DÉFINITION ET CARACTÈRE DES DÉLITS POLITIQUES

23. — C'est au lendemain de la Révolution de 1830, que l'expression € d'infraction politique », assortie comme telle d'immunités, a fait son apparition en France et trouvé place dans la loi (abrogée) du 8 octobre 1830, article 7.

C'est après les Révolutions de 1831, en Belgique ; de 1848, en Suisse, en Prusse etc, qu'elle a fait son chemin dans le monde (1).

(1) La loi du S octobre 4830, article 7 (abrogée) avait une haute portée, en ce sens qu'elle attribuait au jury, la connaissance de toutes les infractions politiques dont elle fournissait la nomenclature.

L'un des vœux les plus insistants des Etals généraux de 1789, avait été, qu'on dcterminAt, d'une uianiére précise, ce qui était crime de lèse-majesté et qu'on établît des crimes de lèse-nation, ^ous l'inlluence des souvenirs de la lése-majesté^ l'Assemblée nationale avait décrété qu'aux seuls représeilants de la nation devait appartenir la poursuite des crimes d'Etat.

En France, sous l'ancien régime, les crimes politiques étaient déférés au Parlement de Paris, auquel on adjoignait les pairs du royaume.

On a, cependant, été toujours contraint d'instituer pour leur répression, des tribunaux spéciaux et une procédure exceptionnelle.

C'est là une nécessité si évidente, que ces juridictions particulières, se retrouvent chez tous les peuples anciens et modernes.

Il y en avait à Athènes, à Sparte, à Bome, où l'on choisissait les juges parmi les sommités de l'ordre social et politique. 11 y en a chez toutes les nations étrangères; et leur étude présente des particularités fort intéressantes.

CARACTÈRE DES DÉLITS POLITIQUES 59

On s*accorde à reconnaître, que le délit politique doit comprendre, tous les actes, qui ont pour but, contrairement à des prescriptions pénales, de modifier, de transformer, d'affaiblir, de ruiner, de détruire, de renverser l'Ordre politique organisé, de susciter des troubles ou des haines dans TEtat.

Le délit politique est donc l'infraction qui lèse l'Etat considéré dans son organisation politique, dans ses droits propres (1).

24. — M. Guizot a dit : c L'immoralité des délits politiques n'est ni aussi claire, ni aussi immuable, que celle des crimes privés; elle est sans cesse travestie ou obscurcie par les vicissitudes des choses humaines. Elle varie selon les temps, les événements, les droits et les mérites du pouvoir ; elle chancelle à chaque instant, sous les coups de la force qui prétend la façonner selon ses caprices et ses besoins. A peine trouverait-on dans la sphère de la politique, quelque acte innocent ou

(i) Les auteurs français considèrent, généralement, commA délit politique, < tout acte illicite dirigé contre l'organisation politique et sociale d'un pays déterminé. I

Comparez Dalloz, Supplément, t. IV: Délitt poUUquet, n* 45.

Daos la Revue du Droit international, 188i, p. 160, M. Albéric Ro]4n, professeur à Gand. s'est efforcé de rùsumer les opinions des auteurs, dans son étude sur les infractions politiques.

Les auteurs les plus sérieux, ont défini, tour à tour, les délits politiques : c ceux qui visent essentiellement la forme du gouvernement (Kluit) » ; « ceux qui sont dirigés contre la personnalité du corps social, contre l'existence et le mode d'exister d'un hltat (Rossi) » ; « contre la forme sociale d'une nation déterminée (Cbauveau et Hélie) » ; « contre la nationalité ou le pouvoir qui gouverne (Morin) » ; « contre l'ordre politique (Tissot, Hans, Thonissen) » ; « contre la politique (Dalloz)» ; «contre les institutions politiques d'un pays déterminé (Rauter) » ; «contre l'Etat dans sa constitution politique (Ortolan) » ; « contre la Constitution de l'Etat «t contre les organes de la puissance politique établie par elle (Schiracb) » ; « contre la Constitution et le système politique d'un Etat donné (Bluntschli) » ; « contre les droits politiques de la Communauté ou des individus (Listz). »

Voir Rossel, Traité d'extradition de la Suisse, 1877, p. 14 ; Hans, Principes gêné' Taux du droit pénal belge ; Ortolan, Eléments de droit pénale n^ 699 et s., 716 ; Kilangieri. Traité de législation ; Fiore. Effetié intemationali délia sentenza et degli atti, n'* 440 ; Frœbel, System der soeialem Politick, II, p. 284; Billot, Traité de C extradition, p. lOi ; Faustin Hélie, Traité de Vlnstruction criminelle. H, n** 710. p. 210 ; Trébuticn, Cours de droit criminel, 2* édition, 1878, tome 1. n*^ 285 ; Cal vo. Théorie de droit international ; Prévost Paradol, Revue des Deux-Mondes du 15 février 1866 ; Renault, De l'extradition, p. 29 et ss., des crimes politiques ; Block, Dictionnaire général de la politique, I, p. 982 ; Kluit, De deditione profugorum, 1829 ; Albéric Rolin, Les infractions politiques ; Brusa, Le délit politique et les infractions; Chauveau et Hélie, Théorie du Code pénal, n^ 967 et ss. ; Bluntschli, Droit international todifiré, note du paragraphe 396 ; Thonissen, Cours de droit pénal belge. Léon Renault, p. 77. Lempven de LafTont, Bulletin de Législation comparée, 1883, p. 301.

