CHAPITRE II

DES DIFFAMATIONS, ÉTRANGÈRES A LA CAUSE ET CONCERNANT, SOIT LES PARTIES EN CAUSE, SOIT LES TIERS

Loi du 29 juillet 1881. Auticlb 41 55.

« Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à Faction civile des tiers. ».

11. — Nous devons étudier sous deux alinéas différents la situation des parties et celle des tiers, quand il s'agit d'imputations étrangères à la cause.

Ici la liberté de la défense n'a plus rien h voir. C'est pour cela que le législateur établit la distinction.

Remarquons soigneusement, avant d'entrer dans cette nouvelle étude, que l'article 44, § 5, ne parle que des diffamations.

Les injureSy même étrangères à la cause, ne pourront donc jamais être poursuivies par action séparée. Le législateur a pensé que des expressions outrageantes, des termes de mépris, des invectives, échappés, le plus souvent, à l'irréflexion et à la colère, trouveraient une -répression suffisante, dans la faculté accordée aux juges de les punir par la voie civile, lorsqu'ils prononcent sur le fond du procès (1).

Toutefois, même quand des diffamations ou des injures, sont étrangères à la cause, les parties ont le droit de demander au tribunal de statuer sur elles et de les réprimer conformément aux dispositions de l'article 41, § 4, et de l'article 1036 du Code de procédure.

Le tribunal peut aussi à'office leur appliquer les mêmes sanctions, sauf la condamnation à des dommages-intérêts qui doit toujours être

(1) Mangin et Sorel, t. II, n» 454. tirellet Dumazeau. t. Il, n<> 922. De Grattier, 1. 1, p. 258. Ghassan, t. I, n<** 129 et 130. Parant, p. 100. Cpr. cependant, en ce qui concerne les tiers, C, 13 décembre 1883, dans ses motifs.

demandée. C'est ce qu'indiquent a contrario les termes du § 5 de Tarticle 44 : « Pourront toutefois » (1).

% i^^. — Parties.

12. — Les parties ne pourront exercer l'action civile séparée et "saisir le tribunal correctionnel, que si l'action leur a été réservée, par le tribunal devant lequel les propos auront été tenus ou les écrits produits (2). Elles n'ont aucun droit pour les injures.

Le tribunal peut refuser les réserves, s'il estime que les imputations diffamatoires ne sont pas étrangères à la cause (3). Il n'y a, d'ailleurs, lieu à réserves, qu'autant qu'il s'agit d'imputations émanant des parties -plaidantes ou de leurs conseils (4).

Si, déjà, le juge avait fait application des dispositions répressives du § 4 de l'article 41, en supprimant les discours ou en prononçant des injonctions. Faction serait permise, indépendamment de toutes réserves (5). Un simple décerné acte et des réserves générales seront

<1) Ghassan, 1. 1, p. 87 et 95. Parant, p. iOO.

(2} Requêtes 2 mai 1893. Ghassan, t. I, p. 9.5. Man^in, t. I, p. 330. G.. 5 juin 1828.

Nous croyons que la réserva est nécessaire, aussi bien pour l'action publique que pour l'action civile. Les termes de l'article 41 sont très explicites à cet égard. Consulter G., 3 mars 1837, 12 septembre 1829, 25 juin 1884, 2 mai 1893, 22 octobre 1894, 9 janvier 1897.

L'exercice de l'action publique, dans le cas où elle est réservée, est, toujours, subordonné à la plainte de Tarticle 47 de la loi de la presse. Montpellier, i avril 1855. V. suprà, n« 105.

Cpr. s/ l'ancienne législation, dans le même sens : Toulouse, 10 avril 1829. Metz, Î7 novembre 1867. Mangin, nM54. Dalloz, v» Pré?Me, n« 1225. Ghassan, t. 1, nM28. . Roussel. D« 2432 Contra, G., 7 novembre 1834. De Grattier. t. I, p. 258. Grellel- Dumazeau, t. I, n®925, in fine.

