C. d'Ktat 22 février 1884. 13 janvier 18ÎU

(2) (le pouvoir appartient aussi bien aux juridictions de Tordre administratif qu'aux juridictions judiciaires.

Lorsffue la suppression des écrits injurieux est prononcée en vertu de l'article 1036 du Code de procédure civile et non de l'article 41, § 4 les juges n'ont pas besoin de constater le caractère injurieux ou diffamatoire. Us sont de plus souverains appréciateurs comme dans l'autre cas. C, 6 juin 1882.

(3) Kst non rocevable, en vertu du principe de l'inviolabilité du secret, laclion «lisciplinaire dirigée contre un avocat, pour des propos injurieux qu'il aurait pro-

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ARTICLE 41, Il 3 ET 4 : 1036 CODE DE PROCÉDURE 27

Dans ces deux dispositions géminées et combinées (art. 44, | 4, de cotre loi, et 1036 du Code de procédure), les magistrats trouvent une sanction complète. Ils peuvent supprimer, même d'office, les écrits injurieux pour des tiers, des magistrats ou Tune des parties, produits dans Tinstance (1).

Pour supprimer les écrits produits, ou les discours, et même adjuger >des dommages-intérêts, il n'est pas nécessaire que les faits diffamatoires soient étrangers au procès; il suffit qu'ils soient injurieux, diffamatoires.

Le ministère public a le droit de demander par voie incidente la suppression des écrits injurieux (2).

Ce droit compète aussi aux parties en cause ou à leurs conseils qui seraient Tobjet d'imputations. Ceux-ci, peuvent intervenir en -appel (3).

férés contre un magistrat dans une séance secrète d'un conseil municipal et en qualité déconseiller municipal.

11 en est ainsi, alors du moins que l'auteur des propos incriminés est resté étranger à leur divulgation. Toulouse (Gh. réunies), 15 janvier 1889. V. n* 351.

(1) C, 18 messidor an XII. Grenoble, S8 janvier 1832. Bourges, 2 juillet 1841. C. 4 décembre 18C2. 28 juillet 1870. 9 décembre 1874. De Gratlier, t. I, p. 241. Dalioz, v« Preue, n<» 1234. Ghassan, t. I. p. 86.

On ne peut évidemment ordonner que la suppression des écrits produite. Rouen, 7 mars 1835. — Ghassan, t. I, p. 91. Mais, le juge d'appel peut ordonner la suppression d'une imputation diffamatoire» non-seulement, dans l'écrit ou elle s'est produite, mais encore dans les qualités du jugement, si elle s'y trouve relatée. G., 10 février 1869.

Lorsque l'une des parties a demandé au conseil de préfecture la suppression d'un mémoire injurieux produit devant ce conseil, le Goàseil d'Etat peut, si la demande est renouvelée devant lui, reviser sur ce point la décision du conseil de préfecture, et il est compétent pour statuer sur la demande, quand même le mémoire incriminé n'aurait pas été produit devant lui, mais aurait seulement figuré parmi les pièces de procédure de première instance. G. d'Rtat. 16 juillet 1886.

Le Gonseil du contentieux administratif dans les colonies agit de même. G. d'Etat. 13 janvier 1894.

Il est de principe que le prévenu acquitte par une décision par défaut, qui admet, à son profit, l'exception de prescription, est sans intérêt à former opposiUon, appel, pourvoi, etc. Dès lors, son opposition est non-recevable ; mais le tribunad peut, néanmoins, en vertu de l'article 1036 du Gode de Procédure civile, ordonner la suppression des passages injurieux et diffamatoires contenus dans l'acte d'opposition et condamnera des dommages-intérêts. Ç., 14 août 1884.

(2) Ghassan, t. 1, p. 87. - D^lloz, v» Prette, n» 1264.

|3| G., 16 août 1806. 19 juillet 1851. 7 avril 1852. 2 juillet 1866, 10 février 1869. Paris. 16 avril 1870. Lyon, 13 janvier 1870 Gaen, 15 juillet 1885.

Les conseils des parties (avocat et avoué) sont recevablcs à intervenir, même en appel, pour demander la suppression des mémoires injurieux à leur égsurd, produits par l'adversiiire. bordeaux, 3 mars 1857. V. tn/rà, p. 36. 37 et notes.

