ARTICLE 41, §§ 3 ET 4 : 1036 CODE DE PROCÉDURE

8. — Les tribunaux ont aussi le droit d'allouer des domniagesintérôts. Mais ils ne peuvent pas les accorder d'office, il faut qu'ils soient demandés.

La faculté de prononcer des dommages n'est pas subordonnée à la suppression préalable des écrits ou discours (1).

L'article 1036 du Code de Procédure civile est général, et lorsqu'il s'agira d'un procès quelconque : civil, commercial, de justice de paix ou criminel et correctionnel, entre particuliers ou dirigé contre un journal, il pourra être invoqué et appliqué.

Le texte dit que les dommages-intérêts seront prononcés contre qui il appartiendra. Il s'ensuit que les conseils, avocats, avoués, qui assistent la partie à l'audience peuvent, selon les cas, être condamnés aussi bien qu'elle-même h des dommages, à l'affichage, à l'insertion (2) et aussi être l'objet d'injonctions et de mesures disciplinaires. » La suppression peut être prononcée avec dommages, alors même

mensongërement et méchamment, par le mari, comme ayant suscité le procès, fait une fausse déposition, cherche à suborner les témoins, et été le complice de l'adultère de la femme, est recevdble à intervenir en appel, pour demander soit la suppression des conclusions et des écrits de première instance et d'appel contenant des accusations dilTamatoires et calomnieuses pour lui, soit des dommages-intérêts.

Poitiers, li juillet 1892. Caen, 15 juillet 1885.

Sic: Cass.. 2 juillet 1866, 10 février 1869. Rennes, 30 mai 1876. Cass. civ., 25 mars 1888. G. Poulie, Le Divorce, p. 161.

Si le tribunal peut avoir à rappeler les ofGciers ministériels occupant devant lui, à leurs devoirs, quand ceux-ci s'en écartent, il lui appartient également de faire respecter leur juste susceptibilité quand leur conduite est injustement critiquée.

(1) Req. rej., 5 mai 1890.

On ne peut, en principe, former en justice de demande additionnelle, qu'autant que : 1^ cette demande se rattache à la primitive, par son origine et par sa cause,. 2« ou si elle s'appuie sur le droit déjà allégué, 3<*ou si elle découle du fait juridique qui a donné naissance à la demande introductive d'instance.

Mais, par une dérogation toute naturelle, on comprend qu'un demandeur, injurié ou diffamé par le défendeur, dans des plaidoiries, écritures ou mémoires imprimés, réclame des dommagos-intôréts. Il s'agit de la répression civile d'un délit dont la connaissance revient au juge devant lequel il a élé commis. En outre, il existe un certain lien entre la demande principale et la demande additionnelle. Celle-ci n'eût pu naître, si la première n'avait pas existé, iionfils, Traité de Procédure civile, n^ 1170.

(2) Ghassan, 1. 1, p. 87. De Grattier, t. I, p. 240.

Les dommages, dont ils peuvent être passibles, ne sauraient iaire l'objet d'une action séparée, fiU-elle réservée. Rouen. 30 janvier 1879. C, 25 mai 1807, 21 mai 1836. V. C, 11 août 1820, (Défense injurieuse en Cour d'assises). Gpr. Ghassan, t. I, p. 91. De Grattier, t. I., p. 244.

Il est certain aussi que les mêmes personnes peuvent, de leur côté, obtenir desdommages-intérêts, lorsqu'elles sont l'objet d'imputations dilTamatoires ou injulieuses. G., 16 avril 1806.

que récrit ne serait pas de nature à servir de base à une action en diffamation (arg., art. 4036) (1).

9. — Les tribunaux peuvent, tantôt, accorder la suppression seule, ou y joindre une condamnation à une somme d'argent ou, tantôt ordonner — ce moyen est un peu plus efficace — l'impression, ou l'affiche de leur jugement (1).

C'est devant la juridiction qui a ordonné l'affiche, qu'il faut porter toutes les questions relatives à l'interprétation du droit attribué.

Les juges du fond ont un pouvoir sojuverain d'appréciation, pour prononcer ou ne pas prononcer, selon les circonstances, la suppression d'un écrit prétendu difl*amatoire produit devant eux, ou les dommages (2).

(1) Grellet-Dumazeau, t. II, n^ 887. Ghassan, t. I. p. 77. De Grattier. t. I, p. 240. C, 28 juillet 1870, iO décembre 1872, 6 juillet 1864. 8 mars 1876. 6 juin 1882.

L'action civile embrasse tout ce qui tend à réparer le préjudice souffert. La saisie et la suppression de Técrit. Timpression et Taificbagc de l'arrêt sont, aussi bien que les condamnations pécuniaires, les éléments principaux et le but direct de •cette action, comme moyens les plus efficaces de la réparation du dommage. G., 17 juin 1892.

