et tirés de tous les rangs de la société , ils n'ont ni une manière de sentir autre que celle du public , ni des intérêts différents de ceux de leurs concitoyens.

Il est donc permis de se demander , si , comme condition d'une justice éclairée, la magistrature , dans les affaires criminelles , ne serait pas préférable au jury? Ne serait-il pas permis d'espérer qu'avec elle on ne verrait plus ni ces condamnations sévères qui épouvantent quelquefois les magistrats eux-mêmes dans les poursuites pour attentats contre les propriétés , ni ces acquittemens qui inquiètent la société , en matière d'attentats contre les personnes , ni ces verdicts passionnés ou pusillanimes qui surprennent tous les partis et affligent les gens de bien, en matière politique et de la presse?

Mais quelle que puisse être l'aptitude de la magistrature sous le rapport de l'appréciation , il faut se hâter de reconnaître , que ce qui lui manque dans les affaires criminelles et ce qui donne sur elle au jury une incontestable prééminence , c'est l'aptitude politique. Aux

yeux du public , le jury est un moyen de garantie contre le pouvoir. La masse des citoyens sera toujours plus satisfaite des condamnations prononcées par un jury que de celles , quoique plus impartiales, qui seraient l'ouvrage de fonctionnaires publics. N'y eût-il, dans le jugement par jurés , que la sécurité que cette institution inspire à tous > cette sécurité seule serait un motif suffisant pour lui donner la préférence1. Que serait-ce si la magistrature avait dans ses attributions les délits politiques et ceux de la presse ! elle aurait beau rendre les décisions les plus éclairées , les plus libérales et les plus justes , elle passerait toujours pour n'être qu'un instrument de domination, instrumeiitum regni^ .

Rien de plus dangereux , pour la société comme pour le pouvoir, que de mettre les délits de la presse dans les mains d'un corps permanent et inamovible. Les erreurs, les mauvais vouloirs d'un jury ne se transmettent pas. C'est un corps mobile comme les délits de la presse, qui lui sont déférés. On peut toujours espérer que les jurés qui viennent remédieront au mal fait par ceux qu'ils remplacent. Mais dans une compagnie permanente les erreurs font jurisprudence ; la passion aussi a ses précédents; l'esprit de corps n'exclut pas l'esprit de parti. L'un et l'autre souvent se confondent et se perpétuent pendant plusieurs années. L'instrument, dont on avait cru se servir contre le peuple , se tourne contre le pouvoir. C'est le roseau qui se brise et perce la main qui s'y appuie.

Il faut donc le reconnaître et le dire hautement au

1 Vo/ezMeyer, liy. vm, ch. xxiv, t. v, p. 399.

2 Tacite.

pouvoir comme au pays , sous un gouvernement tel que le nôtre , le jury, en matière criminelle et politique, est une institution nécessaire. Mais, pour être imposé comme une nécessité , il n'a pas besoin de la lettre d'une charte. Il s'impose et se place de lui-même dans les institutions politiques du pays , parce qu'avec lui il y a vérité dans ces institutions ; sans lui , il n'y a que mensonge.

Si, comme garantie contre le pouvoir, le jury est utile , s'il est nécessaire ; comme condition d'une justice éclairée , l'institution d'une magistrature inamovible est peut-être préférable. Sous le rapport judiciaire , le jury mérite donc toute l'attention des publicistes.il faut s'étudier à rendre cette institution propre à remplir toutes les conditions de son emploi. Sans cela l'institution ne peut que perdre à la longue du respect et de l'autorité qui lui sont dûs ; et le peuple , en la voyant mal fonctionner, peut s'en détacher et la laisser périr1.

