V °Jez ci-après tom. 3, livre 4e chapitre

Déjà , dans le 1er volume de cet ouvrage , je me suis expliqué à cet égard et j'fiii estimé que cette infraction est une contravention justiciable des tribunaux correctionnels. Depuis la publication de ce volume, de vifs débats se sont élevés sur ce point. J'en dois compte à mes lecteurs et je dois leur expliquer l'impression que ces débats ont produit sur ma conviction.

Lorsque, dans le 1er volume, j'examinai cette question, ma première opinion, je dois le dire, fut déranger ce fait dans la même catégorie que le fait de réimpression d'un ouvrage acquitté. Je mutais dit que si le jugement qui acquitte n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de la réimpression de l'ouvrage acquitté, le jugement qui condamne ne doit pas avoir non plus cette autorité à l'égard de la réimpression de l'ouvrage condamné. Toutefois , l'opinion de M. Parant me porta à penser que la réimpression, vente ou distribution d'un ouvrage condamné constituait par elle même une contravention matérielle. Mais pourtant, sous l'influence de mes premières impressions, et, tout en me rangeant du côté de l'opinion de M. Parant, je ne dissimulai pas ce qu'il y avait à dire contre une pareille décision. Je rappelai, en outre, des faits de ce genre qui n'avaient pas donné lieu à des poursuites et qui ne devaient pas y donner lieu, malgré le fait public de réimpression d'un ouvrage condamné. Ces objections que je continuais à faire moi même contre l'opinion que j'avais embrassée sur l'autorité de M. Parant, autorité bien propre à entraîner la conviction, ces objections n'ont pas laissé que de porter leur fruit. Je les ai trouvées reproduites devant la Cour de cassation d'une manière très remarquable , mais à peu prés dans les mêmes termes , dont je m'é-

lais servi 1 . Quoi qu'il en soit â cet égard j la question s'étant présentée devant le tribunal correctionnel d'appel de Saint-Omer , dans l'affaire du sieur Gombert , éditeur de V Almanach populaire , ouvrage condamné précédemment à Lyon , et dans celle du sieur Baron, colporteur, ce tribunal , dans deuxjugemens séparés, s'est déclaré incompétent sur le motif que l'infraction appartient à la juridiction de la Cour d'assises. Sur le pourvoi devant la Cour de cassation, cette Cour a rendu, le même jour 13 octobre 1857, deux arrêts longuement et soigneusement motivés qui rejettent, quant à ce , le pourvoi du ministéie public2. Dans l'intervalle, la question se reproduisit devant la Cour de Douai qui décida que l'infraction n'est qu'une contravention , justiciable seulement du tribunal correctionnel3. Sur le pourvoi, la Cour suprême , par un arrêt subséquent, a cassé par les mêmes motifs que ceux énoncés dans les deux arrêts précédents. Ces trois arrêts de la Cour suprême ont été rendus conformément aux conclusions de M. Tavocat-général Hébert. Ces affaires ont donné lieu à une vive et intéressante controverse insérée dans deux journaux judiciaires. La Gazette des tribunaux a soutenu l'incompétence des tribunaux correctionnels k.

1 Voyez la plaidoirie de M. Victor Augier, avocat, clans l1 affaire du sieur Gombert, éditeur de V Almanach populaire ; G. T. 14 octobre

2 G. T. 14 et 15 octobre 1837; — id. 18 octobre. — J. P. 1837- 2-353.

3 Affaire du sieur Espony poursuivi pour mise en vente des Ai>en~ tares de Faublas et du Bon sens du curé Meslîer; arrêt du 1er septembre 1837 ; G. T. 4-5. — Elle avait jugé de même le 26 mai 1837 ; G. T. 5-6 juin.

* y oyez nos des 8 juin 1857, 4-5 et 7 septembre suivant.