60 NATUBI DES DÉLITS POLITIQUES

méritoire, qui n*ait reçu en quelque coin du inonde ou du temps uneincrimination légale » (1).

Avec les variations successives des formes des gouvernements, les infractions politiques, ne peuvent être comparées à celles du droit commun.

En politique, on s'adresse à de pures passions, à de pures idées. Les crimes, les délits politiques supposent plus d*audace que de perversité, plus d'inquiétude dans l'esprit que de corruption dans le cœur^ plus de fanatisme, en un mot, que de vices (2).

(i) Guizot : La peine de mort en matière politique, p. 47.

Voir l'ouvragt de Gballemel, Histoire de la liberté en France; Dépasse, Les^ tramformationt toeiates ; Lombroso, Les crimes politiques et les Révolutions.

Les attentats contre la sûreté inttSrieure ou extérieure de TEtat, les tentatives commises ou perpétrées contre les souverains ou chefs d'Etal, contre les ministres, contre la représentation nationale, ou bien les crimes commis par les chefs d'Etat,, par les ministres, par les membres du l^arlement, les crimes politiques en ud mot, sont par leur nature même, par les conséquences qu'ils peuvent entraîner, par les intérêts de partis qu'ils mettent en jeu, d'une nature spéciale et exceptionneUe.

L'histoire nous apprend que tous les gouvernements, tous les pouvoirs établis, ont toujours été convaincus de leur juste titre, de la légitimité de l'organisation politiquf^ dont ils font partie, de la validité des actes par lesquels ils exercent leurs fonctions, de la direction qu'ils leur donnent. Ils ne permettaient pas de mettre en doute cette légitimité.

Celui-ci se prévaut d'une tradition de plusieurs siècles, cet autre d'un suffrage universel, recticilli et compté en forme. D'autres, invoquent, suivant les cas. le droit de succession patrimoniale appliqué aux peuples, le droit de conquête oq de prescription, l'étendue du pouvoir d'une assemblée délibérante, la généralité du mouvement révolutionnaire, la réiilité de l'adhésion tacite, la sincérité des opérations ou la liberté des votes dans le suflrage universel.

Au cas de succès d'une usurpation et en fin de cause, on nie pour se légitimer, que la nation puisse jamais, en ce qui concerne sa propre organisation, enchaîner sa volonté souveraine et cesser d'èlre maîtresse de sa destinée. Ortolan, t. II, n» lOi.

« L'intérêt public à la répression du crime politique, est d'ailleurs essentiellement variable : car, le même crime a des résultats différents, suivant que ce pouvoir est affirmé ou ébranlé, suivant que la nation est tranquille ou fumante. Une tentative séditieuse, essayée au sein d'une population heureuse et paisible, retentit comme un vain son et étonne plus qu'elle n'alarme : de là il suit que ce fait peut être considéré comme une action relativement inofTensive dans bien des cas. » Chauveau et Hé lie. Traité de droit pénal, p. 18 et 19.

(2) Le criminel politique s'abuse généralement, —ajoute t-on — dans des questions où, de la meilleure foi, l'esprit humain vacille en lui-même et se divise de toute part. Même en se tronipant, il invoque une justice dans laquelle il croit, et dans sa croyance, il a l'assentiment, les sympathies d'un grand nombre au dedans comme au dehors. On ne saurait le confondre avec le malfaiteur ordinaire.

Puis encore, le pouvoir établi peut ne pas user de ses fonctions dans l'intérêt public. Ne devient-il pas utile de s'opposer à lui? La direction générale et supérieure donnée aux affaires de l'Etat n'est-elle pas néfaste?

CARAGTÂRE DES DÉLITS POLITIQUES 6f

Quand on recherche la raison d'être, des diverses commotions politiques, on constate, au point de vue de révolution des sociétés, qu'il y a des tournants d'histoire, des phases humaines dans lesquelles une partie de Thumanité a recouru h la force et obtenu ainsi des transformations salutaires.

Ainsi, ce n'est que par rabaissement successif des seigneurs féodaux, qu*a pu se consommer par l'abolition du servage, la destruction des fiefs.

De même en 1789-1793. la bourgeoisie s'est vu faciliter son avènement, par le renversement de l'ancien régime, la confiscation des biens de la noblesse et du clergé.

Nous ne saurions, toutefois, admettre comme certains écrivains, que la culpabilité, dépende en politique, du sort des événements et de la fortune des partis. « La tentative de changer le gouvernement établi, même non accompagnée de crime privé, peut réunir au plus haut degré, les deux caractères généraux du crime : l'immoralité de l'acteet la perversité de l'intention ».

