EXCEPTIONS A LA PUBLICITÉ DE L'AUDIENCE PAR LE HUIS CLOS PRONONCÉ
14. — Toutefois, le principe de la publicité de l'audience, reçoit, en matière civile et en matière pénale, des exceptions nécessaires.
En matière civile, la publicité n'est pas admise, lorsque les magistrats exercent, en Chambre du conseil, leur juridiction gracieuse (1).
En matière disciplinaire la publicité est spéciale.
Dans les autres matières, d'après l'article 87 du Code de procédure civile, le tribunal : « peut ordonner que les plaidoiries se feront à huis olos, si la discussion publique devait entraîner un scandale ou des inconvénients graves ».
Il convient, toutefois, que les magistrats n'abusent pas de cette mesure exceptionnelle.
Dans certains cas, de plus, la loi, nous le verrons, interdit le compte rendu (alîaires de divorce, de séparation de corps, etc.)
(1) V. Rapport do M. le ConseiUer Scnart (D. P.. 76. 2. 140). Cpr. toutefois arti- -cles 358 et 498 G. civil, 858, 9d7, G. de Procédure civile. Garsonnet, t. H, §215.
PUBLICITÉ DE l'audience ET DES JUGEMENTS 41
En matière criminelle les Cours, Cours d'assises et tribunaux, peuvent faire exception à la publicité, en vertu de TarticleSi de la Constitution du 4 décembre 1848 : « Les débats seront publios, à moins que la publication ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs et xlans oe cas, le tribunal le déclare par un jugement » (i).
La Cour de cassation exige, avec raison, qu'une décision qui ordonne le huit-clos, en exprime les motifs (2).
Lorsque le huis clos a été prononcé dans ces conditions, tout compte rendu est interdit. Le rapporteur, M. Lisbonne, a expressément déclaré que le compte rendu était interdit, lorsque le huis clos était ordonné (3).
Mais suflît-il de cette précision pour que la pénalité de notre article 39 soit applicable, alors qu'il n*y est pas parlé du compte rendu des affaires criminelles ou correctionnelles? Nous ne saurions le penser.
Néanmoins, si les actes de la procédure ont été reproduits, analysés ou résumés, le compte rendu tombera sous l'application de l'article 38.
{\) Mais la loi n'autorise le huis-cios que pendant les débats. Dés lors, les portes -doivent être rouvertes, dès qu'ils sont terminés. Articles 335 et 336 du Code d'Insiruction criminelle. C, 20 mai 1882.
En matière d'espionnage les Tribunaux usent souvent de la faculté du huis-clos. Ce huis-clos doit être observé rigoureusement. Seuls, doivent être admit les officiers d'ètat-major désignés par Je Ministre de la guerre (Cire, minist. just. 21 février 1890).
Par inadvertance, Tarticle 81 de la Constitution de 4848 ne punit pas le compterendu des séances ou le huis clos a été prononcé ; pas plus, d'ailleurs, que Tarli- 87 du Code de Procédure civile. Il faut donc des dispositions spéciales de lois, pour réprimer les comptes-rendus.
(2) C, 18 janvier 1827, 17 mars 1837, 28 avril 1837, 30 juillet 1852,11 janvier 1867, 23 février 1871, 29 février 1872, 3 janvier 1880. Le principe de ces arrêts s'étend aux matières civiles. Garsonnet, t. II, J 216, note 3. La décision des tribunaux est souveraine quant à l'appréciation des faits. Garsonnet {id.),
(3) L'article 16 de la loi du 18 juillet 1828 défendait aux journalistes de publier le compte rendu des affaires dans lesquelles le huis clos avait été prononcé et ne leur permettait que la publication du jugement. Cet article a été abrogé par notre loi. Bordeaux, 18 novembre 1873.
Quoique le huis clos ait éto prononcé, la publicité de l'acte d'accusation et de l'arrêt de renvoi n'est-elle pas sufhsante pour autoriser la presse à les reproduire, soit intégralement, soit par voie d'analyse ou d'extraits? V. pour la négative, Dijon. 20 décembre 1843. Dalioz, Pretse, u» 299. De Grattiez t. Il, p. 201 . Chassan, Encyclopédie du Droit, v** Compte rendu, n^ 9. Contra, Duvergier, sous l'article 16 de la loi du 18 juin 1828. Cette dernière opinion nous paraît préférable.
L'article 39 limitant aux matières civilet la faculté par les Cours et tribunaux d'interdire le compte rendu, ce droit discrétionnaire n'existe pas dans les affaires criminelles et correctionnellet, sauf ce qui est dit ci-dessus. V., en effet, articles 158, 190, 519 du Code d'instruction criminelle, Cpr. article 87 du Code de procédure civile. V. Rapport de M. Lisbonne, Celliez et Le Senne, p. 502 et 503.
Les Cours et tribunaux peuvent d'office, sans réquisitions ou conclusions d'aucune sorte, déclarer l'interdiction. Cpr. C„ 23 avril 1858, 24 février 1860.
Si l'interdiction n'a été prononcée qu'à une deuxième audienee par exemple, les comptes rendus des débats de la première audience, qui auront été publiés, sont licites.
