V. Ghassan, t. I, p. 79 et
II en est ainsi : Pour les juges de paix (môme pendant la tenue des audiences de conciliation). Bordeaux, 8 août 1833, Limoges, 23 avril 1868. C, 9 novembre 1868, 4 mars 1869. 17 août 1881. -^ De Gratier, t. I. p. 236, note 2. — Ghassan, t. I, n* 125. Contra, Dijon, 18 février 1857. — Bordeaux, 16 mai 1861. — Boncenne, Traité de procédure civile, t. II, p. 36.
Pour le conseil de l'ordre des avocats saisi d'une action disciplinaire. Toulouse, 22 juillet 1885.
Pour la Gbambre du Gonseil du tribunal du commerce. Trib. de Toulouse, 9 janvier 1897.
Pour un Ministre, en tant que juge ordinaire du contentieux administratif.
Pour une récusation (mais si le récusant est un avoué il peut être soumis à une mesure répressive. Gaen, 17 mars 1888. Gabier, la diffamation, p. 196).
Un juge aux référés, ordres ou aux enquêtes, un juge rapporteur, le juge-commissaire d'une faillite qui vérifie des créances, exercent une véritable juridiction.
G., 30 décembre 1851. — Rennes. 21 avril 1869. — Bastia. 19 mai 1876. — G., 17 août 1881. -— Paris, 30 juin 1884. — Rapport de M. le conseiller Petit, chambre des requêtes, s/G., 14 mai 1884.
Toutefois nous n'admettons pas que l'on puisse intervenir devant eux, sauf en référé. Gpr. Paris. 30 juin 1884, précité.
Mais les arbitres, n'ayant pas de juridiction, ne sont pas des tribunaux.
Ghassan, t. I. n» H7. — Parant, p. 100. — De Grattler. t. I. p. 232. — Grellet- Dumazeau. 1. 11. n® 918. — Gpr. cependant Paris. 23 juin 1825.
Une commission d'enquôle parlementaire, pour une élection législative par exemple, n'a pas non plus ce caractère.
Bordeaux, 26 juillet 1878.
Ghassan, t. I, p. 120, n« 158. — Roussel, n® 2383. — V. cependant note de M. Labbè. Palais, 1879. p. 966.
(2) Bastia, 27 décembre 1834. — G., 25 juin 1884. — De Gratlier, t. I. p. 241-243. — Ghassan, t. I, p. 79. 85. 95.
(3) DeGratUer, 1. 1, p. 234.
ARTICLE 41, Il 3 ET 4 : LOI DU 29 JUILLET 1881 15
Nous pensons que les juges peuvent en vertu de Tarticle 41, | 4, prononcer la suppression des écrits injurieux ou outrageants, pour les magistrats (1). Ceci, sans préjudice de la poursuite pour outrages, s'il y «chet.V. nM330, 333ets.
Ainsi, devant les tribunaux, répétons-le, la difTamation ou Tinjure quis^ réfèrent à la cause ne constituent pas, en général, des infractions ordinaires, susceptibles de poursuites et punissables d'une peine proprement dite.
Voici donc le principe à retenir :
Les faits diffamatoires ou injurieux relatifs à la cause contre les 'parties en cause ou même des tiers ne donnent jamais lieu qu'à la répression sui generis prononcée par le tribunal qui est saisi de la cause, Ils ne peuvent motiver une action intentée séparément.
Il convient donc de préciser que la loi n'a affranchi de toute action en diffamation ou en injure, les discours prononcés ou les écrits produits pour la défense des parties, que tout autant qu't7« s^ raWocfc^i à la cause. Et, dans ce cas, en prévision des excès qu'ils peuvent contenir, ils n'échappent à l'action du ministère public ou à une action principale des parties en cause ou des tiers lésés, que parce qu'ils sont immédiatement appréciés, contrôlés, reprimés s'il est besoin, par une autorité investie du droit de les examiner, de les condamner ou de les absoudre (2).
(1) Ainsi la Cour de cassation supprime d'office les mémoires injurieux pour les ma^^istrats qui ont rendu ia décision attaquée ou pour I*autre partie.
C, 14 janvier 4808. 1'^ septembre 18i0, 40 avril 4848, 26 août 4834. 2G août4837. Le ministère public, a le droit de demander la suppression d'un mémoire injurieux pour su personne. Rennes, 26 janvier 1835. Bourges, 2 juillet 4841. Un mémoire produit devant une Cour d'appel, et diflamatoire pour le procureur de la République du tribunal de première instance, peut être poursuivi sans qu'ancunes réserves aient été faites par la Cour. Le procureur de la République doit être réputé un tien, C, 8 mars 4861.
Ou débat qui a eu lieu, dans la séance du Sénat, du 45 juillet 4884, entre MM. de Larcy. Griffe, Ninard et le rapporteur, il ressort que si on a introduit dans l'article, les mots « outrage et outrageante », qui ne figuraient pas dans la loi du 47 mai 4819, art. 23, il n'en est pas moins certain que c'est la législation de 1819 qui a été confirmée.
(2) Mangin et Sorel, 1. 1, p 153.
Il suit de là que dans les affaires d'enregistrement, de récusation, etc., où l'instruction est essentiellement écrite, tout débat oral étant proscrit, les discours prononcés ne sont pas couverts par la disposition de l'article 41. J 3.
Cpr. C, 11 aoiit 1820. — Chassan. t. I. p. 86. — Carnot. sur l'article 319 du Code d'instruction. — De Grattier, t. I, p. 233 — Contra, Dalloz, v« Presse, n» 119. Mais nous reconnaissons avec cet auteur que la liberté de la défense commanderait une solution libérale.
