DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS

Observations préliminaires et division.

- I. - Les infractions , tenant à la matière de cet ouvrage , qui ont été laissées à la juridiction correctionnelle, sont régies soit par les lois spéciales de la presse, soit par le code pénal. Parmi les premières, les unes sont des délits proprement dits, c'est-à-dire par leur nature ; les autres , n'étant délits que par leur pénalité , sont, par leur nature , dans la classe des contraventions.

- II. - Toutes ces infractions peuvent être comprises dans trois catégories générales, savoir :

1 Pour avoir des idées bien arrête'es sur la nécessité ou l'inutilité Je l'intervention du jury et par conséquent sur les questions de compétence correctionnelle, Rengage le lecteur à parcourir le § i de la section i de ce chapitre , à partir de la page 131 et suivantes.

1° Les infractions , qualifiées délits proprement dits, régies par les lois spéciales de la presse ;

2° Les infractions , qualifiées délits proprement dits, régies par le code pénal ;

3° Les infractions , qualifiées contraventions , régies soit par le code pénal , soit par les lois spéciales de la presse.

Je vais examiner séparément chacune de ces catégories et indiquer en détail les espèces qui sont demeurées dans le domaine de la juridiction correctionnelle. Car , comme il s^agit ici d'une dérogation à la régie générale établie dans la charte et dans la loi du 8 octobre 4830, on ne peut plus procéder par une formule générale *.

1 Quoiqu'on Angleterre les crimes et les délits soient, en général, attribues au jury, il y a cependant des affaires qui sont jugées par la magistrature sans l'intervention du jury, telles sont, entr'autres, celles qui sont portées aux Petty sessions des juges de paix, aux Cours de conscience et autres petites Cours inférieures qui existent en divers lieux, sous diverses dénominations et qui jugent sans jurés des délits légers. [Voyez Inst. judiciaires de V Angleterre, par MU Rey, t. 2, p. 67, 125 et 126). Les Quart er- sessions des juges de paix, qui jugent ordinairement avec l'assistance des jurés, sont cependant autorisées par plusieurs statuts assez récens à connaître, en dernier ressort et sans jury, d'un grand nombre de délits de police ou contre le fisc, dont quelques uns emportent des peines fort graves, telles qu'un emprisonnement ou une condamnation à certains travaux forcés pour plusieurs mois (id. p. 93, 94). Nos tribunaux correctionnels ont assez de ressemblance avec les Quartersessions jugeant en première instance, en ce qui concerne la compétence ; car nos délits correctionnels correspondent à plusieurs égards aux Misdemeanours anglais. Mais les Quarter-sessions, dans cette partie de leur compétence, sont toujours assistées d'un jury (id. pag. 165', 166). Les juges de paix anglais connaissent aussi de quelques délits commis par la voie delà parole, entr'autres des juremens. — Voyez tome 1er de mon ouvrage p. 287.

Art. I. Des infractions qualifiées délits proprement dits , régies par les lois spéciales de la presse.

-I. - Ces infractions comprennent 1° les délits commis par la voie de la presse ; 2° ceux commis par la voie de l'écriture , de la peinture ou d'un emblème- 5° ceux qui ont été commis par toute autre voie de publication, telles que celles de la parole, du geste, etc.

Délits de la presse 1 .

- II. - Injure et diffamation envers les particuliers, — Les délits de la presse sont attribués au jury par l'article 69 de la charte constitutionnelle. Toutefois la loi régulatrice de ce principe a distrait de la juridiction de la Cour d'assises certains délits de cette nature, en considération de la qualité de la personne envers laquelle ils étaient commis. Ainsi , Fart. 2 de la loi du huit octobre 1830 excepte de la juridiction de la Cour d'assises les cas prévus par Fart. ïk de la loi du 26 mai 1819. Parmi les cas que régit ce dernier article se trouvent les délits de diffamation et d'injure commis envers des particuliers par une voie quelconque de publication, ce qui comprend la voie de la presse.

On fut amené en 1819 à laisser ces délits dans les attributions de la police correctionnelle à la suite d'un examen approfondi et d'une sérieuse discussion. Le projet originaire n'attribuait aux tribunaux correctionnels que

1 II ne faut pas oublier que le mot presse s'étend à la gravure, à la lithographie, en un mot, à toute espèce d'impression.

les délits $ injure, sans distinguer entre la qualité des personnes contre lesquelles l'infraction était commise et sans distinguer non plus entre la voie au moyen de laquelle Tinjure avait eu lieu l. kX injure* (verbale, écrite ou imprimée ) , la commission de la chambre des députés proposa d'ajouter la diffamation verbale contre les particuliers. La raison qu'elle alléguait était que la diffamation contre les particuliers ne touche en rien aux graves intérêts de l'état. Un amendement de M. Dupont (de l'Eure) allait plus loin. Il attribuait aux tribunaux correctionnels 1° les délits de diffamation et d'injure contre toute espèce de personnes, lorsqu'ils avaient été commis par une voie autre que celle de la presse ; 2° toute espèce de délits d'injure contre les particuliers. Ainsi , d'après M. Dupont (de l'Eure), l'injure verbale, par écrit ou par la voie de la presse , contre les particuliers devait être attribuée aux tribunaux correctionnels. Cet amendemement fut adopté par le garde des sceaux, sauf une rédaction différente , à laquelle adhéra M. Dupont (de l'Eure). Enfin un amendement de M. Duvergier de Hauranne ajouta à Yinjure le délit de diffamation contre les particuliers , quelle que fut la voie de publication , et les mit sur la même ligne quant à la compétence , ce qui était tout-à-fait rationnel. L'un des motifs de ce dernier amendement était , entr'autres, qu'on ne devait appeler à la connaissance des jurés que des délits ayant quelque importance dans les intérêts généraux de la société. C'est ainsi qu'en 1819 la chambre des députés fut amenée à reconnaître que les délits d'injure et de diffamation envers les particuliers, par quelque voie de publication qu'ils eussent été commis , de-

i Man. de la lib. de la presse, p. 232.

vaient rester dans les attributions des tribunaux correctionnels. Cette disposition fut admise à la cbambre des pairs et devint une partie de l'art. 14 de la loi du 26 mai 1819. En 1830, on invoqua à la cbambre des députés le principe de Fart. 69 de la charte qui attribue au jury les délits de la presse. Mais cette proposition n'eut aucune suite, ayant été retirée après avoir été combattue. L'art. 2 de la loi du 8 octobre 1830 fut maintenu tel qu'il avait été adopté par la chambre des pairs.

Il résulte de cet exposé que le motif qui a fait distraire du jury la difFamation et l'injure contre les particuliers , quelle que soit la voie employée , c'est que ces délits n'ont aucun caractère ni aucune importance politiques.

Cette disposition peut donner lieu à trois questions différentes qui se rattachent à la première question et qui ont entr'elles une grande analogie.

- III. - Fonctionnaire injurié ou diffamé dans sa vie privée. — Un individu peut être revêtu d'une fonction publique et n'être diffamé ou injurié par la voie de la presse que comme homme privé ; le délit peut être étranger aux actes de sa vie publique et ne concerner que les actes de sa vie privée. Dans ce cas , le fonctionnaire , l'agent de l'autorité est hors de cause, la personne privée est seule attaquée. Le motif politique qui a fait attribuer les délits de la presse au jury n'existe pas; et dès-lors le délit est de la compétence des tribunaux correctionnels. Telle est aussi l'opinion de M. Parant 1 et telle est la jurisprudence de la Cour de cassation2.

1 Pages 236, 237.

2 C. C. 14 avril 1831, affaire du président Fourdinier contre les

- IV. - Simple particulier injurié ou diffamé à raison des fonctions qu'il a autrefois exercées. — Par la raison à contrario sensu , si un individu est attaqué , pendant qu'il n'est plus qu'un simple particulier, à raison d'un acte qu'il a fait autrefois en sa qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'autorité , ce n'est pas la personne privée qui est intéressée dans cette attaque , mais c'est le fonctionnaire , l'homme public ; et si le particulier est hors de cause , le fonctionnaire ne l'est pas. Un fonctionnaire, en effet, comme l'a fait observer la commission de la chambre des Pairs à propos de l'art. 20 de la loi du 26 mai 1819 , un fonctionnaire ne peut être quitte de malversation par une destitution officieuse ou une démission donnée à propos. La responsabilité de l'homme public , prolongée au-delà de la durée des fonctions, est le cautionnement moral qui survit à la gestion1. Dès-lors le délit n'est plus compris dans l'exception de l'article 14 précité de la loi de 1819 et le tribunal correctionnel cesse d'être compétent. C'est au jury à connaître de l'infraction.

- V. — Individu attaqué en même temps dans sa vie publique et dans sa vie privée. — llpeut se présenter encore une troisième hypothèse , c'est celle où un individu est attaqué en même temps dans un acte de sa vie publique , comme fonctionnaire ou r.jent de l'autorité , et dans un acte de sa vie privée , comme simple particulier. S'il poursuit en même temps la répression des deux infractions , il n'est pas douteux que la police correc-

sieurs Crescent et Lefebvre (G. T. 18-19 avril et n° du 17 mars précèdent ; J. P. 1831-3-305 ; D. 1831-1-157) ; - C. C. 15 octobre 1831 (B. p. 446).

1 Man de la lib. de la presse, p. 245, 246.

tionnelle ne soit incompétente , parce que le jury étant la juridiction générale attire à lui le cas qui appartient à la juridiction particulière. Mais si le citoyen injurié ou diffamé (par la voie de la presse) s'abstient de se plaindre comme fonctionnaire pour ne poursuivre que la répression du délit concernant sa vie privée, quel sera le tribunal compétent? ce sera le tribunal correctionnel ; car il n'est saisi que par la poursuite de l'offensé ou par celle du ministère public sur la plainte de celui-ci. Or, du moment que le particulier seul se plaint et qu'il ne dénonce que les faits concernant sa vie privée , il ne peut être statué par aucun juge que sur les faits dénoncés, qui sont de la compétence du tribunal correctionnel. Si le tribunal saisi de la plainte voulait statuer sur le tout , il commettrait un excès de pouvoir sous le rapport de la compétence et en même temps un ultrà petita 1 .

