LA MONARCHIE DE JUILLET CLVII

L'article 19 delà loi du 9 septembre i835, abrogé par notre loi de 1881, obligeait à suspendre la publication du journal si le gérant, condamné à l'emprisonnement ou à l'interdiction des droits civils, n'était pas remplacé, (i)

Enfin la loi du 9 septembre i835, par son article 26, décida qu'après l'appel et le tirage au sort des jurés, on ne pourrait plus faire défaut (2).

destinées à rindemnité ou plutôt au triomphe des condamnés politiques. Ainsila condamnation restait frappée d'impuissance, et le châtiment des lois devenait un iitre de gloire.Le projet met un terme à ces ovations antisociales. Le législateur ne peut interdire les souscriptions privées ;. . . mais du moins on ne triomphera pas publiquement des lois et des magistrats. . . Les souscriptions interdites sont ^les qui tendent à indemniser de l'effet des condamnations judiciaires. Rien ne doit rester vague dans la détinilion d'une contravention toute matérielle. » Hapr port de M. Sauzetsur la loi de 1835.

(i) On décidait, sous l'empire de cette législation, que le gérant simplement emprisonné, en état de détention préventive, conservait la signature, et que, dès lors, il était responsable des délits qjie la publication qui continuait pouvait contenir, bien qu'il prétendit avoir donné sa signature en blanc. La présomption de Ja loi est que le gérant a lu ou connaissait tout ce qui a paru dans le journal. V. Ghassan, t. I, n» 468. — C, 22 avril 1824.

Biais dès que le gérant était condamné, il devait cesser de signer le journal et n'était plus gérant. V. de Grattier, t. II, p. 3o8, n°4.

(2) Elans son exposé des motifs à la Chambre des députés, le garde des sceaux -était allé encore plus loin. Il demandait que la décision fut toujours réputée contradictoire. « La nécessité d'activer, d'accélérer la marche de la procédure nous a amenés à examiner s'il fallait continuer à laisser subsister les jugements par défaut en matière de presse. Ce moyen dilatoire est devenu un système de la part des prévenus. Dans la persuasion fondée, que le délit s'efface à mesure que l'on s'éloigne du jour où il a été commis, ils tie se présentent pas sur la première assignation, ils laissent prendre un défaut, auquel ils ne forment opposition que le dernier jour du trop long délai accordé par la loi ; il en résulte que le jugement ne peut avoir lieu dans la même session d'assises, et qu'il est reporté for- •cément, partout ailleurs qu'à Paris, aux trimestres suivants ; ce qui donne un délai de six mois et quelquefois de neuf. Cet abus est trop grave pour que l'on ne s'empresse pas d'y porter remède. Nous vous proposons de décider que le prévenu sera toujours obligé de se présenter. S'il n'est pas en position de se présenter, il fera demander un délai à la Cour,qui pourra le lui refuser ou le lui accorder; dans tous les cas, soit que la Cour le lui refuse, soit qu'il ne se présente pas, ou 4}ue, se présentant, il ne veuille pas se défendre, l'arrêt est toujours définitif. Le condamné ne pourra l'attaquer par opposition, que lorsqu'il aura été irrégulière^ ment ou incomplètement assigné. >»

La Commission de la Chambre des députés n'adopta point la proposition du gouvernement. M. Sauzet. son rapporteur expliqua ainsi la rédaction du nouveau texte qui devint l'article 25 de la loi : « Le Gouvernement nous a proposé 4ine mesure plus importante ; il s'agit de décider que la loi ne reconnaîtra plus