La même solution, favorable à la recevabilité de l'intervention, a été consacrée par la Gour de cassation, le 9 décembre 1874, dans une espèce où un avocat, plaidant dans une cause, et se prétendant dilTamé par un écrit produit aux débats.

Viole Tart. 7 dé la loi du 20 avril 1810, ranrêt qui, sans donner de motifs à l'appui de sa décision, rejette la demande en suppression d'un mémoire outrageant et calomnieux, alors d'ailleurs, que cette demande a été formulée dans le dispositif des conclusions (1).

D'une manière générale toute personne qui ne figure pas au procès et contre laquelle un écrit diffamatoire ou injurieux est produit, a le droit d'intervenir, soit en première instance, soit en appel, pour en réclamer la suppression, bien que cet écrit soit relatif à la cause (2).

avait demandé à inlervenir en son nom personnel. V. dans le même sens ; C, 10 juillet 1889. Rolland de TiUargues. Hép. du notariat, v« Faux, n» 214, et v<^ Intervention dont un proeèi, n® 2 et suiv., Bioche, Diet. de proe., v^ /nlerventUm, n^ 43 ; Cbassan, 1. 1, d^ 133 ; Parant, p. 100 ; Carre, t. II, p. 39; de GratUer, t. I, p. 215 et 271 - Grellet-Dumazeau, n'* 930.

(1} C, (Ch. civile) 17 février 1886.

(2) Ce principe a été appliqué par de nombreux arrêts à des espèces où, par exemple, un uotaire demandait à intervenir dans une instance en faux incident, dirigée contre un acte de son ministère, pour réclamer la suppression de mémoires injurieux et de nature à porter atteinte à sa considération, produits par ledemandeur en faux, et lu réparation du préjudice matériel et moral que lui causait l'inscription de faux elle-même.

Ainsi, le notaire, qui a reçu un testament, attaque par la voie de faux incident, est recevable à intervenir dans Tinstance pour demander la suppression d'écrits, 'assignations, conclusions, mémoires, qui ont été produits par les demandeurs en faux, et dans lesquels sont dirigées contre lui des imputations de nature à compromettre sa considération et à engager sa responsabilité personnelle.

Cette intervention 6st recevable même pour la première fois en cause d'appel, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les écrits difTamatoircs ou injurieux ont seulement élc produits devant la Cour, ou l'avaient déjà été en première instance.

V. Nîmes, 6 mars 1822. Paris. 29 juin 1826. Nîmes, 11 juillet 1827. Gass., 24 juillet 1840. Grenoble, 17 janvier 1867. C, Requêtes. 2 janvier 1886.

Le juge, qui refuse, en ce cas, la suppression d'écrits demandée, comme inutile, peut néanmoins, s'il reconnaît que les attaques, dont l'intervenant y était l'objet, étaient injustes et blâmables, allouer à celui-ci les dépens de son intervention à titre de dommages-intérêts. — Mêmes arrêts.

Si la partie qui plaide devant le Tribunal de commerce a le droit de demander la suppression de passages injurieux pour elle, contenus dans les actes de procédure signifiés à la requête de son adversaire, il n'en est pas de même des passages injurieux à l'égard du mandataire de la partie, nul ne plaidant par procureur et le mandataire lui-même étant seul recevable à poursuivre personnellement la réparation de cet outrage (Trib. com. Seine, 26 fév. 98).

Voici d'autres espèces : Kst recevable l'intervention formée par voie de conclusions régulièrement signifiées, alors que l'intervenant (dans l'espèce, un avoué ne postulant pas dans Pinstance) a un intérêt né et actuel à former ladite intervention et que sa conduite a été incriminée dans les conclusions versées aux débats.

L'intervenant est en droit de réclamer des doamiages et intérêts et la suppression (lu passage des éciitures. 11 peut également exiger qu'il soit donné acte des paroles qui ont été prononcées par l'avocat au cours de la plaidoirie, comme développement des imputations contenues dans les conclusions. Pontoise, 7 décembre 1888.

L'intervention d'un tiers qui, au cours d'un procès en divorce, a été désigna