LA MONARCHIE DE JUILLET CLI
Le cautionnement était maintenu.
La profession d'imprimeur et de libraire continua à n'être point libre (i).
Entr'autres délits, la loi du 8 décembre i83o, réprimait l'exposition publique de signes séditieux et par conséquent des emblèmes (2).
lobligation d'en faire la déclaration préalable devant Tautorité municipale et dMndiquer son domicile (art. 3).
De Grallier, l. II, p. 130 et ss. — V. aussi Décret du 25 août i852, art, ier.
La contravention encourue était purement matérielle. V. Dijon, 18 juin 1879 (P., 80, là 14). — Douai, 24 juin 1874.
La loi ne frappait d'interdiction que les afBches politiques ; mais, en restant muette sur l'application des articles 3 et 4 de la lui des 16-24 août 1790 et de l'article 46 de loi des 19-22 juillet 1791 relatifs à la police des lieux publics, elle laissait aux municipalités le droit de régler le mode et les conditions, môme de rafBchage permis. Les tribunaux avaient reconnu, avec raison, la légalité des arrêtés par lesquels Tautorilé municipale avait subordonné à son autorisation et à son visa préalables toutes les aftiches non politiques, et interdit Taftichage à toutes personnes autres que les afficheurs commissionnés par elle.
V. C, 3 janvier. 13 février 1834, 12 novembre 1847. 19 juillet 1862. — V. Ravelet. Code manuel de la presse, 2« édition, p. 77. — DeGrattier, t. II, p. 233 note. — Ghassan, t. L no 1036.
Les affiches politiques étaient donc proscrites, et le sort des affiches non politiques, livré à l'appréciation des municipalités ; aucune liberté véritable n'existait.
L'établissement du suffrage universel, amena le législateur de 1850 à consacrer le droit d'afficher, sans autorisation, tous les placards électoraux, et la loi du 30 novembre 1875 avait sanctionné cette disposition dans son article 3 : a Pendant la durée de la période électorale, les circulaires et professions de foi signées ^es candidats, les placards et manifestes électoraux signés d*un ou de plusieurs électeurs pourront, après dépôt au parquet du procureur de la République, être affichés et distribués sans autorisation, d
Mais cette immunité « ne concernait que les écrits ayant trait directement à l'élection et recommandant une candidature déterminée. »
Circulaire du garde des sceaux Dufaure. Journal Officiel du 28 février 1876.
Sous le régime du 16 mai 1877, de nombreuses poursuites eurent lieu, en vertu <lela loi de 1830, contre des libraires qui avaient exposé à l'intérieur des vitri- •trines de leurs magasins, des gravures, des écrits ou journaux politiques.
V. <:aen, 23 novembre 1877 (P., 78, 725). — Cpr. Ghassan, t. I, nos 826 à 829 et 1032. — Rousset, no* 396 et suiv., 1896.
(1) Benjamin Constant, dnns la discussion dans la loi de 1830, fit entendre vainement ses revendications : « II faut, lui répondit M. Dupin, attendre un moment plus propice pour donner à l'imprimerie toute la liberté que nous souhaitons pour elle. Nous savons que le gouvernement se propose de vous pré- :senter une loi sur c^t objet important ». Ce projet ne parut jamais.
(2) c L'exhibition du drapeau rouge constitue un délit. » — Cire, minist. (jus-