L'allocation, faite par un arrêt, à la partie civile diffamée, de l'insertion dudit arrdtdans un certain nombre de journaux, est suffisamment justifiée parles motifs de la condamnation à des dommages-intérêts, avec laquelle elle forme un même ensetnble de réparations. G., 15 février 1894.

(21 G. 4 mai 1865. 8 mai 1876. 5 mai 1890. Paris, 20 février 1895. Trib. de Dom front, 10 juillet 1885. Bordeaux. 18 avril 1888.

11 peut, en effet, arriver que la partie qui réclame la suppression d'un mémoire injurieux ait provoqué son adversaire par des expressions également offensantes» soit dans ses écritures, soit dans ses plaidoiries. Kepnes. 11 mars 1812.

Souvent aussi, les imputations ne seront que le développement nécessaire d'une demande basée sur le dol ou la fraude et seront motivées par la nature même^du litige. G.. 19 juin 1888. Bastia. 8 février 1888. Paris. 12 juin 1846. Cpr. Ghassan* t. I. p. 77. V. Golmar, 5 mars 1845.

La suppression totale d'un mémoire renfermant des faits diffamatoires peut être ordonnée lorsque les passages incriminés n'en forment point une partie distincte. C., 8 juillet 1852.

La suppression peut être accompagnée de l'expression d'un blâme. G. d'Etat, 28 juillet 1866.

Les appréciations calomnieuses articulées contre une partie, dans des saisiesarrêts pratiquées envers elle, ne sauraient être considérées comme ne dépassant pas les limites de ce qu'autorise une libre discussion, alors surtout qu'elles sont sans la moindre utilité. Angers, 3 juillet 1895.

Lorsque, nu civil, la suppression n'est pas accompagnée du l'aJlocation de dommages-intérêts, le jugement est-il susceptible d'appel?

V. pour la négative, G., 13 décembre 1864. Rennes. 18 juillet 1820. Ghassan, t. II, p. 555. 585. Bènech. 488.

Y. pour l'affirmative, de Grattier, t. I. p. 241. Grellet-Dnmazcau, t. II, n" 887, enseigne qu'il faut interjeter en même temps appel du jugement sur le fond. Carré : De la Compétence, t. 11, p. 77.

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Ils peuvent, aussi, ordonner Tinsertion dans divers journaux et opter entre Taffiche ou l'insertion, ou les ordonner cumulativement (i).

Aujourd'hui le ministère public n'a pas plus le droit de requérir l'insertion que l'afflche d'un jugement, à titre de peine principale, ni de la demander si la partie civile plaignante n'y a pas conclu (sauf toutefois les cas de l'article 36 du Gode pénal) (2).

Mais les demandes des parties constituent au civil, en ce qui con-

Ne commet pas le délit de diffamation, le prévenu qui, appelant d'un jugement rendu contre lui pour propoH diffamatoires, répète lesdits propos devant la Cour, en faisant sur la demande du président le récit des faits incriminés. Il n'y a pas lieu, lorsque ces propos sont l'objet même de la poursuite et ont trait à la cause, de donner acte à la partie diffamée de ce qu'ils ont été proférés. Paris, 3 janvier

La suppression de partie des pièces d'une procédure demandée pour ce motif qu'elles contiennent à l'égard des adversaires des imputations injurieuses, notamment des imputations de dol et de fraude, ne saurait être ordonnée, alors que ces imputations dont ils se plaignent ne sont que le développement de la demande «t étaient motivées par la nature même des contestations. Trib. do Domfront,

10 juillet 1885.

Les faits sur lesquels le demandeur se fonde dans une assignation pour demander Texpulsion d'un locataire, ne peuvent constituer ni une injure, ni une diffamation s'ils se relient intimement à la cause. Le juge de référé est compétent pour apprécier le caractère injurieux ou diffamatoire des discours ou des écrits produits devant lui. Trib. de Lyon (2« ch.), 18 mars 1891.

(Il C, 16 mai 1873.— C, 31 mai 1864. V. Sourdat, Traité de la Responsabilité, 21, n* 134 quater, — Faustin Hélie et Cbauveau, Théorie du Code pénal, 5* édition, p. 264.

Cpr. C, 14 juin 1854, 6 juillet 1864, 3 juin 1868, 28 juillet 1870. 10 décembre 1872, 8 mars 1876. C, 9 août 1880. P. 81. 1. 868. Cpr., Paris, 7 mai 1890. S., 90. 2.

(2) En matière pénale, il importe de bien observer que l'affiche des jugements ou leur publication parla voie des journaux ne peut être prononcée à titre de peine qu'autant que la loi s'en est formellement expliquée. V. en effet article 36 ^u Code pénal.