Je dois ajouter à cette autorité celle de M. Henry Celliez que j'ai oublié de mentionner dans mon premier volume et qui , dans son code annoté de la presse, a le premier protesté contre l'opinion de M. Parant *. D'autre part, le Journal général des tribunaux a fortement appuyé la doctrine de ce magistrat 2.

Maintenant , si je dois à mon tour donner ma propre opinion , je n'hésite pas , après mûre réflexion , à rétracter celle que j'avais énoncée dans le premier volume de cet ouvrage. Le plus grand jurisconsulte de Rome avouait ingénument qu'il s'était trompé sur une question et que Sabinus l'avait ramené à son opinion. Pourquoi , (si tanta licet componere pravis) , ne pas suivre cet exemple de Papinien, quand on reconnaît qu'on a erré? je ne ferai donc aucune difficulté de dire avec lui : nobis aliquandb placebat , sed in contrarium me vocat Sabini sententia. Toutefois , il faut le dire , je n'aprouve pas tous les motifs donnés par la Cour de cassation. Quelques-uns me paraissent peu juridiques, notamment lorsqu'elle semble dire que les infractions , pour être mises au rang des contraventions , doivent avoir été ainsi qualifiées par la loi ou attribuées nominativement à la juridiction correctionnelle. Car toutes les contraventions ne sont pas ainsi qualifiées ni attribuées nominativement par la loi à la juridiction correctionnelle. Je ne citerai, par exemple , que l'infraction prévue par l'art. 11 de la loi du 25 mars 1822 et par l'art. 18 de la loi du 9 septembre 1855, qui continue toujours à être attribuée au tribunal cor-

1 Page 47, note 1 sur l'article 27 de la loi du 26 mai 1819.

2 Voyez le n° du 10 juin 1837 ; article attribué à M. He'lie.

rectionnel , bien que les deux articles précités ne s'expliquent pas à cet égard. Mais il n'en est pas moins vrai que, dans l'espèce, le fait de réimpression, vente ou distribution d'un ouvrage condamné est un fait nouveau, soumis à l'influence des nouvelles circonstances politiques qui existent au moment où ce fait se produit. Ces nouvelles circonstances doivent appeler dès-lors une nouvelle appréciation ; et, sous ce rapport, ce fait prend forcément le caractère de délit et non celui de contravention. Le fait doit donc être justiciable de la Cour d'assises ou du tribunal correctionnel , d'après la nature du contenu de l'écrit1. La peine particulière édictée par l'art. 27 de la loi du 26 mai 1819 et la fixité de cette peine , ( le maximum de la peine qu'aura pu encourir l'auteur de l'écrit condamné), ne sont pas propres à donner au fait le caractère de contravention , pas plus que la nécessité de rendre publique la condamnation. La publicité de la condamnation a pour effet de faire encourir l'aggravation de peine édictée par l'art. 27 précité , mais non de déterminer le caractère de l'acte incriminé. Cette aggravation est nécessitée par la condamnation précédente qui a été rendue publique. Par là on a été averti du danger que présente l'ouvrage , puisqu'il a été condamné, et, si on le réimprime, si on le vend ou distribue de nouveau, on s'expose à une peine plus forte, dans le cas où, les circonstances n'ayant

1 C'est ainsi qu'il faut entendre ce passage de l'arrêt du i5 octobre 1857, ainsi conçu : « Les infractions, dont parle l'art. 27, n'ont pas > un caractère détermine' à l'avance; elles peuvent se produire, selon » les circonstances , soit comme crime, soit comme délit, soit comme » contravention. » Ce passage, s'il n'était pas expliqué dans le sens indiqué ci-dessus , serait inintelligible ; il contrarierait même le système embrassé par la Cour de cassation.

pas changé , récrit continuerait à être dangereux. Voilà la véritable économie de la loi qui n'a pas été suffisamment expliquée , sous ce point de vue , par la Cour de cassation.

