LIVRE PREMIER

TITRE PREMIER

1. — La liberté individuelle est le plus précieux de tous les droits de rhomme.

Mais si, dès 1679, en Angleterre le fameux bill d'habeas cmyus, établissait cette liberté, il a fallu la Révolution de 1789, pour la proclamer et rimplanter en France.

Méconnue, sous le régime révolutionnaire, sous le premier Empire, ce n'est que de nos jours, pour ainsi dire, qu'elle s'est véritablement réalisée, dans notre pays.

Aujourd'hui il n'y a plus d'esclavage ni de servitude personnelle (1).

Au premier rang des conquêtes de la civilisation moderne figure la liberté de conscience. La liberté de conscience est une chose sacrée. Rien de plus légitime que la liberté de la foi, c'est-à-dire la libre croyance intime, l'opinion religieuse libre, l'égalité de tous les religionnaires,au point de vue des droits privés et de l'égale admission aux fonctions publiques (2).

(1) Le domicile privé est un asile inviolable pendant la nuit. Durant Je jour, on n'y peul pénétrer que pour des objets déterminés. Chacun est libre d'aller et de venir. Plus de passeport, plus de livret pour les ouvriers. > (2) De la liberté de la foi, du principe de la neutralité religieuse qui en est la

C'est surtout en ce qui concerne les poursuites répressives, que la liberté civile s'affirme au moyen de l'instruction contradictoire, de la liberté de la défense, de la publicité des audiences, c'est-à-dire de l'œuvre de la justice, des garanties contre les arrestations et détentions arbitraires, du droit de mise en liberté provisoire (4).

Le prévenu comparaît libre devant ses juges, les débats sont contradictoires. Un inculpé ne peut-être expulsé de l'audience que moyennant certaines règles, La loi du 9 septembre 1835, dans les articles 10, 9, § 2, dont les dispositions sont générales, a pourvu à cette éventualité (2).

conséquence, découle le principe de l'instruction laïque dans les écoles de l'Etat. Lois du 28 mars 1882 et du 30 septembre 1886.

La loi sur la liberté des funérailles ; celle sur la liberté du travail le dimanche sont des applications. Lois du 17 novembre 1887, 12 juillet 1880.

Mais, en principe, la liberté des cultes n'existe pas en France.

Rien de plus triste, que les intolérances religieuses et les passions qu'elles engendrent. Par elles, sont mises en péril» les conquêtes de la civilisation chrétienne et de la philosophie, qui concordent entr'euxle véritable esprit ëvangélique et l'esprit de la justice individuelle.

(1) La loi du 8 décembre 1897 a dégagé du secret l'instruction préparatoire et fourni des garanties aux accusés. Par la loi du 8 juin 1895, la Révision des erreurs judiciaires a été étendue, en toute matière criminelle et correctionnelle (art. 443 du Code d'Instruction criminelle). Cette loi alloue des indemnités aux victimes des erreurs judiciaires, etc., etc. V. articles 114 et suiv. du Code pénal, etc., 49 de la loi du 29 juillet 1881, 615 et suiv. du Code dinstruction criminelle.

La Cour de cassation a, depuis longtemps, posé en principe, que la violation des droits de la défense était, au premier chef, un cas de cassation. Interprétant les articles 408, 413 du Code d'Instruction criminelle, non seulement, elle prononce la nulHté pour violation des formalités légales des articles 257, 271, 294, 312, 317, 323, 333, 339, 341, 347, 381, 383, 394, 406, mais elle étend la peine de nullité, à l'inobservation des articles 242, 252. 253, 2y3, 319, 327, 335, 337, 338, 342, 363, 399 et suiv. du Code d'Instruction criminelle.