Or, notre loi sur la presse est muette à cet égard (V. art. 49 et 60). Les articles 26 de la loi du 26 mai 1819 et 11 de la loi du 9 juin 1819 qui ordonnaient à titre de peine principale l'affiche, l'impression, l'inserUoo des jugements, sont abrogés.

11 suit de là que, dans aucun cas, le ministère public ne pourra demander et les tribunaux correctionnels ou Cours d'assises, prononcer, comme peine, l'afûche et J'impression. V. C, 3 juin 1858, 7 février, 1857, 16 août 1860.

Mais par la voie de l'action civile, la partie lésée pourra toujours réclamer l'application de l'article 1036 du Code de Procédure civile.

V. Paris, 16 novembre 1839. — Douai, 9 août 1843. — Cpr. C, 5 juin 1858, 7 février 1857, 16 août 1860. 14 mai 1869, 13 août 1880. — V. article 36 du Gode pénal

Observations de M\f . Cunéo d'Ornano et Trarieux, Chambre des députés, séance Au 25 janvier 1881.

Dutnic, n^ 84, 88. — Chassan, t. I, p. 667. — Ortolan, t. II, n» 1547, note 2.

C, 14 juin 1854. — Chassan, t. Il, nM892.

cerne le droit d'appel, des demandes indéterminées, quand même le nombre des insertions ou des affiches, serait évalué à trois (i).

Nous verrons sous Tarticle 39, que toute partie qui obtient un jugement peut le publier dans les journaux, alors même que rien n'est disposé quanta ce par le jugement ou l'arrêt. A /brtiori, celui au proût de qui l'insertion et l'affichage d'un jugement, ont été ordonnés, purement et simplement, peut, à son choix, le publier par extraits (s^ins le dénaturer) ou intégralement ; le faire afficher, en autant de comumnes qu'il le juge convenable. La liquidation de la dépense doit être poursuivie par voie de taxe (2).

Si le jugement n'en a pas ordonné autrement, on peut faire l'affiche, sur papier de grande dimension et l'imprimer en très gros caractères (3).

(1) C, 22 octobre 1812, 21 mars 1839, 22 juillet 1839» 14 janvier 1845. Aix^ 24 mars 1860. bourges, 28 novembre 1860.

Garraud, p. 283. Larombière, ObXi^nium*, t. V» sur TarUcle 1382, n<> 27. Dallez,. Répertoire, v« Affiche, n* 373. Contré. Sourdat, t. 1. n«« 134 et 135. Bousset^ n»» 2307 à 2311. De Grattiei. t. I, p. 502, n« 7.

(2) Lyon, 17 mars 1875. Lorsqu'une insertion a été ordonnée, la publicilé qu'on donne à la décision, à l'aide d'un tirage du numéro, plus considérable que lo tirage habituel, ne peut pas être considérée, en thèse générale, comme constituant un abus.

Tribunal correctionnel de la Seine, 6 juin 1844. — GrelletDumazeau, tome I^ n« 255.

(3) Grellet Domazeau, t. Il, n<* 1180. Ghassan, t. II. n« 1897.

Les affiches qui n'émanent pas de l'autorité sont généralement arrachées chaque soir ou après deux ou trois jours. Doit-on penser que les tribunaux, en ordonnant l'apposition d'un certain nombre d'affiches, prennent en considération l'existence éphémère de ce mode de publication? Dans le silence du jugement, le mode habituel suivi, est-'il un motif pour priver la partie qui a obtenu le droit d'affiche, dela faculté d'en prolonger l'existence, en la fixant sur un tableau mobile, placé chaque matin, retiré chaque soir, et exposé ainsi pendant le jour d'une façon permanente? V. Journal du Palais, Répertoire, v"' Affiche, n^ 114, dont les rédacteurs croient que la partie peut procéder ainsi. — Contra, Grellet Dumazeau, t. IL n* 1182. Paris, 21 janvier 1841. Ghassan, t. II, n^ 1895, note 6.

Le jugement ou l'arrêt dont l'affiche est ordonnée, peut être publié avec let quQi- Utét : d'ailleurs elles sont généralement indispensables pour donner aux faits du procès la publicité qui est le but de la condamnation. Ghassan, t. II, n^ 1896. — Grellet Dumazeau. t. IL n» 1179. Paris, 21 janvier 1841.

Lorsque le chiffre des afliches a été limitativement fixé, on ne peut en dépasser le nombre, même en dôcliirant «|ue l'on supportera les frais de l'excédent. Paris, 1" juin 1831. Ghassan, t. I, p. 370, note 1. De Gratticr, t. 11. p. 503.

Le plaideur qui a obtenu une décision qui lui est favorable ne peut, sans s'exposer à une action en dommages-intérêts, la faire afficher ou placarder s*ii n'y a pas été autorisé, mais il peut la publier dans les journaux. Ghassan, t. II, n<» 1895.

Les affiches de jugements doivent être timbrées comme les autres. G., IG juil* let 1811.