- VI. - Sens du mot particulier. — Dans les trois hypothèses qui viennent d'être examinées, la qualité de simple particulier et celle de fonctionnaire sont supposées à l'abri de toute contradiction. Mais on peut mettre en doute et contester la qualité de particulier attribuée au poursuivant ou au plaignant. Il est donc

1 Sic, Parant, p. 237 ; — C. C. 15 février 1834, affaire de Mc. Maurandi contre le Garde National de Marseille (G. T. 27 ; J. P. 1834- 2-34 ; B. p. 62; S. 1834-1-79 ; D. 1834-1-289). — M. Parant, après avoir enseigne' cette doctrine, ajoute : « tout cela ne cesserait d'être » vrai qu'autant qu'il y aurait indivisibilité entre les inculpations et dès- » lors impossibilité de discerner les injures adresse'es au particulier de » celles qui ont trait au fonctionnaire. » Tel était , sur ce point, le système du prévenu dans l'affaire ci-dessus citée. Il soutenait qu'il y avait indivisibilité ; mais les tribunaux en ont jugé autrement.

nécessaire de déterminer ce qu'on doit entendre par cette expression.

Lorsqu'on a dit qu'un particulier est celui qui n'est ni fonctionnaire public , ni dépositaire ou agent de l'autorité, il semble qu'on a suffisamment défini le mot particulier de manière à prévenir toute équivoque. Il n'en est pourtant pas ainsi. Car il resterait au moins encore à déterminer ce que c'est qu'un fonctionnaire public et un dépositaire ou agent de l'autorité. Je ne peux que renvoyer sur ce dernier point à ce qui a été dit dans le tome premier de cet ouvrage1. Mais il est nécessaire d'entrer ici dans de plus amples explications sur la signification du mot particulier dans le sens des lois de la matière.

Si l'on demande, à ce sujet, une formule générale, on peut répondre qu'un particulier , dans le sens le plus étendu, (latissimo sensu}, est celui qui n'est revêtu d'aucun caractère public et n'est dépositaire d'aucune partie soit de la force , soit de la puissance , soit de l'autorité publiques, ou, alors même qu'il aurait seulement un caractère public , sans être dépositaire de la force ou de l'autorité publiques , c'est celui dont la mission ne se lie , en aucune manière , directement ni indirectement, de prés ni de loin, à la politique ou aux intérêts généraux de la société.

- VII. - Avoué ; huissier. — Mais cette définition a le défaut de toutes les définitions , qui disent toujours trop ou trop peu. Des exemples valent mieux , ainsi , un avoué , un buissier sont revêtus d'un caractère public. Ils sont nommés et commissionnés par l'état ; ils

1 Voyez p. 382 , 383.

prêtent serment 5 ils ont la qualité d'officiers ministériels ; ils appartiennent à une corporation régie par des réglemens publics. Parmi ces officiers ministériels , quelques-uns, tels que les huissiers , ont , dans certaines circonstances, le droit de requérir la force armée. Et cependant la Cour de cassation a jugé que la diffamation commise par la voie de la presse envers un avoué est de la compétence de la police correctionnelle et non de la Cour d'assises1. Ecoutons, à cet égard, M. Dupin : «Des avoués, disait-il, sont-ils des fonctionnaires » publics? non, ils ne sont pas fonctionnaires publics. » Ils ont bien reçu de la loi un caractère public qui » leur confie le droit exclusif de faire certains actes ; » à raison de ce caractère , de ce mandat légal , ils sont » soumis à prêter serment avant de commencer l'exercice » de leur ministère. Mais ils ne sont revêtus d'aucune » portion de la puissance publique ; ils ne sont pas des » agens de l'administration générale de l'état et c'est là » ce qui constitue seulement le fonctionnaire public. Cette » opinion a toujours été admise en France. Loiseau, dans » son Traité des ordres, s'exprimait ainsi : Je dis donc » que c'est vraiment un ordre que celui des procureurs » et non pas un office , attendu qu'ils n'ont point de » fonctions publiques , et bien qu'ils soient limités à » un certain nombre2. »

1 14 avril 1831 ; cass. — conclus, conformes de M. Dupin ; G. T. 18- 19 ; J. P. 1831-3-505'.

2 Affaire cite'e dans la note 1 ci-dessus. — Le même arrêt a juge que ces principes sont applicables aux avoues, quand bien même ils seraient revêtus de la qualité de juges-supple'ans , s'ils n'ont ete diffames que comme avoues et non comme juges— supple'ans. Quùl, s'ils sont diffames à raison de leurs fonctions de juges supple'ans? y oyez ci-après n° ix, page 184.

Il en doit être de même , par les mêmes raisons , en ce qui concerne les huissiers1.

Ainsi , quoique les avoués et les huissiers soient les uns et les autres revêtus d'un caractère public , le mandat que la loi leur a confié ne touche en aucune manière à la politique ou aux intérêts généraux de la société, il ne se rapporte qu'à des intérêts privés ; ils ne sont donc, à proprement parler, dans le sens des lois de la presse , que de simples particuliers et les attaques dirigées contre eux en leur qualité ne sont pas justiciables de la Cour d'assises 2.

- VIII. - Avocats. — Il en est, à plus forte raison, de même des avocats. Ceux-ci reçoivent, il est vrai, un diplôme du gouvernement; ils prêtent serment en justice ; leur ministère est reconnu par la loi ; ils appartiennent à une corporation régie par des ordonnances royales; ils sont chargés , dans certaines occasions, de remplacerlesjuges et les officiers du ministère public. Sous ces différents rapports , on doit dire que les avocats sont revêtus d'un caractère public. Mais , comme avocats, leur mission est bornée à la défense de quelques intérêts privés et individuels ; ils ne sont investis d'aucune partie de la puissance ni de l'autorité publiques. Les intérêts généraux de la société sont étrangers à leur ministère. Ils ne sont donc véritablement, dans le sens des lois sur la

■C.C. 25 juin 1831 , rej. de Paris. — J. P. 32-1-121.

2 N'y aurait-il pas lieu, pourtant, à l'égard des huissiers, de faire une distinction en ce qui concerne les attaques^mprimées ou par e'erit, dirigées contre eux, à raison de l'exécution, par eux faite, d'un acte de l'autorité judiciaire tel qu'un mandat d'amener, un jugement criminel? Dans ces cas n'agissent-ils pas comme agens de l'autorité judiciaire ? ne participent-ils pas en cette qualité à l'exercice de la puissance publique ?

presse , que de simples particuliers et, dès-lors, les diffamations les concernant ne sont justiciables que des tribunaux correctionnels.

- IX. - Il en serait autrement si les avocats et les avoués étaient diffamés ou injuriés à raison ou à l'occasion des actes qu'ils auraient faits dans les fonctions de juges ou d'officiers du ministère public , auxquelles ils auraient été momentanément appelés. Dans ce cas, au caractère public , dont ils étaient revêtus comme avocats et avoués , s'est joint l'exercice d'une fonction publique , de laquelle dépend une partie de l'autorité et de la puissance publiques ; et dès-lors ils ont été, quant à ce, de véritables fonctionnaires , mêlés plus ou moins directement à l'ordre politique, ayant eu en main pendant plus ou moins long-temps les intérêts généraux de la société. La garantie politique du jury est donc indispensable dans le jugement des diffamations ou injures dirigées contre eux en cette qualité par la voie de la presse *.

- X. - Députés. — Par la même raison les attaques dirigées par la voie de la presse contre un député , en sa qualité, sont justiciables du jury. Le député , en effet, quoiqu'il ne soit ni un magistrat , ni un fonctionnaire , ni un agent de l'autorité , a un mandat politique. Ce n'est point parce qu'il est revêtu d'un caractère public que le jury est compétent ; ce n'est pas non plus parce que les attaques le concernant ont cessé d'avoir les noms de diffamation et d'injure pour prendre la qualification d' ^ outrage , c'est parce que ses actes, comme député, sont essentiellement liés à la politique. C'est dès-lors

1 Voyez L'arrêt du 14 avril 1831 cité à la note 1 page 182.

au pays à connaître des reproches qu'on Jui adresse à raison de son mandat j1.

- XI. - Electeurs législatifs, — Quid , à l'égard des électeurs législatifs? Des électeurs diffamés dans un journal, en leur qualité d'électeurs, avaient porté plainte et le ministère public avait dirigé la poursuite devant le tribunal correctionnel. La chambre correctionnelle de la Cour royale ^deHRennes, par arrêt du 15 février 1858, s'est déclarée compétente par le motif qu'un collège électoral n'est pas un corps constitué , que les membres de ce collège ne sont ni dépositaires ni agens de l'autorité et que la loi ne leur donne aucune action particulière en leur qualité d'électeur 2. Il est bien vrai qu'un collège électoral n'est pas un corps constitué et que des électeurs ne sont ni agens ni dépositaires de l'autorité. Mais un collège électoral est, comme la chambre des députés, un corps politique , des électeurs sont de même que les députés des personnes politiques , les attaques dirigées contre eux en leur qualité ont un caractère essentiellement politique. La société a intérêt à connaître la vérité sur les faits qui leur sont reprochés. Or, comme la preuve de cette vérité ne peut être faite que devant la Cour d'assises , il s'en suit donc qu'à leur égard l'exception de l'article ik de la loi de 1819 est inapplicable.

