V. pour r explication de cet article, n. i
viij LOI (modifiée) du 29 juillet 1881
CHAPITRE m De l'affichage, du colportage et de la vente sur la voie publique.
I !•'. — De r affichage.
Article 45.
« Dans chaque commune* le maire liêsignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les afliches des lois et autres actes de rautoritè publique.
« 11 est interdit d*y placariler des afliches particulières.
il Les aHiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur IKipier hlanc.
« Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées à Particle t, »
I'. }^ur VfxpUcatwH de cet ariîcUs n. 4S.
Artioik lt>.
Art: CL B 17.
* Ceux qui auron: enlevé. déch:rr\ recouvert ou aîléré par un procédé quelconque, de manière À les irjivesLir ou â les rendre i.!îsîbles« de$ afSches app<H sèe< ^vir onire de rddiîîia.s;ri:.cn sur les emplacements à ce réservés, seront punis d'uue a:i:eaàe ie 5 :'rd!ics i !5 fra uos.
* Si .e :ii : jl «e: ' cotîv::.> par un fo ne ::o un lire ou un ip»n: de rautoritè publique, a itivur? Mîr;i .: -luc diiecie ^io lô r'rdiios À lOi.^ îraucs et d'un em prison cemec: -le >i\ ;our^ 1 -in mo.s, ou vie ^*une de ces deux iviues seuiement.
»* Seroci p-ja:> i'^ine i:î:ecle Je 5 :rj:ics d l^ frx'ics ceux qui du'-oat enlevé, déehire. recouverî .u i.:ere par un pn.x'txie quelconque, de uuaière ^ les ir»vesii." Ou 1 les -ïDi-e .;i.s;b.es. des ji:"::oi:es eIec:ora'e> etuduant de simples par* tIcuLers. ii Lésées i.l leurs jue sur les proLcieies de ceux qui auront commis cette Idcen : :■; ci : u xl wn lioa .
* Li peine 5en i'jae iziec«:e ie 16 :'-ancs i 100 f-^incs et d'un emp^t»nnl^ment ie s:x ■-.rirs i zr mois. ■:■■; :e 1 uae de ces reux peiires seulement, si ie Élit a ete commis par m. vncticanjire ou i^ect ie 1 luLor.ie i^uoîique. i moias
LOI (modifiée) du 29 JUILLET 1881 ix
que les afOches n'aient été apposées dans les emplacements réservés par l'article 15. »
K. pour ^explication de ces deux articles, n. 48.
§ 2. — Du colportage et de la vente sur la voie publique.
Article 18.
« Quiconque voudra exercer la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique, ou en tout autre lieu public ou privé, de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, sera tenu d'en faire la délaration à la préfecture du département où il a son domicile.
« Toutefois, en ce qui concerne les journaux et autres feuilles périodiques, la déclaration pourra être faite, soit à la mairie de la commune dans laquelle doit se faire la distribution, soit à la sous- préfecture. Dans ce dernier cas, la déclaration produira son effet pour toutes les communes de l'arrondissement. »
y. pour Pexplicaiion de cet article, n. 48 ter.
Article 19.
« La déclaration contiendra les nom, prénoms, profession, domicile. Age et lieu de naissance du déclarant.
c II sera délivré immédiatement et sans frais au déclarant un récépissé de sa déclaration. »
Article 20.
f La distribution et le colportage accidentels ne sont assujettis à aucune déclaration. »
Article 21 .
« L'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur sans déclaration préalable, la fausseté de la déclaration, le défaut de présentation à toute réquisition du récépissé constituent des contraventions.
4 Les contrevenants seront punis d'une amende de 5 francs à 15 francs et pourront Tétre en outre d'un emprisonnement d'un à cinq jours.
c En cas de récidive ou de déclaration mensongère, l'emprisonnement sera nécessairement prononcé, h
F. pour l' explication de ces trois articles, n. 48 ter.
Article 22.
« Les colporteurs et distributeurs pourront être poursuivis conformément au
X LOI (modifiée) du 39 JUILLET 1881
droit commun, s'ils ont sciemment colporté ou distribué des livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, présentant un caractère délictueux, sans préjudice des cas prévus à l'article 42. •
(Voir les dispositions de la loi du 19 mars 1889 sur les annonces sur la voie publique).
K. jiour l'explication de l'article 22, ». 84.
