DES DIFFAMATIONS, OUTRAGES, OU INJURES RELATIFS A LA CAUSE

Portée d'application de l'article -^i, §| 5, 4,

3. — L'intérêt de la libre défense doit assurer Timpunité des révélations ou des articulations produites devant les fn^umifu; au cours des. procès ou litiges. Il n'y a lieu, au cas d'excès trop grands, qu'à suppression des écrits ou discours, allocation de dommages-intérêts, affichage, insertion ou impression du jugement, injonctions et pénalités disciplinaires (1).

Les révélations et articulations produites parles parties colitigantesdevant les tribunaux, bien que, souvent, elles atteignent l'honneur, doivent être autorisées sous ces réserves. Il ne serait pas possible, sans^ cela, de faire la lumière et de rendre la justice (2).

« Le Gode d'instruction criminelle ne consacre-t-il pas la même idée nécessaire, lorsque l'article 319, donne à l'avocat, le droit de dire

(i) Au criminel TUonneur, la liberté^ la vie, sont Jes enjeux de la lutte. Ailleurs, les questions de famille avec leurs débats multiples plus irritants les uns que les autres : séparations de corps, adultères» désaveux de paternité, destitution de tuteUe, les enfants & enlever au père ou à la mère, pour cause d'indignité, les suc« cessions, les testaments avec leur suite inévitable de captations et de détourne-^ ments, puis les opérations financières, la ruine des uns, la responsabilité des autres, le désastre de tous t

Aussi, ce n'est qu'après une expérience de plus de soixante années traversées par tant de révolutions et de théories, que la République empruntant cette formule à la monarchie. Ta transportée textuellement dans la loi de 1881 ?

Au cours (le son réquisitoire dans l'aftaire d'Emile Ollivier, M. Dupins s'expnmait ainsi : « Devant la justice on peut dire tout ce qui est vrai ; et sans présenter la venté toute nue, si cela devait choquer les regards, n'y a-t-il pas moyen de tout faire entendre : k bon entendeur demi-mot ; à tout véritable orateur le mot tout entier. » Lyon, 20 février 1886. Loudun, 18 mai 4888.

(2} G. 14 janvier 1888. En conséquence, les faits contenus dans un acte de récusation contre un des juges ne peuvent donner lieu à une poursuite pour outrage, lorsque le tribunal n'a pas déclaré ces faits étrangers à la cause, et que l'action publique n'a pas été réservée.

non pas seulement contre les témoignages, mais c contre les témoins eux-mêmes », tout ce qui peut être utile à la défense ?

Par tribunaux, il faut entendre tous les tribunaux, toutes les juridictions contentieuses, même disciplinaires (1).

Remarquons seulement qu'il ne s'agit pas des délits commis à l'audience (article 181 du Gode d'instruction criminelle, 222 et suivant du Code Pénal, etc.). V. n«» 99, 100, 101, 102, 346 à 353.

Les juges de la cause sont seuls compétents pour connaître des faits diffamatoires relatifs à cette cause (2).

Mais lorsqu'une personne étrangère à l'affaire, prononce un discours injurieux ou diffamatoire, il est évident que l'article 41, § 3 ne s'applique pas (3).

(1) Mais rimmunité ne s'applique que peudant Jes juridictions contentieuses. C., il mars 1861, 2 août 1821. Metz, 19 février 1867.

Sont des juridictions contentieuses, les tribunaux de première instance, correo tionnels, de commerce, de simple police. Cours d appel, d'assises, de cassation, tribunaux militaires ou maritimes, Sénat (comme haute cour de justice), conseils de préfecture, d'Etat, Cour des comptes.