LA RESTAURATION CXXXIX

correctionnels; elle créa les procès de tendance, interdit la preuve des faits diffamatoires imputés aux fonctionnaires^ augmenta les pénalités et constitua de nouveaux délits d'attaques à la c( religion de l'Etat », à côté de ceux contre « la morale publique et religieuse », qui ne paraissaient pas suffisants.

La loi de 1822 ne s'annonçait pas comme libérale ; elle était intitulée : a Loi relative à la répression des délits commis par la voie de la Presse ou par tout autre moyen de publication » ei chacune de ses dispositions, retombant sur la Presse comme un lourd marteau, plaçait les journalistes sous le coup d*un accroissement d'amende ou d'un emprisonnement. La loi de 1822, n'avait en vue que de créer de nouveaux délits. Elle ^'attacha surtout à protéger les hommes publics, les fonctionnaires, les ministres du culte, les jurés, les témoins (i).

La jurisprudence eût à concilier les mots « tous dépositaires ou agents de l'autorité publique » des articles 16 et 20 de la loi de 1819 qu'on laissait en vigueur, avec les termes de « fonctionnaires publics » de l'article 6 de la loi de 1822.

Sous l'empire des lois de 1819 et de 1822, MM. Parant et Clhassan, regardaient, uniquement, comme fonctionnaires publics, dans le sens de Farticle 6 de la loi de 1822, les magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif.

Cependant, le rapporteur Courvoisier avait interprété Tarticle 6 de la loi du 26 mars 1822 en disant, dans la séance du 29 janvier 1822 : « La loi s'applique à tout fonctionnaire public, depuis le premier magistrat jusqu'au garde champêtre ».

(1) Article 6, loi du 25 mars ^822 : — « L'outrage fait publiquement, d'une manière quelconque, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, soit à un ou plusieurs membres de Vune des deux Chambres^ soit à un fonctionnaire public, soit enOn à un ministre de la religion de l'État ou Vune des religions dont l'établisse* ment est légalement reconnu en France^ sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d*une amende de 100 francs à 4.000 francs.

« Le même délit envers un juré, k raison de ses fonctions, ou envers tin témoin, à raison de sa déposition, sera puni d*un emprisonnement de dix jours à un an et dune amende de 50 francs à 3.000 francs.

(c L'outrage fait k un ministre de la religion de VÈlal ou de Vune des religions légalement reconnues en France y dans l'exercice même de ses fonctions, sera puni «des peines portées par l'article ier.».