- XII. — Conseillers municipaux , départementaux , etc. — Les conseillers municipaux, les membres des conseils d'arrondissement et de déparlement ont un mandat qui se lie , plus ou moins, aux intérêts généraux de la société. Ils font partie d'un corps constitué, qui

1 V oyez les observations théoriques sur le jury dans le § 1 de ce chapitre, page 126 et suiv.

2 G. T. 11 et 21 février ; — Le Droit, 20 février.

joue un rôle politique dans l'organisation constitutionnelle de l'état. L'intervention du pays dans le jugement des attaques de la presse dirigées contre eux , en leur qualité , est nécessitée par la raison politique qui a fait déférer au jury les affaires de la presse.

- XIII. - Circonstance du caractère public, insuffisante pour l'incompétence des tribunaux correctionnels, — On voit , par ce qui vient d'être dit dans les nos VI à XII qui précédent , qu'il ne suffit pas , dans cette question de compétence , qu'un homme soit revêtu d'un caractère public pour que les tribunaux correctionnels soient incompétens. La circonstance du caractère public est indifférente; ce qu'il faut considérer, avant tout, c'est si l'acte qui a donné lieu à l'attaque est empreint d'une couleur politique , s'il se lie de prés ou de loin , directement ou indirectement, mais d'une manière formelle, aux intérêts généraux de la société, ou si , au contraire, cet acte ne concerne que des intérêts isolés et privés. Dans ce dernier cas , malgré la circonstance du caractère public, l'intervention et la garantie du jury ne sont plus nécessaires et la juridiction correctionnelle est compétente.

- XIV. - Des arbitres. — C'est sous ce point de vue qu'il faut considérer la question de savoir si l'injure et la diffamation , par la voie de la presse, contre des arbitres, volontaires ou forcés , est de la compétence des tribunaux correctionnels. J'ai déjà dit, à cet égard, quelques unes des raisons qui doivent faire attribuer la connaissance de ces infractions à la juridiction correctionnelle1. Mais à cause de l'importance de la matière

1 Voyez lome 1er, page 73 à 79.

et de la diversité des opinions , je crois devoir revenir sur la question , en ce qui touche plus directement à la compétence.

Exposons d'abord l'état de la jurisprudence.

Un arrêt de la Cour de Paris du 21 avril 1836 avait jugé que les arbitres, même forcés, ne sont revêtus d'aucun caractère public et qu'ils restent dans la classe des simples particuliers l. Mais la Cour suprême a cassé cet arrêt et a jugé le 15 juillet 1836 que les diffamations et injures commises par la voie de la presse contre des arbitres forcés , à raison de leur mandat, sont de la compétence de la Cour d'assises 2. Le k mars 1837, la Cour de Rouen , à laquelle la question a été renvoyée , a jugé dans le même sens , mais en étendant cette doctrine aux arbitres volontaires 3. La Cour suprême n'a point approuvé cette extension ; par arrêt du 50 avril 1837 elle a cassé l'arrêt de Rouen à cause de celte décision; mais elle a persévéré dans sa première jurisprudence relativement aux arbitres forcés'^. La Cour d'Amiens, devant laquelle la question a été renvoyée, Ta jugée à peu prés dans le même sens que la Cour de Rouen, en décidant que la qualité d'amiables compositeurs ne dépouille pas des arbitres forcés du caractère public déjuges et que les diffamations les concernant en cette qualité sont de la compétence de la Cour d'assises s.

Tel est , jusqu'à ce moment , l'état de la jurisprudence sur la question.

4 G. T. 30 avril , 1-2 mai.

5 Arr. du 14 août 1837 ; J. P. 1837-2-194.

11 résulte de cet exposé que la Cour de Paris ne distingue pas entre la qualité d'arbitre forcé et celle d'arbitre volontaire, elle déclare que , dans tous les cas, les arbitres sont de simples particuliers. La Cour de cassation au contraire ne met dans cette dernière clàsse que les arbitres volontaires ; et les Cours de Rouen et d'Amiens , rejettant aussi toute distinction , veulent que , dans tous les cas , les arbitres soient considérés comme revêtus du caractère public déjuges. La question à examiner est donc de savoir , avant tout , si les arbitres forcés doivent être ou non considérés comme de simples particuliers. S'ils sont tels , tout sera dit à l'égard des arbitres volontaires.

La doctrine de la Cour suprême au sujet des arbitres forcés repose sur deux raisons juridiques , à savoir : 1° que les arbitres forcés sont revêtus d'un caractère public ; 2° qu'ils constituent une juridiction instituée par la loi.

M. Parant , dans le plaidoyer qu'il a prononcé devant la Cour de cassation lors de l'arrêt du 15 juillet 1856 , a parfaitement démontré que la circonstance relative au caractère public , dont les arbitres forcés seraient revêtus , est tout-à-fait indifférente pour la solution de la question de compétence, puisqu'on a vu, dans les nos yj à xil qui précèdent, qu'il est un très grand nombre de cas où les diffamations par la voie de la presse ne sont pas justiciables du jury, quoique dirigées contre des citoyens revêtus d'un caractère public et diffamés à raison d'un acte fait par eux en cette qualité ; telles sont les diffamations contre des avoués , des huissiers , des avocats.

Mais est-il bien vrai que les arbitres forcés sont re-

vêtus d'un caractère public ? ce point ne peut-il pas être très sérieusement contesté? qu'on passe en revue, en effet , les personnes qui ont véritablement un caractère public, soit permanent, soit accidentel, on ne trouvera dans cette classe que trois catégories d'individus , savoir :

1° Ceux qui , ne possédant aucune partie de la puissance publique , remplissent cependant une mission particulière que la loi ou l'autorité leur confient soit spécialement soit exclusivement, tels sont les avoués, les huissiers, les avocats, les experts, etc. Dans cette catégorie, s'il y a absence de puissance publique, il y a une commission donnée par l'état ou par l'autorité , un serment imposé par la loi , ce qui suffit pour l'attribution du caractère public.

2° Ceux qui, n'étant par leur profession habituelle que de simples particuliers, se trouvent, momentanément et pour un cas donné , dépositaires d'une partie de l'autorité ou de la force publiques ; tels sont de simples gardes nationaux , des soldats de l'armée de ligne en exercice. Là, il y a encore un serment et il existe , en outre, entre les mains de ceux qui l'ont prêté, une partie de la force ou de l'autorité publiques. A ce titre ils sont momentanément des agens de l'autorité et, sous ce rapport, on rencontre encore l'attribution d'un caractère public.

3° Ceux qui possèdent d'une manière permanente l'exercice d'une partie de la puissance publique ou dont la mission légale se lie aux intérêts généraux ou politiques de la société ; tels sont les magistrats , les fonctionnaires , les agens de l'autorité , les pairs, les députés, les membres des conseils généraux des départemens, etc.

Là on rencontre encore un serment et souvent, en outre, une délégation permanente, complète ou incomplète, (Tune partie de la force ou de l'autorité publique.

Ainsi , quelle que soit la catégorie dans laquelle on veuille ranger un individu, pour qu'il soit considéré comme revêtu d'un caractère public , il faut toujours qu'il réunisse l'une ou l'autre de ces deux conditions ou ces deux conditions à la fois, savoir: 1° le serment, 2° l'exercice de l'autorité ou de la force publiques.

Je demande à présent si les arbitres forcés peuvent être rangés dans l'une ou l'autre de ces trois catégories. Ils ne reçoivent la délégation d'aucune partie de la puissance ou de l'autorité publiques , cela est à l'abri de toute contestation. La loi, il est vrai, leur a désigné une mission, un mandat, c'est de connaître des différends qui s'élèvent entre les associés commerciaux. J'expliquerai tout à l'beure la nature de cette mission ; mais ce que je dois faire remarquer, dés-à-présent, c'est qu'une pareille mission n'emporte pas de serment avec elle. Or, si les arbitres forcés ne prêtent pas serment, s'ils n'ont par eux-mêmes aucune autorité , s'ils ne peuvent ni employer, ni requérir la force publique, comment donc , à quel titre seraient-ils revêtus d'un caractère public? L'avoué et l'avocat ont une commission du gouvernement ; ils sont soumis à un serment devant les tribunaux ; et, quoiqu'ils ne puissent exercer aucune partie de la force ni de l'autorité publiques, on peut dire d'eux néanmoins qu'ils sont revêtus , jusqu'à un certain point, d'une sorte de caractère public. Mais l'arbitre forcé est loin d'approcber de ces deux classes de citoyens. Il n'appartient pas comme eux à une corporation régie par desréglemens publics. Il ne fait pas même

partie dans la société (Tune classe de citoyens ; il n'est pas soumis à la formalité solennelle d'un serment judiciaire. Pourquoi donc le mettrait-on sur la même ligne que les avocats et les avoués ?

Remarquez, en outre, qu'il est tellement vrai qu'aujourd'hui la qualité d'arbitre force n'imprime pas à celui qui en est revêtu un caractère public , que la constitution du 24 mai 1793, qui avait voulu déférer la justice civile à la décision de l'arbitrage , avait eu soin de donner à ces arbitres le nom d'arbitres publics (art. 91). Là, les arbitres avaient réellement un caractère public; mais ce n'était point à cause de leur intervention forcée qu'ils avaient ce caractère ; car avant la constitution de 93 plus d'une loi avait institué l'arbitrage forcé dans plusieurs circonstances, sans donner à ces arbitres forcés la dénomination d'arbitres publics. La constitution de 1793 créa cette dénomination, parce que, dans la pensée de ses auteurs, les arbitres devaient faire l'office des tribunaux civils. Aussi les arbitres étaient élus par les assemblées électorales (art. 91 ) ; leur nombre et leurs arrondissemens étaient fixés par le corps législatif (art. 92); ils délibéraient en public, opinaient à haute voie (art. 94); leur mission durait une année entière (art. 95). Là se rencontraient toutes les conditions d'une mission politique ; là se trouvaient quelques-uns des caractères de l'autorité judiciaire; dès-lors c'était avec raison qu'on les nommait arbitres publics, pareequ'ils avaient réellement un caractère public. Rien de semblable ne se rencontre dans nos arbitres forcés. Pourquoi donc les assimilerait-on à des arbitres publics ?