(2) Art. 10. « La Cour, pourra faire retirer de l'audience et reconduire en prison tout prévenu qui, par des clameurs ou par tout autre moyen propre et causer du tumulte, mettrait obstacle au libre cours de la justice, et, en ce cas, il sera procédé aux débats et au jugement comme il est dit aux deux articles précédents ;

Art. 9. < Après chaque audience, il sera, par le grefSer de la Cour, donné lecture, aux prévenus qui n'auront point comparu, du procès-verbal des débats, et il leur sera signitié copie des réquisitoires du ministère public, ainsi que des arrêts rendus par la Cour, qui seront toujours réputés contradictoires. »

La Haute Cour de justice a, le 21 décembre 1899, appliqué ces textes à M. Déroulède:

« Attendu que par ses clameurs incessantes et par ses interpellations bruyantes, adressées aux membres de la Haute Cour, l'accusé Déroulède a troublé Paudience et que, malgré les observations réitérées du président, il a persisté à mettre obstacle au libre cours de la justice ;

« Qu'il y a lien par suite de lui faire application des dispositions des articles 10 et 9 paragraphe 2 de la loi du 9 septembre 1835.

« Attendu toutefois qu'aux termes de l'article 32 delà loi du 10 avril 1880 les dis-

La publicité des débats judiciaires, attire la confiance et le respect AUX magistrats qui y président avec dignité et impartialité et accroît singulièrement, l'autorité morale des jugements. D'un autre côté, elle 6st instructive et exemplaire, en intéressant les citoyens à l'application •des lois. Mais elle a essentiellement pour principe d'édicter des garanties au profit des citoyens, afin de montrer que les formes de la justice, sont égales pour tous ; — d'attester, que rien ne peut se produire, sans contrôle, de la part de l'opinion publique. C'est par la publicité; que la liberté de la défense reçoit sa véritable consécration.

Le compte rendu des débats judiciaires, la publication des décisions, «ont des moyens de contrôle pour l'opinion publique (1).

Enfin, c'est dans l'inamovibilité, dans l'intégrité des juges, dans l'indépendance du jury, que la liberté civile doit trouver ses plus sûrs remparts (2).

positions du Code d'instruction criminelle et toutes autres lois d'instruction criminelle qui ne sont pas contraires à ladite loi sont appliquées à la procédure, s'il n'en est autrement ordonné par le Sénat ; que la Cour, usant des dispositions <ludit article, décide qu'il y a lieu de limiter la durée de l'expulsion qui va être prononcée ;

« Par ces motifs.

« Ordonne que le dit accusé sera immédiatement emmené de l'audience et reconduit en prison : fixe la durée de cette expulsion, à toutes les audiences, y compris celle de ce jour jusqu'au moment où commencera le réquisitoire de M. le procureur général ; ordonne, en outre, qu'après chaque audience il sera, par le greffer de la cour, donné lecture & l'accusé du procès-verbal des débats et qu'il loi «era signifié copie du réquisitoire du ministère public, ainsi que de l'arrêt rendu par la cour. >

(1) Décret du 16 août 1790, art. 8 ; 87, 95, 111, 112, 405, Code de procédure civile ; 7 de la loi du 20 avril 1810 ; 26, de l'ordonnance du 15 janvier 1826 ; 153, 190, 309, du Code d'InftrucUon criminelle; 113, 164, 165, loi du 9 juin 1857 ; 143, 189. loi du 4 juin 1858 ; 8, loi du 26 juin 1865 : 19 et 22, loi du 24 mai 1872 ; Cpr. Décret du 30 mars 1808; art. 69. Décret du 10 décembre 1872.

(2) C'est pour cela que le secret des délibérations a, de tous temps, été imposé «ux magistrats et jurés.

D'Aguesseau fait observer que cette règle s'appliquait à tous ceux qui, par leurs fonctions ou emplois avaient connaissance de la discussion dans les délibérés ; présidents, conseillers, avocats, procureurs généraux, greffiers, huissiers, secrétaires et clercs du greffe.

I^ loi du 26 mars 1793 avait détruit le secret en décidant que chaque juge opinerait à haute voix.

La Constitution de Tan III, art. 208, le rétablit.

