CLXXXIV TITRE VI

Celte loi du i5 avril 1871, restitua aux Cours d'assises la connaissance de plusieurs des délits de presse, et remit en vigueur les articles de la loi du 27 juillet 1849 relatifs à la procédure, que la jurisprudence complétait avec ceux de la loi du 17 mai 1819, concernant le même objet.

Elle apporta des améliorations dans la législation ancienne^ notamment quant aux imputations contre les dépositaires ou agents de l'autorité publique^jdontla preuve fut permise devant le jury, à qui la connaissance de certaines infractions les concernant était conférée.

La loi du i5 avril 1871, article 5, restaura de plus, le principe posé par le décret du 22 mars i848. L'action civile ne put être poursuivie séparément de l'action publique, qu'au cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie (i).

de paraître. Toutes ces contraventions étaient des infractions ne comportant pas Texcuse de la bonne foi.

Mentionnons que la loi du 4 septembre 4874, article 7, aggravée par Farticle 2 de la loi du 30 décembre 4873, avait frappé de surtaxe le papier employé à l'impression des journaux et autres publications périodiques assujetties au cautionnement,

(4) Toutefois, comme l'article 5 ne parlait que de la diffamation, il s'en suivait, qu'à moins de connexité, ou d'indivisibilité entre les diffamations et les injures publiques, celles-ci, sous le rapport de l'action civile, échappaient au jury.

L'article 4 de la loi de 4874 était ainsi conçu:

a L'action civile résultant des délits à l'occasion desquels la preuve est permise par l'article ci-dessus ne pourra, sauf dans le cas de décès de l'auleur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique. » A la différence du législateur de 4848. celui de 4874 n'a eu en vue que l'action civile pour diffamation et non celle pour injures.

M. le duc de Broglie, rapporteur, n'avait parlé que de la diffamation, et M. de Venlavon, membre de la Commission, avait dit nettement : « Le but de cet article est d'atteindre la jurisprudence au moyen de laquelle le fonctionnaire di/famc traduisait son diffamateur devant le tribunal civil, et échappait par là à la preuve des faits diffamatoires, preuve qui ne semblait autorisée, par la loi de 4849, que devant le jury. «

Il suivait de là que, à moins de conncxité ou d'indivisibité entre les diffamations et les injures publiques, celles-ci, sous le rapport de l'action civile, échappaient au jury. L'article 4 de la loi de 4871, contenant d'ailleurs une restriction au droit commun de l'article 3 du Code d'instruction criminelle devait (Mre renfermé dans l'application précisée par son texte.

C'est ce que la Cour de cassation avait jugé avec raison le 3 août 4874 (P., 487o, 88G). — Contra, Cour d'assises des Pyrénées-Orientales du 24 janvier 4874 (P., 75, 794).