De même l'article 41 est inapplicable devant la juridiction où le débat oral, la publicité et le débat judiciaire sont interdits
Une condition essentielle, c'est que les discours ou explications aient été prononcés devant le tribunal. Mais nous avons dit que tribunal est pris dans un sens large. Quand les propos ont été tenus hors de la présence du juge, ils donnent ouverture h l'action en diffamation ou en injure. Quant aux faits diffamatoires étrangers à la cause, ils peuvent donner lieu à répression particulière, comme nous le verrons plus loin.
Notre article ne s'applique pas aux mémoires produits devant une chambre d'accusation où l'instruction n'est pas contradictoire. Ces chambres doivent suivre la marche tracée par l'article 219 du Code d'instruction criminelle
De même une instruction judiciaire n'est pas un débat public.
L'instruction devant la Cour d'assises étant essentiellement orale, cette juridiction ne peut pas prononcer la suppression d'un mémoire diffamatoire ou injurieux qui lui est soumis. Les personnes atteintes ou lésées, auront à se pourvoir par action principale et séparée (I).
I l®'. — Des discours.
Les interruptions des parties ou des avocats ne sont pas des discours^ et elles pourraient être reprimées en vertu des articles 90, 1036 du Code de procédure civile, 103 du décret du 30 mars 1808, 504 du Code d'instruction criminelle (2).
Par discours prononcés, la loi a visé les plaidoiries ou explication des parties et de leurs conseils. Il en est ainsi notamment à l'égard des avoués et des avocats (3), etc.
C, 18 octobre et 7 décembre 1821. — Mansin, loe. cit.
U en est de même losque le tribunal délibère sur l'afTaire, car alors le débat est fini et le discours n'en fait plus partie.
G., 7 juillet 1827, 19 novembre 1829. — De Grattier, t. I. p. 233, n» 5. — Dalloz,. y'^ Presse, n" llOfi, — Cpr. cependant Ghassfïn, t. II. p 572.
V. Toutefois dans une espèce paticuliére. Trib. de la Seine, 15 avril 1896. Gazette du Palais, 96. 1. 783.
(1) G., 18 octobre 1821, 7 décembre 1821.— Ghassan, t. I, p. 93. — De GratUer, t. I, p. 242. — Les écrits produits devant les juridictions où le débat oral est seul permis (Cour.^ d'assises par exemple) ne jouissent d'aucune tolérance, à l'exception des conclusions écrites, principales ou incidentes, posées par la partie civile ou le prévenu avant la clôture des débats.
Mais la Gour d'assises saisie de l'alTaire peut-elle se borner à délaisser les parties à se pourvoir commes elles aviseront au lieu d'apprécier l'écrit et de statuera son égard? V. pour la négative, Bastia, 27 décembre 1834. Pour rafûrmative, Ghassan, t. I, p. î)3.
(2) V. nos 99, 100, 346 et des paroles injurieuses, prononcées par une partie pendant la plaidoirie de son conseil, et sans avoir obtenu la parole du Président,, ne jouissent pas de l'immunité. G., 30 avril 1842.
(3) Ainsi jugé également a l'égard.
Des agréés des tribunaux de commerce, des défenseurs officieux devant les justices de paix ; Tribunal correcUonnel de Domfront. 29 mars 1879.
rù
ARTICLE 41^ Il 3 ET 4 *. LOI DU 29 JUILLET 1881 17
§ 2. — Des écrits produits,
4. — Le mot « écrits » est général et comprend les écrits imprimés aussi bien que ceux qui ne le sont pas (1).
Le mot « produit »> a un sens très général et comprend le dépôt dans le dossier communiqué, la distribution, la remise aux magistrats, au juge rapporteur ou commissaire, comme la simple production aux débats et Tusage qui en a été fait dans Tinstance (2).
Des huissiers, Trib. de Domfront, 29 mars i879. Ghassan, l. I, p. 91. de GraUier, t. I, p. 232.
Des parents et amis des parties en cause, lorsqu'ils sont autorisés à présenter la défense. Trib. de Domfront, précité, Cpr. C, 10 août 1883.
11 n'y a pas& distinguer entre les explications spontanées ou provoquées.
DeGrattier, 1. 1, p 232. — Grellet-Dumazeau. t. Il, n<> 884.
Des articulations diffamatoires se rattachant à la cause, prononcées dans une plaidoirie à l'audience au nom d'un prévenu de diffamation, ne peuvent constituer un nouveau délit ; il n'y a lieu qu'à l'application de notre article. . Lyon, 16 février 1826. G., 30 avril 1842. — De Gratti»»r, t. I. p. 232 et 233.
Si l'avocat doit seul supporter la responsabilité de la forme plus ou moins ngres- •sive et blessante qu'il aurait donnée aux reproches invoqués au nom de son client, ces reproches eux-mêmes, que l'avocat ne produit que sur les indications du client, tt en s'appuyant sur les pièces fournies par celui-ci, doivent être considérés comme émanant de ce dernier, et comme engageant sa responsabilité.
En conséquence, lorsque les imputations formulées par l'avocat à la barre ou dans les notes qu'il rédige pour être remises aux ju^es, sont susceptibles par leur seul énoncé, et abstraction faite de tout développement ou commentaire, de porter atteinte à l'honneur ou à la considération de l'adversaire, elles peuvent être retenues à la charge de la partie au nom de laquelle elles sont produites, comme constituant des injures, de nature à servir de base à une demande en révocation de testament pour cause d'ingratitude. Trib. de la Seine (2* Gh.), 22 mars 1894.
(1) G., 3 juin 1825. Dp Gratier, t. 1. p. 235. — Grellel-Dumazeau, t. II. n« 900. Le terme écrit ne comprend pas seulement les actes de proct;dure ; il est aussi
relatif : aux conclusions, notes, requêtes, mémoires, observations, écritures, etc. Mangin et Sorel, toc. cit. — Parant, p. 101. — DeGrattier, t. I, p. 238. — Gp. G., 17 août 1881. Kapport de M. Petit, s/G.. 14 mai 1884.
