COMPTE RENDU DES DÉBATS JUDICIAIRES

demande de l'un des plaideurs, dans son intérêt et à ses frais. Aucune distinction n'étant faite par la loi, il n'y a pas à .se préoccuper de ce que le compte rendu est contemporain ou non de l'audience.

Voilà donc qui est certain : le compte rendu est aujourd'hui complètement libre. Mais il faut que le compte rendu soit fidèle et de bonne foi.

Lorsqu'il est fidèle et de bonne foi, il ne peut donner lieu à une action quelconque, soit en dommages-intérêts, soit pour injure, diffamation ou outrage.

Donc, pour autoriser l'application de l'immunité à la reproduction d'imputations qui sont de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération d'une partie, il ne suffit pas, qu'elles soient empruntées aux débats d'un procès où le plaignant est engagé (i). Le droit de publication admis par la loi comme un corollaire de la publicité des débats judiciaires et comme un élément de contrôle exercé par l'opinion publique n'existe qu'autant que cette divulgation a le caractère d'un compte rendu et a, par conséquent , pour résultat de mettre en regard les prétentions contraires^ attaque et défense, qui constituent V ensemble d'un débat.

Quoique la loi ne définisse pas ce qu'est un compte rendu, cette expression a, en effet, un sens certain et déterminé. Le compte rendu d'une audience c'est le rapport circonstancié de ce qui s'y est passé, l'exposé de l'ensemble de ce qui y a été entendu.

L'immunité, confinée à cette nature d'écrits ne peut être éludée par les tribunaux et, tenant dans les mains tous les éléments de fait du procès, tels qu'ils ressortent soit de l'arrêt lui-même, soit des pièces produites, la Cour de cassation aie pouvoir de vérifier le caractère légal de l'écrit poursuivi, et si à son sujet la loi a été observée (2).

(1) Sans doute, il n'est pas nécessaire, pour qu'elle doive être impunie, que la reproduction des débats soit intégrale; elle peut n'être que partielle, seulement il est inadmissible qu'elle puisse choisir exclusivement l'attaque ou la défense. Son contenu doit permettre d'apprécier l'ensemble de l'afTaire. C., 15 mai 1884, 7 avril 1897. Dijon, 19 mars 1882. Trib. de Charleville, 3 mars 1892.

Il ne sera pas licite, par exemple, de ne produire que la plaidoirie de l'avocat du défendeur comprenant uniquement des faits ou imputations diffamatoires.

Il a été jugé en ce sens que l'immunité cesse d'exister si l'on se borne à reproduire un extrait, fût-il fidèle, des débats judiciaires, si cet extrait, pris isolément €t non rapproché de la contre-partie, est suaceptible de porter atteinte à l'honneur «t à la considération. C. 10 mai 1884, 14 août 1884. Contra, Paris, 9 août 1883 arrêt cassé.

Les imputations préjudiciables, contenues dans un roman-feuilleton, seront de nature à faire accueillir une action en dommages-intérêts, bien que le gérant du journal prétende que ce roman n'est que la reproduction d'un procès criminel, lorsqu'il est certain que le compte rendu n'est pas fidèle ni fait de bonne foi, et que le journaliste a, dans le récit, fait œuvre d'imagination. Tribunal de Lyon, 9 janvier 1884.

(S) La Cour de caiiation a le droit de rechercher dans les articles incriminés si

Pour qu'un compte rendu soit fidèle, il n'est pas nécessaire, qu'il reproduise, textuellement, les débats, il suffit qu'il les rapporte exactement, sans travestir la vérité (1).

La bonne foi, consiste dans l'intention de l'auteur de les rapporter exactement. Si le compte rendu est fidèle, la question de bonne foi ne se posera donc pas. Mais, à l'inverse, il se peut que le compte rendu fait de bonne foi ne soit pas fidèle. Dès lors l'immunité de l'article 41,. ne lui est pas applicable.

Ce sont les tribunaux ordinaires et non ceux qui ont tenu les audiences dont il a été fait compte rendu, qui déclareront le compte rendu inexact ou infidèle. De telles questions ne sont pas plus délicates et plus difficiles à juger que la plupart de celles qui, tous les jours, sont portées devant eux, et qu'ils jugent et doivent juger (2).

Le tribunal correctionnel compétent pour connaître de l'action pour compte rendu injurieux ou difl'amatoire, lorsqu'il est infidèle et de mauvaise foi, sera, au choix du demandeur, un de ceux de la distribution, mise en vente, etc., du journal contenant le compte rendu. Pour

les prohibitions légales ont élô respectées par la presse et par les tribunaux. Toutefois, Tappréciation des juses du fait basée, sur des circonstances extrinsèques à récrit est souveraine. G., 12 mai i837, 2 mars 1838, 3 juillet 1868. De Gratlier. t. II, p. 323. Cpr. pourtant Ghassan, t. I, p. 645.

Ce n'est pas seulement dans la contexture, mais dans la nature des faits qui j sont rapportés, qu'un écrit ou un récit devront être examinés pour savoir s'ils renferment un compte rendu. De Gratlier, t. II, p. 79.

11 importera peu que l'article soit publié sous forme de correspondance. Rennes, 18 juin 1884.

Le compte rendu judiciaire embrasse généralement les faits qui se passent durant l'audience ; mais il comprend aussi les faits antérieurs ou postérieurs qui 86 rattachent au procès. Ghassan, Encyclopédie de droit, n^ 4.

(1) Par suite, lorsque le compte rendu incriminé a transmis dans son ensemble l'impression, sinon fondée, du moins véritable de l'audience, il doit bénéficier de l'immunité accordée par l'article précité. G.. (Gh. réunies) 7 avril 1897.

(2) M. Cazot, garde des sceaux (Voir Gelliez et Le Senne, p. 536), et M. Le Royor {idem), s'appuyant sur la législation antérieure (G., 13 février 1869), ont proposé sans succès, au Sénat, que « dans le cas où le compte rendu des débat» judiciaires donnerait ouverture à une action en justice, cette action fût portée devant letribunal qui a connu de l'affaire, rt

Cette proposition a été rejetée, avec raison, sur les observations de M. Griffe. Ea eÛet, lorsque le déb «t a eu lieu devant une juridiction d'exception (tribunal administratif, Gour d'assises, etc.) ou devant un tribunal de commerce, un conseil de guerre, on ne peut songer à les saisir. « Je ne méconnais pas, a dit M. Griffe, que celui qui se plaindra d'un compte rendu inexact et de mauvaise foi éprouvera certaines difficultés à justifier l'inexactitude, la mauvaise foi, le fait dommageable. Idais trouvera-t-il une garantie meilleure et une sécurité plus complète, s'il doit agir devant le tribunal qui a connu du débat dont il est rendu compte?»» V. Gelliez et Le Senne, p. 537 à 539. Celui-ci peut, au reste, être constitué par d'autres juges. V. n® 87.