V. pour rexplication de cet article, n. 216, 3i8 et m

« La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre et de mer, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l'article 31.

« La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, faisant appel à l'épargne ou au crédit.

« Ikns les cas prévus aux deux paragraphes précédents la preuve contraire 'est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.

XÎV LOI (modifiée) du 29 JUILLET 1881

< Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant rinstniction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. »

F. pour Vexplication de cet article : / . Pour la preui/e interdite contre ùs particuliers, n. iiô; 2, Pour la preuve contre le$ pencnnés énumérées en l'article 3i, v. n. iiô, i33 ; 3. Id, pour ia preuve contre les directeurs ou administrateurs y n. i34 ; 4. Pour ie sursis, V. 11. i33 bis, V, aussi n, 277,

I 4. — Délits contre les chefs (TEtat et agents diplomatiques étrangers.

Article 36.

ff L'offense commise publiquement envers les chefs d'Etats étrangers sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 3.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. »