(3» Les tribunaux tranchent souverainement cette question. G., 5 juin 1828, 15 décembre 1854, 7 mars 1863, 4 mai 1865. Limoges, 8 août 1888. Trib. de Perpignan, 23 novembre 1890. Mais la Cour de cassation à le droit de vérifier si les passages relatés, en les prenant dans le sens donné par les juges, contiennent ou 'non le délit de diffamation. G., 8 mars 18*il, 17 mars 1864.

Les juges du fond doivent expressément déclarer que les faits sont étrangers à la cause. G., 4 mai 1865. 17 août 1881, 22 décembre 1894. Aix, 12 juin 1805. Contra, G., 21 mai 1836.

(4) L'action ne peut évidemment être réservée, lorsque les imputations diffamatoires n'ont pas été prolérécs devant les juges, ou étaient insérées dans un écrit qui n'a pas été produit devant eux, ou dans une instruction judiciaire, celleci n'étant pas un débat public. G., 7 juillet 1827, 14 décembre 1838. Man-^in, t. 1, n^ 153. De Grattier, t. I, p. 271.

(5) 11 faut, en effet, que l'action en diffamation se trouve exactement circonscrite devant le tribunal qui doit en connaître.

G., 18 février 1819, 2 avril 1825, 12 septembre 1820, 3 mars 1837, 28 décembre

insuffisants, alors même qu'une disposition expresse du jugement les mentionnerait. C'est par la voie de conclusions incidentes que la partie demandera que l'action lui soit réservée et le tribunal est tenu d'y répondre.

Le jugement doit : 1* spécifier les imputations (prétendues diffamatoires), mais sans dire qu elle sont diffamatoires (i), et 2P déclarer -qu'elles sont étrangères à la cause. Sans cela l'action est irrecevable (2).

La loi n'exige pas que le juge donne acte des réserves, dans un seul -et même jugement sur le fond.

I 2. — Des tiers,

13. — Les tiers, n'ont d'action proprement dite, que pour les discours et écrits diffamatoires étrangers à la cause. Ils en sont même comme les parties, privés pour les injures, quoique étrangères à la cause (3).

Quant aux discours et écrits diffamatoires, relatifs à la cause, dont les tiers sont victimes, ils n'ont d'autre ressource nous le savons déjà, que d'intervenir dans l'instance pour y conclure à des suppressions, dommages-intérêts, etc., suspensions.

Mais lorsque des diffamations étrangères à la cause se produisent, le

1878. Rouen, 28 mars 4879, C. 47 août 4881, 22 octobre 1894. Âix, 5 juin 1895. V. cependant C, 4 mai 1865.

Mangin, t. I. n^ 154. Chassan, t. I, p. 96. Parant, p. 102. Dalloz, v® Preste, n® 1231. De Grattior, t. I, p. 274. Voir cependant cet autour, t. I, p. 279, et Dalloz, v« Presse, n« 1223.

Il est donc éi'ident que l'action en diffamation n'est pas reccvable tant que le juge du fond n'a point rendu son jugement définitif et donné acte des réserves. a, 21 juillet 1838. De GratUer, t. 1, p. 280.

(1) Cette dernière opinion nous semble préférable. Dès l'instant que nous exigeons -que les réserves consignées dans le jugement spécifient les imputations et les déclarent étrangères à la cause, nous décidons par cela même la question controversée de savoir si le donné acte de réserves pur et simple permet au juge qui est plus tard saisi de se prononcer sur Textranéité des laits. Cpr. Ghassan, t. I, A^ 128. Mangin^ n^ 154. De Grattier, t I, p. 274. Cpr. Grellet-Dumazeau, t. il, n*> 924. C., 4 mai 1865. G., 13 octobre 1820. Il ne faut pas que ce juge soit lié.

(2) La fin de non recevoir résultant de ce que l'action civile n'aurait pas été réservée à la partie diffamée dans une instance peut être couverte si l'autre partie con- <clut au fond au lieu d'opposer le défaut de réserve. Trib. G., 7 août 1844. civil d'Auxerre. 14 décembre 1898. Ghassan, t. Il, p. 547. Dalloz. y'* Presse, n» 1232. î\ s'agit d'une exception qui n'est établie que dans un intérêt privée. Contrày Rouen, 28 mars 1879. Paris, 5 août 1896.