Mais Y arbitre forcé est nommé par le tribunal de commerce î c'est une erreur. L'arbitre est toujours nommé

par les parties elles-mêmes , soit formellement , soit tacitement, comme je l'ai déjà démontré ailleurs1. Le tribunal de commerce n'a qu'un droit de désignation , faute par les parties de s'être entendues , désignation qui devient caduque par la nomination qu'elles ont toujours le droit de faire elles-mêmes. Il n'est donc pas vrai de dire que les arbitres forcés sont nommés par le tribunal de commerce. Et, alors même qu'il en serait ainsi, cette nomination ne leur imprimerait pas un caractère public ; car, je le répète, les arbitres ne prêtent pas serment, et, lorsqu'un mandat n'emporte pas avec lui l'exercice d'une partie de la force ou de l'autorité publiques , le serment seul a l'efficacité de donner un caractère public à ceux auxquels un pareil mandat est déféré. De même que c'est le serment qui fait le fonctionnaire ; de même aussi c'est du serment, dans ce cas , qu'un individu reçoit la consécration du caractère public.

On peut donc être fondé à soutenir que \! arbitre forcé soit qu'il ait été nommé par les parties , soit qu'il ait été accepté par elles sur la désignation du tribunal de commerce , n'est jamais revêtu d'un caractère public.

Mais , eut-il même un tel caractère , cette circonstance serait insignifiante pour la décision de la question. Car les diffamations , par la voie de la presse , contre les personnes revêtues d'un caractère public , à raison d'un acte fait en cette qualité, ne sont justiciables de la Cour d'assises qu'autant que ce caractère public emporte en même temps l'exercice soit d'une mission qui se lie aux intérêts généraux de la société, soit de tout ou de partie de l'autorité publique, circonstances qu'on ne rencontre pas dans l'arbitre.

i Voyez tome 1er, p. 77, 78-

Maintenant est- il vrai que les arbitres forcés constituent une juridiction ? sont-ils un tribunal? La Cour suprême les considère comme constituant une juridiction légale , parce que , selon elle , ils sont un démembrement du tribunal de commerce. La Cour de cassation , en s'exprimant de cette manière, ne s'est pas rendu compte évidemment de la portée des mots juridiction et tribunal. Car il est certain , comme je l'ai démontré dans le premier volume , que les arbitres forcés n'ont pas le droit de juridiction^ . Ce point me semble à l'abri de toute contestation sérieuse. Toutefois, parcemotywridiction , la Cour supême veut probablement désigner un tribunal. Mais alors, je le demande, que serait-ce, cbez nous, qu'un tribunal, qui ne jouiraitpasdu droitde juridiction ? j'avoue que j'aurais de la peine à le comprendre. Ni le code de procédure, ni le code de commerce ne se servent du mot tribunal. Quand ces deux codes veulent parler de l'arbitrage, ils disent les arbitres et non pas le tribunal arbitral. Est-ce sans motif qu'ils ont évité de se servir de cette dernière locution? non sans doute; car les rédacteurs de ces deux codes savaient fort bien qu'il n'y a pas, chez nous, de tribunal sans juridiction et qu'un tribunal n'existe qu'autant qu'il existe en même temps un prétoire , une audience , un lieu fixe et déterminé où la justice est administrée. Or, rien de tout cela ne se rencontre dans notre arbitrage forcé tel qu'il est constitué par notre législation. Les arbitres forcés entendent les parties , mais ils ne donnent point d'audience. Ils siègent là ou ils le jugent convenable et non dans un local expressément désigné par la loi ou par

1 V oyez pages 74 et 75.

l'autorité. Il n'y a entr'eux aucun président pour régulariser les délibérations. Aucun huissier n'est préposé pour maintenir Tordre pendant l'audience , parce qu'ils ne donnent pas d'audience proprement dite. Aucun greffier ne siège à côté d'eux; ce sont eux mêmes qui tiennent la plume. Singulier tribunal, où l'on ne voit aucun siège pour recevoir les membres qui en font partie , où il n'y a pas de prétoire qui sépare le juge du plaideur, où nul appareil de majesté et de dignité publiques ne se rencontre ! à Rome, on reconnaissait bien le caractère déjuges aux judices pedanei auxquels le prêteur renvoyait la connaissance des affaires. Mais cette qualité était loin d'être suffisante pour qu'ils constituassent un tribunal. Ils rendaient la justice, il est vrai, mais c'était une justice en quelque sorte pédestre , quasi de piano pede , pour me servir des expressions de Cujas. Ils n'avaient pas comme les magistrats le droit de prononcer leur sentence du haut d'un tribunal^. Le tribunal était chez les romains le signe apparent de la magistrature et encore n'y avaitil qu'un certain ordre de magistrats qui en fut revêtu, parce que le tribunal était une marque de dignité, dont les magistratures inférieures étaient privées2. Lorsque,

1 Les procédures instruites par les judices pedanei s'appelaientyW/'aa privata, ce qui indiquait que ces judices notaient pas des magistrats. — Voyez sur les judices pedanei , Lautterbach (collegium, de juris-* dictione, t. d, p. 134, 137; — Cujas, (nov. 82, de jud cibus).

2 Voyez Savigny, hist. du dr. rom. 1. 1, ch. 2, trad. de M. Guenoux : « Anciennement, dit-il, les magistrats avaient un tribunal comme signe » de leur dignité (p. 3>). » Ailleurs il dit encore qu'au temps de la jurisprudence classique « la condition de l'Italie est empire'e ; car ses munici- » pes n'ont que des magistratus minores , sans imperium et sans tribu- » nal (p. 36). » — Aux grandes magistratures seules , dit Lautterbach , compe'tait le droit d'avoir un tribunal : Decernere bonorum posses-*

chez nous , la constitution de 1793 constitua l'arbitrage public, elle voulait évidemment l'ériger en tribunal , quoiqu'elle ne se fut pas servie de cette expression. Mais, par cela seul que les arbitres devaient délibérer en public, la loi leur accordait un prétoire • par cela seul qu'ils devaient être permanens , nommés d'avance , ils formaient une magistrature. La loi alors était rationnelle ; mais aujourd'hui que les arbitres ne sont nommés que pour une aflaire , qu'ils n'ont ni prétoire, ni greffier, ni huissier, ni audience , aujourd'hui qu'ils ne sont pas investis du droit de juridiction et qu'ils ne forment pas une magistrature , comment peut-on dire qu'ils constituent un tribunal? La Cour suprême , on le voit , s'est servie des mots juridiction et tribunal , sans se rendre compte de la valeur de ces expressions et en leur donnant un sens qu'elles ne peuvent pas plus comporter sous le point de vue juridique que sous le rapport grammatical.

Or, si les arbitres forcés ne sont pas un tribunal, s'ils n'ont pas même un caractère public, que sont-ils donc , si ce n'est de simples particuliers que les parties ont nommés ou qu'elles ont laissé désigner par le tribunal de

sionem...., ac coràm tribun ali cognoscere et expedire. » (Collegium, de jurùdict. part. 1, lib. 2, lit. d, p/135). Ailleurs : Fox imperiinon sumiturpvo mixto imper io ; sed officium ac potestatem major uni ma-

gistratuum, qui trirunali prœsunt dénotât (ibid.) ; et Cujas dit

expressément, en ce qui concerne les judices pedanei, qu'ils n'avaient ni un tribunal, ni un droit de juridiction : hi sunt judices dati qui quasi de piano pede judicant , non pro tribu y ali (nov. 82). — Magistrat us habent tribunal, pedanei non habent tribunal (id.). — Pedanei dicuntur, quod non sint à tribunalibus vel sellis curulibus sed ab inferioribus subselliis (id. pauli sent, recept. interpretationes, lib 5, m. 28). F oyez dans ses Comment, ad pandectas , de excusationibus.

commerce pour connaître de leurs différends et non pour les juger, car ce ne sont pas eux qui rendent la sentence ? que si on tient à leur attribuer un caractère public, cette attribution est indifférente en ce qui concerne la question de compétence ; car , pour reudre la Cour d'assises compétente, il ne suffit pas qu'un individu ait été diffamé par la voie de la presse à raison du caractère public dont il a été revêtu.

A ces raisons, toutes tirées de la nature juridique du mandat arbitral , je n'ai pas besoin d'ajouter, avec M. Parant, la considération qui résulte de la pénalité , qui ne peut être que celle relative aux simples particuliers. Ce n'est là qu'une considération et non une raison juridique. Aussi sur ce moyen, qui ne me semble pas des plus solides , je ne crois pas devoir insister fortement.

Ainsi, il est démontré que les injures et les diffamations par la voie de la presse contre des arbitres forcés, à plus forte raison contre des arbitres volontaires, sont de la compétence des tribunaux correctionnels et non des Cours d'assises.

