CHAPITRE IV

Des oiimet et délits commit par la voie de la preste ou par tout autre

moyen de publication.

I 1*'. — Provocation aux crimes et délits.

Article ^3.

« Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lit?ux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d*effel.

« Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n*aara été suivie que d'une tentative de crime pK^vu i»ar Tartide i du Code pénal. »

r. ptfur l'explication de Particle 2S: /. Delà publication, n. 53. 54^ ^. Des protocatiùHS comme mode de comvliciiè^ ». 75 et st. V. aussi N. 2i9^ 29i pour ta prorocation.

Article ^4.

* Ainsi modifie. Loi 12 d<\\ IS93\

« Ceux qui, par Pun dos moyens ononoôs on Tarticle prtHXHicnl, auront direcmont provoque, iîoil au voî. s^^it aux oriMu^ do mourlro. de pillage et d*incendie, soit à i'un des cr;ii»os pun. s par ra-lit**o iC^ du Civio ponaK soit à Tun des crimes et doiits contre ia sùrolo extorsouro do 1 Klal. prévus j^r les articles 75 el suivants jus^quos et y compris l'art îo*oSC> du mt^mo Ci>de. seront punis, dans le cas où cette pr\^ vexation n\%urait ivas olo suixto d effet, d'un an à cinq ans d'emprisonnement o: iio !*X^ francs ^ 3.iW frani's d'amende. — Ceux qui. parles marnes moyens, aup:»n: ilireoîomeiî: i»rx^xi>quo à i'un dos crimes contre la sûreté intérieure de TEui: prexjs ivir les artioU^s So ot suixants jusque» et y compris ra.ticle 101 lia CAe poEiI. >oron: ;^ur.is des m«>:nos ivinos. ^ Seron: punis de la même Deine ce^jx -rj:. wr l'un des movons ononct*s en Varticle 33, auront init .'apologie de$ crimes de meurin^. de piîlap^ ou d'incenxiie^ ou de vol, on de

LOI (modifiée) du 29 JUILLET 1881 xj

l'un des crimes prévus par Farlicle 435 du Code pénal. — Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d*une amende de 16 francs à 500 francs ou de Tune de ces deux peines seulement. » V. Ui du 28 juillet 1894, art. 1 et 3.

V. pour V explication de V article 24, |§ i, 2, .9, n. 220, 22 î ; g 4, n. 218 et s$,