LA RESTAURATION CXXV

mentaire soit libre et indépendante. Les discours prononcée, les actes accomplis dans l'exercice du pouvoir législatif, ne peuvent tomber sous d'autres surveillance et censure, que celles des règlements émanés des Chambres elles-mêmes.

C'est ce que déclarèrent les articles 21 à 28 de la loi du 17 mai 1819^ pour le compte-rendu y?rfe7e et fait de bonne-foi (i).

(1) M Guizot, commissaire du gouvernement, a justiGé ainsi ce privilège (séance du 20 avril 1819) :

« La publicité des débats des Chambres est dans la faculté donnée au public, de venir entendre tout ce qui se dit dans ces Chambres, d'assister à ses discussions. Que font les journalistes quand ils publient ce qui se dit et fait dans la Chambre? Ils élargissent Tenceintc où le public est admis, ils font jouir la France entière d'un droit que tout le public ne peut exercer matériellement. Ain^iy il n'y a pas de délit dam la publication de ce qui est public de droit. Donc, il n'y a pas délit dans la publication pure et simple des séances et des débats de la Chambre. Voilà le principe..., le journal n'est qu'un instrument de la publication autorisée, et en quelque sorte le porte-voix des débats et des séances de la Chambre... »

Dans la même séance, Rover-Collard disait :

c Les discours ici tenus, sont les éléments de la discussion, et la discussion «st le moven de la délibération. Si donc les discours tenus dans les Chambres étaient soumis à une action extérieure quelconque, la délibération des Chambres ne serait pas indépendante. Or, Tentière et parfaite indépendance des Chambres •est la condition de leur existence. C'est pourquoi c'est un axiome du gouvernement représentatif que la tribune n'est justiciable que de la Chambre. »

La liberté de la presse en cette matière n'est qu'un corollaire de la liberté de la tribune.

Mais le législateur de 1819 n'entendait protéger que le compte rendu fidèle et de bonne foi, et la loi de 1823 lit du compte rendu infidèle et de mauvaise foi une infraction spéciale, punie sévèrement, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il renfermait un délit de droit commun.

On ne distinguait pas entre les discours des sénateurs ou députés, ou ceux des ministres et commissaires du gouvernement, etc., qui ne seraient pas membres du Parlement.

Mais les opinions qui, faute d'avoir pu être émises à la tribune, auraient été imprimées el publiées par des sénateurs ou députés sans avoir été lues aux Chambres, étaient h considérer comme des publications ordinaires, exposant ieurs auteurs aux ré{vessions pénales habituelles.

Royer-Collard, dans la discussion de la loi du 17 mai 1819, disait, encore <l'accord avec M. de Serres :

« Nos paroles sont soumises à voire juridiction, mais les écrits ne le sont pas, puisque vous ne les entendez pas. Ne les entendant pas, vous ne pouvez pas les Juger s'ils sont coupables. La Chambre répond, sous certains rapports, de ce que nous avons dit devant elle, et c'est uniquement parce qu'elle en répond que nous n'en répondons à personne ; mais elle ne peut pas répondre sous les mêmes rapports de nos écrits, parce qu'elle n'est pas obligée de nous lire, comme elle est

GXXVI TITBE Y

Après avoir sanctionné la liberté de la tribune, ou s'occupait d€8 (droits de la défense. L'article 23 de la loi du i8 mai i8 19, mettait à l'abri de l'action en diffamation les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, et les compte-rendus des débats judiciaires (i).

I 3, — La Presse et le Jury

La grande réforme consistait dans l'attribution au jury, des délits de Presse proprement dits.

M. de Serres, ministre de la justice s'exprimait ainsi, dans la séance du 26 avril 1819 (2) :

obligée de nous entendre. Peut-on admettre que, relativement à la diffamation, le député qui n*est pas irresponsable quand il parle, qui peut être puni par la Chambre s*il abuse de la parole, serait affranchi de toute responsabilité. »

(1) Le droit de compte rendu des débats judiciaires des Cours et tribunaux résulte de la liberté de la presse, mais c'est surtout une conséquence de la publicité des audiences des corps judiciaires. Chassan, t. I, n^ 459.

A ces deux titres, la liberté du compte rendu a été consacrée de tous les temps» De Grattier, t. II, p. SOS.

D'après la loi de 48i9, cette immunité ne s^entendait que de la publicité res« treinte de l'audience, pour ce qui faisait éclat dans le prétoire même, des manifestations destinées à éclairer la justice ; aussi, après que le juge avait accompli son œuvre, toute publicité donnée au débat, aux pièces du procès, était considérée comme sans objet :

c Attendu, dit Tarrêt de la Chambre criminelle du 15 juin i854 (D. 54. 1.36i), que l'article 23 de la loi de 1819 ne protège les écrits produits en justice qoa dans rinlérêt de la défense légitime des parties; que l'immunité qu'elle accorde est une exception aux règles du droit commun et doit par là-mème être renfermée dans les cas pour lesquels elle a été introduite ; qu'elle ne saurait survivre à la contestation ; qu'en effet, lorsque la cause a été défini livement jugée, il n'y a plus de défense à présenter, plus déjuge à éclairer, ni par conséquent plus d'intérêt légitime à la publication; t et le 15 décembre 1864 (D. 65. 1.45), la Chambre criminelle disait encore : « Il importe peu que l'écrit injurieux et diffamatoire ait été en même temps produit devant le tribunal, saisi de la cause et répandu dans le public ; que l'usage d'un droit ne peut en légitimer Tabus; que si la production judiciaire est protégée par la loi, il n'en est pas de même de la distribution faite au public qui n'est pas déterminée par les mêmes raisons, le même intérêt, les mômes nécessités. »

