COMPTE RENDU DES DÉBATS JUDICIAIRES

le tribunal civil, on suivra les règles des articles 59 et suivants du Code de procédure civile.

Toute personne nommée ou désignée dans un compte rendu peut agir (1). Le demandeur sera tenu de justifier sa demande.

Mais, c'est, au prévenu, qui invoque l'immunité, à faire la preuve de la lldélité de son compte rendu (2).

De ce qu'un compte rendu fidèle et de bonne foi n'est jamais délictueux, il n'en résulte pas que la publication d'un compte rendu même fidèle ne donne ouverture à une action simplement civile. Il peut donner lieu quelquefois à une action en dommages.

Ainsi, un compte rendu non contemporain de l'audience (3), publié

(1) Rouen, 29 mars 1884. Ei la poursuite du ministère public ne fait pas obsta* cle à l'action séparée du particulier. Orléans, 30 octobre 1888.

(2) G., i 6 août 1884, 7 décembre 1899. Le Tribunal correctionnel, saisi d'une poursuite pour injures et dilTamation, par la voie de la presse, peut admettre le provenu à rapporter la preuve qu'il invoque, tendant à démontrer que rarticle incriminé n'est que le compte rendu de débats judiciaires, et devant jouir à ce titre de Timmunité que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 accorde au compte remlu (jdèl(j, fait de bonne foi des débats judiciaires, — si, parmi les passages de récrit incriminé que la citation relève comme diffamatoires ou injurieux, et bien que (|uelqui's-uns de ceux-ci contiennent des appréciations personnelles de l'auteur de l'article, paraissant ne devoir, quel que soit le résultat de l'enquôle ordonnée, bénéîlcicr de l'immunité invocjnée, il en est d'autres qui renferment de» imputations que l'article incriminé présente comme étant résultées des débats.

(3) Cpr. Trib. de la Seine, (i mars 1889. Trib. Gharleville, 3 mars 1892. V. Discours (le M. Griffe, Gelliez et Le Seime, p. 531.

Les journaux, en informant leurs lecteurs des faits judiciaires notoires, doivent se tenir avec exaclitude dans la vérité des faits, et se garder des erreurs qui peuvent tromperie public. Tribunal de Lyon, 9 juillet 1881*.

Mais un journal n'excède pas les droits de la presse au point de commettre une faute de nature à entraîner une responsabilité judiciaire, quand il se borne à annoncer successivement, sans commentaire et sans malveillance, deux décisions judiciaires en sens contraire.

Ainsi jugé pour le cas d'un boucher, condamné d'abord par défaut, pour avoir mis en vente de la viande corrompue, et relaxé ensuite sur son opposition. Tribunal de Lyon, 26 novembre 1881.

Cpr. G.\ 15 mai 1884.

Mais un procés-verbal de gendarmerie n'étant pas destiné à être publié, sa reproduction n'est pas protégée par l'imnmnité. Lyon. Il mai 1887.

L'immunité inscrite dans l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 en faveur de la publicition des décisions judiciaires faite sans intention de nuire à une époque contemporaine ou rapprochée de l'audience où ces décisions ont été rendues, ne saurait être étendue à un journaliste, qui, pour nuire à ses adversaires et pour servir des haines privées, fait à des arrêts de justice une publicité abusive. Agen, (2« ch.) 30 janvier 1890.

Des comptes rendus des débats judiciaires qui tendent à tourner en ridicule un avo'cat et sont de nature à nuire â sa considération et à ses intérêts professionnels, peuvent servir de base à une demande en dommages intérêts. Trib. de Reims, 3 novembre 1892.

Il suit de tout cela qu'un journal ne saurait se prévaloir d'aucune immunité.

50 PUBUOTÉ JUDICIAIEE

longtemps après, pourra être considéré comme fait avec intention de nuire.

quand, aa lieu de se borner à publier nn compte rendu fidèle de la discussion d'un Conseil oiunicipal il s'est Uvré au contraire à des appréciations révélant l'intention de nuire. Trib. de Lyon, 13 juin i8S4.

Cependant, des appréciations, qui ne sont ni didamaloires ni outrageantes, ni iojurieuses, rentrent dans le domaine de la libre discussion et de la polémique. Et le compte rendu d'un délMit judiciaire qui les renferme, ne saurait servir de base à une action en dommages^ntéréts. Trib. civ. Lyon, 19 nov. 97.

Une reproduction partielle, môme exacte, mais ne permettant pas d'apprécier l'ensemble de l'aflaire et n'en laissant voir qu'une partie secondaire, une des faces ou un des côtés ne peut, nous le répétons, être considérée comme un compte rendu dans les termes de la loi, bénéficiant de l'immunité qu'elle a établie. D autre pari, ne sont point pertinents ni concluants les faits dont la preuve est demandée, alors qu'ils n'ont aucun rapport direct avec le procès et ne feraient nullement disparaître la faute commise par la partie adverse. Trîb. civ. Lyon, 2 juill. 98.