PUBLICATION DES JUGEMENTS

si elles ont été faites avec l'intention de nuire, motiver une action en dommages (1).

L'article 39. n'empêche pas l'application de l'article 4382 du Code civil et n'autorise pas toute personne à publier et dé distribuer avec intention de nuire un jugement correctionnel ou autre.

Mais le fait d'une publication d'un jugement n'expose pas nécessairement son auteur à des dommages intérêts et les juges du fond peuvent s'abstenir d'en allouer lorsqu'ils déclarent que cette publication n'a été qu'une réponse à des procédés de concurrence blâmable employé par celui qui se plaint de la publication (2).

De même, une insertion intégrale, alors que le jugement l'ordonnait par extrait, a pu déterminer une action.

Bien entendu on a toujours le droit de réponse (3).

Ainsi, encore, il y aura quasi^délit dans le fait d'un commerçant qui^ ayant fait condamner pour tromperie sur la marchandise vendue, un autre commerçant, fait imprimer et répandre, à plusieurs milliers d'exemplaires, le jugement avec des dimensions typographiques ^ciales (4).

(1) Tnb. de la Seine (l^ch.y, ié février 1895. Aix, 6 février 1837. V. infrà, n« 185.

(2) V. infrà, n« 207.

(3) Aix. 6 décembre 1867.

(4) Aix, 6 fAvrier 1857, 6 décembre 1867. Bordeaux, 11 novembre 1890. C civUe»^ 13 juillet 1885.

Sur la publicité à donner aux arrêts de justice, aux jugements et sur le droit de la presse judiciaire de reproduire. V. Dupin, Manuel des étudiantt en droit, 1824^ p. 621 et ss., sections additionnelles. C. 2 février 1883.

SEcnoiv IV

Liberté da coBiple rendo des ûébtUs Judiciaires et restrlctioii»