(3) Ghassan, t. I, p. 97. De Grattier, t. I, p. 273. Dalloz, v'^ Presse, n» 1239, Con^ ira, Mangin, t. I, p. 338.

tiers est libre d'intervenir ou d'exercer une action séparée, sans que des réserves aient été accordées à son profit par les juges du procès dans lequel les imputations se sont manifestées (i). « Comment en effet, dit M. Mangin, aurait-on pu charger un tribunal d'apprécier- la portée de l'imputation de faits diffamatoires, lorsque les personnes contre lesquelles elles seraient dirigées ne seraient pas là et ne pourraient conséquemment solliciter ni une réparation directe, ni des réserves pour se pourvoir plus tard ! »

Bien que le paragraphe 5 de l'article 41 ne parle que de l'action civile des tiers, ceux-ci ont, incontestablement, le droit de poursuivre devant la juridiction répressive, aussi bien que devant la juridiction civile (2).

La loi ne fait aucune distinction, entre le tiers qui est présent à l'audience ou celui qui est absent (3).

L'action des tiers peut être intentée immédiatement après l'imputation des faits diffamatoires, sans attendre le jugement du fond (4). « On ne comprendrait pas, dit M. Mangin, que des tiers fussent obligés, au détriment de leur réputation et quelquefois à celui de l'ordre public, de rester sous le poids d'une diffamation jusqu'à la fin d'un procès

(1) Trib. de Toulouse, 5 décembre 1890. C, 2 avril 1825. 7 novembre 1834. 6 février 1841, 8 juillet 1852, 8 décembre 1876. Angers, 5 février 1877. Grellet-Dumazeau, t. II, n® 927. De Grattier, t. I, p. 258, 262, 267, 272. Ghassan, t. I, p. 98. Parant, p. 465. Dalloz, v» Preae, n« 1252. Contre, Carnot, t. II, p. 205, n<» 3. Si, sur l'intervention, les juges déclarent la non extrancité, il n'y aura plus d'action.

(2) Nîmes, 20 février 1823. G., 6 novembre 18i3, 6 février 1841, 17 juin 1842, 5 juillet 1851, 13 décembre 1883.

Paris, 20 février 1895. Trib. de Toulouse, 5 décembre 1890. Dalloz, v» Prette, n» 1450.

Lorsqu'un tiers, qui se prétend diffamé par des articulations produites à l'appui d'une demande en séparation de corps, a été admis à intervenir dans l'instance, cette intervention le rend partie dans la cause et lui donne le droit de prendre part à toutes les mesures d'instruction ordonnées, et d'assister notamment aux enquêtes. Le juge ne peut, en effet, sans violer la loi, limiter les effets de l'intervention qu'il a déclarée recevable. G. civile, 26 mars 1888.

(3) Ghassan, t. I, p. 90. De Grattier, t. I, p. 264 et suiv.

Gpr. Nimes, 20 février 1823. G., 9 décembre 1874. G. 8 mars 1861.

(4) Par conséquent, il ne peut résulter une un de non-recevoir contre l'action ultérieure du tiers diffamé, du refus fait par le tribunal d'ordonner le dépôt de l'écrit diffamatoire. Nîmes. 20 février 1823.

Peu importerait môme que le ministère public ait fait prononcer la suppression des écrits injurieux. Riora, 20 décembre 1826. De Grattier, t. I, p. 266, n» 36.

Mais les juges saisis de l'action sont dans la nécessité de déclarer si les imputations à raison desquelles elle a été intentée sont étrangères à l'instance et diffamatoires. G., 23 novembre 1835, 8 juillet 1852.

Mangin, t. I, n» 155. De Grattier, t. I, p. 277.

Et cela devra être constaté à peine de nullité (Voiries arrêts ci-dessus). Ghassan,. t. I, p. 88. De Grattier, t. I, p. 274.

auquel ils sont étrangers, lorsque ce n*est pas du jugement à intervenir qu'ils ont à recevoir la faculté de poursuivre la réparation qui leur est due. Pour que les juges saisis de leur poursuite soient autorisés à prononcer, il suffît qu'ils trouvent dans les documents qu'on met sous leurs yeux, ce qui est nécessaire pour éclairer leur conscience ; s'ils pensent, au surplus, avoir besoin de connaître la décision définitive qui interviendra sur TafTaire qui a donné lieu au délit, ils sont les maîtres de surseoir à leur jugement ».

