CXIV TITRE VI

Art. 4* — L^article 35 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la preuve de la vérité des faits diffamatoires est maintenu.

La preuve sera faite suivant les articles 5o, 62, 53 et 56 de ladite loi.

Art. 5. — Le fonctionnement des assises de département aura lieu contbrmément aux dispositions du livre II, titre II, du Code d'instruction criminelle, relatives aux affaires qui doivent être soumises au jury.

Art. 6. — Les assises d'arrondissement seront tenues par trois des mem- Jsresdu tribunal de première instance de Tarrondissement, dont Tun sera président.

Les fonctions de ministère public seront remplies par le procureur de la République ou par un des substituts.

Le greffier y exercera ses fonctions par lui-môme ou par un de ses corn» mis assermentés.

Les trois magistrats du tribunal de première instance statueront seuls sur les exceptions, les demandes de renvois et les incidents.

Art. 7. — Les assises de département se tiendront au chef-lieu du département.

Les assises d'arrondissement se tiendront au chef-lieu de l'arrondissement.

Les assises de département et les assises d'arrondissement peuvent néanmoins, pour des motifs d'ordre public et en vertu d'une décision de la cour d'appel, être tenues exceptionnellement dans une autre ville que le chef-lieu de département pour les premières et le chef-lieu de Tarrondissement pour les secondes.

Art. 8. — Les assises de département se tiendront tous les trois mois.

Les assises d'arrondissement se tiendront tous les mois à partir du 1er janvier de chaque année. Elles pourront se tenir plus d'une fois par mois si les besoins l'exigent.

Art. g. — Le jour où les assises doivent s'ouvrir sera fixé : pour les assises de département, par le premier président de la cour d'appel et, pour les assises d'arrondissement, par le président da tribunal de première instance.

Les assises ne seront closes qu'après que toutes les affaires qui étaient en •état lors de leur ouverture y auront été portées.

Art. 10. — Les verdicts du jury ne pourront être attaqués que par la voie de cassation et da'ns les formes déterminées par la loi.

Art. II. — Si, depuis la notification faite au juré de se trouver au jour indiqué aux assises, sous les peines portées par la loi, le président est dans J'impossibilité de remplir ses fonctions, il sera remplacé par le plus ancien •des conseillers ou des juges assesseurs.

Art. 12. — Les juges, en cas d'absence ou de tout autre empêchement, seront remplacés par des juges suppléants.

Fonctions do président d'assises et du chef do parquet.

Art. i3. — Le président ou le magistrat qui le remplace est chargé de convoquer les jurés et de les tirer au sort.