- XV. - Des témoins. — J'ai déjà expliqué, dans le premier volume, les raisons qui font attribuer à la police correctionnelle les outrages imprimés dirigés contre un témoin à raison de sa déposition1. Un témoin, en effet, n'est pas un fonctionnaire, il n'a même aucun caractère public. Ce n'est donc à aucun de ces titres que la Cour d'assises serait compétente. Elle ne saurait l'être non plus sur le motif que l'infraction , étant appelée outrage et étant régie par l'art. 6 de la loi de 1822, l'article 14 de la loi du 26 mai 1819 serait inapplica-

1 Voyez page 385.

ble , parce que cette loi ne renvoie aux tribunaux correctionnels que les délits de diffamation et ^injure. Une pareille raison serai't dépourvue de toute juridicité. Car il est bien certain que Y outrage a les mêmes caractères que ceux qui appartiennent à la diffamation et à Yinj'ure1. Ce point de droit est aujourd'hui passé en jurisprudence pour ce qui concerne l'outrage verbal , jurisprudence dont les motifs s'appliquent naturellement à l'outrage écrit ou imprimé'1. Ici la raison d'analogie se présente dans sa force morale et légale en même temps. Il faut donc tenir pour certain que l'outrage imprimé contre un témoin est de la compétence du tribunal correctionnel.

- XVI. - Des jurés. — Il en est différemment d'un juré, parce qu'un juré est revêtu d'un caractère public et qu'il exerce en même temps des fonctions publiques temporaires. Sous ce rapport , ce n'est plus contre un simple particulier que l'attaque imprimée est dirigée et dés-lors la Cour d'assises est seule compétente.

- XVII. - Médecin et élève d'un hôpital. — On a pu juger qu'il en est de même à leur égard 3.

-XVIII.- Réimpression y vente, distribution d'un ouvrage condamné. — J'ai déjà expliqué pourquoi l'infraction résultant de la réimpression, de la vente ou distribution nouvelles d'un écrit condamné doit être mise au rang des délits et non des contraventions , et j'ai établi que, dés-lors, cette infraction est, en général, justiciable de la Cour d'assises4. Mais il peut arriver

1 V oyez tome 1er, p. 366.

2 V oyez ci-après p. 202 et suiv.

3 Voyez tome 1er, p. 385.

4 Voyez ci-devant pag. 159 et suiy.

qu'elle puisse être déférée aux tribunaux correctionnels, si Fécrit ne contient en lui-même qu'un délit appartenant à cette juridiction. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un écrit condamné pour l'un des délits qui viennent d'être désignés comme appartenant à la juridiction correctionnelle , la réimpression , la vente ou la distribution nouvelles de cet écrit , après que la condamnation en a été rendue publique, constitue une infraction; mais comme la nature de l'écrit reste la même, l'infraction est la même aussi et appartient à la même juridiction qui avait primitivement condamné l'écrit, sauf l'application du maximum de la peine en cas de nouvelle condamnation.

Délits par la voie de l'écriture, de la peinture ou d'un emblème.

- XIX. - Particuliers; fonctionnaires; agcns de V autorité, — La régie générale est que les délits commis par l'un des moyens de publication énoncés dans l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819 tels que l'impression, la gravure , le dessin , l'écriture , un emblème , sont justiciables de la Cour d'assises. L'art. 2 de la loi du 8 octobre 1830, combiné avec l'art. \ k de celle du 26 mai 1819, n'attribue à la police correctionnelle que la diffamation et l'injure verbales contre toute personne et la diffamation ou l'injure contre des particuliers , quelle que soit la voie employée.

Il résulte de là deux choses , savoir: 1° qu'à l'égard des particuliers la voie employée est indifférente. L'injure et la diffamation, verbales, écrites, imprimées, par la voie de la peinture ou d'un emblème sont , en cas de publicité , de la compétence des tribunaux cor-

rectionnels, si d'ailleurs la peine édictée par la loi appartient à cette juridiction ; 2° qu'à l'égard de ceux qui ne peuvent être rangés dans la catégorie des simples particuliers, pour que le tribunal correctionnel soit compétent , la voie employée doit être celle de la parole. Si la diffamation, l'injure ou l'outrage ont eu lieu contre eux par la voie de l'écriture , par celle de la peinture, même par le moyen d'un emblème, l'infraction cesse d'être applicable ; on rentre dans la règle générale.

Délits par la voie de la parole, des gestes etc.

-XX. - Injure et diffamation verbales ; particuliers ; fonctionnaires. — L'art. 14 de la loi du 26 mai 1819 et l'art. 2 de la loi du 8 octobre 1830 ont toujours été entendus en ce sens que la diffamation et l'injure ver bâtes, contre toute personne, c'est-à-dire contre les simples particuliers, de même que contre les personnes ayant agi dans un caractère public et contre les fonctionnaires euxmêmes , sont justiciables des tribunaux correctionnels. Il ne peut y avoir sur ce point le moindre doute. Telle est d'ailleurs la jurisprudence de la Cour suprême 1 et telle est aussi l'opinion de M. Parant2.

La circonstance de la publicité n'enlève pas le délit à la juridiction correctionnelle, si d'ailleurs le moyen de publication employé n'est que celui de la parole. M. Celliez indique cependant l'arrêt de la Cour de cas-

' C. C. il avril 1822 (J. P. 1823-2-455 ; S. 1822-1-372; D. xi, 100) ; — 18 avril 1823 (B. n° 58, p. 169) ; — 16 mars 1832 (B. p. 146) ; — V oyez surtout les arrêts cites ci-après p. 201 , note 2 sur X outrage verbal.

sation du 18 avril 1823, cité ci-derrière à la note 1 , comme ayant jugé qu'un fait de diffamation envers un fonctionnaire, commis sous l'empire de la loi du 26 mai 1819, ne sort de la compétence des tribunaux correctionnels qu'autant que la diffamation a été à la fois publique et verbale ki II résulterait de là que pour que la diffamation verbale envers un fonctionnaire fut de la compétence des tribunaux correctionnels elle devrait n'avoir pas été publique. Mais une pareille décision serait contraire au texte formel de l'art. 14 précité qui attribue aux tribunaux correctionnels la diffamation verbale contre toute personne , c'est-à-dire contre les fonctionnaires. Or, il est à la connaissance de tout le monde que le caractère essentiel de la diffamation c'est la publicité ; il serait donc étrange que la Cour de cassation eut commis une aussi monstrueuse hérésie. Aussi cette Cour n'en est-elie pas coupable et l'arrêt précité ne dit-il pas un mot de ce que M. Celliez lui fait dire. 11 proclame en principe que la diffamation verbale et publique contre un maire est de la compétence des tribunaux correctionnels. M. Celliez n'a pas lu cet arrêt avec assez d'attention et cette inadvertance devait être signalée pour l'honneur de la Cour suprême , comme pour l'instruction des juristes.

La distinction au sujet de la publicité ou de la nonpublicité n'est admissible qu'en ce qui concerne l'attribution au tribunal de simple police.

- XXI. - Outrage verbal. — Mais on a mis en doute si le délit ^outrage , commis verbalement , contre un fonctionnaire ou agent de l'autorité ou toute autre per-

1 Code annote de la presse, page 44 sur Fart. 14 de la loi du 26 mai 1819.

sonne de la classe de celles qui sont énumérées dans Fart. 6 de la loi du 25 mars d822 et réprimé par le dit article, est de la compétence des tribunaux correctionnels.

La jurisprudence a été quelque temps indécise à cet égard , par suite de la doctrine que la section criminelle de la Cour de cassation avait proclamée dans plusieurs arrêts, doctrine d'après laquelle l'outrage verbal contre les fonctionnaires ou les personnes ayant agi dans un caractère public serait justiciable de la Cour d'assisses *. Mais cette doctrine était généralement repoussée par les Cours royales s. Les chambres réunies de la Cour de cassation ayant été appelées à se prononcer sur la question par suite d'un pourvoi dirigé contre deux arrêts de

* C. G. 13 juillet 4833 (B. p. 349 ; S. 4834-1-111 ; D. 1833-1-320); — 20 décembre 1833 (B. p. 648; S. 1834-1-111; D. 1834-l-10'i); — 16 janvier 1834 (B.p. 19 ; D. 1834-1-104);— 22 février 1834, contrairement aux conclusions de M. Parant (G. T. 23 février; B. p. 70 ; S. 1834-1-110 ;D. 1834-1-152) — Dans le même sens, voyez un arrêt de la Cour de Bordeaux indiqué sans date par la Gazette des Tribunaux du 19 mars 1834 ; chron.

2 Paris, 25 avril 1833, outrage contre un témoin (G. T. 21 février 1834 indiqué dans un article de la Cour d'Orléans) ; — Bourges , 30 août 1853, affaire de M. Jaubert, député (G. T. 4 septembre) ; — Orléans, 5 mai 1834, sur le renvoi de la Cour suprême dans l'affaire précédente; très bien motivé (G. T. 7 mai) ; — Orléans,. 18 février 1834, outrage contre un juré (G. T. 21); — Douai, 5 et 26 septembre 1833 (cassés par les arrêts des 20 décembre 1833 et 16 janvier 1834 cités dans la note 1) ; — Amiens, 22 février et 6 mars 1834, sur le renvoi de la Cour suprême dans les deux affaires de Douai (Journ. de dr. criai. 6me année, p. 750); — Grenoble, 6 février 1834, cité par M. Parant, p. 245 ; — Colmar, 11 juin 1854, conformément à mes réquisitions (G. T. 18; Journal de Colmar publié par M. Neyrcmand, 1834; p. 180); — dans le même sens, trib. correct, de Châlons-sur-Saône, 22 février 1833 (G. T. 27).

la Cour d'Amiens cités dans la note 2 ci-derriére , l'arrêt rendu à cette occasion, en audience solennelle, le 10 juin 1854, a décidé que X outrage verbal , même contre un fonctionnaire , est de la compétence des tribunaux correctionels1. Depuis lors, la section criminelle juge dans le même sens 2 ; et je peux dire que telle est la pratique constamment suivie dans les tribunaux du ressort de la Cour de Colmar. M. Parant avait professé la doctrine que la Cour suprême a fini par consacrer et il Ta très disertement développée dans son ouvrage 3. Cette doctrine se résume en ce point que l'outrage n'est autre cbose qu'une diffamation et une injure ; or , la loi ayant attribué à la juridiction correctionnelle la diffamation et l'injure verbales contre toutes personnes, même contre les fonctionnaires, il s'en suit que, dans l'esprit de la loi , l'outrage verbal doit avoir le même sort que la diffamation et l'injure verbales. Comme il s'agit ici d'une question de compétence et non pas d'une fin de nonrecevoir, la raison tirée de l'analogie est applicable et doit prévaloir. Je ne crois pas avoir besoin de développer cette doctrine, qui est aujourd'hui à l'abri d'une controverse sérieuse.

