CXL TITRE V

C'estcette dernière opinion, que la jurisprudence avait adoptée et, ainsi, on avait regardé comme fonctionnaires publics tous les agents qui, par leur nature et l'étendue de leurs fonctions, exerçaient une partie de l'autorité ou de l'administration publiques, quel que fût d'ailleurs leur mode de nomination (i).

Quand donc fallait-il recourir aux articles i6 et 20 des lois de 1819, ou se prévaloir de Tarticle 6 de la loi de 1822 ?

Les premiers articles, étaient plus particulièrement appliqués, aux simples agents ou dépositaires de l'autorité publique, non revêtus de la qualité de fonctionnaires.

Mais nombre d'agents de l'autorité, possèdent aussi la qualité de fonctionnaires publics, et la jurisprudence avait à rechercher, en même temps que la nature de Tacte par eux

(i) C, 28iuilleH859.

Ainsi décidé pour : les agents voyers; C, S8 juillet 1859. Les employés des contributions indirectes ; Bordeaux, 4 août 1853 (D. P., 53, â, 218). Les gardes champêtres ; C, 9 janvier 1858. Les receveurs de renrcgislrement ; Poitiers, 17 février 1858 (D. P., 58. 2, 171). Les professeurs de l'Université ; C. 31 mai 1856. Les agents des contributions directes ; C, !26 juillet IS^l. Les maires et les sous-préi'els ; C, 16 janvier et 10 juin 1834. Le rapporteur d'un conseil municipal ; C, 28 avril 1826. Les ofticiers d'une compagnie de sapeurs-pompiers ; Grenoble, 9 mai 1834. Les commissaires de police: C, 13 juin 1828. Les ofKciers de l'armée territoriale ; C, 2 décembre 1876, 9 février 1877. Le colonel commandant les forces militaires de l'Elysée; C. l^r avril 1881. Les syndics de la marine :

Par fonctionnaires publics, il faut encore entendre, cela n'a jamais fait difficulté, et c'est au surplus la définition la plus rationnelle : i^ Tous les magistrats et leurs suppléants de l'ordre Judiciaire et administratif;

2* Les fonctionnaires ayant qualité, soit individuellement, soit en corps, pour prendre des décisions ou arrêtés, ou pour faire des actes portant en en euxmêmes la sanction du recours à la force publique, comme moyen d'en assurer l'exécution ;

30 Les officiers de police judiciaire ;

Art. 222 du Gode pén., articles 9, 10, 11, 16, 25, 57, etc., du Code d*instruc» tion criminelle

4® Les fonctionnaires qui ont pour mission de rendre le rôle de l'impôt exécutoire ou de décerner des contraintes pour en opérer le recouvrement.

Mais, avec raison, on se refusait à classer comme fonctionnaires publics : les avocats à la Cour de cassation, agents de change, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, notaires ; C, 27 novembre 1840. — Cpr. C, 14 janvier 1831. Avoués; C, 9 septembre 1836. Huissiers, G., 25 juin 1831. Ces officiers ministériels n'étaient pas non plus considérés comme revêtus d'un caractère public. Article 20, loi du 26 mai 1819.

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exercé, Tarlicle qui devait être invoqué pour les protéger contre les diffamation, injure ou outrage.

Or, les fonctionnaires publics, sont tous des dépositaires de Tautorité publique (i).

Mais, en réalité, la juridiction correctionnelle étant seule compétente, le seul intérêt pratique consistait en ce que la diffamation, de Farticle i6 de la loi de 1819, devait être commise par les moyens de publicité de l'article i" de celte loi, tandis que l'outrage de la loi de 1822 pouvait s'accomplir et être publique, d'une manière quelconque.

Les cris séditieux, furent distingués du délit général de provocation et isolés par l'article 8 de la loi de 1822, qui punit « tous cris séditieux publiquement proférés » (2).

(1) On considérait comme des agents de Tautorité :

10 Les ministres plénipotentiaires, ambassadeurs, agents diplomatiques ; les préfets, sous-préfets, maires, adjoints, officiers du ministère public, commissaires de police (lorsqu'ils n'agissent pas comme magistrats ou ofhciers de police judiciaire, car alors ils sont fonctionnaires) ; Cpr. G., !«' mars 1833.

2o Les directeurs, inspecteurs, contrôleurs des administrations, dont nous fournirons le détail sous l'article 30, dé la loi de la Presse.

Ne sont pas compris évidemment dans cette classification : les employés des bureaux qui, n*ayant pas de responsabilité propre, ne participent à Tadminis- Iration que comme commis salariés ou aides. Voir pour les chefs de division dans les préfectures, C, 2o novembre 1875.

11 n*en serait autrement qu'au cas ou ils substitueraient légalement les agents absents. Cpr. Camot, sous l'article 2i4 du Code pénal.

3® Les sous-officiers de gendarmerie, gendarmes, officiers de paix, sergents de ville, gardiens de la paix, agents ou appariteurs de police, sapeurs-pompiers, gardes champêtres, gardes forestiers, préposés de contributions indirectes, porteurs de contraintes, huissiers, quand ils agissent pour l'exécution des mandats criminels ou des jugements. Ghassan, t. II, p. 183.

4^ Les gardes établis pour la concession d'un droit de péage, afin d'assurer le perception du droit, les gardes nationaux en service, les contrôleurs de matière <l'or et de garantie, surveillants jurés de la pèche, les chefs de stations et agents de chemins de fer, désignés comme agents de surveillance, agréés en cette qualité par l'administration et assermentés devant les tribunaux. Paris, M février 1855. — Metz, 4 juin 1855 (P.. 1855, 1, 449 et 457). — Toulouse, 24 décembre 1874 (D. P., 77, 5, 438). — Grenoble, 7 novembre 1862 (D. P., 63, 2, 67).

Au contraire, n'étaient pas réputés agents de l'autorité publique : Les membres des commissions administratives des hospices, les chirurgiens ou médecins d'un hôpital, les électeurs, les arbitres volontaires, le directeur d'un dépôt de mendicité, les avoués, les notaires, les huissiers (sauf le cas que nous avons indiqué) et autres officiers ministériels.

(2) P. Ghassan, t. I, n» 353. — De Grattier, t. II, p. 94, n» 1. La loi de 1822,