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mais il est indispensable que les outrages^ diffamations ou injures dont ils sont l'objet dans la presse à raison de leurs fonctions, à Toccasion de leur exercice, soient justiciables de la police correctionnelle comme sous Tempire de l'article 6, I 2, de la loi du 25 mars 1822.

L'article 222 du Gode pénal, difficilement appliqué, ne suffit pas à tous les cas (i).

Les menaces adressées aux jurés devraient faire l'objet de peines particulièrement graves.

Enfin, nous modifierions l'article 16 du décret du 2 février i852 en attachant l'incapacité temporaire de 5 ans pour la liste électorale, à la condamnation même pour simple amende. La réhabilitation de droit de la loi du 5 août 1899 ne devrait pas permettre au condamné à l'emprisonnement d'être, de plein droit, investi des fonctions de juré par la réhabilitation.

Le serment, d'autre part, est quelque chose de sacré en Angleterre, et vraiment, en France, on est quelque peu sceptique et trop frondeur (2). 11 y quelque chose à faire de ce côté.

(1) C. 8 mai 4891.

(2) Le 6 février 4882, M. Jules Roche et trente-trois de ses collègues saisissent la Chambre d'une première proposition. D'autres députés, M. Delattre, puis M. Lacôle, présentent à leur tour des propositions. Enfin, M. Humbert, alors garde des sceaux, dépose à son tour un projet. Ces différents textes sont renvoyés, après déclaration d'urgence, à une commission au nom de laquelle M. Jullien dépose,le 25 mai suivant, un rapport 1 dépassant, dans le sens d'une réforme extrêmement radicale, les projets qui lui étaient soumis. •

Le 2i juin 1882, la proposition Jules Roche a été adoptée par la Chambre. La voici :

Art. ie^ — Dans les cas prévus par les articles 75, 165, 1S9, 317 du Code d'instruction criminelle, 1357 à 1369 du Code civil, 55 et 121 du Code de procédure civile, et dans tous les autres cas où il y a lieu à prestation de serment, la formule du serment sera pour le magistrat : t Sur votre honneur et votre conscience, jurez... • et pour le prestataire : « Sur mon honneur et sur ma conscience, je jure... »

Art 2. — Dans les articles 312 et 348 du Code d'instruction criminelle, et dans tous les autres articles ou formules analogues, les mots : « Devant Dieu et devant les hommes » sont et demeurent supprimés.

Art. 3. — 11 est interdit de placer dans les salles d'audience des tribunaux et dans les salles servant à l'instruction des crimes ou délits ou aux enquêtes officielles aucun emblème religieux. »

Envoyée au Luxembourg, cette proposition est, le 2 février 1883, malgré Tin-

CCXXII TITRE VI

I 3. — La Loi du 29 décembre 1876.

La loi du 29 décembre 1876, moins libérale que celle du i5 avril 187 1, enlevait au jury la connaissance de nombreux délits de presse.

tervention du garde des sceaux Devès, repoussée par le Sénat qui, le 26 février suivanl, adopte, par 458 voix <U)ntre Hi, un contre-projet de M. Humberl ainsi eonçu :

Article unique. — L'article 342 du Code d'instruction criminelle est modifiépar l'addition suivante du paragraphe suivant :

• Néanmoins, si Fun des jurés en avait fait la demande par écrit au président de la Cour d'assises avant Touverture de raudience,le président modifierait ainsi qu*il suit, en ce qui concerne ce juré, les termes ci-dessus prescrits :

« Vous jurez et promettez d'examiner avec Tattenlion la plus scrupuleuse,etc.»

Dans le cas où l'auteur de cette demande deviendrait chef du jury, la déclaration de lui requise par Tart. 3i8 ci-après serait ainsi conçue :

« Sur mon honneur et ma conscience, la déclaration du jury, etc., etc. »

Ce n^est que le âa novembre 4889 que ce texte fut transmis au Palais-Bourbon. En mars 4890, une commission est nommée pour l'examiner; elle le rt^jetle et maintient la proposition votée par la Chambre. M. Forcioli dépose le rapport, la discussion est mise à Tordre du jour, mais la législature expire sans qu'elle ait eu lieu.

En juin 4898, après l'élection de la Chambre actuelle, nouveau rappel du président du Sénat, suivi de la nomination d'une quatrième commission de la Chambre, dont M. Chauvin est le rapporteur.