-XXII.- Outrages par gestes. — Quant à l'outrage public qui, au lieu d'être commis par la parole, serait fait au moyen du geste , accompagné ou non de voies de fait , il est à plus forte raison de la compétence correctionnelle, quelle que soit la qualité de la personne

1 G. T. 18 juin; J.P. 1855-1-65.

2 13 juin 1834 (G. T. 18) ; - 10 et 26 juillet 1834 (J P. 1835- 2-85).

3 Pages 241 à 244.

envers laquelle il est commis *. Il est bien vrai que ce genre d'outrage n'est pas littéralement compris dans Fart. 14 de la loi du 26 mai 1819; mais il est vrai aussi que cette loi et celle du 8 octobre 1850 n'attribuent à la Cour d'assises les délits de publication qu'autant qu'ils sont commis par Tun des moyens de publication énoncés dans l'article premier de la loi du 17 mai 1819. Or, le geste n'est pas un de ces moyens; dès-lors, l'outrage commis de cette manière reste dans la juridiction correctionnelle qui, à moins d'une dérogation spéciale est toujours la juridiction générale pour toutes les infractions frappées de peines correctionnelles.

- XXIII. - Outrage par le moyen d'un charivari, — Il faut comprendre dans la catégorie des outrages commis par gestes celui qui a lieu publiquement par la voie d'un charivari contre l'une des personnes désignées dans l'article 6 de la loi du 25 mars 1822 , alors même que ce charivari ne serait pas accompagné de vociférations injurieuses. Car un charivari , par lui-même et indépendamment des vociférations qui peuvent l'accompagner, est nécessairement injurieux 2. L'article 6 précité , en punissant l'outrage public; commis d'ime manière quelconque , a atteint tous les genres possibles d'outrages. Si donc un pareil fait est commis à rencontre des personnes désignées dans ledit article 6 , c'est par cet article qu'il doit être réprimé, et il faut qu'il soit jugé par les tribunaux correctionnels3. D'une part, en effet,

1 Sic, M. Parant, p. 242.

2 C. C. 13 octobre 1836, cass ; J. P. 1837-1-562.

3 II est bien entendu que ceci ne s'applique pas à un simple charivari sans vociférations injurieuses , dirige' contre un particulier, non

dans le bruit d'un charivari simple, sans vocifération injurieuse , on ne trouve aucun des caractères énoncés dans l'article premier de la loi du 17 mai 1819 et Ton sait que les délits attribués à la Cour d'assises sont ceux qui ont été commis à l'aide de l'un des moyens énumérés dans ledit article. D'autre part , si \e charivari est accompagné de cris injurieux, il rentre alors dans la catégorie des outrages verbaux , justiciables des tribunaux correctionnels 4.

- XXIV. - Offense verbale ou par geste. — Quant au délit offense commis verbalement , par gestes ou de toute autre manière , il ne peut être confondu ni avec la diffamation , ni avec l'injure, ni avec l'outrage, dont les caractères différent de ceux de X offense'1. Ce délit reste donc dans la compétence générale de la Cour d'as sises , alors même que l'art. 86 du code pénal est invoqué pour la répression. Car, dans ce dernier cas, c'est

compris dans les désignations de Fart. 6 de la loi du 25 mars 1822. Dans l'hypothèse d'un tel charivari , c'est Part. 479 § 8 du code pénal qui est applicable et c'est le tribunal de simple police qui est compétent. Mais le charivari accompagne de vociférations injurieuses contre un particulier peut, selon la nature de ces vociférations , être puni des peines édictées par les art. 18 et 19 de la loi du 17 mai 1819 et être, sous ce rapport, justiciable des tribunaux correctionnels, ou être puni d'une peine de simple police seulement en vertu de Pari. 20 de ladite loi , et dès-lors être justiciable des tribunaux de police simple.

1 Un arrêt de la chambre d'accusation de la Cour de Colmar rendu en 1837 a jugé dans ce sens en renvoyant devant le tribunal correctionnel et non devant la Cour d'assises , comme la chambre du conseil l'avait décidé , les auteurs et complices d'un charivari donné au directeur des contributions indirectes et au maire de Belfort à raison, de leurs fonctions.

2 y oyez tome 1er, page 193, 194.

un délit politique1; et, dans les cas où l'infraction est punie par la loi du 17 mai 1819 , l'attribution à la Cour d'assises résulte de Part. 13 de la loi du 26 mai 1819 et de l'article premier de celle du 8 octobre 1850. (Test cfailleurs ce qui a été formellement expliqué par le garde des sceaux, (M. de Serre), lors de la discussion de Part. 14 de la loi du 26 mai 1819. Telle est aussi la jurisprudence de la Cour de cassation 2 et telle est l'opinion de M. Parant qui fait observer, avec raison, que, dans l'application, cela ne souffre plus aucune difficulté3.

- XXV. - Règle générale d'appréciation pour déterminer la compétence. — Par ce qui vient d'être dit relativement à la compétence pour le jugement des infractions verbales dirigées contre des fonctionnaires ou des simples particuliers , on aura remarqué que toutes ces infractions, lorsqu'elles appartiennent à la juridiction correctionnelle sont dirigées contre des personnes et portent en même temps la qualification de diffamation, d'injure ou d'outrage. C'est là une règle générale, qui doit être prise pour guide, quand on veut déterminer la compétence en ce qui concerne les infractions commises par une autre voie que celle de la presse ou de l'écriture ; il suit de là qu'on ne doit pas attribuer à la juridiction correctionnelle les infractions suivantes ;

— XXVI. - 1° Attaques verbales contre un des pou-' voirs constitutionnels de l'état. — Les attaques verbales contre le roi , contre les chambres sont de la compétence

1 Voyez ci-devant page 168.

2 C. C. 25 novembre 1819 ( B. p. 377 ; S. 1820-1-100 ; D. t. xi, V° Presse, p. 329 ) ; — 31 mars 1832 (B. p. 182; S. 1832-1-865 ; D, 1832-1-365).

3 P. 246. — Sic, M. Pegat, p. 5%

de la Cour d'assises, non-seulement parce qu'elles prennent la qualification offense , mais encore parce que le roi et les chambres sont considérés , non comme des personnes, mais comme des pouvoirs constitutionnels1.

- XXVIII. - 2° Attaques contre le gouvernement ; la loi; les cultes ; la morale publique et religieuse ; les bonnes mœurs, etc. — Les attaques contre ces objets } quoique commises verbalement, appartiennent à la juridiction des Cours d'assises; car, indépendamment de ce que ces attaques ne sont pas comprises dans l'exception de l'art. \k de la loi du 26 mai 1819, les attaques de celte nature ont un caractère éminemment politique ou social, qui appelé l'intervention du jury2.

—XXVIII. - Attaques contre des classes de citoyens ou de personnes. — Les attaques verbales contre une ou plusieurs classes de citoyens, réprimées par l'art. 10 de la loi du 25 mars 1822 et par Fart. 8 de la loi du 9 septembre 1855, quoique paraissant dirigées contre des personnes, ne sont pas de la compétence des tribunaux correctionnels; elles doivent être jugées par le jury. La raison de douter vient de ce qu'on peut prétendre que ce sont là des attaques contre des personnes. Mais il faut remarquer , d'une part , que les attaques de ce genre ne sont pas rangées dans la catégorie des diffamations, des injures ni des outrages , dont elles n'ont pas les caractères 5, circonstance essentielle pour déler-

1 Voyez lome 1er, p. 178.

2 Sic , C. C. 26 mars 1851 , dans une espèce où il s'agissait de provocation verbale à la désobéissance aux lois et d'excitation verbale au mépris et à la haine du gouvernement ; — B. n° 64, p. 425.

3 Voyez tome 1er, page 519 n° v.

miner la compétence des tribunaux correctionnels ; Vautre part , on peut ajouter que ce sont là non des individualités, mais des généralités de personnes et qu'il est question en un mot d'une ou de plusieurs classes, ce qui ne présente aucune analogie légale avec les simples individualités dont parle l'art. 14 de la loi du 26 mai 1819 h Mais ce n'est point là toutefois la véritable raison juridique ; ce n'est qu'une considération puissante, mais secondaire , propre à fortifier la conviction , mais qui par elle-même ne pourrait pas la former ni l'entraîner. La véritable raison juridique est celle qui a été déduite en premier lieu , à savoir : que les seules infractions laissées aux tribunaux correctionnels sont les délits de diffamation et d'injure, auxquels la jurisprudence a ajouté l'outrage. Il faut donc décider que les attaques contre les classes de citoyens , quoique commises verbalement, sortent de la compétence des tribunaux correctionnels.