Selon nous, le tiers est toute personne, qui n'est point partie en cause, alors même qu'elle figurerait aux débats, soit comme représentant officiel d'une des parties, soit comme expert, soit comme témoin, etc. (i).

(1) C'est d'ailleurs en ce sens que se prononce la jurisprudence récente. On le décide ainsi :

10 Pour les avocats et avoués (néanmoins c'est délicat),

C, 9 décembre 1874. Lyon, 13 janvier 1870. Cpr. G., 7 novembre 1838. V. cepen* dant C, 16 août 1806. Rouen. 23 mars 1808. Contra, Cbassan. t. I, p. 100. De Grattier, t. I, p. 245, 271. Grellet-Dumazeau, t. II, n^ 930.

Les officiers ministériels sont d'autre part protégés contre l'outrage (qui n'ei<t que la diiïamation et l'injure) par l'article 224 du Code pénal.

11 ne faut pas confondre avec la question de savoir si les avocats ou avoués sont des tiers, celle que nous avons examinée de la condamnation possible dos avocats ou avoués pour dilTamation ou injures envers Tune des parties ou les témoins.

2® Pour les témoins.

Nous citerons d'ailleurs les articles 31 et 33 J 1 de notre loi qui punissent les didamations et injures publiques contre un témoin & raison de sa déposition.

Limoges, 8 août 1888. Bordeaux, 17 lévrier 1898. V. Caen, 13 juin 1844. Tribunal correctionnel de Nevers, s/Bourges, 10 mars 1876. Grenoble, l*'juin 1863. G., 8 décembre 1876. De Grattier, t. 1, p. 271, n<> 11. Grellet-Dumazeau. t. H, n^ 931. Rousset. n<> 2442 6m. Parant, p. 102. Contra, G.. 18 floréal an Vil. 6 novembre 1823» 23 août 1838. Metz. 27 novembre 1867. Ghassan, t. I, dM86. F. Hélie, t. YII, n« 3536. Gpr. Ntmes, 27 mai 1841 (P.. 41. 2, 136). Nancy. 9 novembre 1857.

Il peut se faire qu'un témoin, dans sa déposition devant la justice, commette une difTamation étrangère à la cause envers un tiers étranger au procès. Gelui-ci peut agir par action indépendante. V. iuprà, p. 22, note 3.

G., 13 décembre 1883. Gpr. C., !•' juillet 1823. Ghassan, t. I, p. 120.

3® Pour le Procureur de la République, procédant au nom du Procureur général, en vertu d'attributions qui lui sont propres. G., 8 mars 1861.

4® Pour les experts,

V. Grenoble, 28 janvier 1832. Dalioz, v^ Preste, n" 1246. De Grattier, t. I, p. 272.

5® Est encore un tiers :

Le magistrat qui, à l'occasion d'une enquête à laquelle il a procédé en qualité déjuge commissaire, a été ditlamc dans des actes lus à l'audience; Riom, 20 déceml>re 18i6. De Grattier, t. I, p. 272. Dalioz, v*^ Presse, n« 1247.

6" Le maire d'une commune qui ne figure dans le procès qu'en cette qualité» lorsqu'il est diffamé comme particulier. G., 9 décembre 187*.

7** Les personnes, figurant et qualités et es noms, en ce qui touche les imputations diii^ées contre elles-mêmes, sont des tiers. De même le simple plaignant, G. 5 juillet 1851. Mais n'est pas un tiers, le père, conseil de son Ois et son associé, qui,, devant le juge des référés où le lils est seul assigné pour les affaires sociales, intervient et prend la parole. Paris, 30 juin 1884.

SECTION in

Hé la pabiicité des aadiences Judiciaires. Publicité des Jugrements

La publicité des débats judiciaires est, comme nous l'avons dit, la règle essentielle.

CELA.PJTRE PREMIER