(2) G., 17 août 1881. 14 mai 1884. G., 30 décembre 1851. G.. 14 mars 1874, 3 juin 1825, 6 février 1829. — Agen, 23 décembre 1851. — Gaen, 26 novembre 1845. — Cpr. Rennes, 26 janvier 1835. — Bourges. 3 juillet 1841. — Ghassan, t. I, p. 104. — DeGrattier, t. I. p. 238. — Parant, p. 101. — Mangin. n® 153. — Morin, v« Diffamation, n*^ 25.
Mais n'est pas produit l'écrit simplement déposé au greffe ;
Poitiers. 16 janvier 1849. — Gpr. G., 2i août 1828.
Ou publié dans un journal, soit avant, soit après le jugement, et même alors qu'il y a appel, sans qu'on doive considérer si l'instance est ouverte :
G., 25 juin 1831, 21 juillet 1832. — De Gratticr, t. I, p. 238. — Mangin, n» 153.— Parant, p. 101.
Ou distribué à des tiers avant toute instance ou pendant l'instance.
G.. 18 février 1819.
De là, il résulte que les mémoires, défenses, etc., produits en dehors des détMts,
D'une façon générale, les actes extrajudiciaires, qui ne sont pas l'acte initial de la poursuite de l'instance, et qui n'ont pas été versés aux débats, devant les tribunaux, ne participent pas de Timmunité (1).
Les auteurs et la jurisprudence s'accordent, généralement, à reconnaître que les imputations diffamatoires ou injurieuses,contenues dans les discours ou écrits produits devant les tribunaux, cessent de bénéficier de l'immunité légale que leur accorde l'art. 41 de la loi du 20 juillet 1884, quand ces imputations reçoivent par le fait de leur auteur, une publicité extra-judiciaire qui n'a plus pour but d'éclairer la justice (2). La loi ne doit de protection qu'aux partiesa qui usent dans leur
propagés ou distribués dans l'intérêt d'une publicité étrangère à l'instance, sont soumis au droit commun, alors même qu'ils auraient été antérieurement ou simultanément produits devant la juridicUon saisie de l'afTaire qu'ils concernent.
C, 14 décembre 1838, 16 novembre 1843, 23 mars 1844, 15 juin 1854, iS décembre 1854, 26 avril 185*), 6 novembre 1863, 15 décembre 1864. — Cpr. ChassHU. t. I, p. 86, t. II, n« 2123. — De Grattier, t. I, p. 238, note 4. — Kyssautier, Hevue pratique, t. VllI, p. 5, no» 5 et suiv. — Grellet-Dumazeau. t. Il, n® 905.
Il ne faut pas croire, de plus, que l'écrit devra être signiGé ou signé par des avocats ou avoués.
C, 12 septembre 1825. — 3 juin 1823. — Grellet-Dumazeau, t. 11, n*> 901 et suiv. — Ghassan, t. I, p. 91. — Do Grattier, t. I, p. 235-238. — Parant, p. 101. Agen, 23 décembre 1851.
A l'inverse, un écrit peut être signifié et n'être pas produit.
M. Grellet Dumazeau ajoute que, selon les traditions du Palais, on ne considère pas comme une distribution, surtout comme une publication extra-judiciaire, la remise des mémoires soit aux membres des Cours et tribunaux, autres que ceux appelés à connaître du procès, soit aux membres du barreau. Celte remise est un témoignage de déférence ou de confraternité autorisé par l'usage, et qui, à moins de circonstances particulières, ne peut être réputé infamandi eautà.
Cpr. I^yssautier, loe, eit,
{{) V. sur la simple opposition à commandement. C, 10 août 1883. Angers, 3 juillet 1895 ; sur une plainte en faux, déposée dans un greffe, C, 22 août 1828. Poitiers, 16 janvier 1849. Cpr. C, 14 décembre 1838.
Les tribunaux apprécient souverainement quand un écrit est produit. C, 12 septembre 1829, 24 décembre 1834, 7 mais 1863.
De Grattier, t. 1, p. 237 et 238. — Chnssan, t. I, p. 85 et suiv. — Parant, p. 101.
(2) M. l'avocat général Gauthier résumait en ces termes cette doctrine devant la Cour deGrenobie : « La publicité des débats judiciaires consacrée par nos lois cons- Ututionnolles. disait-il, c'est la publicité des audiences ; hors de l'audience, ce n'est plus la publicité judiciaire, c'est la publicité ordinaire. L'immunité ne protégera que la première. Un discours sur le procès, prononcé hors de l'audience, ne jouira pas de l'immunité, parce que la publicité qui lui sera donnée ne sera plus la publicité judiciaire; de même lu publicité inhérente aux mémoires judiciaires, c'est la publicité restreinte aux besoins de la cause renfermée dans le cercle judiciaire ; hors de ce cercle, c'est la publicité ordinaire, réj^ie parle droit commun, non protégée par les immunités de la défense. Cette publicité ne s'adresse plus seulement aux juges, elle s'adresse à tous ; elle n'a plus pour objet la conviction, la persuasion du juge. Elle cherche l'adhésion populaire. Une telle publicité n'a rien de judiciaire ; elle crée une autre barre, un autre tribunal, un autre débat ; elle n'a
défense des voies qu'elle-même a établies. Elle ne pourrait sans inconvénient offrir son appui à celle qui a pris la parole quand elle lui commandait le silence, ou qui a publié un écrit quand elle ordonnait aux juges de ne chercher que dans un débat oral les éléments de leur conviction (i).
Ainsi que nous l'avons dit, pour les discours, il faut regarder, par exemple, comme produit deyant le tribunal, le mémoire remis au juge rapporteur de l'affaire; la requête afin de révocation du syndic, adressée au juge commissaire par les créanciers (2).