-XXIX. - 4° Cris séditieux, — L'infraction connue sous le nom de cri séditieux , quoique commise verbalement , n'est pas non plus de la compétence des tribunaux correctionnels • car 1° elle porte le nom de cri séditieux ; 2° elle est dirigée non contre les personnes , mais contre le gouvernement. Il suit de là qu'alors même que la loi du 8 octobre 1850 (art. 7) n'attribuerait pas formellement cette infraction à la Cour d'assises , comme étant un délit politique , cette attribution serait déterminée par la régie générale posée dans le n° XXV. C'est au surplus ce qui a été jugé par la Cour de

1 Dans le 1er volume de cet ouvrage j'ai place' ces délits dans le chapitre 6 et non dans le chapitre 7 , intitule' attaques contre les personnes proprement dites. La raison de cette classification se montre ici dans toute son évidence.

cassation le 26 mars 1831 par suite d'un pourvoi en règlement de juges U II est permis sans doute de regretter que cette infraction , certainement fort légère lorsqu'elle n'est pas commise dans un attroupement , ait été attribuée à la solennité des Cours d'assises. Mais cette attribution se justifie par des raisons juridiques, car l'infraction dont il s'agit est essentiellement politique.

- XXX. - Mais il faut attribuer à la juridiction correctionnelle les infractions ci-après \ savoir :

1° Attaques contre les corps constitués; les autorités ou administrations publiques . — Les raisons qui viennent d'être déduites dans les nos XXV à XXIX qui précédent servent à mieux démontrer la compétence des tribunaux correctionnels dans les cas d'attaques verbales contre les tribunaux , les corps constitués , les autorités et administrations publiques ; car 1° il s'agit ici des délits de diffamation , d'injure ou d'outrage ; 2° l'infraction est dirigée contre des personnes , si non réelles , du moins morales ; 3° le motif qui a déterminé le législateur à attribuer les délits de diffamation et d'injure aux tribunaux correctionnels est tiré de leur peu d'importance lorsqu'ils sont commis verbalement. « Le principe, » disait M. de Serre , qui décide les attributions des » tribunaux correctionnels est l'importance des délits. » Le jury exige des formes longues et solennelles. Si » donc on a introduit un autre juge pour les délits de » la moindre importance , c'est comme juridiction plus » sommaire et plus expéditive. Or, certainement les in- » jures par voie de publication contre les particuliers, » les injures verbales contre toute personne, dont le ca-

» ractère n'admet pas l'application du mot offense, » n'ont point assez de gravité pour être soumises au » jury1. » Ces explications sont précieuses; elles ne peuvent laisser le moindre doute dans les esprits. Ainsi, les expressions littérales de la loi et les motifs qui les ont dictées se réunissent en faveur de l'attribution aux tribunaux correctionnels. Telle est aussi à cet égard l'opinion , non motivée , de M. Pegat 2.

- XXXI. - 2° Ministre ; ministère. — Ces observations doivent servir de guide dans tous les cas où le délit est qualifié diffamation, injure, outrage, et a été commis verbalement , quelque soit le degré d'élévation de la personne ou de l'autorité contre lesquels l'attaque a été dirigée, cette personne fut-elle un ministre du roi, cette autorité fut-elle le ministère , collectivement outragé, injurié, ou diffamé, pourvu que l'imputation ne s'adresse pas plus haut et ne vienne pas atteindre le gouvernement du roi 3.

Art. II. — Des infractions qualifiées délits proprement dits , régies par le code pénal.

- I. - Il n'est pas question ici des infractions de ce genre auxquelles Fart. 7 de la loi du 8 octobre 1850va donné la qualification de délits politiques. Car on a vu que ces délits sont attribués par cette loi à la juridiction des Cours d'assises 4.

1 Man. delalib. de la presse p. 233.

2 Code de la presse p. 27, 28.

3 Voyez dans le tome 1er, page 262 et suiv. le sens des mois gouvernement et ministère.

4 Voyez ci-devant p. 168, 169.

Los délits, dont j'entends parler en ce moment, sont ceux qui ne sont pas compris dans cette qualification limitative , tels que ceux qui sont prévus par les articles 222 et suivans du code pénal, l'article 262 du même code etc. La régie, à cet égard, est que l'exécution du code pénal continue à être régie, tant pour la compétence que pour la procédure , par le code d'instruction criminelle, sauf les cas auxquels il a été formellement dérogé par des lois spéciales, comme je viens de le faire observer à l'occasion de l'art. 7 de la loi du 8 octobre 1830. La loi du 26 mai 1819 sur la poursuite des délits de publication est une loi spéciale , faite pour l'exécution d'une autre loi spéciale, celle du 17 mai 1819. L'une se référé évidemment à l'autre. L'application de la loi sur la poursuite peut bien être faite aux délits régis par des lois autres que celle du 17 mai 1819, telles, par exemple , que celles des 2omars 1822 et 9 septembre 4855 , parce que ces lois ne sont qu'une continuation de la loi du 17 mai 1819. Elles forment l'ensemble des lois de même nature , qu'on désigne sous le nom générique de lois de la presse. Mais on ne pourrait , sans violer les principes juridiques , étendre l'application de la loi sur la poursuite spéciale de ces délits spéciaux à des faits régis par le droit commun. Telle est la pratique généralement et constamment suivie 1 et telle est aussi l'opinion de M. Parant 2.

11 faut donc tenir pour certain que les infractions qualifiées délits proprement dits , régies par le code pé-

* C. C. 4 juillet 1833 (B. p. 335; D. 1833-1-320) ; — Paris, ch. d'accus. 14 janvier 1834 (G. T. 16) ; — trib. correct, de Soissons (G. T. 12 sept. 1835 ; sans date).

* Pages 251,252.

nal , restent dans les attributions des tribunaux correctionnels , conformément au code d'instruction criminelle , sauf les faits politiques énumérés dans la loi du 8 octobre 1830.

Art. III. — Des infractions qualifiées contraventions , régies soit par le code pénal , soit par les lois spéciales dites de la presse.

- I. - Il n'est pas nécessaire de dire ici ce qu'il faut entendre par contraventions. Le sens de ce mot a été suffisamment expliqué et développé dans le livre 5e du tome 1er de cet ouvrage (page 417 à 420). 11 suffit donc de renvoyer à ce qui a été déjà dit à cet égard.

Etablissons à présent la compétence des tribunaux correctionnels pour les infractions de ce genre.

- IL - Contraventions régies par le code pénal. — Quant aux contraventions régies par ce code , (et j'entends parler ici des infractions qui , par leur nature , sont des contraventions et non de celles qui sont telles par leur pénalité*), il ne peut y avoir le moindre doute , puisque les infractions , qui sont des délits, par leur nature propre et que ce code réprime, appartiennent à la juridiction correctionnelle.

- III. - Contraventions régies par les lois spéciales dites de la presse; règle générale. — En ce qui concerne les contraventions régies par ces lois ; M. Parant distingue entre les infractions aux lois et les infractions aux jugemens ; il estime que les unes et les autres sont également justiciables des tribunaux correctionnels1.

1 P. 269 et suiy.

C'est là, en effet, la seule juridiction compétente pour les infractions de cette nature ; car il ne s^agit plus ici que d'un fait matériel à constater, d'une prohibition matérielle à faire observer , d'une infraction matérielle à réprimer. L'intention et la bonne foi étant étrangères à la nature de ces infractions, l'intervention du jury n'est plus exigée et l'appréciation de l'infraction reste naturellement aux tribunaux correctionnels , plus aptes dés-lors que le jury pour une pareille répression1.

Ainsi donc, soit que les lois spéciales attribuent nominativement ces infractions aux tribunaux correctionnels, soit qu'elles gardent le silence sur ce point, la compétence correctionnelle est déterminée , dans tous ces cas, par la nature même de l'infraction.

Pour éviter cependant des difficultés, entrons à cet égard dans quelques explications de détail.

Contraventions à des défenses faites par la loi.

- IV. - Loi du^i octobre iSik. — Il ne peut y avoir le moindre doute en ce qui concerne les infractions régies par cette loi j car son article 21 décide formellement que les contreçenans seront traduits devant les tribunaux correctionnels. Par cette désignation du tribunal compétent, jointe à la qualification de contrevenant , la loi manifeste clairement sa pensée sur la nature de l'infraction.

1 Voyez dans la Gazette des Tribunaux des 5-6 et 8juin 1837 des observations et une dissertation tendant à établir une doctrine contraire non— seulement pour les contraventions de la presse , mais encore pour toutes sortes de contraventions. Il a e'te' répondu à ce système dans deux articles insères dans les nos des 7 et 10 juin suivant du Journal général des Tribunaux. Ces derniers articles sont attribués à M. Faustin He'lie.

- V. - Loi du 9 juin 1819. — Quant à cette loi , elle adopte aussi , dans ses articles 6 et 12, la juridiction correctionnelle, et il faut remarquer qu'elle a été faite sous l'empire de celle du 26 mai 1819 qui attribue au jury les délits de la presse1.

- VI. - Loi du 25 mars 1822 , art. 11 ; refus d'insertion d'une réponse. — L'infraction prévue et réprimée par Fart. 11 de la loi du 25 mars 1822, et qui consiste dans le refus d'insertion de la réponse de toute personne nommée ou désignée dans un journal , n'est pas autre chose par elle-même qu'une contravention. Cette loi ne s'était pas expliquée sur la juridiction compétente pour en connaître, parce que, à l'époque de sa promulgation , les délits proprement dits étaient eux-mêmes attribués par cette loi aux tribunaux correctionnels. Mais depuis que les délits de la presse ont été restitués au jury , la répression de cette infraction a néammoins toujours été poursuivie devant la juridiction correctionnelle 2. Aussi la loi du 9 septembre 1835, dont l'art. 17 rappelé l'exécution de cette disposition de la loi de 1822 , a gardé le silence sur la juridiction compétente , s'en rapportant à cet égard à la pratique suivie jusqu'alors. Depuis la loi de 1855, cette pratique n'a pas éprouvé la moindre altération 5.

