V. Loi du 11 juin

V. pour lerplicaiion de cet article, n. 273 et «., 278, 292 et 55., 299 et ss.

Article 31 .

« Sera punie de la mi^me peine l.i diffam.'ition commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du Ministère, un ou plusieurs membres de Tune ou l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dé|K)$itaire ou agent de rauloritê publique, un ministre de l'un des cultes salariés par TElat, un citoxen chargé d'un service ou d'un mandat public tem|K>raire ou |>ermanont, un juré ou un téoioin, à raison de sa déposition. «