En vertu de l'article 50 de la loi du 22 juillet 1889, bénéficient de l'immunité de notre article 41, | 3, les mémoires, protestations, certificats, produits devant les tribunaux administratifs dans les contestations en matière électorale (3).
Ce ne sont pas seulement les parties plaidantes, qui sont couvertes pour les écrits produits; leurs hommes d'affaires et notamment les
plus les aiôines droits, car elle s'impose d'autres devoirs. > (Cons. dans le même sens ; Ghassan, t. II, n°2123 ; Maogin, Act. publ., n«' 153 et suiv. ; Cas. 6 novembre 1863, 15 décembre 1864. Contra : Eyssaulier.
Spécialement constitue une publicité étrangère à l'instance le fait par le maire d'une commune de donner lecture en séance publique du conseil municipal et de prescrire Tinscription in extenso sur le registre des délibérations ouvert au public, d'un mémoire par lui préparé pour défendre l'une de ses décisions déférée par un babitant au ministre de l'intérieur. Trib. de Sentis, 13 décembre 1886.
(1) Il en est ainsi pour celui qui a produit un mémoire, dans une instance, h. laquelle il est étranger, alors même, qu'il serait le mamdatairc de Tune des parties en cause, et que la publication de ce mémoire, a pu être utile a celle-ci. C, 9 mai 1859. 10 août 1883. Gpr. C, 29 juin 1877.
D'ailleurs, pour prétendre aux immunités de la défense, il faut que les parties ou leurs défenseurs, restent dans leur rôle strict. Cpr., C, 4 avril 1861. Bordeaux, 7 août 1844. Trib. de Toulouse, 5 décembre 1890. Ce rôle, le tribunal l'apprécie, et il intervient, s'il est outrepassé.
(2) C, 30 décembre 1851, 17 août 1881.
(3) Cpr. Ghassan, t. I, n» 115. — De Grattier, t. II, p. 232.
En elTet, les conseils de préfecture qui sont juges de la validité des élections municipales statuent au contentieux (art. 50 de la loi du 22 juillet 1889). Gpr. Ducrocq. t. I, p. 295, n» 2. — Batbie, t. VII, n» 386. p. 445.
Par suite, les mémoires produits, profitent du privilège de l'article. G., 21 juillet 1838. Contrày Morin, \^ Diffamation, n" 21. in fine.
lien est de même pour le Conseil d'Ktut. Gpr. article 40, loi du 5 avril 1884, et article 10 de la loi du 31 juillet 1875. G. d'Iîltat, 16 juillet 1886. Conseil d'Etal, 30 janvier 1862. — V. Rennes, 22 janvier 1879. Le texte de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1875 relatif à la vérification des élections départementales est formel : c Les réclamations sont examinées suivant les formes adoptées pour le justement des affaires conlentieuses >. Le Conseil d'Etat est alors un véritable tribunal qui peut prononcer la suppression des écrits diffamatoires ou injurieux produits à sa barre et allouer des dommages-intérêts aux parties lésées par ces écrits.
La publication ou la distribution des protestations ou mémoires hors du greffe et de l'audience, permettra l'action en diffamation, lorsqu'elle sera le fait de leur auteur.
huïtiêïern (p^ior le» actes qu'ils signifient; jouissent de la même prérogative,
ÏJi prote^ttion de la loi ne s'étendrait pas à un tiers étranger à Finstance, même mandataire de l'une des parties, bien que l'écrit soit utile h la cause, lorsqu'il didame une personne qui ne figure pas au pnicés (i;.
Le pouvoir du. tribunal est souverain pour décider, d'après les circonstances, si un écrit a été réellement produit dans une instance (2j.
Disons, en passant, qu'un mémoire injurieux remis à une partie par son adversaire, peut, bien qu'il n'ait été ni produit, ni publié, motiver une action en dommages-intérêts (art. 1382) (3).
I 3. — Des injancUans aux avocats, avoués, etc., et des suspensions (4).
6. Mais on (if)mprend, qu'en ce qui concerne les avoués et les avocats on ait donné le droit aux tribunaux de leur adresser des injonctions et
(1) EyiHautier, Bévue critique» i» Vllf» p. 5. — C, 9 juin 1859. — Conirà, Rennes, 10 juin 1804. Mais dans le cas, où un tiers a collaboré avec une des parties litigantes, il ne peut être l'objet d'aucune action, si l'écrit ou le discours, participent de noimuuilè.
C, il août 1820. — Carnot, sur l'arlicle 319 du Code tTlnstruetion criminelle, t. Il, p. [>83. — De Gratlier. t. 1. p. 241. — Ghassan, t. 1, p. 87 et 94. — Parant, p. lOi. •* Grellet-Dumazouu, t. 11. n» 912.
L*arl. 41, | 3, est iipplicable aux «Vcrits produits devant la chambre d'accusation (art. 217, Code d'inKtruction criminolle). Chassan, 1. 1, p. 87. n^ 9. — Cpr. Bastia,27 décembre 1834.— C , 18 octobre et 7 d(H:embre 1821.
<2) C, 20 mai et 15 décembre 1854, 7 mars 1863.
<3) Aix. 18 août 1870. V. n^* 195 et suiv.
(4) La loi romaine a dit avec raison : « Advocali debeni agere quod causa detide^ rai. > V. Oaruau, t. Il, p. 24. Sur notro droit ancien consulter Eyssautier, /oc. ai., p. 5 et suiv., n»» 4 et 5. G., 7 novembre 1838. 31 janvier 1873.
