RESTRICTIONS A LA PUBLICITÉ DU COMPTE RENDU

L*article 5, n'établit pas le huis clos. Ce huis clos peut, cependant, être prononcé, en vertu de Tarticle 87 de la constitution de 1848.

I 4. — Interdiction de rendre compte des délibérations intérieures soit des

jurys^ soit des Cours et Tribunaux,

Loi du 29 jullet 1881.

Article 39.

21. — Cette prohibition est la consécration de la liberté comme du secret des votes, et la sanction de l'indépendance des magistrats ou jurés.

L'autorité morale de leur décision souffrirait, disparaîtrait même s'il était permis de révéler les désaccords de la chambre du conseil ou de déterminer la manière dont les suffrages se sont distribués (1).

ganise pas le buis clos. Il reste entendu que l'audience, conformément à la législation de droit commun, reste publique. Ainsi tombe l'objection principale de nos contradicteurs, qui représentent la publicité comme la garantie fondamentale desprocës criminels ou correctionnels, si tant est qu'on puisse prétendre que le respect des garanties est dû davantage à l'atrocité hors nature du fauve de l'anar^ chie qu'à l'individu poursuivi à raison d'un acte public contre la pudeur, ^u d*un article diffamatoire, ou d'un procès en séparation.

o L'article 5 ne vise pas la publicité, mais la publication des débats.

(t Et encore, nous appelons l'attention de nos collègues sur ces mots : « En tout ou on partie. » Qu'est-ce à dire, sinon que la Cour ou le Tribunal auront simplement la faculté d'interdire la publication de telle ou telle partie du débat s'il leur parait que cette publication peut troubler l'ordre public?

« Est-ce là une mesure réellement etïicace et indispensable ? Nous n'hésitons pas aie penser.

« il ne nous parait pas contestable qu'il soit nécessaire d'empêcher que les accusés ou prévenus anarchistes se fassent de la Cour ou du Tribunal une tribune publique pour lire des documents que les journaux reproduisent à des millions d'exemplaires et qui servent au premier chef la propagande anarchiste.

« Le Gouvernement attache, du reste, une très réelle importance à cette interdiction facultative de la reproduction de tout ou partie des débats.

« Nous nous associons pleinement à sa manière de voir, et nous pensons avec lui qu'il est grand temps d'empôohor ce nouveau geure de propagande, non certes le moins actif, puisqu'il a pour auxiliaire la plus large publicité possible. >

(1) DeGrattier, t. il, p. 327. V. suprà, p. 5, note 2.

lille s'applique aux délibérations du Sénat constitué en haute Cour de justice. Contnu de Grattier, t. Il, p. 327. V. n« 89.

II y a aussi infraction à énoncer, dans une ordonnance de la chambre du conseil portant renvoi, que ce renvoi a eu lieu par suite de la volonté d'un magistrat, a, 24 février 1837.

Le Cri du Peuple du 9 mars 1884 publiait la note suivante : « Le citoyen Morphy a été condamné hier par la Cour d'assises de la Seine à six mois de prison et

L'interdiction est absolue et s'étend non seulement aux délibérations elles-mêmes, suivies ou non d'une décision judiciaire, mais encore à tout ce qui les précède, les suit ou les accompagne.

1.000 francs d'amende pour délit de presse. Ce verdict a été rendu par sept bourgeois sur douze qui composaient le jury de la Cour d'assises. A la sortie de l'audience, les cinq jurés qui ont voté contre la condamnation de Morpby ont remis ■leurs cartes au condamné ; ils ont exprimé leurs regrets et l'ont félicité de son énergique attitude. L'un d*entre eux nous a mAme adressé cette lettre, et nous nous faisons un plaisir de la publier : c J'ai l'honneur de dégager ma responsabilité du verdict prononcé par le jury de la Seine dans l'afTaire Micbel Morphy. Salutations empressées. X..., propriétaire. — Posl-seriplum. 11 y a encore des propriétaires qui valent quelque chose. »

L'attitude de ce juré a provoqué, le lendemain, dans la chambre des délibérations, avant le tirage au aort du jury, un incident des plus vifs. L'immense majorité des jurés figurant sur la liste de la session se sont élevés en termes indignés ^contre la conduite de leur collègue, déclarant nettement qu'ils refuseraient, le cas échéant, de siéger h, côté de lui. M. l'avocat génér^il et M. le président ont k leur tour qualifié sévèrement cette conduite. Il a été décidé ensuite que le ministère public récuserait chaque jour le sieur X... jusqu'à la fin de la session. Ce juré a été poursuivi correctionnellement. conformément à la loi, pour violation du secret des délibérations, et condamné à 2.000 francs d'amende.

Les articles 10 de la loi du 9 septembre 1835 et il de la loi du 27 juillet 1849, qui interdisaient de publier les noms des jurés, sont abrogés. A notre avis, il est regrettable que notre article 39 ne contienne pas une disposition analogue. Ainsi que l'a dit le rapporteur de la loi de 1835 : « On ne se contente pas de porter le condamné en triomphe ; on outrage et on menace les juges. Les jurés conscien- •cieux voient leurs noms livrés à la publicité tous les jours et pendant plusieurs mois avec une affectation menaçante. Rien n'y manque, pas même leurs demeures écrites en gros caractères, comme pour mieux montrer le chemin du crime. » La loi italienne de 1877, comme d'autres lois étrangères, ont sagement fait d'édicter une pénalité dans ces cas. V. supra. ItUrodtLction, p. 220 et infrà, n® 334.