L'aggravation de la peine a été prise, en outre, en considération pour déterminer la compétence. Par suite de cette aggravation, la peinepeut être une peine afflictive et infamante, même la peine de mort! comment déslors est-il possible de ranger dans la classe des contraventions une infraction qui peut donner lieu à une telle pénalité ? on a répondu , il est vrai, que , dans ce cas, la Cour d'assises est compétente à cause de l'élévation de la peine. Mais qu'est-ce qu'une infraction, dont le caractère n'est pas déterminé d'une manière fixe et permanente, et qui sera justiciable tantôt des tribunaux correctionnels comme contravention, tantôt de la Cour d'assises comme crime ou délit? Sous ce point de vue encore , la qualité de contravention doit être refusée à l'infraction dont il s'agit.

Il faut donc tenir pour certain que le fait de réimpression, vente ou distribution d'un écrit condamné est un fait nouveau , donnant lieu à un nouvel examen, à de nouveaux débats sur le contenu de l'écrit et constituant dés-lors, par lui-même, un délit et non une contravention. Comme délit, il suit la juridiction à laquelle est soumise par sa nature l'infraction renfermée dans l'écrit. Toutefois, ce changement dans la juridiction est déterminé , non par un changement dans la nature de l'infraction qui reste la même, mais par une pénalité différente1.

1 On voit par là que si, par exemple , Tecrit ne contient qu'une dif-

Art. lit. — Infractions de publication dites politiques , qualifiées crimes ou délits.

- I. - Je n'ai à m'occuper des délits appelés politiques que dans leurs rapports avec les infractions qui font l'objet de cet ouvrage. Mais il est nécessaire, pour être bien compris, de rappeler l'origine de cette qualification toute nouvelle dans notre législation criminelle.

- II. - L'art. 69 de la cbarte de 1850 porte que les délits politiques seront attribués au jury. M. le comte Siméon présenta à la cbambre des pairs un projet de résolution sur l'application du jury à ces infractions. Ce projet est devenu la loi du 8 octobre 1830, dont les articles 6 et 7 sont relatifs aux délits politiques. Mais que devait-on entendre par délits politiques ? M. Siméon reconnut que cette dénomination ne se trouvait pas dans nos codes. De là la nécessité de déterminer les faits auxquels cette dénomination devait s'appliquer. 3Iais une définition claire, exacte et précise était difficile et dangereuse. Une nomenclature de tous les délits auxquels cette qualification peut s'appliquer était dés-lors le seul moyen convenable. Une pareille énumération devait-elle être simplement démonstrative ? ou bien fallait-il l'établir définitivement et d'une manière limitative ? M. Duvergier dit qu'il résulte de la discussion des chambres qu'on n'a entendu faire qu'une énonciation démonstrative et

famation contre un particulier, la réimpression, y en te ou distribution nouvelles de cet écrit sont justiciables du tribunal correctionnel, parce que l'infraction du contenu de l1 écrit appartient, par sa nature propre, à cette juridiction. Mais elle n'en reste pas moins un délit. Voyez cidevant, page 165 à la note.

que plusieurs délits, non énoncés dans Fart. 7 de la loi du 8 octobre 1850, peuvent être considérés comme politiques , soit à raison de leur caractère propre , soit à raison des circonstances. C'est, en effet, ce que paraît avoir d^abord entendu la commission de la chambre des pairs *. Aussi , après avoir fait une déclaration dans ce sens, la commission avait introduit une disposition , d'après laquelle étaient réputés politiques tous autres délits commis à l'occasion cV assemblées ^ de discours, d'écrits, d'actes ou de faits politiques. « Ainsi , disait » M. Siméon , celui qui frapperait ou outragerait un » pair, un député , un électeur, un écrivain , en haine » de leurs votes, de leurs discours ou de leurs écrits , » commettrait un délit politique. » Mais M. Duvergier n'a rapporté que ce qui s'est passé à la chambre des pairs la première fois qu'elle eut à s?occuper de ce projet de loi. Il a fait abstraction de ce qui sVst passé à la chambre des députés etil n'a pas mentionné les deux points essentiels qui ont été le résultat de l'examen du projet delà part de la chambre des députés. Ces points sont : 1° que la disposition proposée et votée par la chambre des pairs a été repoussée par la chambre des députés et que ce rejet a été ensuite accepté par celle des pairs; 2° qu'à ce sujet la commission de la chambre des députés a formellement déclaré que la classification des délits politiques, telle qu'elle est donnée par Tart. 7 de la loi , est limitative. « Il faut nécessairement, dit M. de Mar- » tignac dans son rapport , que la limite soit tracée de » manière à ce que Paccusé sache quel est le juge que