(2) En présentant la loi du 26 mai 1819, M. de Serres avait déjà dit : « Tous les crimes et délits qui ont un caractère politique ne pourront être soumis qu'à l'examen des jurés, au jugement du pays. . . C'est un changement heureux que de lui confier un ministère difûcile qui commence à peser aux tribunaux, et dont

LA RESTAURATION CIXVII

« Ce qu'il faut surtout chercher dans les jugements des délits politiques, c'est une impartialité et une indépendance telle que chacun la demanderait pour lui-même, s il devait être accusé et jugé sur une accusation portée contre lui par le pouvoir... Or, le public, est-il pleinement convaincu qu'un juge du tribunal correctionnel, qu'un conseiller même de cour royale, malgré son inamovibilité, n'ait rien à espérer du gouvernement, et, par conséquent, rien à craindre ? Et s'il conserve quelque doute à cet égard, s'il soupçonne qu'il puisse y avoir lieu pour eux à l'espérance où à la crainte, quelque peu fondés que soient ces soupçons^ lorsqu'il s'agira d'une cause où le pouvoir sera intéressé, n*alièneront-ils pas cette confiance dans la parfaite indépendance et dans la parfaite impartialité du juge, confiance qui doit être inaccessible à la plus légère atteinte? Et cela d*autant plus, messieurs, que les corps de magistrature, sont eux-mêmes des pouvoirs, et qu'en prononçant sur les attaques portées contre le pouvoir, ils sont, à un certain point, juges dans leur propre cause ».

Il est vrai, que le jury, lel qu'il était constitué à cette épo* que, offrait des garanties à l'ordre social (i).

il j a lieu de craiadrc qu'ils ne puissent bientôt plus s'acquitter ni à la satisfaction des citoyens, ni à l'avantage du gouvernement. »

M. de Serres défendait, eu 1822, son œuvre de 1819 : a J'oppose à ce qu'on dit de la prétendue indulgence du jury le tableau de toutes les décisions que rendent en France, depuis l'introduction du jury parmi nous, les jurés ou les juges, et je déclare, peut-être contre l'opinion de beaucoup, non sans preuves, mais avec la certitude du fait, que c'est dans les décisions du jury que l'on trouve le plus de sévérité. . . Quant à l'impressionnabilité des jurés, c'est là leur mérite, car, ainsi que le dit Royer-Collard, les délits de presse sont mobiles. Ils réclament un tribunal également mobile qui, se renouvelant perpétuellement, exprime sans cesse les divers états des esprits et des besoins changeanls de la société. »

(1) Conformément à l'article 381 du Code d'instruction criminelle, les jurés devaient être pris, en premier lieu, parmi les membres des collèges électoraux.

Celte première catégorie de jurés comprenait, en exécution dç l'article 40 de la Charte et d'après la loi du o février 4817, les contribuables payant 300 fr. de contributions directes.

Malgré certains triages, opérés par les préfets, à qui la loi confiait, sous leur responsabilité, le soin d'extraire des listes générales les listes annuelles du jury, tout électeur était joré de droit, à moins qu'il ne se trouvait dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévus par la loi.

A côté des grands propriétaires fonciers, des propriétaires d'immeubles urbains,.

GXXVIII TITRE V

Toutefois, le législateur de 1819, n'avait pas songé, qu'aux termes de l'article 3 du Code d'instruction criminelle, l'action civile dérivant d'un crime, d'un délit ou d'une contravention, peut être, non seulement, poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, mais qu'elle peut aussi l'être séparément.

Qu'arriva-t^il ? Cest que les hommes publics, les fonctionnaires diffamés ou injuriés, saisissaient de leurs plaintes les tribunaux civils et demandaient des dommages-intérêts.

De cette façon, ce n'était plus le jury qui appréciait. Ainsi la Presse était, non plus attaquée de face, mais par côté et de flanc. La jurisprudence avait sanctionné cette façon de procéder et on était même allé plus loin. On avait décidé que le droit de prouver la vérité du fait difl*amatoire ou injurieux n'était pas recevable devant la justice civile (i).

I 4' — De la publication^ les divers délits^ la procédure

L'article i*' de la loi du 17 mai 1819, restaura le principe établi parla loi du 18 juillet 1791, article 2.

des industriels, négociants ou banquiers, payant 300 fr. au moins de contributions, les articles 1 et 2 de la loi ajoutaient une seconde catégorie composée d'anciens officiers retraités, avec une pension de 4.200 francs au moins ; de personnes chargées de fonctions gratuites nommées par le Roi ; d'un personnel littéraire et scientifique, choisi par les Préfets ; enûn, d'ofHciers ministériels et d'avocats ayant donné au pouvoir, par une habitation prolongée dans la même commune, la preuve de leur respect pour les lois et les règlements.

(\) C'était rinverse de l'Angleterre, où la preuve n*est, en général, recevable qu'en matière civile.

Ainsi, la presse était privée d'une double garantie. DeGrattier, t. I, p. 467.

Vainement le procureur général Dupin disait dans Taffaire Marrast (20 mai 1846), devant laJChambre des requêtes :

« Deux garanties sont données à l'écrivain ; le droit de prouver la vérité des faits, l'assurance que l'appréciation de ces faits et leur preuve seront soumises au jury. Autoriser en pareille circonstance le fonctionnaire public à procéder par action en dommages-intérêts devant les tribunaux civils, ce serait fausser la législation de la presse. Le but du législateur de 1819, et surtout de 1790, ne serait plus atteint, et la presse demeurerait privée d'une des garanties que le législateur a voulu lui assurer. »

La Cour de cassation rejetait ces conclusions.