LE SECOND EMPIRE CLXXIII

Le décret du 17 février i852, article i*', avait aussi simplifié les choses^ en défendant le compte rendu de tout procès pour délit de presse. L'article 28 du décret du 17 février 1 852, détruisit les dispositions du décret du 22 mars i848. En aucun cas, la preuve par témoins ne fut admissible pour établir la vérité des faits diffamatoires ou injurieux affirmés à rencontre des fonctionnaires. Le gouvernement opposait, du reste, pour eux, l'article 75 de la Constitution de Tan VIII, et le principe de la séparation des pouvoirs.

Sous peine d'une forte amende, l'article 21 défendait, de publier des articles, signés par une personne privée de ses droits civils et politiques.

Au surplus, la police correctionnelle était seule compétente.

L'article ig du décret, obligeait les gérants à insérer tous les documents officiels ^relations authentiques, renseignements^répon" ses et rectifications qui leur étaient adressés par F autorité (i).

sée pour l'introduction et la distribution en France d*un journal étranger, ni de la simple détention d*un nombre plus ou moins considérable d'exemplaires. — C, 15 septembre 1854, 25 juin 1859, 22 décembre 1859, 3 avril 1869.

Mais la détention d'un grand nombre d'exemplaires avait été considérée comme impliquant une participation effective et permanente à la distribution du journal, lorsqu'il était établi que les agents chargés de la vente s'approvisionnaient habituellement au domicile du détenteur. — C, 3 avril 1869.

On avait dû se demander, pour Tapplication de l'article 2 du décret de 1852 quels étaient les journaux « publiés à l'étranger », et il avait été jugé qu'ils comprenaient, non seulement les journaux étrangers publiés en langue étrangère ou en langue française, mais encore tous les journaux dont le siège de la publication était à l'étranger, encore qu'ils fussent publiés par des Français et en langue française. — Rousset, no 2065. -— Paris, 10 décembre 1868 (P., 70, 554, 15), s/Cassation (D., 69, 1, 529).

(1) Tels étaient les écrits dont le journaliste ne pouvait refuser l'insertion sous peine de contravention. Le communiqué avait un caractère officiel et absolument obligatoire. C'était un acte de commandement, un acte administratif, que les tribunaux devaient appliquer, sans qu'il leur fût permis de l'interpréter, de le critiquer, ou de le modifier. C'était là une des conséquences du principe de la séparation des pouvoirs.

Dans l'exercice de ce droit de communiqué, les dépositaires de l'autorité publique étaient seuls juges de la forme et de la teneur des documents dont ils requéraient l'insertion. — C, 5 août 1853, 20 novembre 1879.

Peu importait que l'article qui motivait le communiqué fût ou non erroné.

Un droit aussi étendu, aussi arbitraire, avait engendré de nombreux abus. Les communications les plus vexatoires étaient adressées aux journaux, el, dans