Sur les égards que doivent conservor les avocats. Voir : Etablissements de Saint-Louis, livre 2, chapitre 14. p. 463 et suiv. — Montesquieu, Discourt de ren^ trée en 1735, nu Parlomenl de Bordeaux. — Dalloz, Pandectes et Sirey, Repert.^ v*> Avocats, n^SSO. Merlin, Réperl., v* Avocats, | 8. — Ghassan, t. I, n" 44 et suiv. — Mollot. Ih In profession d'avocat, n~ 59 et suiv. — Philippe Dupin. v» Avocûtg, noi 59 ot .>»ui\ ., dauH VKncftclopédie de Sibire et Gartoret, t. Il, p. 360 et suiv. — Duehaine oi Pi<ard, Mnnuel de la profession d'avocat, n*>» 228 et suiv. V. Discours do (1'Ak<i<*sscuu : (curiosités judiciaires. V. n»» 346 à 353, tn^rd.
MaiH, il est d'évidence, ((ue les Pivsidents des juridictions diverses, ne devront inlorvfuir qu'avt»e circonspection. Les droits de la défense ont un caractère sacré.
Lt« n««retlô M" Oseiir Falatcuf, dans un discours du 26 novembre 1882, à la conféronee des avocats, a exprimé éloquemmcnt les raisons de l'immunité accordée par lu loi :
« Les drtïits de la défense ! Puisje, en prononçant ces mots devant vous, feindre «i'iguort^r les récriminations amères qu'ils ont récemment soulevées ?
« La hurro est le terrain d'une lutte ; elle a donc ses émotions, ses emporte-
même de les suspendre de leurs fonctions, sans préjudice des peines relatives aux irrévérences» manquements envers les magistrats.
meots, môme ses violences t Qui pourrait s'en étonner ? Mais, n'existe-t-il pas, du moins» certaines limites, qu'il devrait être interdit à l'avocat de franchir, sous peine d'encourir les communes responsabilités ? Voilà bien, si je ne me trompe, la question posée, et pourquoi ne l'aborde rais-je pas nettement, sans équivoques et sans détours ? Or, quel est l'homme, je ne parle pas encore de l'avocat, quel est l'homme qui, appelé & soutenir les intérêts d'un ami, ou simplement d'un tiers, en dehors de tout débat de justice, le fera sans émotion, sans chaleur, et, quoi qu'il arrive, sans emportement ? Où est-il, celui que la contradiction n'excitera pas. et qui peut se promettre de ne pas faire crier l'adversaire, sous le coup de la riposte ?
« Je pose maintenant la même question pour l'avocat : la parole, ar-t-on dit, est une arme. Quel est l'avocat qui, en la maniant, prendrait l'engagement de ne pas blesser ? Je réponds, moi, qu'il n'eo est pas un.
€ C'est, qu'il convient d'envisager les choses, telles qu'elles sont et de ne pas se payer de mots. L'essence de notre profession, c'est l'indépendance, dans le sens le plus large ; penser librement, parler de même, voilà le droit de défense tout entier. Gomment pourrait-il en être autrement ? Nous sommes les échos de prétentions, d'intérêts, de passions contraires, et les lois de la répercussion, ne cessent pas d'être vraies, quand on les applique aux choses de l'intelligence et du cœur.
€ Or, avant de juger l'attitude des avocats à la barre, songe t-on à la nature des conflits qui les y appellent? Heureux, sans doute, ceux de nos confrères que les sphères sereines du droit pur, retiennent presque exclusivement, qui pourraient, saos inconvénients pour les causes, ne pas prononcer le nom de leurs clients, ou les appeler comme à l'école : Tititu ou Tilia ! Heureux, encore, ceux qui recher- <;hent, dans la description des matières industrielles, les progrès inventifs de l'esprit humain, au lieu de demander aux faiblesses de l'humanité, le secret de ■ses misères.
« Et l'on voudrait, qu'en présence de la justice, qui doit dire le dernier motsur •d'aussi cruels débats, l'avocat pût oublier les larmes qu'il a vu répandre, ou les ■accusations implacables dont son cabinet a retenti ; on voudrait qu'arUste en représentation, il récitât un rôle appris d'avance et reproduisit les intonations, notées en quel(|ues mots sur les dossiers, comme sur un livret t 11 devrait rester impassible, quand tout s'émeut et frémit autour de lui t
« C'est qu'on ignore ce qu'est la perte de certains procès, et avec quelles anxiétés, nous envisageons des défaites dont seuls, à ce moment, nous pouvons calculer l'étendue. Aussi n'attendez de l'avocat, à l'heure de la lutte, ni compromissions, ni <:alculs! S'il croit avoir dans son dossier, dans une instruction, dans une enquête, la preuve de rin(H:;nitc d'un adversaire, laissez son émotion éclater, dût-elle "blesser î — car la blessure peut être juste et nécessaire, — et ne demandez à aucun •de nous le silence, s'il s'agit de dire devant la justice, ce que la justice a le droit d'entendre. N'a-t-eile pas le droit de tout ju^er i Klle u donc besoin de tout connaître ! Est-ce sans motifs, d'ailleurs, que la loi de 1819 a voulu que les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne pussent donner heu à aucune action de diffamalion ou injure ?
« Voilà lesprincipesque je devais rappeler. 11 faut les respecter parce qu'ils sont -dans la loi ; il faut les y maintenir parce qu'ils sont la sauvegarde de tous. Limiter le droit de défense, c'est à bref délai le supprimer !
