V. r explication de ces trois articles , n. i53 à

Article 10.

t Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République, ou à la mairie dans les villes où il n'y a pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés du gérant.

<( Pareil dépôt sera fait, au ministère de l'intérieur, pour Paris et le département de la Seine, et, pour les autres départements, à la préfecture^ à la souspréfecture, ou à la mairie, dans les villes qui ne sont ni chefs-lieux de département, ni chefs-lieux d'arrondissement.

u Chacun de ces dépôts sera effectué sous peine de 50 francs d'amende contre le gérant. »

Article 14.

« Le nom du gérant sera imprimé au bas de tous les exemplaires, à peine, contre l'imprimeur, de 16 francs à 100 francs d'amende par chaque numéro publié en contravention de la présente disposition. »

y. ^pour V explication de ces deux articles, n. 159 à 161,

LOI (modifiée) du 29 JUILLET 1881 vij

§ 2. — Des rectifications.

Article 12.

«c Le gérant sera tenu d*insérer gratuitement en tète du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique.

« Toutefois, ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront.

c En cas de contravention, le gérant sera puni d'une amende de 100 francs à 1.000 francs. >