1 Collect. des lois, année i8o0, p. 27o, 276 note 1 sur Part. 7 de la loi du 8 octobre 1830.

» la loi lui a donné et que rien , sur cette grave ma- » tiérene soit livré à l'arbitraire. Sans doute cette limite » est difficile à tracer ; mais il vaut mieux quelle le soit » imparfaitement par la loi que si elle Tétait arbitrairement » par le juge *. » C'est par suite de ces considérations que la disposition, que la cbambre des pairs avait introduite et qui est ci-dessus énoncée , fut repoussée par celle des députés et que l'art. 7 fut définitivement rédigé et volé par cette dernière chambre tel qu'il existe dans la loi. La chambre des pairs , à laquelle le projet de loi fut de nouveau soumis, accepta l'amendement et la nouvelle rédaction proposée par la chambre des députés. Cet état de la discussion, dans les deux chambres, démontre que Ténumération de l'art. 7 est limitative et que Part. 6 ne peut être étendu ni appliqué à d'autres infractions que celles qui sont nominativement comprises dans l'article 7. Telle est aussi l'opinion de M. Parant2, celle de M , le professeur Rauter 3 et celle du rédacteur du journal du palais \ Telle esten outre la jurisprudence des cours et tribunaux qui, après une légère hésitation, ont formellement et nettement reconnu, dans toutes les occasions , le caractère limitatif de la disposition dont il s'agit s. Ainsi, l'intention de l'auteur de l'infraction, le

1 Séance du 1er octobre; Mon. 2.

2 Page 247 à 251.

3 Tome 2, p. 470, note 3.

* Voyez tome 2 de 1832, p. 185, note sur un arrêt de Grenoble cité ci-après.

5 C. C. 6 janvier 1831, cassation de Metz; dans l'espèce, il s'agissait du port public d'un uniforme et d'une décoration, sans titre ni qualité (J. P. 1831-2-343) ; — Paris, 17 juin 1831, affaire de l'abbé Lacordaire et du vicomte de Montalembert ; liberté de renseignement (G. T. 18; J. P. 1832-2-185 en note) ; — Grenoble, 22 juillet 1831;

but qu'il a pu se proposer , les circonstances qui ont entouré l'infraction, peuvent aggraver ou diminuer la culpabilité du prévenu, mais ne sont pas propres à donner à Finfraction le caractère légal d'un délie politique, dans le sens de la loi du 8 octobre 1830, si l'infraction n'est pas comprise dans rénumération de l'art. 7 précité.

Voyons maintenant quels sont, parmi les délits énumérés dans cet article , ceux qui sont relatifs à cet ouvrage.

- III. - Je ne parle pas des crimes , puisque, par leur nature propre et en vertu du droit commun , ils appartiennent à la juridiction des Cours d'assises.

- IV. - Ces délits sont :

1° Le délit d'offense envers la personne du Roi, prévu et réprimé par l'art. 86 du code pénal (sect. 2 duchap. 1er, titre 1, livre 3). \

- V. - 2° Les délits compris dans le n° 2 de l'article 7 précité de la loi du 8 octobre 1830 et prévus par les paragrapbes 2 et k de la section 5 du chapitre 2, titre 1, livre 3 du code pénal, ce qui comprend les articles 201, 202, 203, 207 et 208 de ce code.