- VII. - Loi du 18 juillet 1828. — Cette loi ne prévoit que des infractions qui , par leur nature , ne sont que des contraventions. A l'époque de sa promulgation

1 Sic, Parant, p. 269.

2 Sic , Parant , p. 271. — Voyez ce qui est dit ci-après p. 214 à 216 au sujet de la loi du 8 octobre 1830.

" Sic , M. Pegat, p. 47.

le jury était encore privé de la connaissance des délits de la presse. On conçoit dès-lors que le législateur ne dût pas attacher la moindre importance à désigner la juridiction compétente , puisque les délits aussi bien que les contraventions étaient alors justiciables des tribunaux correctionnels. Cependant cette même loi désigne formellement ces tribunaux pour les infractions réprimées par les articles 2 et 3. Mais cette désignation même , au lieu d'éclaircir la difficulté , pourrait faire naître des doutes. On pourrait dire qu'elle est une exclusion pour les autres infractions prévues par cette loi. Mais on sait que l'application de la règle gui dicit de uno negat de altero a besoin d'être faite avec discernement et qu'il n'est pas juridique de l'appliquer dans tous les cas. Ici, on doit dire au contraire que puisque les infractions prévues par cette loi sont toutes de la même nature , elles doivent suivre toutes la même juridiction ; que la désignation du législateur est donc énonciative et non pas limitative j ubieadem ratio , ibi idem jus. La juridicité de cette solution est au surplus rendue aujourd'hui incontestable parce qui s'est passé dans les chambres à l'occasion de la loi du 8 octobre 1830. Ici, je suis naturellement amené à examiner le sens et la portée de cette loi en ce qui concerne les contraventions dont il a été parlé précédemment.

- VIII. - Loi du 8 octobre 1830. — Dans le projet de cette loi proposé par M. Siméon, les délits prévus par les lois du 9 juin 1819 et du 18 juillet 1828 étaient attribués au jury. Mais celte décision éprouva des difficultés au sein de la commission delà chambre des pairs. M. Siméon, qui en faisait partie et qui fut nommé rapporteur, fit connaître à la chambre les motifs du rejet de cette disposition

demandé par la commission. « Il a été remarqué dans la » commission, dit-il, que ces deux lois ne font autrechose s> qu'imposer des obligations dont l'infraction n'est point » un délit, mais seulement une contravention à la police de » la presse. La commission n'a pas pensé que les contrait ventions pussent être considérées comme des délits et » qu'il n'y a par conséquent pas de raison de les faire » juger par la Cour d'assises ; en conséquence elle a rayé » de l'article 1er ces mots : ou prévus par les lois du 9 juin » suivant et du 18 juillet 1828 concernant les journaux » ou écrits périodiques. Cependant on a insisté dans la » discussion générale, et l'on a dit que les faits dé- » clarés punissables par les lois des 9 juin 1819 et » 18 juillet 1828 , quoique qualifiés contraventions , » étaient de véritables délits , puisqu'il étaient punis do » peines correctionnelles. Mais on a répliqué que, sans * doute , à raison de la peine , ils étaient des délits ; mais s» qu'ils n'étaient point délits de lapresse dans la véritable » acception des termes ; car on désignait par là les délits » résultant de la nature et du sens des écrits imprimés et » non ceux qui pouvaient être commis en contrevenant » aux régies prescrites pour la publication d'un journal. y> A la chambre des députés on essaya de faire adopter les termes du projet primitif. Un amendement fut même présenté à ce sujet ; mais il fut rejeté.

Il résulte de là ces deux principes qu'il importe de formuler nettement , savoir :

l°Que, d'après la loi du 8 octobre 1830 , les contraventions prévues par les lois des 9 juin 1819 et 18 juillet 1828 ne sont pas de la compétence de la Cour d'assises et sont toutes attribuées à la juridiction correctionnelle.

2° Qu'il doit en être de même pour les autres infrac-

tions du même genre quoique non prévues par ces deux lois. Les motifs donnés à l'occasion des contraventions réprimées par ces lois s'appliquent à toutes les infractions de la même nature , quoique prévues par des lois différentes , antérieures ou postérieures à la loi du 8 octobre

Ainsi , soit que ces lois désignent la police correctionnelle , soit qu'elles gardent le silence sur la juridiction compétente , soit qu'elles qualifient l'infraction de contravention ou qu'elles ne se servent ni de cette qualification , ni de celle de délit, la compétence doit être déterminée parla nature de l'infraction.

Je pourrais m'arrêter là et me borner, dés-à-présent , à renvoyer à ce qui a déjà été dit dans les divers chapitres du 3me livre du 1er volume. Mais je crois devoir désigner sommairement les infractions prévues par les lois spéciales survenues après la loi du 8 octobre 1850 qui appartiennent , à titre de contraventions , aux tribunaux correctionnels.

Ce sont ;

- IX. - \°Loi du 10 décembre 1830, art. 2 et 5; afficheurs et crieurs publics. — Les contraventions prévues par les art. 2 et 5 de cette loi concernant les afficheurs et les crieurs publics. L'art. 7 de cette loi le dit formellement. Mais la même loi , par son art. 6 , attribue au jury la connaissance des infractions prévues par les art. 1 et k, quoique ces infractions ne soient à proprement parler que des contraventions, l'observation en a déjà été faite, mais la disposition de l'article 6 est trop formelle pour n'être pas exécutée *.

Voyez tome 1er, p. 5'53 et suiv. et ci-devant p. 172 et suivante.

- X. - 2° Loi du 16 février 1854, art. 16* crieurs publics. — La contravention à Fart. 1er de cette loi concernant les crieurs publics. Telle est d'ailleurs la disposition formelle de Tari. 2 de la loi.

- XI - 3° Loi du 9 septembre 1855, art. 10, 11, 16, 17,18,20^21. — Les contraventions aux articles qui viennent d'être énumérés. Ces articles , à l'exception du 17e, prononcent l'attribution formelle aux tribunaux correctionnels. Quant à l'art. 17, il ne s'explique pas, comme les autres, sur la juridiction compétente, mais j'ai déjà fait observer qu'il s'en réfère à la juridiction établie par l'art. 11 de la loi du 25 mars 1822 Juridiction qui , d'après une pratique constante , a toujours été celle des tribunaux correctionnels1.

- XII. - Loi du 26 mtf/1819 , art. 27; ouvrage condamné, réimpression , vente , distribution. — Je dois, pour éviter toute confusion , mentionner encore une fois cette infraction. J'ai déjà démontré qu'elle doit être considérée comme un délit et non comme une contravention. Je n'ai donc plus à m'en occuper ici et je renvoie à ce que j'en ai dit précédemment 2.

Contraventions à des défenses faites par jugement.

- XIII - Toutes les infractions , dont il vient d'être parlé , constituent des contraventions à des défenses faites par la loi. Parlons à présent des contraventions à des défenses faites par jugement.

1 Voyez ci-devant page 213, n° vi.

2 V oyez ci-devant page 159 et suiv. et page 197.

- XIV - Infraction aux art. 7 et 16 de la loi du 25 mars 1 822 ; défense de rendre compte des audiences ou des séances législatives. — Je n'ai pas à m'occuper de ces infractions. Il ne s^agit dans ce titre que de la compétence des juridictions ordinaires. La connaissance de ces infractions se lie aux juridictions et aux procédures extraordinaires. Je renvoie donc au livre kme de cette 2e partie, chapitres 2 et 6, (tom. 5), où il sera traité de ces matières.

- XV - Infraction à la suspension temporaire d'un journal; Loi 18 juillet 1828, art. 4 5 y loi 9 septembre 4835 , art. 12. — M. Parant examine la question de savoir si la publication d'un journal , temporairement suspendu en vertu de Part. 15 de la loi du 18 juillet 1828 , est atteinte d'une peine, lorsque cette publication a lieu pendant la durée de la suspension. Cette publication constitue une infraction à une défense faite par un jugement. Mais M. Parant estime qu'on ne trouve dans notre législation aucune peine à appliquer au sujet de cette contravention. Il pense que c'est à dessein que le législateur n'en a point édicté. Le moyen de faire respecter la suspension est , selon lui , le droit de saisie qui appartient à l'administration *,

- XVI - Mais , au sujet de cette saisie , il peut se présenter deux hypothèses donnant lieu à des questions de compétence:

Ou les gérans prétendent que la suspension ne peut pas encore avoir son effet, ou ils soutiennent que le temps de la suspension est expiré ; et , dés-lors , dans ces deux cas , ils arguent la saisie de nullité.

1 Page275 à275'.— Vqy. dans le tome 1er de mon ouv., liv- 3. p. I>26,

M. Parant demande à quels juges les gérans devront s^dresser pour faire statuer sur leur opposition à la saisie et sur la nullité , dont ils excipent? Il estime que ce n'est pas aux juges, qui ont rendu le jugement de l'exécution duquel il s'agit , parce que , dans le système qui considérerait ces juges comme seuls compétents , on courrait risque d'attendre souvent un trimestre avant de trouver des juges. Dès-lors , par analogie du cas prévu par la loi du 28 février 1817 , relatif à la saisie pour contravention à la loi du 21 octobre 1814, il décide que le gérant doit porter sa réclamation devant le tribunal correctionnel qui a le principe de la juridiction en matière de contravention 1 .

Ce magistrat ajoute qu'il en devrait être de même si, pour éluder la peine de la suspension temporaire et sous le prétexte qu'il a le droit de fonder un autre journal , le gérant publiait une feuille qui ne serait que la reproduction frauduleuse de celle qui aurait été suspendue. Dans ce cas, si l'administration opérait la saisie de ce journal, sous le prétexte que c'est la même feuille que celle qui est frappée de suspension , c'est devant le tribunal correctionnel que, selon M. Parant, l'opposition à cette saisie devrait être portée 2.

Quant à la question de savoir si une pareille publication constitue ou non un nouveau journal , je renvoie à ce que j'ai déjà dit à cet égard sur une question semblable 3.

1 Pages 275 , 276.

2 Page 276.

9 Fojez tome 1er, p. 163, 164.

§ II