On s'est ingénié dans tous les temps à imaginer une organisation particulière du jury pour les affaires de la presse. On a dit que le jury ordinaire ne présente pas, dans ces affaires, les lumières suffisantes pour une bonne et juste répression. Sans vouloir contester ce qu'il y a de vrai dans ces reproches , je crois pouvoir dire avec assurance que tous les moyens proposés jusqu'à ce jour me paraissent impuissants ou dangereux. De tous ces moyens l'expédient le plus funeste peut-être est celui d'un jury spécial, exclusivement composé d'hommes appartenant aux professions savantes et lettrées2. Sans examiner s'il

1 Je n'ai pas à indiquer ici les moyens propres à reme'dier au mal. Il suffit de signaler le côté faible de l'institution. A d'autres que moi il appartient de trouver le remède.

2 Cette combinaison avait été' proposée par Sieyes dans le premier

ne serait pas à craindre qu'un jury ainsi formé, se laissant aller à de fâcheuses susceptibilités de conscience, reculât devant le pouvoir dont on l'aurait investi 1 , on peut demander si un pareil jury réunirait bien toutes les conditions désirables. Il ne faut pas perdre de vue, en effet , que la condition intellectuelle ne suffît pas pour constituer un bon jury. Il faut encore la garantie politique , celle qui repose sur la propriété. A ce titre, les hommes appartenant aux professions lettrées , s'ils n'offrent pas la garantie de la fortune , sont moins propres que d'autres pour représenter les intérêts matériels de la société. Presque entièrement préoccupés de discussions politiques , portés par leurs habitudes à donner la prééminence aux questions de l'ordre moral , celles de l'ordre matériel ne les impressionnent que médiocrement ; ils sont presque toujours enclins à en faire bon marché2.

Cest du sein d'un pareil jury qu'on verrait sortir les

projet de loi sur les délits de la presse qui fut présenté à rassemblée constituante. Mais je dois faire remarquer que ce qui est dit ici à l'égard d'un pareil jury ne doit s1 entendre que pour le cas, où Ton voudrait le composer dénommes n' ayant d'autre titre que ce qu'on appelle aujourd'hui la capacité intellectuelle ; si, à cette condition, ils réunissaient celle du paiement d'un cens assez élevé, ces objections n'auraient plus la même portée.

1 Voyez le discours de M. Faustin Hélie sur le jury, pages 3i, 32.

2 «Les professions libérales, dit Benjamin Constant, demandent plus que toutes les autres, peut être, pour que leur influence ne soit pas funeste dans les discussions politiques , d'être réunies à la propriété. Ces professions, si recommandables à tant de titres, ne comptent pas toujours au nombre de leurs avantages celui de mettre dans les idées cette justesse pratique, nécessaire pour prononcer sur les intérêts positifs des hommes. » — Cours de pol. const.^ œuv. compl. t i, p. 296, note U.

décisions les plus compromettantes pour le pouvoir ou pour la liberté *.

Les jurys spéciaux existent dans l'Amérique du Nord aussi bien qu'en Angleterre. Aux États-Unis le jury spécial doit être accepté par l'accusé. Sa composition est le résultat d'une espèce de transaction entre lui et la partie publique2. Il en est autrement en Angleterre. Ilappartient à l'accusé comme à la partie publique de demander la formation d'un jury spécial à l'une des Cours du royaume 3, et il faut reconnaître qu'en Angleterre les affaires de la presse sont toujours déférées à un jury spécial, sans que, pour cela , il y ait eu , pendant long-temps, plus de garantie de lumière et d'indépendance pour 1 accusé4. Mais, dans ces deux pays , les jurés communs sont pris jusque dans les rangs les plus obscurs de la société. Nos jurés ordinaires, pris parmi les plus forts imposés de chaque département, sont, à l'égard des jurés communs de l'Angleterre et de l'Amérique, de véritables jurés spéciaux.

1 Benjamin Constant, loc. cit., p. 299.

2 Voyez l1 ouvrage de M. Bérenger [De la justice criminelle en France).

3 Voyez P ouvrage de M. Joseph Rey (de Grenoble), t. 2, p. 48 et suiv., l'ouvrage de sir Richard Philips, déjà cité, ch. n, p. 284 etsuiv., et p. 160, 177. — Voyez aussi le statut du 22 juin 182j, C. 30.

