LA TROISIÈME RÉPUBLIQUE : DE 1870 A 1881 GLXXXVII

La loi Dufaure des 21-24 novembre 1872, dans ses articles 1^% 3^ 4 établit les conditions nécessaires pour être juré, les incompatibilités et les dispenses:

«Art. i«'. Nul ne peut remplirles fonctions de juré, à peine <le nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru, s'il n^est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, ou s'il est dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité établis par les deux articles suivants ».

Voici les incompatibilités :

<( 3. Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles de député, de ministre, membre du Conseil d'Etat, membre de la Cour des comptes, sous-secrétaire d'Etat ou secrétaire général d'un ministère, préfet et sous-préfet, secrétaire général de préfecture, conseiller de préfecture, membre de la Cour de cassation ou des cours d'appels, juge titulaire ou suppléant des tribunaux civils et des tribunaux de commerce, officier du ministère publicprès les tribunaux de première instance, juge de paix, commissaire de police, ministre d'un culte reconnu par l'Etat, militaire de Tarmée de terre ou de mer en activité de service et pourvu d'emploi, fonctionnaire ou préposé du service actif des douanes, des contributions indirectes, des forêts de l'Etat et de l'administration des télégraphes, instituteur primaire communal.

loi concernant la réforme du jury criminel ; M. Leydet voudrait que tout électeur de quarante à soixante ans pût être juré. Cette proposition, soulevant de vives polémiques, le Jour a envoyé un de ses collaborateurs à M. Lejdet, qui lui a dit -en résumé :

a — Je m'attendais, aux attaques dont ma proposition est Tobjet ; elle consacre une forme trop démocratique pour être du goût de tout le monde. Tout le monde, dit-on, ne peut pas être juré. Pourquoi ? Est-ce que dans le monde des employés, des petits patrons, des ouvriers, des travailleurs, en un mot. on ne trouve pas autant d'hommes intelligents que dans les classes soi-disant plus élevées ? Il va sans dire que s*il s'agissait du civil, je n'aurais pas l'idée d'émettre celte opinion que tout le monde peut en connaître.

« La plupart des publicistes, soit dit sans leur être désagréable le moins du monde, discutent de ces choses sur le papier, moi, j'en ai une large expérience, occupant depuis dix-huit ans des fonctions électives qui m'appellent à collaborer à la constitution du jury dans mon département. »

V. aussi une proposition de loi de M. Chiche, /. olficiel, doc, parlem,, 1892, p. 2^12. Loubet, De la justice criminelle en France,