M. Chauvin juge le projet de la Chambre préférable à tout autre.

c Ce projet marquerait législativement le point où dis|>aral traient les vestiges de l'influence antique du fas sur le jus. L.e serment n'aurait plus rien de religieux : <c Jurer » ne serait qu'une forme solennelle, entièrement laïcisée par l'addition des mots c jurer sur son honneur et sa conscience > : nulle intolérance et nulle persécution ne résulteraient, d'ailleurs, d'une telle formule pour les croyants : ils demeurent libres, en effet, de surajouter au serment civil telle formule confessionnelle qui leur agrée ; de même façon qu'ils surajoutent la cérémonie religieuse au mariage civil, en vertu du principe des juristes quod abundat non vitiat, Hien n'empêche ces hommes de creuser dans leur cœur une église pour le Dieu qu'il leur plait d'adorer, et de le saluer dans les rites qu'il aime ; et c'est la liberté même.

« 11 apparaît encore que le projet sénatorial, en subordonnant à une demande expresse et par écrit le droit pour le juré protestataire de procéder par une simple affirmation non religieuse, s'expose à de graves critiques* Un tel projet impose, en effet, au juré, une confession publique; il suit qu'entre le juré protestataire et celui qui prête le serment religieux, une dissidence dès le début s'élève : une suspicion nait dans la salle des déIibérations,de sorte que ni l'accord ni la confiance ne régnent. Bien plus, si la cause est,par quelque côté^

LA TROISIÈME RÉPUBLIQUE : DE 1870 A 1881 CCXXIIl

La preuve de la diiFamation contre les fonctionnaires hommes publics, était admise devant les tribunaux correc tionnels redevenus compétents (i).

L'état de siège était levé sauf, dans quatre départements.

Par les lois des 24, 25 février, 16 juillet 1876, les pouvoirs publics avaient été organisés en France. La loi du 24 février 1875, article 9, a disposé que le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger, soit le président de la République, soit les ministres^ et pour connaître des attentats com* mis contre la stireté de TElat (la procédure a été réglée par la loi du 10 avril 1889).

Bien que les lois constitutionnelles eussent prévu la révision de la Constitution, la loi du 29 décembre 1875 punissait l'attaque contre les lois constitutionnelles, contre les droits et les pouvoirs du gouvernement de la République. Toutefois, relativement libérale, quant au colportage, la loi du 29 décembre 1875 avait voulu faire cesser des abus regrettables, en disant dans son article 3 : « L'interdiction de vente et de distribution Sur la voie publique ne pourra plus être édictée par l'autorité administrative, comme mesure particulière, contre un journal déterminé. »

Cette loi fut, d'une part, très sévèrement appliquée ; d'autre part, en matière de colportage, la loi fut tournée par le pouvoir.

voisine de questions morales, les récusations de la défenseseronl à ce ' point guidées par les demandes de serment civil que le respect de la chose jugée s*af!aiblira.

« De cette confession publique résultera enfin pour le juré un danger personnel, tant qu'une certaine classe sociale croira que le droit de celui qui loue le travail s'étend jusque sur la conscience du travailleur ; de sorte qu'on peut reprocher à ce projet dangereux pour le juré, dans la vie civile de faire de la liberté de conscience publiquement manifestée, comme une parure d'orgueil, réservée à ceux qui n'ont besoin de personne; d'organiser en outre la guerre religieuse dans le prétoire et de ruiner devant les hommes, la justice du verdict ».

(i) La loi du 29 décembre 1875 autorisait la poursuite d'office pour diffamalion et injure envers les tribunaux et les corps constitués, tandis que la loi du 26 mai 1819 exigeait, au contraire, une délibération de l'assemblée générale de ces corps ; dans le cas où le corps n'aura pas d'assemblée générale, la poursuite aura lieu sur la plainte de son chef ou du ministre duquel ce corps relève.

CCXXIV TITRE VI

I 4. — Période du 16 mai 1877.

Après les élections de février 1876, Topinion publique fit entendre ses protestations. Le 10 mai 1876, la Société des gens de lettres adressait au Sénat et à la Chambre une pétition réclamant l'abolition de la Commission d'examen, la suppression de l'estampille, l'abrogation des lois de i834 et de 1849 et le retourau principe libéral delà loi du lodécembre i83o(i).

Vint la période du 16 mai 1877. Elle est à signaler d'une façon particulière.

M. de Broglie, par une circulaire du i4 juin 1877, Prescrivait la revision de toutes les autorisations accordées et faisait appel à tous les fonctionnaires pour l'application rigoureuse de la loi de 1849 (2)«

(i) Voici un des passages de ce document : a A présent qu'un régime de « liberté est fondé dans notre pays, il n'est pas possible que les productions de a la pensée restent sous le poids d'une législation exceptionnelle. Les écrivains « français ne réclament ni monopole, ni privilège ; ils n'entendent nullement se c soustraire à la responsabilité, ils ne veulent que le droit commun. Ils deman* a dent donc la liberté absolue de circulation pour tous les livres et écrits im- « primés, c est-à-dire Tabrogation des articles ter de la loi du 27 juillet 1834 et o 6 de la loi du 27 juillet i849, qui soumettaient le colportage à Tautorisation « préalable des autorités municipale et préfectorale ; ils demandent l'abolition ff de la commission du colportage et la suppression de Pestampille, introduite « abusivement dans la pratique par la loi du 28 juillet 1852.