* Il faut voir, dans Pouvrage déjà cité de M. Joseph Rey (de Grenoble), t. 1, p. 47 et t. 2, p. 48 et suiv., les abus crians qui s'étaient introduits dans les jurys spéciaux de P Angleterre. Ces jurys étaient formés selon le caprice d'un officier de la Cour ; ils étaient devenus de véritables tribunaux soldés et permanens. Aujourd'hui le statut de 1825 a remédié en partie à ces monstruosités. Les jurés sont à présent tirés au sort. Comment les anglais ont-Us pu être si fiers d'une telle institution ? et comment avons nous pu admirer leur jury, si ce n'est par suite de notre ignorance du véritable état des choses ?

On conçoit très-bien l'existence d'un jury spécial dans ces pays. On la conçoit plus difficilement en France.

Ajoutez encore, ce qui paraîtra singulier à bien des gens , qu'en Angleterre les avocats , hommes de loi . médecins , pharmaciens et chirurgiens ne sont pas portés sur la liste du jury 1 et par conséquent ne peuvent faire partie d'un jury spécial , lequel doit être pris sur la liste générale des jurés communs; tandis qu'en France ce sont précisément ces professions qu'on voudrait destiner à former le principal noyau d'un jury spécial. L'exemple de l'Angeterre , on le ^voit , n'est pas encourageant pour cette innovation2.

Avant de songer à perfectionner l'organisation de notre jury, ayons d'abord des mœurs politiques ; faisons en sorte que tous les esprits soient façonnés aux allures et

1 Sir Richard Philips, chapitre il, page 288; — statut du 22 juin 182a, C. 2. — Quelques anciens auteurs mettaient au nombre des personnes exemptes ou incapables d'être jures, en matière criminelle, les boucliers et les marchands de volaille ou de poisson. Mais ils ne sont pas compris dans le statut de 1825. Aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord, les membres du clergé, les maîtres de postes, les maîtres d'école, les médecins etc, sont aussi exempts du jury et de la milice. — Voyez Esquisse morale et politique des Etas-Unis , par M. Achille Murât, ci-devant prince royal des Deux Siciles, p. 120; édit. in-18, Paris,

2 Toutefois elle ne doit pas être repoussée sans un examen sérieux et une discussion approfondie. Il est de très bons esprits qui reconnaissent la nécessité d'un jury spécial pour les affaires de la presse, en composant ce jury d'hommes de loi, de savans, d'hommes de lettres et de quelques autres personnes réunissant la condition de l'intelligence. Si ces idées venaient à prévaloir, il faudrait ajouter à cette condition intellectuelle celle d'une fortune élevée. Le système proposé par M. Hélie, quelle que soit la déférence que mérite l'opinion de ce criminaliste distingué, n'est peut-être pas, à mon avis, un des plus heureux parmi ceux qui ont été imaginés. Voyez son discours déjà cité sur le jury.

aux doctrines constitutionnelles. Elevons-nous surtout avec une courageuse persévérance contre ces idées subversives qui tendent à donner au jury de fausses impressions sur ses devoirs et sur ses droits.

V omnipotence du jury, j'en conviens, peut exister comme un accident , excusable dans certains cas exceptionnels ; mais elle ne doit pas être préconisée comme le principe de l'institution du jury. C'est une voie de fait , sur laquelle il est permis quelquefois de fermer les yeux , mais qui ne saurait être érigée comme un droit. C'est un mensonge , parfois dicté par l'imperfection de la loi pénale , mais le mensonge ne doit pas être proposé comme une régie ; c'est un parjure , un pieux parjure, si l'on veut1, mais ce n'en est pas moins la profanation du nom de la divinité ; et, quels que soient ses motifs et ses résultats , le parjure est toujours la violation d'une promesse, dont on doit compte à Dieu et à la société. Le jury est tenu , en effet, de se renfermer dans la sphère de la loi et de la constitution , sous peine de manquer à ses devoirs essentiels , qui sont de prononcer selon sa conscience et dans les limites de la loi2.