L'article 309 du Code d'instruction criminelle prescrit aux magistrats des Cours d'assises de délibérer à voix base, et les lois des 9 septembre 1835 et 13 mai 183G imposent aux jurés le secret des votes.

Tous les magistrats prêtent serment de bien et fidèlement garder le secret des délibérations.

Décrets des 22 mars 1852, art. 6, et du 5 septembre 1870.

Tout juge doit accepter la responsabilité du jugement auquel il a pris part^etne f>eut faire connaître qu'il a été d'un avis contraire.

Le principe de la fixité de la compétence des juridictions déterminées par la loi, est aussi une des garanties les plus éminentes (1).

Nous allons énumérer les diverses règles établies dans la loi du 29 juillet 1881 (avec les dispositions légales d'autres lois qui s'y rattachent), pour assurer la liberté de la défense et en même temps la limiter rationnellement.

Voici, d'abord les textes qu'il faut connaftre :

Loi du 29 juUlel 1881.

Article 38.

Il est interdit de publier les actes d accusation et tons les actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 50 francs à 1000 francs.

Article 41, § 3, 4 et 5.

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation^ injure ou outrage ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Pourront, néanmoins, les juges saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discou?*s injurieuxy outrageants ou diffamatoires et condamner qui il appartiendra à des dommages intérêts. Les juges pourront aussi dans le même cas faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels et même les suspendre de leurs fonctions, La durée de cette suspension ne pourra excéder deux mois et six mois en cas de récidive dans l'année.

Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à faction publique, soit à l'action civile

(1) Les lois de dessaisissement, sont, au plus haut degré, condamnables. Ceux qui les proposent, écoutent le bruit do la rue, souvent passionné ou factice. £d tous cas, ils violent les principes éternels de la justice, et ils jettent fréquemment l'opprobre sur la juridiction dessaisie. Sans doute, il peut exister des cas de suspi. cioii b^^ilime, mais c'est à la magistrature à les régler. Une exception ne serait possible que si la juridiction dessaisie était réellement coupable, en tout ou en partie, de forfaiture à ses devoirs. Elle devrait alors faire l'objet de poursuites.

des parties f lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et dans tous les cas à l'action civile des tiers.

Cod6 de procédure oivile.

Article 1036.

« Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances pour- « ront dans les causes dont ils sont saisis, prononcer même d'of- « fice, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calom- « nieux, et ordonner l'impression et fauche de leurs juge- « ment s ».

Loi du 22 juillet 1889.

Article 50.

Sont applicables aux conseils de préfecture les dispositions de l'article 85 et des articles 88 et suivants du titre 5 du Code de procédure civile, et celles de l'art. 41 de la loi du 99 juillet

Néanmoins, si les dommages-intérêts sont réclamés à raison des discours et des écrits d'tme partie ou de son défenseur, le conseil de préfecture réservera r action pour être statué idtérieure^ ment par le tribunal compétent, conformément au dernier paragraphe de t article 41 précité.

Il en sera de même si, outre les injonctions que le conseil peut adresser aux avocats et aux officiers ministériels en cause, il estime qu il peut y avoir lieu à une autre peine disciplinaire.

Les dispositions de f article 85 du Code de procédure civile sont applicables aux défenseurs des parties autj^es que les avocats et les avoués, aussi bien quaux parties elles-mêmes.

Code civil.

Articles 239 | 5, 307

La reproduction des débats par la voie de la presse dans les instances en divorce {et en séparation de corps) est interdite sous

8 DE LA LIBERTÉ aVILB

peine de r amende de 100 à WOO fr. édictée par V article 39 de la loi du S9 juillet 1881.

Loi du 29 juillet 1881.

Article 39.

// est interdit de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits n'est pas autonsée. La plainte seule pourra être publiée par le plaignant. Dans toute affaire civile, les cours et les tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès. Ces interdictions ne s'appliqueront pas aux jtigements^qui pourront toujours être publiés.

Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 100 à 3000 francs.

Loi du 25 juUlet 1804.