ARTICLE 41, §§ 3 ET 4 : 1036 CODE DE PROCÉDURE

a) Lorsque c'est dans le journal condamné, que Tinsertion est ordonnée, il va de soi que celui-ci est obligé d'obtempérer.

La voie de la saisie exécution serait ouverte (1;. Mais nous pensons que le jugement de première instance ne peut pas déclarer que l'exécution provisoire sera permise. Ce serait supprimer le droit d'appel. Cependant, nous ferions exception si c'était le tribunal de commerce qui avait prononcé en dispensant de caution ou moyennant caution (2).

Les Jugements limitent, d'ordinaire, le nombre des insertions (avec désignation des feuilles) et des afQches, avec le coût pour chacune, mais il est certain que le jugement peut être livré à une plus grande publicité. Seulement ces frais accessoires ne seront pas passés en taxe.

L'insertion ordinaire, dans un journal, doit reproduire exactement et intégralement le jugement.

L'insertion tronquée ou précédée ou accompagnée de commentaires, ne saurait être regardée comme constituant la réparation civile accordée (3).

b) Quand, au contraire, il s'agit de journaux autres que celui poursuivi, on peut se heurter à des diflicultés. Sous l'empire de la loi du 29 juillet 4881 qui a abrogé l'article 19 du décret du i7 juillet 1852, les journaux sont absolument libres, d'insérer ou non, les décisions judiciaires auxquelles ils sont étrangers, alors même que le prix leur en est offert et bien que l'insertion en ait été ordonnée par la justice, le journal constituant, en efTet, une propriété privée, dont les tribunaux ne peuvent disposer en dehors des cas expressément prévus par la loi (4).

(1) Âix, âl avril 1893. C. 17 juin 1892

(2} Cpr., Orléans, 29 mai 1863.

i3) Thb. de Tarbes, 7 décembre 1893. Trib. de la Seioe, 23 juin 1894.

(4) En effet, tant que lu propriétaire ou le gérant d'un journal n^ont'pas figuré dans une instance (art. 1351), il sont des tiers et ne peuvent être obligés par des décisions qui sont ret inler altos aeiœ (art. 1165 du Code civil).

C, 13 noùt 1880. C, 11 juillet 1892. 1«' mars 1893. — Voir une étude de M. Martin de Neufville, France judiciaire, l\, i, 529. Paris. 16 novembre 1892. Douai, 9 août 1843.

Soir Cotle annoté de Fuzier ffermann, sous l'art. 1382 du C. C, n«* 1149 et ss.

Cela rôsullc d'ailleurs de la déclaration de M. Traricux, à la (Chambre des députés (Séante du 25 janvier 1881) :

Pour êviler les abus, les jugements déterminent habituellement le chiffre des frais d'insertion que Ton pourra réclamer à la partie condamnée. Il est évident que celte fixation ne peut lier les journaux, lesquels sont libres de débuttr»{le prix de l'insertion, avec celui qui la requieit.

Il a été jugé que celui qui obtient, à titre de réparation, une insertion dont le coût maximum n'a pas été réglé, ne peut la faire publier à tel endroit du journal et à tel prix (]ue lui inspire son caprice. U doit, en semblable cas. s'en tenir aux habitudes suivies en la matière, et la faire insérer à la place réservée dans le journal aux annonces et au prix ordinaire des annonces.

10 — Ce n'est qu'au momentoù elleslalue, que lajuridiction saisie doit trancher la question de suppression, de dommages et de réparations accessoires.

En effet, le législateur a considéré, que le discours ou l'écrit outrageants, constituaient une sorte de flagrant délit et, à titre d'accessoire au principal, on a donné au juge, le pouvoir de prononcer.

Il ne doit pas pouvoir prononcer trop tôt, car on ne doit pas détacher, isoler l'incident, le résoudre avant le principal auquel il est intimement lié. Il ne doit pas non plus pouvoir prononcer après^ le principal, ce serait trop tard, le litige serait, en effet, évacué* Tel est le principe.

L'article 41, à raison de la compétence même qu'il attribue au juge, lui interdit de prononcer avant de statuer au fond.

Mais, il s'agit d'entendre, sainement, cette prescription. . Il ne s'ensuit pas que par a fond x> il faille entendre la décision sur la contestation qui forme l'objet final auquel tend le litige engagé.

A tout instant, dans une affaire, se soulèvent des incidents, qui sont des litiges particuliers, dans le litige principal. Ainsi, une question de compétence, une question de recevabilité, ou d'inscription de faux, etCé sont soulevées. A leur occasion, naissent des discours, écrits injurieux. Les juges n'auront pas à attendre la clôture du litige principal, pour supprimer ou pour prononcer des dommages. En statuant sur l'incident, ils statuent au fond, alors même qu'ils rendraient un interlocutoire ; alors même, qu'ils se déclareraient incompétent (1).

(1) C.« 22 août 1851. Ainsi la Cour de cassation, qui ne statue jamais au fond, peut supprimer des écrits injurieux.

La Cour de cassation (chambre civile) a décidé, le 30 janvier 1899, qu'en statuant au fond sur un incident de procédure — spécialement, sur une demande en inscription' de faux — les juges peuvent ordonner ou refuser la suppression de conclusions prétendues injurieuses prises au sujet de cet incident, et cela sans attendre le jugement définitif à rendre sur l'objet principal du litige.

La Cour à laquelle a été présenté un mémoire par une partie en cause peut, bien que, par suite d'un arrêté de conflit pris par le préfet et confirmé par le Conseil d'Etat, elle ait été dessaisie de la connaissance de la contestation, prononcer encore la suppression de ce mémoire comme diffamatoire. Paris, 20 décembre 1856. Cpr.« Lyon. 21 juin 1871.