1 Expression de Blackstone.

2 « Je reconnais franchement, disait Erskîne au jury dans l'affaire » du républicain Thomas Payne, je reconnais que, lors même que vous » seriez ennemis déclares de la monarchie et partisans avoues de la re'— » publique, ce serait ne'anmoins pour vous un devoir, comme jurés, » comme ayant promis sous serment de rendre la justice conformément » à la loi anglaise, de condamner Fauteur des Droits de V homme, s'il » e'tait démontre à vos consciences qu'il eût franchi ces limites si larges » que l'ancienne sagesse et la libérale politique de la constitution an— » glaise ont tracées à la liberté de la presse. J'admets tous ces principes » par le motif que vous n'avez juridiction pour juger l'auteur ou son » ouvrage qu'en vertu de la constitution anglaise qui est la source de » votre autorité. » — Barreau anglais, t. 2, p. 276.

Il s'est aussi rencontré des publicistes qui , après avoir dénié aux princes leur infaillibilité et leur pouvoir absolu , ont transporté cette infaillibilité dans le peuple et Font armé à son tour de tous les attributs de la puissance absolue. Comme si ce qui est absurde et impie dans un homme devenait juste et raisonnable, en passant entre les mains d'une nation ! Cette prétention de donner au peuple le droit d'être infaillible dans ses décisions n'est pas nouvelle. Mais si on a dit , depuis longtemps , que la voix du peuple est la voix de Dieu ; depuis longtemps aussi on a ajouté que la voix du peuple n'est le plus souvent que celle de Terreur, de la prévention ou du mensonge*. Dans l'intérêt du bon ordre de la société , la décision du pays est irréfragable sans doute. Elle est une vérité , si Ton veut ; maïs ce n'est pas la vérité au dernier titre. On ne peut voir là qu'une fiction, respectable et utile, il est vrai; mais ce n'est jamais qu'une fiction , comme c'en est une de voir la décision de tout le pays dans la déclaration de douze hommes pris au hasard dans les rangs de la société.

Elle est aussi une fiction cette maxime admise dans Tordre constitutionnel , à savoir : que le roi ne peut pas mal faire ; et cependant pour mettre les droits du pays à l'abri de cette fiction , on discute , on critique les actes du prince, comme s'ils lui avaient été suggérés par ses ministres. Quoi donc ! il est permis d'examiner la va-

Le récit précèdent suffit Pour montrer que le peuple est juge re'cusable. En quel sens est donc véritable Ce que j'ai lu dans certain lieu , Que sa voix est la voix de Dieu ?

(La Fontaine ; Démocrite et les Abdéritains).

leur d'un acte fait par le prince que la constitution déclare impeccable ; et on ne pourra pas critiquer la déclaration d'un jury ! on critique la loi et les arrêts des tribunaux , on discute la religion , on discute Dieu , on le critique , et il faudra accepter comme la vérité au suprême degré ce qui a été décidé par douze personnes , sur le motif que ces douze personnes représentent le pays! mais si le pays lui-même n'est pas infaillible, pourquoi ceux qui sont censés le représenter le seraient-ils ?

La conscience des jurés a sans doute des mystères qu'il est difficile de sonder. Elle leur suggère des inspirations , dont les motifs peuvent échapper , il est vrai, à la raison humaine. Mais le drame, dont leur verdict n'est que le dénoûment , s'est passé sous les yeux du pays ; le pays aussi a pu se former une opinion ; il a le droit aussi de prononcer son verdict.