« Mais je veux ajouter que plus l'avocat aura le sentiment de la liberté que la loi met à sa disposition, plus il devra se faire une règle d'en modérer l'action. Le talent n'a pas besoin de la violence pour s'imposer ; s'il a le don de l'émotion vraie, il suffit à tout, au Palais comme ailleurs. Puis, faire d'un procès, un pré-
22 LIBERTÉ De LA DÉFENSE
Il ne faut pas croire cependant que tous les tribunaux puissent en vertu fJe notre article, adresser des injonctions, ou appliquer des suspensions aux avocats et officiers ministériels.
texte à persoonalît ; chercher daos les moU, an raffinement qui rende, plus cuisantes encore de» blessures parfois inévitables ; demander à des accessoires irritants, l'aliment d'une discussion, que ne comporterait pas à loi seul le fait principal, ce ne serait plus faire œuvre d'avocat ! Ce ne serait plus plaider, ce serait mettre la liberté de notre parole au service de la rancune ou de la haine !
c Or, nul parmi nous, s'il avait conscience d'un tel rôle, ne voudrait l'accepter. Mais il faut compter avec les impressions, quelquefois si vives de l'audience, les entraînements de certaines natures. Et il n*est pas impossible, que, parfois l'excès se produise ! »
Ëcoutons aussi Bl* Cresson, dans son discours du 16 novembre 1890 à la conférence des avocats de Paris :
c La colère impétueuse, les rancunes tenaces, les haines qui menacent l'avocat ne sont pas nées d'hier ; le forum a vu sur sa tribune la tête sanglante de Ciccroo. On assure que le proscripteur fit percer la langue de l'accusateur de Verres et de Catilina.
c La vérité n'a pas seulement des approbateurs ; et ceux qui la disent sont trop souvent injustement attaqués. Toutefois, les critiques qui s'adressent, de temps en temps, èi certains excès de quelques plaidoiries sont sérieuses ; elles doivent être écoutées. Gardons avec soin les règles qu'impose la modération.
c Le mouvement d'une plaidoirie doit toujours être contenu. Sans doute, la passion fait les orateurs ; sans doute la passion persuade souvent, plus que la froide logique avec ses déductions, lentes et calculées; sans doute, les cris du cœur sont irrésistibles ; il n'a pas besoin des parures de la rhétorique, l'avocat qu'emporte une généreuse émotion. Néanmoins, qu'il se défende des violences du langage ; qu'il résiste aux entraînements de ses sentiments naturels. 11 les a soigneusement interdiU's à son client, ces expressions qui, dans sa bouche éclateraient plus injurieuses. La diffamation lui est odieuse, il en méprise les perfidies ; son expérience le prémunit contre l'insinuation des calomnies, facilement colportées par ceux qu'elles servent ou qu'elles amusent.
« 11 y a bien des choses, à la barre, dont l'esprit doit se défier ; mais que, surtout, il se délie de lui-même. Quand l'esprit cesse de caresser ou d'être aimable, il court, souvent, à des extrêmes contraires. Alors, peut-être sans le vouloir, il^ devient cruel ; ses railleries, ses moqueries, ses traits légers et aigus, atteignent un homme dans son dernier retranchement : tel mot décidera les plus graves ; il vient aux lèvres sans études ; doit-il être prononcé, quand il blesse profondément ou un adversaire, ou plus encore, celui qui n'est pas directement mêlé au procès, qui n'étant pas le plaideur n'est pas même appelé à cette riposte de l'audience vengeresse et consolante ?
« 11 faut s'en souvenir^: d'abord, le ridicule est redoutable, pour celui qu'il attaque ; ensuite, les plaies qu'il envenime, sont inguérissables : en ajotitant un mot à la maxime de La Rochefoucauld, elle devient solide. 11 a dit : « Le ridicule déshonore autant que le déshonneur. » En effet, le ridicule deshonore quand il est mérité. L'avocat n'a pas la mission que s'attribue la comédie ; il n'est pas le censeur des nueurs ; il ne corrige pas en riant.
« La modération est nécessaire ; elle n'affaiblit pas la puissance de l'orateur judi(Mainî ; elle y ajoute an contraire ; elle communique sa noblesse à la défense ; t^lle garantit son droit et ses libertés.
« JCIIes sont l'occasion d'autres critiques bien peu sérieuses ces libertés de la défense. Ne sont-elles pas nécessaires, essentielles à la justice ? Non-seulement elles sont promises à chaque citoyen par les lois de l'univers civilisé comme un droit primordial, mais elles ont été reconnues à toute époque.
« Sans parler de l'antiquité, qu'on ne regarde plus pour y chercher l'exemple
Seuls, les tribunaux auprès desquels ils sont attachés, sont autorisés^ à Texercice de ce pouvoir disciplinaire. 11 n'appartient donc pas aux
dans la vieille France, les présidents du Parlement disaient & Tavocat'qui se levait pour plaider : Couvrez-vous. Depuis, devant les Chambres des Pairs, constituées pour juger les crimes contre la patrie, le président ajoutait à la formule untique son commentaire : Parlez librement.
€ En Angleterre, où les révolutions consacrent les vieux et bons usages, les libertés du barreau ne s'arrêtent que devant le terme prohibitif de la loi. La parole du défenseur s'impose à l'attention du juge sans assesseurs. L'avocat seul, par ses questions multiples et pénétrantes, creuse et fouille publiquement la conscience des témoins inquiets, devant le magistrat silencieux, attentif et impassible,
« Encore une fois, les libertés de l'avocat seul sont la liberté du plaideur. En exceptant de rares individualités dirigées par des mobiles qu'elles n'avoueraient pas, mais qu'on découvre sans recourir au verre grossissant du microscope,, qui se plaindrait avec raison des libertés du barreau, contrôlées en France dans tous leurs mouvements par l'autorité de la magistrature ? Qui soutiendrait que le droit de dire ce qui est utile à la cause, tout ce qu'elle comporte, tout ce qu'elle exige, est un privilège constitué au profit des avocats. Si c'est là un privilège, il est sacré, car il est celui de l'accusé, du prévenu, du faible qui invoque la loi, le magistrat ; la libre défense n'a été interdite qu'aux victimes, aux otages.
