PUBLICATION DES JUGEMENTS

Article 39 de la loi du 29 juillet 1881

15. — En toute matière, les jugements peuvent toujours être publiés (1)

L'article 39 est formel : « Ces interdictions ne s'appliquent pas aux jugements, qui pourront toujours être publiés ».

Le moi jugement comprend : les jugements préparatoires, par défaut, sur exception, sur incidents; il embrasse aussi, non seulement les jugements ordinaires, mais les ordonnances, les arrêts de Cours d'assises. Cours d'appel, chambre d'accusation, Cour suprême, etc. etc. (2).

Il iniporte de préciser que, si les journaux ont ainsi le droit de publier les décisions judiciaires, la même immunité couvre la partie qui a

(i) Il faut naturellement que les jugements aient été déjà prononcés à l'audience. Rouen» 13 ao^t 4847.

Le motif de cette autorisation do publication, c'est que l'on considère qu'elle est une chose morale, une satisfaction accordée à Tordre public. Si, à la vérité, le jugement contient les passages diffamatoires ou injurieux, en revanche il les flétrit et les réprime. De Grattier, t. Il, p. 326. C, 2 février 4883.

(2) Grellet Dumazeau, t. II. p. 363. Ghassan, t. I, n« 929. De Grattier, t. II,. p. 322.

Il faut entendre par jugement les motifs et le dispositif de la décision. Ainsi, il est interdit de publier les actes judiciaires ou extra-judiciaires des parties tels que : factumt, consultations, mémoires, requêtes, etc. Il en est ainsi des rapports,, des exordes ou péroraisons de plaidoiries, des qualités, des incidents ou des impressions d'audience.

Grellet-Dumazeau. t. I, nM187. De Grattier, t. II, p. 326 et 322. Ghassan, t. l, n'» 928.

Pour les jugements de défaut, V. Trib. de Tunis, 16 novembre 4887. Ils peuvent être publiés avant l'expiration des délais de l'opposition ou le jugement définitif.

On ne peut faire suivre de commentaires ou de réflexions la publication du jugement. Ghassan, t. I, p. 644. Trib. de la vSeine, 30 juillet 1803. Outre qu'il y aurait une contravention encourue, le journaliste ne pourrait se refuser à insérer une protestation de la personne ainsi atteinte, laquelle pourrait d'ailleurs factionner en dommages. Dijon, 29 mars 4882. X.infrà^n^* 485 et 205.

fait celte publication, même sans y être autorisée. En effet, l'article 39 est général et absolu, et les jugements ou arrêts, même en matière de diffamation, peuvent toujours être publiés (i).

Au reste^ l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 > quoique édicté en faveur de la publication des décisions judiciaires, ne s'applique qu'aux publications faites sans intention de nuire et à une époque contemporaine ou rapprochée de l'audience où ces décisions ont été rendues, une telle publication étant considérée comme la prolongation et la conséquence obligée de la publicité de l'audience même.

Mais un journaliste ne peut — sans commettre un délit — publier dans un journal des arrêts de justice et ce — au cours d'une période électorale — quand ces arrêts constatent ou qualifient les actes commis par certains justiciables en termes sévères, de manière que la publication porte atteinte à l'honneur et à la considération des individus. Les magistrats ont dû qualiQer les actes des justiciables comme représentants de la société et organe de la loi, mus par le sentiment de leurs devoirs et dans le seul intérêt public. Mais ces considérants, publiés plus tard par le journaliste, dans un but de vengeance person-* nelle, donnent naissance au délit d'injure et de diffamation, quand cette publication porte atteinte à l'honneur et à la considération d'un individu.

Les mêmes principes s'appliquent en ce qui concerne uq jugement relatant les peines disciplinaires infligées à un avocat (2).

A plus forte raison, en est-il ainsi, des insertions multipliées, dans des journaux autres que ceux désignés par le jugement. Elles peuvent,

(1) Y. C, 2 février 1883. Conlrà, s/ l'ancienne législation, Aiz, 6 décembre 4867. Mais comme, d'après nous, Farticle 39, dans la pensée du législateur, n'a visé

que la publication par la voie de la presse, il ne serait pas permis d'afGcber ou de placarder le jugement, si ces mesures n'étaient pas autorisées par son dispositif. V. infrà, no* 207. 288, 289.

Comment, si on n'adopte pas notre opinion, reconnattra-t-on si l'insertion ^mane de la partie, ou si c'est le journaliste qui l'a faite sans y être provoqué ? « Comme la publicité par la voie des journaux est censée émaner, non de la partie, elle-même, mais de leurs rédacteurs, qui tiennent des lois constitutionnelles le droit de publier le texte des décisions, elle ne pourrait évidemment être interdite, encore moins être imputée à ceux qui ont figuré au procès. Peut-être, cependant, faudrait-il distinguer entre la publication qui se trouve dans le corps du journal «t celle des annonces qu'y font insérer les particuliers dans une page à ce destinée et moyennant un prix convenu... »

Cbauveau sur Carré. Lois de la procédure civile , t. VI, quett. 3421 bit. Quant au compte rendu judiciaire, on a liberté absolue en principe, sauf les restrictions que nous énumérons.

(2) Agen, 30 janvier 1890. V. infrà, nos 207, 288, 280.