Les délits prévus par ces articles sont les critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité pu-

intcrruption dans l'exercice du culte ; attaque et résistance à la force publique avec violence et à Paide d'un drapeau tricolore (G. T. 1—2 août; J. P. 1832-2-185); — Trib. correct, de Gaillac, 6 août 1831; école ouverte sans l'autorisation universitaire (G. T. 15-16 août); — Trib. correct, de Rambouillet, 11 septembre d 83 1 ; liberté' de renseignement (G. T. 14); — C. R. Bourges, 30 août 1833, outrage envers un députe à raison de ses fonctions (G. T. 4 septembre) ; — Orléans, 5 mai 1834, même affaire, sur le renvoi de la Cour de cassation qui avait cassé l'arrêt de Courges par un autre motif (G. T. 7 mai) ; — C. C. 4 septembre 1834; coalition d'ouvriers (J. P. 1835-1-573).

blique dans les discours pastoraux des ministres des cultes (art. 201 à 205); — et la correspondance des ministres des cultes avec les puissances étrangères sur des matières de religion (art. 207, 208).

- VI. - Le paragraphe 5 de ladite section du code pénal, qui comprend les articles 204 à 206 relatifs aux critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral , ne fait point partie de Pénumération de Fart. 7 précité, quoique les infractions qui y sont mentionnées soient de la même nature que celle des infractions des articles 201 à 205, parce que ces infractions , étant qualifiées crimes , sont, par leur pénalité seule, justiciables de la Cour d'assises. Il était donc inutile d'en faire mention dans la loi du 8 octobre, qui n'a pour but que d'attribuer à la Cour d'assises les délits et non les crimes politiques.

- VIL - 5° Les délits compris dans le n°3 de l'article 7 précité de la loi du 8 octobre 1850, à savoir : les délits prévus par l'art. 9 de la loi du 25 mars 1822 qui sont :l'enlévement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale , le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi , l'exposition publique , la distribution ou la mise en vente de tous signes ou symboles destinés à propager l'esprit de rébellion ou à troubler la paix publique.

- VIII. - En dehors des délits prévus par ledit article 9 de la loi de 1822 et par les articles précités du code pénal (86, 201, 202, 205, 207, 208), aucun autre délit appartenant à la nature des infractions qui font l'objet de cet ouvrage ne doit être réputé politique et justiciable, à ce titre, de la Cour d'assises.

- IX. - M. Parant, après avoir démontré le caractère

limitatif l'article 7 de la loi du 8 octobre 1850, dit qjaCon peut assimiler aux délits politiques 1 l'infraction aux articles 1 et k de la loi du 10 décembre 1830, dont je parlerai dans l'article suivant. Cette opinion ne serait autre cbose que le renversement de la doctrine si bien établie par ce jurisconsulte. Mais il est évident que ce n'est là qu'un vice de rédaction et qu'il a voulu dire seulement que les délits prévus par lesdils articles 1 et k de la loi du 10 décembre 1850 sont attribués à la Cour d'assises. J'ai dû toutefois relever et expliquer cette phrase , de peur qu'on ne fut tenté de donner aux expressions, dont ce magistrat s'est servi, un sens autre que celui qu'elles ont.

- X. - La Cour de cassation a jugé que si de deux ou plusieurs délits distincts, mais connexes, Fun est un délit politique , il détermine la juridiction de la Cour d'assises pour les autres délits , alors même que ceuxci n'appartiendraient pas à cette juridiction2. Cette décision est juridique et je la mentionne ici, parce qu'elle peut trouver son application dans les matières spéciales de cet ouvrage.