« A ce suppliant de la justice, le client de l'avocat, la loi ne peut jamais imposer le silence sur ses griefs. La Révolution française a prescrit dans les débats judiciaires la discussion contradictoire et publique ; malgré ses dangers et son retentissement, elle l'a voulue comme un indispensable élément du jugement. Son œuvre est bonne. Elle garantit au peuple la sincérité do l'instruction et l'égalité dans le prétoire. Quel législateur imaginerait de la supprimer ? de réduire, autrement que par le pouvoir disciplinaire, exercé sous l'autorité des tribunaux, l'expression de la plainte, l'exposition :lo ses motifs, la vivacité de l'accusation, l'alfirmalion de la vérité, la preuve de l'indignité de l'adversaire, la protestation contre la moralité des témoins, et la témérité fréquente et si dangereuse de leurs dépositions ?
« La pratique démontre que les récriminations contre l'avocat, quand elles atta» quent les intentions de sa plaidoirie, sont le plus souvent des diversions désespérées. Tel qui se lamente sur des imputations produites à l'audience proteste avec embarras dans les explications qu'on lui demande, contre l'évidence de» justes plaintes d'un adversaire. Qu'il s'attaque à celui-ci ; qu'il lui réponde ! 11 ne le fera pas. La réplique provoquée par son attitude, grossirait la pensée et l'expression dont s'est servi le défenseur. Combien de fois entendons-nous les gémissements de la partie sur les prétendues faiblesses de l'avocat qu'un contradicteur accuse à la même heure ou de violence ou d'exagération.
« Certaines causes offensent la personne, attaquent sa dignité, compromettent lu moralité, entament son honneur, louchetit la secrète douleur de sa vie. Faut-il en imputer k i'avoc;>t et le scandale, et la honte? Les faits injurieux, quand ils sont utiles aux procès, sont le procès lui-môme; le Barreau ne peut les changer.
« La femme qui gémit sur la divulgation de ses désordres; l'aventurière qui parle et écrit sur les mœurs : le financier qui s'est enrichi des dépouilles de tant de victimes : ce publiciste qui diifame chaque jour, qui a diffamé hier et dilfamera demaiu ; ces étranges politiciens que l'histoire et la conscience nous montrent sans patriotisme, et qui osent cependant publiquement disserter sur les devoirs envers la Patrie ; tout ce monde spécial que la plaidoirie ne cherche pas, mais qu'elle rencontre si souvent sur les chemins des audiences judiciaires, tout ce inonde ne peut attendre de l'avocat la complaisance du silence. Modéré tou-
juges de paix, tribunaux de commerce, tribunaux militaires, etc. d). Au œntraire tous les tribunaux, sans distinction, nous l'avons vu, peuvent supprimer les discours ou écrits outrageants, injurieux ou diflaniatoires et condamner à des dommages (2).
^ 4. — Immunités des iemoing, experts , syndics.
6. — Mais, en ce qui concerne les témoins — quant à leurs dépositions ; les experts et syndics — quant h leurs rapfK)rts, on ne peut pas les couvrir au moyen de Timmunité de l'article 41.
L'immunité dont les témoins jouissent, incontestablement, tient en quelque sorte, h leur nature propre. Ils doivent à la justice la vérité tout entière ; ils prêtent serment de la dire sans en rien celer, aucune considération ne doit les retenir (article 364 du Code d'instruction) et ils sont, par là même, exonérés de toute action.
Le faux témoignage, par exemple, est puni sévèrement (article 367 du Code pénal).
jours, mais par devoir véridique, il ne consultera dans su plaidoirie que sa conscience et rutilllé de sa cauxe. •
D'une façon générale, les injonctions et la suspension peuvent être prononcées d'office, el sans provocation du ministère public.
De Grattier, t. I, p. 256. Cpr. G., 7 mars 1863, 4 mai 1835.
Les décisions prises contre les avocats ou officiers ministériels sont sujettes à appel, dans le chs où il y a suspension temporaire. Ghassan, t. II. p. 583. — De Grultier, t. 1. p. 257. — Dalloz, V» Preue» n» 156. — V. article 103 du décret du 30 mars 1808.
(1) Aux colonies, par exemple, les conseils du contentieux administratif peuvent .prononcer des injonctions. Cour de la Réunion. 9 janvier 1890. En effet, la loi du 22 juillet 1889. nous l'avons dit. a étendu aux conseils de Préfecture les dispositions de Tarticle 41 qui peut être invoqué. G. d'Etat, 13 janvier 1894.
Chassau, t. Il, p. 570. — De Graltier, t. 1. p. 256. -- Dalloz. v^ Presse, n»1279.
(2) G.. 14 janvier 1888.
(3) L'obligation de rendre témoignage en justice est sanctionnée par des pénalités édictées aux articles 80, 157, 304 et 355 du Code d'Instruction criminelle. Devant toute juridiction, civile ou criminelle, une déposition est donc raccomplissèment d'un devoir légal.
A côté de ces dispositions, qui indiquent nu témoin, la ligne de conduite qu'il est obligé de suivre, il en est d'autres (]ui soumt^tlent les déclarations qu'il fait, à un triple contrôle : de la part du Président qui a le droit de provoquer des témoins non seulement des éclaircissements complémentaires, mois encore des rectifications (U des rétractations ; de la part de l'accusé ou de son conseil qui peut dire contre le témoin et contre son témoignage, tout ce qui est utile à la défense ; de la part, enfin, du ministère public, que la loi investit des mêmes droits que la défense.
Si le législateur impose ainsi, au témoin, des obligations rigoureuses et lui crée une situation exposée aux attaques, il prend soin de lui garantir une complète
ARTICLE 41, Il 3 ET 4 : LOI DU 29 JUILLET 1881 25
La Cour suprême a abandonné sa jurisprudence antérieure. Elle admettait, précédemment, que Timmunité accordée au témoin avait sa base, dans l'article 23 de la loi du 17 mai 1819 (que reproduit l'article 41 de la nouvelle loi de presse). Dès lors elle décidait que les déclarations devaient se rattacher à la cause et avoir pour but uniquement d*éclairer les débats.
