CLXXXVIII TITRE VI

« 4« Ne peuvent être jurés, les domestiques et serviteurs à gages, ceux qui ne savent pas lire et écrire en français.

«5. Sont dispensés des fonctions de juré : — i" les septuagénaires; — 2® ceux qui ont besoin pour vivre, de leur travail manuel et journalier; 3" ceux qui ont rempli lesdites fonctions pendant l'année courante ou précédente. »

Elle édicté aussi, soigneusement, les cas d'incapacité (i).

Quant au nombre (articles 6 à 8) :

« Le jury est institué, pour Tannée, à raison, d'environ un élu par cinq cents habitants; six cents jurés sur une moyenne de six cent mille âmes par département.

« La première liste préparatoire, comprend le double de noms, elle est dressée par les juges de paix, assistés des maires de leur canton ».

(!) Art. 2. — Seront incapables d*6lre jurés : 1® Les individus qui ont été condamnés, soit à des peines atflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; — 2'' Ceux qui ont été condamnés à des peines correctionnelles pour faits qualifiés crimes par la loi ; -^ 3^ Les militaires condamnés au boulet ou aux travaux publics ; — 4® Les condamnés à un emprisonnement de (rois mois au moins ; toutefois, les condamnations pour délits politiques ou de presse n'entraîneront que l'incapacité temporaire dont il est parlé au paragraphe 41 du présent article ; — 5° Les condamnés à l'amende ou à l'emprisonnement, quelle qu'en soit la durée, pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par des dépositaires publics, attentats aux m(Burs prévus par les arti-, des 330et 33i du Code pénal, délit d'usure ; les condamnés à l'emprisonnement pour outragea la morale publique et religieuse, attaque contre le principe de la propriété et les droits de famille, délits commis contre les mœurs par l'un des moyens énoncés dans l'article \^^ de la loi du 17 mai 1819, pour vagabondage ou mendicité, pour infraction aux dispositions des articles 60, 63 et 65 de la loi sur le recrutement de l'armée, et aux dispositions de l'article 423 du Code pénal, de Tarticle l®»" de la loi du 27 mars 1851 et de l'article !«' de la loi des 5-9 mai 1855; pour les délits prévns parles articles 134, 142, 143. 174, 251, 305, 345, 36-2, 363, 36'* paragraphe 3, 365, 366, 387, 389, 399 paragraphe 2, 400 paragraphe 2, 418 du Code pénal ; — 6* Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace ; — 1^ Les notaires, grelhers et officiers ministériels destitues;

— 8^ Les jaillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugement rendu à l'étranger, mais exécutoire en France;

— S)^ Ceux auxquels les fonctions de jurés ont élé interdites en vertu de l'article 396 du Code d'instruction criminelle ou de l'article 42 du Code pénal ; — 10<^ Ceux qui sont sous mandat d'arrêt ou de dépôt ; — 11° Sont incapables, pour cinq ans seulement, à dater de l'expiration de leur peine, les condamnés à ud emprisonnement de moins de trois mois pour quelque délit que ce soit, même pour les délits politiques ou de presse ; — i2<* Sont également incapables les interdits, les individus pourvus de conseils judiciaires, ceux qui sont placés dans un établissement public d'aliénés, en vertu de la loi du 30 juin 1838.