V. pour V explication de cet article^ n, i8i à i

Article 13.

« Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 francs à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.

« Cette insertion devra être faite à la même plaee et en mêmes caractères que* l'article qui l'aura provoquée.

« Elle sera gratuite, lorsque les réponses ne dépasseront pas le double de la longueur dudit article. Si elles le dépassent, le prix d'insertion sera dû pour le surplus seulement. Il sera calculé au prix des annonces judiciaires. >

V. r explication de cet article, n. i85 et ss, § 3. — Des journaux ou écrits périodiques étrangers.

Article 14.

tt La circulation, en France, des journaux ou écrits périodiqoes publiés à l'étranger ne pourra être interdite que par une décision spéciale délibérée en conseil des ministres.

« La circulation d un numéro peut être interdite par une décision du ministre de l'intérieur.

« La mise en vente ou la distribution faite sciemment au mépris de Tinterdiction sera punie d'une amende de 50 francs à 500 francs.

f L'article 14 est applicable aux journaux, publiés en France, en langue étrangère (Loi du 22 juillet 1895). »

(Voir aussi décret du 30 décembre 1898).