‹ Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et la presseChapitre 14 sur 356 · V. pour l* explication de cet article, n, 222 et m · texte numérisé non relu

V. pour l* explication de cet article, n, 222 et m

§ 2. — Délits contre la chose publique.

Article 26.

« L'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés dans l'article 23 et dans l'article 28 est punie d'un emprisonnement de trois mois à un ao et d'une amende de 100 francs à 3.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, p

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