N'oublions jamais toutefois que si le jury a ses inconvéniens , ses dangers même, il a aussi ses avantages. En acceptant les avantages, il faut savoir subir les inconvéniens. Il ne faut pas surtout désespérer de l'institution et crier contre elle analhême, parce qu'un jury se sera trompé, parce que des jurés auront manqué à leur devoir en condamnant sans preuves ou en acquittant au mépris des charges. La mission de la presse est de signaler les erreurs; celle du législateur est de les étudier pour en prévenir le retour.

Dans un pays où l'institution du jury est ancienne, on peut trouver dans la population elle-même tout ce qu'il faut pour corriger les abus de l'institution. Là, des habitudes acquises depuis des siècles , des doctrines enracinées dans tous les esprits, peuvent donner aux

jurés une aptitude pour ainsi dire instinctive. Là aussi le barreau , soucieux de l'avenir, se garde bien de professer des doctrines exagérées et subversives du jury. Il sait qu'il ne doit pas chercher à compromettre l'institution elle-même pour le triste avantage d'un succès isolé. Mais lorsqu'un peuple, passant tout d'un coup d'un gouvernement absolu à un gouvernement libre , transporté à l'improviste du foyer domestique au forum , de sujet et de justiciable qu'il était la veille , devient, dés le lendemain , à la fois législateur , juge et souverain , comment exiger qu'il se trouve tout de suite à la hauteur de sa nouvelle position? comment ne sera-t-il pas énivré de ses récentes grandeurs? comment, dans les étroites proportions des habitudes de la vie privée, aurafil pu se former aux allures de l'homme public? affranchi d'hier, ce peuple n'a pas encore les mœurs de son nouvel état , et s'il faut s'étonner de quelque chose , c^est qu'il puisse en supporter le poids et les fatigues ?

Les reproches qu'on adresse en France au jury peuvent être mérités , mais ils tiennent surtout à notre inexpérience, à notre affranchissement de fraîche date, aux passions que des troubles encore palpitants font s^giter autour de nous. Attendons du temps la formation de mœurs publiques appropriées au gouvernement qui nous régit. Les convulsions de nos premiers orages politiques , les travaux des camps sous le régime impérial n'ont pu nous permettre de prendre les habitudes des gouvernemens libres. Depuis la restauration, les mœurs constitutionnelles ont commencé à se former. Mais qu'est-ce que vingt années dans la vie d'un grand peuple? Instruisons-nous donc à l'école des mœurs publiques ; attachons- nous à compléter notre éducation

constitutionnelle ; et , peu à peu , le jury, comprenant mieux sa mission , s'habituera à l'accomplir avec plus d'intelligence, avec plus de fermeté surtout, libre de toute influence du pouvoir, aguerri contre les exigences des partis , plus acharnés souvent que le pouvoir lui-même contre l'indépendance des jurés.

§ II

AFFAIRES SOUMISES A LA JURIDICTION DE LA COUR d'aSSISES.

Observations préliminaires.

- I. La loi du 26 mai 1819, par son article 15, attribuait à la Cour d'assises la connaissance de tous les délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, sauf l'exception énoncée dans l'article ïk. Cette attribution fut changée par la loi du 25 mars 1822, dont l'article 17 rendit aux tribunaux correctionnels les délits de cette nature. Les infractions qualifiées crimes furent laissées à la juridiction de la Cour d'assises. La charte revisée en 1830 déclara (article 69) que les délits de la presse, ainsi que les délits politiques, seraient désormais déférés au jury. Mais cet article appelait une loi organique de l'institution du jury pour le jugement de ces délits. C'est en exécution de ce principe que M. le comte Siméon proposa à la chambre des Pairs un projet qui devint plus tard la loi du 8 octobre 1850.

