LA TROISIÈME RÉPUBLIQUE : DE 1870 A 1881 CCXIX

Le ^preffier fera cette lecture à haute voix.

An. 38. — Après la lecture prescrite par l'article qui précède, le président du tribunal invitera les jurés à se rendre dans la salle de leurs délibérations pour désig'ner parmi eux le président du jury et deux membres qui seront chargés, arec le président du jury de préparer une rédaction sommaire du verdict motivé qui interviendra à la fin des débats.

Art. 39. — Après avoir procédé à ces désignations, les jurés rentreront dans la salle des assises et il sera passé à l'examen de l'affaire.

Art. 4o. — Lorsque les débats seront clos, le jury se retirera dans la salle des délibérations.

Le président du jury et les deux membres qui lui ont été adjoints rédigeront une décision dans laquelle seront sommairement appréciés les faits relatifs à la culpabilité ou à la non-culpabilité des accusés, ainsi qu*aux circonstances atténuantes.

Cette décision, avant d'être prononcée en séance publique, sera lue aux jurés réunis dans la salle des délibérations et soumise à leur approbation.

Dans le cas de partage des voix pour Tadoption de la rédaction, la voix du président du jury sera prépondérante; maia aucane condamnation ne sera prononcée qu'à la majorité.

Art, 4i- — La décision du jury comprendra :

1^ L'appréciation de chacun des faits imputés au plaignant par le prévenu;

20 La déclaration au nom de la majorité que le prévenu est ou n'est pas coupable ;

9* La drdaratioQ qu'il existe des circonstanoes aUéni&antes lorsque le Jury en a reconnu l'existence.

Art. 42. — Après la proaonciation du verdict du jury, ie tribunal de première instance, ouïes les réquisitions du procureur de la République^ statuera sur l'application de la peine s^ily a condamnation, ainsi que sur les •demandes en dommages-intérêts s'il en a été formé par la partie civile ou par le prévenu.

Art. 43. — Seront appliquées :

Les dispositions du code d'instruction criminelle contenues dans le chapitre 4f section i^^ (De Texamen) et section 2^ (Du jugement et de l'exécution), articles 3]o et suivants ;

Les dispositions contenues dans le chapitre V du même code, section 11^ (Du jury) et section 2» (De la manière de former et de convoquer le jury), articles ^i et suivants ;

Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 contenues dans le chapitre 5, paragraphe i^r (Des personnes responsables des crimes et délits commis par la vole de la presse).

Art. 44- — Les dispositions du code d instruction criminelle et les dispositions de la loi du 21 novembre 1872 qui ne sont pas contraires à la présente loi sont maintenues et seront exécutées (i).

(1) En octobre 1890, M. Lisbonne a également, ao Sénat, déposé une pro- .position pour accélérer la marche de la procédure.