RESTRICTIONS A LA LIBERTÉ DU COMPTE RENDU

Sans doute il n'est plus prohibé directement de rendre compte des procès : Pour outrages (rart. 10 de la loi du 9 septembre 1835 est abrogé) ; Ni pour offense au Président de la République et envers les chefs d'Etats étrangers. Mais les outrages ou offenses présentent le caractère de diffamation ou d'injures et la preuve à leur égard n'est pas admise, dès lors le compte rendu tombe sous la prohibition de la loi (1).

§ 1. — Des procès en diffamation et injures (2).

17. — C'est la pensée de protéger le plaignant, tout autant, sinon davantage, que le prévenu, contre les atteintes d'une bruyante etfuneste

(1) Il faut prendre garde que l'outrage, roffense» peuvent consister en des imputations diiïamatoires, des injures, dès lors, comme la preuve de l'outrage, de Tof* fense n'est pas admise, Tintcrdiction du compte-rendu s'appliquera. V. nos 265, 270*.

Malgré les termes impératifs de l'article 39, on fait preuve d'une grande tolérance à l'égard des journaux et revues judiciaires et de jurisprudence. V. De Grattier, t. II, p. 32G. Gpr. pourtant Ghassan, 1. 1, n«921.

Dès lors que la preuve est interdite, le compte rendu ne peut être publié^ quelle que soit la raison de cette interdiction : qu'elle existe à raison de la qualité de la personne ou à raison de l'inaccomplissement de certaines formalités exigées par la loi ou à raison de la nature du jugement; que ce soit un jugement sur le fond, un jugement d'incompétence ou un jugement d'avant-faire droit. Trib. de la Seine (9- ch.), 25 avril 1888.

Au surplus, le droit de rendre compte des procès en diffamation où la preuve est admise, n'entraîne aucune immunité pour l'auteur du compte rendu et la reproduction des faits diflamatoires peut donner lieu à une nouvelle action», sous la réserve des dispositions de l'article 41, § 3.

(2) Le plaignant a voulu l'ombre et le silence. Il faut que sa volonté soit respectée et qu'on ne fasse pas entendre au dehors et au loin le bruit du scandale qu'on n'aura pas évité dans l'enceinte du tribunal. V. Rapport de M. Lisbonne, Gelliez: et Le Senne, p. 502.

« Le récit des procès en diffamation n'est qu'une prime au scandale ; il paraly-» serait le droit de plainte, par une plus éclatante diffamation, et anéantirait parfois d'avance jusqu'aux effets du jugement même et de la peine infligée aux diffa* mateurs. » Rapport de M. Sauzet, MonV.eur du 18 août 1835.

publicité qui a fait introduire dans notre législation, Tinterdiction de rendre compte des procès en diffamation dans lesquels la preuve des faits diffamatoires n*est pas autorisée par la loi (1;. L'interdiction s*étend à tout compte rendu de l'affaire, antérieur ou postérieur h l'audience. L'article 39 parle, en effet, du « procès » (2).

La loi du 29 juillet 1881 s'occupe, aussi bien des délits de la parole que des délits commis par la voie de la Presse. Dans notre article elle n'a pas distingué le compte rendu oral, du compte rendu par la voix de la Presse. Tous deux sont punissables.

L'article39, § 1, s'applique aux procès portés devant la juridiction civile, comme à ceux introduits devant les tribunaux correctionnels (3).

Nous croyons aussi, bien que le législateur ait parlé seulement des procès en diffamation, que le compte rendu est également interdit dans les poursuites pour injures.

Une injure peut, en résumant une série de faits scandaleux, être quelquefois plus déshonorante qu'une imputation diffamatoire (4).

18. — L'article 39 tout en prohibant le compte rendu, en matière de diffamation permet au plaignant (à ses risques et périls) de publier la plainte. Cette publication peut être faite in extenso (5).

(i) Aix, 16 novembre 1877. Paraot, p. 430. De Graltier, t. H, p. 321. Conlrd, Tribunal de Saint-Joan-d'Angély, 9 avril 1875. Ghassan, t. I, n<> 925.

(2) G. 17 mars. 27 avril 1854. 29 mai 1869 et l'interdiction s'applique devant la juridiction civile, comme devant la juridiction Kpressive. G. 15 janvier 1869.

(3) Cpr. Paris, 27 novembre 1868. G.» 13 janvier 1869. Rapport de M. Lisbonne {Celliez et Le Senne, p. 502). Gbassan, t. I, n^ 927. Roussel, n^ 2912. G., 15 janvier 1869 (P., 69. 316). Contra, Grellet-Dumazeau, t. II, p. 360, 361. Berlin, Le Droit, du 13 septembre 1868. I>utruc, u^ 289.

La prohibition prononcée étant générale, les comptes rendus des débats devant la Cour suprême sont défendus.

Grellct-Dumazeau, t. Il, u<> 1187. Ghassan, t. I, p. 641.

(4) Parant, p. 430.

(5) Seulement, il faut, à peine de contravention, le consentement du plaignant. Ce consentement, en cas de dénégation ou désaveu, pourrait être établi par tous les modes de preuve. De Grattiur, t. II, n*' 325. Ghassan, t. I, n^ 930. Grellet Duinazeau, t. II, n<> 1190.

L'avocat du plaignant n'est pas fondé en principe à permettre la publication de la plainte, si son client no lui a pas donné son autorisation.

Gpr. Ghassan, t. I, p. 043.

Le prévenu, n'etaut pas couvert par 1 exception de l'article 39, commet la contravention prévue par l'article 38 en livrant à la publicité l'assignation qu'il a reçue ou l'ordonnance de renvoi. Gettc publication peut aussi constituer une seconde infraction qui ouvre une action au prolit de la personne diffamre. Paris, 16 novembre 1898. Toulouse, 20 juin 1894.

La reproduction intégrale d'une assignation dans laquelle sont Iraoscrits conformément aux prescriptions de la loi, les passages diilamatoircs contenus dans un numéro de journal peut constituer un nouveau délit de dilTaniation.

11 en est ainsi l'orsqu'il résulte des circonstances de la cause f[ue cette reproduc-