Nous préférons la nouvelle jurisprudence, qui se place à un point de vue plus élevé et donne de meilleures garanties (1).
En retour, le prévenu ou la partie intéressée sont en droit dédire contre la déposition du témoin tout ce qui peut servir à la cause, à la •condition de rester dans les limites d'une légitime défende.
Les mêmes règles s'appliquent aux experts et aux syndics (2).
sécurilé. En lui faisant jurer de « parler <an< crainte; de dire toide la vérité, il lui donne l'assurance qu'il n'a rien à redouter pour sa déposition. Ce n'est pas tout, il le protège contre les ottenses (articles 3i et 33 de la loi du 29 juillet 1881).
De tout cela il ressort que les imputations, vraies ou inexactes, que la déposition peut contenir contre les tiers, ne sauraient donner lieu à aucune action correctionnelle, civile ou disciplinaire, de la part, soit des tien, soit du ministère public, soit de ceux qui sont chargés d'exercer les poursuites devant certaines juridictions. Cette irresponsabilité du témoin, avait été proclamée par M. de Serre, lors de la discussion de l'article 5 de la loi du i5 mars 1522 (séance du 28 janvier 1822, Moniteur du 29. p. 139).
On le voit donc, l'immunité dont jouit le témoin est autre et plus ample que •celle qui est établie par la loi sur la Presse. Une fois les débats terminés, le tribunal en n'attaquant pas les témoignages a déchargé les témoins de toute responsabilité. V. rapport de M. le Conseiller Petit, Journal du Pmlait, 1885, p. 381 et suiv.
De Gratticr. 1. 1, p. 203. Chassan, t. I, n* 158. Cpr. note de M. Lubbë, Journal du Palais, 1879. p. 966. C. 24 décembre 1822, 29 janvier 1824, 27 juin 1851.
Mais dans le cas d'abus, les témoins peuvent engager leur responsabilité. C, 24 décembre 1822. 27 juin 1851. Alger, 29 juin 1886. Ainsi si les dépositions étaient par exemple inspirées par l'intention de nuire, de discréditer uo autre témoin de l'affaire, elles ne seraient pas affranchies de l'action répressive.
Cpr. C, 10 mai 1821, 1*' juin 1825, 8 décembre 1876. — Amiens, 25 janvier 1877 <P., 78, 726). — Rousset. n-- 31 et 2383, 2386. —Chassan, t. I, n*.158. — De Grattier, t. I, p. 234. — V. l'ancien article 367, { 2, du Code pénal de 1810. Kéquisitoire de l'avocat général Robinet de Cléry (P., 77, 181). — • Labbé. note au Palais, 1879, p. 968. Toulouse, 2i juillet 1884.
D'autre part si, en principe, les témoins ne peuvent être attaqués en diflamation pour les faits dont ils sont tenus de déposer, il n'en est pas de même lors- <|u'apréx la déposition, alors que leur rôle de témoins est terminé, ils tiennent des propos injurieux et diffamatoires contre l'une des purtiei.
Comp. Amiens, 25 janvier 1877. Avesnes, 4 décembre 1883. Trib. de Rouen. 29 octobre 1891.
(1) Il a <Hc jugé, en conséquence, que lorsqu'un notaire, appelé comme témoin devant la cour d'assises, a déposé, sans être l'objet d'aucun avertissement de la part du Président, il ne saurait être permis, à lu chambre des notaires de Tarron- •dissement, de iaire citer disciplin&irement ce notaire devant elle et de le condamner à la censure, en déclarant la déposition diffamatoire et contraire à la vérité. Chambre des requêtes. 5 aoCit 1884, Cp. C. 1*' juillet 1825, 10 mai 1821.
(2) En ce qui concerne les experts, lesquels prêtent serment en justice^ nous
55. — Suppression des discours et écrits. Dommages. Affich<ige, Impression
Insertion des jugements.
7. — Le paragraphe 4 de l'article 44, dispose que les juges saisis de la cause, pourront prononcer la suppression des discours injurieux, etc.
Il n'est pas question des écrits, mais c'est là une simple inadvertance du législateur. Son intention est formelle (1).
Les juges saisis de la cause pourront donc, en statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours, écrits diffamatoires ou injurieux, et condamner qui il appartiendra h des dommages-intérêts.
L'article 1036 du Code de procédure civile confère aussi aux tribunaux, le droit de prononcer, même d'office, des injonctions, de supprimer les écrits, de les déclarer calomnieux, et d'ordonner l'impression et Taffiche de leurs jugements (2).
On n'a pas h attendre de statuer sur le fond, quand il s'agit de supprimer dans un mémoire des lettres confidentielles. On se trouve, alors, dans un cas, qui n'est pas régi par notre loi et relève du droit commun (3).
inclinerions à donner la môme solution que pour les témoins. Caen, âO janvier
Quant aux syndics de faillite la question est plus délicate. Toutefois leur rôle semble commander une pareille assimilation.
(i) Ainsi jugé, Req. rej., 5 mai 1890. G. (Ch. civile), 30 janvier 1899. En eflet, au Sénat, M. Ninard, membre de la Commission, a dit nettement : c Lorsque les discours ou écritt ont été produits devant les tribunaux, ceux-ci en sont les juges. » Au reste, l'article 23 de la loi de 1819, que reproduit notre texte, contenait le mot « éeritt >.
Dans son rapport, M. Lisbonne s'est exprimé ainsi : « Nous n'avons rien adiré des immunités de la défense. L'expérience a prouvé que les dispositions de l'article 41 que nous empruntont à la loi du 17 mai 1819 concilient, dans une juste mesure, le droit de la défense avec le respect qui est dft aux intérêts des parties et des tiers. »
Ajoutons qu'on comprend difficilement la suppression des discours, tandis que celle des écnls (;st rationnelle. V. Dutruc, no 324.
