CONTRE LES MENÉES ANARCHISTES

Article 6.

« Dans les cas prévus par la présente loi et dans tous ceux où le fait incriminé aura un caractère anarchiste, les cours et tribunaux pourront interdire, en tout ou partie, la reproduction des débats, en tant que cette reproduction pourrait présenter un danger pour C ordre public.

(( Toute infraction à cette défense sera poursuivie conformément aux prescriptions des articles 4S, 43, 44 et 49 de la loi du W juillet 1881 et sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et dune amende de 1 .000 à 10.000 francs.

(( Sera poursuivie, dans les mêmes conditions et passible des mêmes peines, toute publication ou divulgation, dans les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, de documents ou actes de procédures spécifiés à l'article 38 de la loi du SS juillet 1881».

SECTION I

De rinterdiction de publier les actes de proeédure, etc.

Loi du 29 juillet 1881.

Article 38*

2. — L'interdiction prononcée parla loi est justifiée (1). Il y aurait danger à ce que Topinion publique pût être égarée par la publication anticipée de documents judiciaires, que l'inculpé n'a pas encore été appelé à débattre contradictoirement. Il est également contraire à l'intérêt de la justice, non moins qu'à celui du prévenu, de laisser se former ainsi, sur la cause, un préjugé qui risquerait d'influencer, malgré eux et à leur insu les juges, aussi bien que les jurés, en môme temps qu'il exposerait Taccusé, à se voir condamner par le public, avant d'avoir été mis en situation de se défendre (2).

Néanmoins la prohibition de notre article ne saurait s'appliquer aux renseignements publiés par un journal, à l'occasion de faits judiciaires déjà notoires et entourés d'une certaine publicité (V. n^ 205).

La divulgation prématurée des actes d'accusation constitue l'abus le plus fréquent ; mais le législateur de 1881 est allé au delà et a étendu, avec raison, sa prohibition à toute l'instruction criminelle ou correc-

(1) C*est M. Louis Blanc qui fut en 4849 l'inspirateur do ce lexle : c Est-il rien de plus inique, disait-il, que la faculté laissée à Taccusateur, de remplir de sa parole, le vaste et retentissant domaine de la publicité, alors que Taccusc est complètement réduit au silence ? Qu'arrive-t-il alors ? C'est que le public se porte iinpétueusement vers l'accusation et quand la défense vient & se produire, elle ne rencontre plus qu'une attention distraite et fatiguée ».

(2) La défense prononcée par l'article 38 s'applique à toutes personnes sans distinction .

Ainsi le prévenu ne peut publier ni faire publier les actes de la procédure le concernant. Tribunal de Lyon, 24 février 1858.

L'intérêt de la défense est primé par Tintérôt général de la société, qui est d'éviter que les passions ne s'emparent d'une aftaire avant que les débats se soient ouverts.

tionnelle. La disposition prohibitive a la portée la plus étendue. Ainsi donc, en toute matière répressive, qu'il s'agisse de délits ordinaires ou de délits politiques et de presse, l'interdiction est générale et absolue.

Toute publication est interdite, qu'elle soit directe ou indirecte, intégrale ou partielle (i).

Mais l'article 38 de la loi de 1881, n'interdit pas la communication à un tiers, d'un dossier criminel. Aucun texte de la loi ne s'oppose à cette communication (2).

(1) Tnb. de la Seine, 18 avril 1885. Paris, 12 août 1885.

Ainsi la reproduclion dans un mémoire publié constiliie l'infraction. Tribunal de Lyon« 24 février 1858.

Il y a de mêmd contravention & ne reproduire que de simples extraits des paragraphes ou & publier un résumé, alors qu'ils suffisent pour conserver le caractère et la physionomie de l'acte. Trib. de la Seine, 21 juillet 1885. Tribunal de Lyon, 8 juillet 1881. — C. 31 mars 1854.

Paustin Hélie, Revue critique, t. IV, p. 223.

Tomberait sous le coup de la loi le journal qui reproduirait des extraits des procès-verbaux dressés par les offlciers de police, on résumerait ces pièces. Ce sont 1& des actes de la procédure.

Toutefois, il faut reconnaître que dans la pratique une grande tolérance est accordée, et qu'il est difllcile d'empêcher des relations de ce genre (V. n^ 205).

Tombe aussi sous l'application de l'article 38, le journaliste qui publie le lexte d*une assignation en police correctionnelle lancée par le ministère public contre un individu, avant l'audience. Et rinculpc a le droit d'action devant le tribunal correctionnel & raison de cette publication anticipée. Toulouse, 21 janvier 1884, Toulouse, 4 juin 1884 C, 6 mars 1884.

La publication des dépositions reçues par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en audience à huis clos, au cours d'une enquête par elle ordonnée sur une demande en revision, avant que ces dépositions aient été lues en audience publique, cpnstilue le délit. Trib. corr. de la Seine, 8 avril 4899.