- II. - La charte ne parlait que des délits de la presse ; la loi de 1830 comprend, dans les attributions du jury, non seulement les délits commis par la voie de la presse, mais encore ceux commis par les moyens de publication énoncés dans l'article 1er de la loi du 17 mai 1819, ce qui comprend les délits de l'écriture aussi bien que ceux de la parole. Quant au mode de procédure à suivre, l'article 4 de ladite loi de 1830 renvoie aux lois des 26 mai et 9 juin 1819. Aussi la loi de 1830 a constamment été entendue en ce sens qu'elle fait revivre purement et simplement la loi du 26 mai 1819, comme loi de compétence et comme loi de poursuite et de procédure en ce qui concerne les infractions de publication l.

-III. - Quant aux infractions dites politiques, la loi de 1830 les spécifie en désignant d'une manière précise celles qui, bien que notant que de simples délits, doivent appartenir à la Cour d'assises. Je n'aurai à m'occuper des infractions de cette nature que dans leurs rapports avec les infractions de publication.

- IV. - Enfin la loi du 10 décembre 1830 a établi la juridiction de la Cour d'assises pour deux espèces d'infractions qui, par leur pénalité, ne sont que des délits correctionnels. Ces infractions rentrant dans le cadre de cet ouvrage et ayant fait l'objet de mes observations dans le 1er volume 2 , je dois m'occuper ici de ce qui concerne leur jugement.

- V. - Ainsi , la Cour d'assises est appelée à connaître, en cette matière , de 4 catégories d'infractions, savoir :

1 Parant, p. 228.

2 V oyez page 552 et suiy. et page 557 et suiv.

1° Des infractions de publication qualifiées crimes ; 2° Des infractions de publication qualifiées délits ; 5° Des infractions dites politiques qualifiées crimes ou délits;

4° De certaines infractions en matière d^afûchage , criage et distribution.

Reprenons séparément ces diverses natures d'infractions.

Art. 1. — Infractions de publication qualifiées crimes.

Les infractions de publication qualifiées crimes ne sont l'objet ni de l'article 69 de la charte de 1830, ni de la loi du 8 octobre 1850 , ni de celle du 26 mai 4819. Il n'est question, dans ces actes législatifs, que des délits. Mais des crimes peuvent être commis par les voies de publication. L'art. 1er de la loi du 17 mai 1819 l'indique. Les articles 1 , 2 et 5 de la loi du 9 septembre 1855 ont mis, en outre, certaines infractions de la presse , et même de la parole, au nombre des attentats contre la sûreté de l'état. Les infractions qualifiées crimes soit par le droit commun , soit par les lois spéciales, sont toutes de la juridiction des Cours d^ssises. Le silence des lois spéciales les fait rentrer forcément dans celte juridiction qui est de droit commun pour tous les crimes. Telle était, à l'égard des infractions dont on s'occupe dans cet ouvrage, la règle absolue avant la loi du 9 septembre 1855. Depuis cette loi, la règle n'est plus aussi absolue, et, si toutes les infractions qualifiées crimes appartiennent encore à la Cour d'assises, quelques unes d'entr'elles, celles qui sont qualifiées attentats contre la sûreté de l'état, peuvent être déférées à la Cour des pairs. Il y a donc, pour ces dernières infractions,

deux espèces de juridiction, Tune du droit commun, qui est la Cour d'assises, l'autre d'exception, qui est la Cour des pairs , juridiction extraordinaire et politique, à laquelle donnent ouverture les circonstances politiques, dont, en l'état de la législation existante, le gouvernement est seul appréciateur.

Je m'expliquerai davantage sur ce dernier point quand je traiterai de cette juridiction extraordinaire. Il ne faut pas perdre de vue qu'il ne s'agit, dans ce livre, que des juridictions ordinaires de la matière. Il suffit donc de dire que toutes les infractions qualifiées crimes sont de la compétence de la Cour d'assises.

Art. II. - — Des infractions de publication qualifiées délits proprement dits.