- XI. - Les délits prévus par les articles 201 et suivants du code pénal ne peuvent être commis que par des ecclésiastiques. La loi en attribue la connaissance au jury, sans faire aucune distinction entre les ecclésiastiques appartenant à l'ordre supérieur de la hiérarchie et ceux qui sont dans les degrés inférieurs. Il faut conclure de là que, malgré les dispositions de l'ar-

1 Page 251.

2 3 mai 1832 ; J. P. 1833-3-79. — La notice placée en tète deTanèt est mal rédigée. Elle n'est pas en rapport avec le point de droit décide' par la Cour.

ticle 10 de la loi du 10 avril 1810 qui attribue aux Cours royales le jugement des délits correctionnels commis par les archevêques , évêques et présidens de consistoires, les délits ci-dessus sont néanmoins aujourd'hui de la juridiction de la Cour d'assises, quels que soient les ecclésiastiques auxquels ils sont imputés. Cette attribution, fondé'e sur la nature du délit , est une dérogation à toute disposition particulière établie en vue de la qualité de la personne *.

-XII.- Il en doit être de même pour tout délit politique, prévu par Fart. 9 de la loi de 1822 ou par l'art. 86 du code pénal, qui serait commis par des magistrats ou parles dignitaires ou fonctionnaires énoncés dans Fart. 10 de la loi du 1 0 avril 1810, tels que les grands officiers de la légion d'honneur, les généraux commandant une division ou un département, les membres de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, les préfets2. M. Parant enseigne cette doctrine à l'égard de tous les délits politiques ou de la presse imputés à des magistrats ; et comme, d'après son opinion , dans la pensée de la loi du 8 octobre 1830, son application doit être générale^ , il est évident que cette application générale ne doit pas être restreinte aux magistrats et qu'elle doit s'étendre aux autres dignitaires ou fonctionnaires mentionnés dans ce numéro et le précédent.

1 Voyez le n° suivant; voyez aussi ci-devant article n page db'9 n° v et ci-après tom. 3, livre iv, chapitre 3.

2 Voyezih'iA.

3 Page 259.

Art. IV. — Infractions d'affichage d'écrits politiques, de criage et distribution de faux journaux , jugemens et actes de l'autorité.

- I. - La loi du 10 décembre 1830, en rendant libre la profession d'afficheur, a défendu d'afficher, même avec autorisation, aucun écrit contenant des nouvelles politiques ou traitant d'objets politiques (art. 1). Les articles 4 et 5 probibent et punissent la vente ou distribution de faux extraits de journaux, jugemens et actes de l'autorité publique. Les peines portées par cette loi contre ces deux espèces d'infractions sont des peines purement correctionnelles. Cependant cette même loi (art. 6) met ces deux infractions dans les attributions de la Cour d'assises.

Tel est le droit positif qui nous régit. Mais on peut demander si , en faisant à la Cour d'assises l'attribution de l'infraction relative à l'affichage d'écrits politiques, le législateur s'est conformé aux vrais principes de notre législation? Cette infraction ne constitue, en effet, qu'une prohibition purement matérielle ; aussi est-elle, par sa nature, une contravention et non un délit. C'est à tort qu'on en a attribué la connaissance au jury. Mais cette attribution ne change pas la nature de l'infraction. Elle n'en reste pas moins une simple contravention^ .

- II. - Quant à l'infraction de vente , criage ou distribution de faux extraits de journaux elc, l'observation que j'ai à faire est tirée d'un autre ordre d'idées. Là ? . .

1 Voyez clans le tome der, livre ni, ch. v, n° iv, pages 553 et suivantes, les de'vcloppemens dans lesquels je suis entré à cet e'gar cl.

en effet, il y a un véritable délit, parce que la loi exige une intention frauduleuse comme condition constitutive de l'infraction , ce qui n'est pas exigé pour l'infraction précédente. Aussi l'intervention du jury ne blesse pas les principes de notre législation. Mais on peut contester l'opportunité de cette attribution; car l'infraction est si peu importante soit quant à sa pénalité , soit quant à son influence politique, qu'on aurait dù la laisser dans la juridiction correctionnelle l.

i Je me suis déjà expliqué à cet égard dans le tome 1er, livre 3, chap. 6, nos xi et xii, pages 561, 562.

SECTION II

DES AFFAIRES SOUMISES A LA JURIDICTION DES TRI- BUNAUX CORRECTIONNELS ET DE SIMPLE POLICE.