LA TROISIÈME RÉPUBLIQUE : DE 1870 A 1881 CCXV
Art. i4. — Il est chargé d'exposer aux jurés les formalités qu'ils doivent remplir.
Il a la police de l'audieoce.
Art. i5. — Le majiçistrat remplissant les fonctions de ministère public assiste aux débats. Il fait, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles; la cour^ pour les assises de département et le tribunal de pre^ mière instance pour les assises d'arrondissement» sont tenus de lui en donner acte et d'en délibérer, s'il y a lieu.
II est présent à la prononciation du verdict rendu parle jury et requiert» lorsqu'il y a condamnation, l'application de la peine.
Art. it>. — Nul ne peut faire partie du jurj» à peine de nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il a concouru, s'il n'était âgé de trente ans accomplis» s'il ne jouit pas des droits civils et politiques» s'il est fonctionnaire de l'État ou s'il occupe un emploi rétribué par l'État.
IJsIe /générale tfeu Jurés pour le« aatstoes ée département et poar
les «flMiise* d*arr(HMtt90eiiieiit.
Art. 17. — Les incapaicités et dispetiaae déterminées par les articles 2, 3, 4 et 5 du titre i«' de la loi du 21 novembre 1872 sur le jury, sont applicables au jury des assises de département et au jury des assises d'arrondissement.
Art. 18. — Tous les jurés ««ont pris parmi les membres des collèges électoraux.
Art. 19. — La liste générale comprend :
1® Les membres des conseils généraux et les membres des conseils d'arrondissemeQt;
'jfi Les présideots et juges élna des tribunaux dfi commerce remplissant actuellement ces fonctions, et le« aocieaa pnésid^nts et juges de ces tribunaux :
3* Les membres èlns de* chAtabrm <le comm^rcCf des cbambres consultatives deê aru ei mannXadtares M4:iMÏhmimi eu fonctwMp ut h* anciens foembres de ces cbambimi ;
4® Les présideata ei iwcrétaîreaélus dea «aaocialloasde jsecours mutuels, des associations coopératives de pri»du4atîon o« de eonaomiBiaiion« des aociétés d'agrkuliune et eemiees a^coie# doal ies aUtuts x>nt été déposés conformément à la loi ;
50 Les administrateurs non féUttHié» d^s ^aieaes d'épai]gQue ;
^ Les magistrats des cours, des iribujuiiiK et 4es justices de paix retraités ou qui ont cesaé d'être en iDonciions ;
7^* Les notaires et les avioaéa ;
^ Les MOitmbreu et les eorroapoadaats de l'Institat ;
9^ Les membre» des sMiétés des seienyceA» lettres et arts dont les statuts ont été déposés coaf(H*«iémeat à la l^i ;
10® Les professeurs et les iastiiMteuf s d'école» publiques retraités ou qui ont cessé d'exercer leurs fonctions» ainsi que les professeurs et instituteurs d'écoles libsres pourras de brevets universitaires »
CCXVI TITRE VI
1 1^ Les fonctionnaires des administrations de l'Etat en retraite ou qui ont cessé d'exercer lears fonctions ;
12^ Les officiers des armées de terre et de mer en retraite ou qui ont quitté le service ;
i3o Les sous-officiers décorés de la croix de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire en retraite ou qui ont quitté le service;
14** Les docteurs, licenciés ou bacheliers de Tune ou de plusieurs des Facultés de droit, des sciences et des lettres, les officiers de Tinstruction publique et les officiers d'académie ;
i5o Les docteurs en médecine, les officiers de santé, les pharmaciens, les vétérinaires brevetés, les agriculteurs ayant reçu une décoration du mérite agricole ;
i6^ Les directeurs d'usines, les contremaîtres, ouvriers et employés de commerce et de l'industrie, ayant reçu une médaille d'honneur à raison de leur travail ou de leur mérite ;
l'j^ Les banquiers, agents de change, commerçants, industriels, entrepreneurs des travaux, payant patente depuis trois ans au moins ;
i8^ Les maires et adjoints élus, des communes d'une population supérieure à 5oo habitants ;
19^ Les conseillers municipaux de toutes les communes qui sont pourvus du certificat de l'instruction primaire ou du certificat de Tinstruction agricole.
Composition de la liste annuelle pour les assises de département
et pour les assises d'arrondissement.
Art. 20. — La liste annuelle sera composée de membres de la liste générale qui, depuis une année au moins, n'auront siégé ni aux assises de département ni aux assises d'arrondissement.
Elle comprendra pour les assises de département : pour le déparlement de la Seine, trois mille jurés domiciliés dans le département; pour les autres départements, quatre cents jurés domiciliés dans le département.
La liste annuelle pour les assises d'arrondissementcomprendra au moins deux cent quarante jurés domiciliés dans l'arrondissement.
Le nombre des jurés de la liste annuelle sera réparti :
Pour les assises de département, entre tous les cantons du département, proportionnellement au nombre de membres de la liste générale que chaque canton du département comprend ;
Four les assises d'arrondissement, entre tous les cantons de l'arrondissement proportionnellement au nombre des membres de la liste générale que chaque canton de l'arrondissement comprend.
Art. 21 . — Si la liste générale des jurés d'un arrondissement comprenait moins de deux cent quarante jurés, cet arrondissement serait réuni à l'arrondissement le plus rapproché du môme arrondissement.
Dans ce cas, les assises se tiendraient alternativement au chef-lieu de l'un et de l'autre de ces deux arrondissements réunis.
Art. 22. — Lesjurés faisant partie de la liste annuelle qui sont domiciliés
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