- 1. - La règle générale , en cette matière , est que tous les délits commis par une voie de publication quelconque, presse, écriture, parole, emblème etc, pourvu qu'il y ait publication au moyen de l'un des moyens énoncés dans l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, sont justiciables de la Cour d'assises. Mais ces délits sont ceux que prévoient et régissent les lois spéciales dites de la presse. Quant aux délits de ce genre , qui n'ont pas le caractère de la publicité ou qui sont prévus et réprimés par le code pénal , ils appartiennent aux tribunaux correctionnels, à moins qu'une loi particulière n'ait dérogé à ce principe de notre législation criminelle qui veut que tout ce qui est délit soit rangé dans la juridiction correctionnelle.

Ce qui est de règle générale n'exige aucun développement. Les exceptions seules ont besoin d'être expli-

quées en détail. Mais ce n'est pas ici le lieu de parler des exceptions à la régie générale. Je renyoie, à cet égard, à la section II du présent chapitre.

- II. - Je dois toutefois énoncer ici, sans entrer dans aucune explication, que les délits attribués à la Cour d'assises sont des délits proprement dits , c'est-à-dire des infractions commises par une voie de publication, qu'on nomme, en jurisprudence, contraventions.

- III. - J'ajoute encore que si tous les délits commis par une voie de publication sont , en régie générale, justiciables de la Cour d'assises, la loi du 26 mai 4819 (art. 14) admet à cet égard deux exceptions qui consistent: 1° dans les délits de diffamation ou injure envers des particuliers commis par une voie quelco?ic/ue de publication, c'est-à-dire par la presse, récriture , la parole, un emblème etc ; 2° les mêmes délits, auxquels la jurisprudence a ajouté le délit $ outrage, commis verbalement envers des fonctionnaires ou agens de l'autorité. Je ferai connaître, dans la section suivante, le sens et rétendue de ces deux dispositions.

- IV. - Pour compléter les explications que la régie générale ci-dessus posée pouvait rendre nécessaire , je dois dire que cette régie ne reçoit aucune exception, même par les articles 479 et suivans du code d'instruction criminelle en ce qui concerne les infractions commises par des magistrats de Tordre judiciaire. Ces magistrats sont, à raison des infractions de publication par eux commises, justiciables de la Cour d^ssises lorsque ces infractions sont de la nature de celles qui, d'après la loi du 26 mai 1819, appartiennent à cette juridiction. Les dispositions des articles 479 et suivans du code ^instruction criminelle sont abrogées par la loi du 8

octobre 1830, en ce qui concerne les infractions qui sont l'objet de cette loi. Les dispositions de ces articles sont remplacées , quant à ce, par la juridiction et la procédure que la dite loi de 1830 a remises en vigueur. Telle est l'opinion de M. Parant1. Je donnerai plus tard à ce sujet les développemens que la matière comporte. Il me suffit de mentionner ici ce point de droit 2.

- V. - Cette doctrine est applicable aux fonctionnaires et dignitaires mentionnés dans l'art. 10 de la loi du 10 avril 1810, tels que les grands officiers de la légion d'honneur, les généraux commandant une division ou un département, les archevêques, évêques, présidens de consistoire, les membres de la Cour de cassation , de la Cour des comptes et les préfets. Le privilège établi par cette loi est aussi abrogé par la loi du 8 octobre 1830, en ce qui concerne les infractions de publication qui, d'après cette loi, appartiennent à la Cour d'assises.

Je renvoie, au surplus, pour l'explication des deux points ci- dessus, à ce qui est dit dans le chapitre 3 du livre 4me.

- VI- - Enfin c'est ici le lieu, avant de terminer, de parler de la question de savoir si l'infraction relative à la réimpression, vente ou distribution d'un ouvrage condamné est justiciable, dans certains cas au moins, de la Cour d'assises ou si elle doit être , dans tous les cas, déférée à la juridiction correctionnelle.

Cette question se réduit à déterminer le caractère de cette infraction. Constitue-t'elle une contravention ou bien un délit ?