(2) C, 6 janvier 1893. Conclusions de M. l'avocat général ^arrut : « Qu'est-ca donc qu'intordit la loi de 1881 ? La publication, La loi suppose que les actes de la procédure ont été reproduits par les journaux, dans des placards, dans des mémc^ires, ou par tous autres modes de publicité. Rationnellement, uner loi sur la presse n'a pu songer qu'aux modes de publication qui s'opèrent par la voie de la presse ou tout au moins qu'aux modes de publication que prévoit la législation sur la presse. L'article 38 se rattache à l'art. 23.

« De communication de pièces ou de dossiers, c'est-à-dire de la remise d'un dossier à une ou plusieurs personnes, la loi sur la presse ne pouvait s'en occuper. Quel est en eflTet le but que se sont proposé d'atteindre les rédacteurs de la disposition de l'art. 38 de la loi de 1881 ? Lors du célèbre procès Lafargc. l'acte d'accusation avait été reproduit dans plusieurs journaux du département et de la capitale. Delà un moyen do cassation. Tout en concluant au rejet du pourvoi (Arrêt du 12 déc. 1840), le procureur général Dupin n'hésitait pas à déclarer que ces publications anticipt'cs constituaient un grave abus qui pouvait nuire, non seulement aur accusés, mais en tout ten>ps à la bonne administration de la justice, et il émettait le vœu qu'une loi intervint (Dalioz, v» Instruction criminelle, p. 314, note). Aussi, lors de la discussion de la loi du 27 juillet 1849 sur la prest^e. M. le député Labordère proposa-t-il l'adoption d'un article 10, voté sans discussion, et qu'a reproduit textuellement, sauf en ce qui concerne la pénalité, l'article 38 de la loi du 29 juillet

Lorsque les documents dont parle l'article 38 ont été lus à l'audience, 4n audience publique^ ils peuvent être publiés.

Mais quand le huis clos a été ordonné, aucune publication n'en peut être faite (1).

L'infraction prévue par notre article est une contravention-délit que rien ne saurait excuser (2).

d881. M. Lsbordère s'exprimait ainsi {Moniteur Univir$»l, 28 jaillet 1849, p. 2505) : « Je propose ici, après l'art. 9, divers amendements qui, je crois, sont acceptés par la commission. Le premier de ces amendements a poor but d^empécher leê jour' naux de reproduire les actes d'accusation, les autres actes de la procédure criminelle, avant qu'ils aient été lus en audience publique. On comprend les graves inconvénients qui résultent de ce qui se pratique maintenant. La publication anticipée des actes d'accusation nuit à la défense, parcequ'elle propage d'avance une espèce d'opinion commune qui avant que le débat s'engage, flétrit les accusés et les désigne au jury comme étant coupables. »

« A la Chambre des députés, sur l'art. 38 de la loi de 1881,M. Lisbonne tenait le même langage.

« Est-ce que la communication d'un dossier, des pièces d'une procédure criminelle ou correctionnelle, faite & une personne, faite même à plu:»ieur8 personnes, bien que celles-ci ne soient pas précisément les magistrats appelés à juger, va créer un état d'esprit défavorable k l'accusé, établir un courant d'opinion que la défense ne pourra remonter ? II est de l'essence même d'une communication d'être limitée à un nombre restreint de personnes. »

Mais qu'adviendrait-il si la communication aboutissait en fait à une véritable publication par suite d'indiscrétion ? Le ministère public devrait poursuivre d'office ; l'accusé aurait également le droit de poursuivre en réparation du préjudice causé (Crim. rej. 6 mars 1884^. Dans quelle mesure cette publication influerait-elle sur l'instruction et sur les débats ? C'est là une question d'un tout autre ordre d'idées que celui dans lequel nous renferme l'espèce actuelle. On se rappelle les protestations des avocats dans l'affaire du Panama quand le dossier judiciaire fut communiqué à la Chambre.

(1) Il n'y a pas à distinguer si le huis clos a été déclaré après la lecture de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation ou auparavant Ces documents ne pouventêtr^ dans aucun cas publiés. Aiz, 14 février 1875.

(2) En cas de plusieurs contraventions, les peines se cumuleront. V. articles 63. { 2. La contravention étant passible de peines correctionnelles, la complicité est

punissable. Cpr. article 40 et 43, { 2.

L'article 43 | 2 de la loi du 29 juillet 1881, admettant pour les délits de presse tous les cas de complicité énumérés par l'article 66 du Code civil pénal, et Tinfraction consistant dans la publication anticipée des actes de procédure, coostituant non une contravention mais un délit, le rédacteur en chef d'un journal doit être retenu comme complice lorsqu'il a certainement donné des instructions et des ordres en vue de la publication incriminée (Trib. corr. Seine, 8 avril 1899).

Le tribunal correctionnel est compétent (art. 45, | 2), et le ministère public peut agir d'office .

SECTIOIV II

De rimmanité établie en raveor de la liberté de ia défense^

devant les eonrs et tribananx.

Loi du 29 JoiUet 1881 .

Article 41, §3 et 4.

Ces deux paragraphes sont ainsi conçus :

a Ne donneront lieu à aucune action en dififamation, injure ou outragé les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.* < Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le^ fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommagesintérêts.

c Les juges peuvent, dans les mêmes cas, faire des injonctions aux avocats et ofûciers ministériels, et même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder deux mois et six mois en cas de récidive dans l'année ».