« Qu'est-ce, en définitive, que le colporteur de livres ? C'est un agent de pro- « pagande des œuvres de Tinlelligence, et, dans les petites communes où ilfn'y « a pas de libraires, il est indispensable, pour répandre le livre et le journal « qui, par ce temps de suffrage universel et de souveraineté populaires, sont « devenus des objets de première nécessité. L'astreindre à une autorisation « préalable que l'administration peut accorder ou retiré à son gré, c'est mettre « en quelque sorte l'embargo sur la pensée. »

(2) Le texte de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1875 fut éludé et en quelque sorte virtuellement abrogé. On refusa d'autoriser les colporteurs qui vendaient les journaux opposants. Au travers de la personne du colporteur, on visa récrivain.

Le journal put s'imprimer, mais on enleva à ses propriétaires et rédacteurs le droit de le vendre ou de le distribuer. V. Limoges, 31 août 1877 (P., 87, 975).

La vente des journaux à domicile fut frappée, à moins qu'elle ne fût exercée par des libraires sérieux. C, 3 décembre 1875.

La commission du colportage fonctionna avec une activité nouvelle.

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LA TROISIÂME RÉPUBLIQUE l DE 1870 A 1881 CGXXV

La jurisprudence de certaines cours et de divers tribunaux établit des distinctions et considéra qu'il existait des librairies Jictives qu'il fallait placer sous l'empire des lois qui réglementaient le colportage et la distribution (ij.

I 5. — Lois de 1878 et 1880.

Pour prévenir le retour de pareils abus, deux lois avaient été votées et promulguées, la première, le g mars 1878, la seconde, le 17 juin 1880.

(i) La Cour de Toulouse avait nettement jugé, le 4 août 1877, que t la bouti- « que d'un coiiïeur ne pouvait constituer un magasin de librairie, à raison de « ce qu*elle ne renfermait ni bibliothèque, ni rayons destinés à recevoir des « articles de librairie, et que les livres et brochures, quel que fût leur nombre, « étaient confondus avec un dépôt de marchandises provenant de son industrie « de perruquier. » La Cour de Bordeaux, le 3 août 1877, avait jugé de même. Elle reconnaissait pourtant que, d'après sa doctrine, il y avait à déterminer « la 'c limite en deçà de ^quelle on n'est pas encore libraire, et que Ton doit fran- « chir pour conquérir ce titre » ; c'était donc aux tribunaux à apprécier le^ « diverses circonstances.

Voir les différentes décisions (Palais , 4877, p. 975).

Dans la note, au Journal du Palais, volume de iH75, p. 981, il est dit très justement : « On objecte que, pour avoir le droit de vendre des journaux à « domicile, il faut être libraire, et que celui-là seul est libraire qui vend des « livres. — Où, dans quel texte de loi ou de décret se trouve une pareille exi- « gence?Où est-il dit que, pour être libraire, il faut vendre des livres? Quel « obstacle y a-t-il à ce qu'on qualifie de libraire celui qui vend des journaux et « non des livres ? La vente des journaux est une branche de la profession de « libraire, et nous ne sachions pas que, quand une profession comprend plu- <c sieurs branches, on soit obligé de les exercer toutes... Le libraire est celui qui « vend à domicile des imprimés. Les imprimés sont de sortes très diverses : il « y a des livres, des brochures, des journaux, etc. On peut être libraire en « vendant exclusivement soit des livres, soit des brochures ; pourquoi n'aurait- « on pas cette qualification, alors qu'on ne vend que des journaux ? Où a-t-on « trouvé une pareille dérogation à notre grand principe de la liberté de l'indus- « trie?... La vente à domicile n'a point les mêmes dangers que la vente faite « par des colporteurs ou distributeurs. Ceux-ci sont des individus ambulants, « le libraire est sédentaire, d Consulter Faivre et Benoit Lévy, Code manuel de la presse, p. 32. Dutruc, Explication pratique de la loi sur la presse, 1^ édit., p. 3 et 4. On essaya même d'empêcher la distribution à domicile aux abonnés des journaux. II fallut des décisions de la Cour suprême pour empêcher les prohibitions et rétablir ce principe que le passage sur la voie publique n'est pas Je colportage.

C, 42 mai 4876. — V. Lespinasse et Laferrière, Revue critique, 1874, p. 78.