Les luttes politiques et sociales, entraînent avec elles non seulement des déchirements, mais la ruine des intérêts, des maux incalculables (1).

Toutes ces questions s'agitent, soit l'une, soit l'autre, quelquefois plusieurs réunies, au fond des délits politiques.

La part qui est faite à certains membres, on aux divers membres de l'associatioD, soit dans les charges, soit dans les avantages sociaux, soit dans la participation aux pouvoirs politiques, est-elle dans une proportion «équitable ou au contraire ne crée-t-ello pas, au bénéfice des uns, et à rencontre des autres, des inégalités injustes et choquantes ?

C'est le problème toujours renaissant. Les partis aux prises invoquent constamment le bien public. C'est un manteau dont chacun se couvre, dans l'arène politi. que et sociale.

Les circonstances qui changent, les occasions qui fuient, les passions qui s'affaiblissent, les partis qui se dissolverit, tout concourt à diminuer l'importance d'un condamné politique.

L'habitude aussi, de voir les hommes politiques passer de la condamnation au pouvoir, et du pouvoir à la condamnation, le succès des révolutions, les leçons de l'histoire, — tout cela a exercé une influence, devenue aujourd'hui déprimante,, sur les caractères publics. Un ministre belge a courageusement déclaré : « issus d'une révolution, nous ne renierons pas les révolutionnaires qui, moins heureux que nous, ne sont pas parvenus à se faire une patrie. »

Joignez à cela la tendance de voir l'Etat de très loin, de le considérer comme un ennemi ou de le regarder comme une providence dont il faut s'emparer.

Tous les traités d'extradition contiennent un article déclarant que l'extradition n'aura pas lieu, pour faits politiques ou connexes à des faits politiques. N'y a-t-il pas lieu, en effet, de croire que le condamné n'avait pas pour but de satisfaire un< intérêt d'ordre privé, mais un intérêt politique ?

(1) On a compris, en Angleterre, que plus la liberté politique est grande, plua

€2 NATURE DES DÉLITS POLITIQUES

Au reste il ne faudrait pas croire, que Thoinicideja violation de propriétés, etc., commis par passion politique, participent de Tinfraction politique (1).

S'il n*est pas difficile, de définir les faits politiques, il sera souvent

il faut être rigoureux, impitoyable, contre les atteintes violentes vis-à-vis des pouvoirs publics et de Tautoritô.

Voir Edimhurgh Rtview, n^'SOS, p. 556.

(1) « Si l'on suppose, dit M. Ortolan, des actes tels que des massacres de parlementaires, des meurtres, des assassinats par haine ou par vengeance, l'incendie, le sac ou le pillage do propriétés publiques, dans le but de servir ses passions personnelles ou de s'approprier le butin qu'on y fait ; des vols, au milieu des troubles ou du défaut de surveillance qu'entraînent les événements, — ces actes n'appartiennent pas à la lutte politique, ils y ont trouvé l'occasion de se produire mais ils en sont distincts. Les vices ou les passions qui jouent leur rôle, fussentils allumés au foyer politique, ne sauraient en changer le caractère. »

En Angleterre, ce sont, également, les idées de lord Cockburn, lord Silbome, sir William, Vemore, Harwurt, sir Féty Jarames, Stephen, sir John Rose.

La démolition de la maison de M. Thiers. en 1871, l'assassinat du général Bréa et du capitaine Mangin, en 1848, l'assassinat de Mgr Affre, celui des otages, — assassinats commis en dehors de toute lutte — deviennent des infractions complexes ou mixtes. La passion politique peut les motiver; ils sont quand même des crimes de droit commun ; ils lèsent principalement des intérêts privés.

« Gardons-nous, a dit, dans l'aflTaire Bréa, le Procureur général Dupin, d'admettre cette doctrine, que le mélange du caractère politique, soustrait k la peine de mort, les crimes d'une toute autre nature. Proclamons, au contraire, que l'accession de ces faits odieux qui constituent les crimes de droit commun, fait perdre au délit politique, son caractère exceptionnel. Sans cela, voyez les conséquences : à la faveur d'une insurrection politique, tous les crimes deviendraient permis ! Le drapeau de l'insurrection, semblable au pavillon qui couvre la marchandise, protégerait le mélange de tous les crimes accessoires, de toutes les atrocités, telles que les vengeances privées, les massacres de prisonniers, le meurtre, les tortures, les mutilations, etc.. Si un parti avait déclaré la guerre à la Société, si par les tendances et la nature de son programme, il ne pouvait se remuer, ni descendre dans Taréne, sans avoir pour auxiliaires improvisés tous les malfaiteurs, tous les repris de justice, ceux-ci, mélangés aux hommes politiques, pourraient donc joindre au fusil de l'insurrection, le poignard de l'assassin, sans avoir à redouter le frein de la peine de mort. Tout s'excuserait ainsi au nom de la politique. » C, 9 mars 1849 (P. 49. 1. 941).

Les incendies, allumés par la Commune sans nécessité de la défense, sont dans la même catégorie. L'assassinat du duc de Lichtenstein, du général Dolliot, comte de Cremenville en 1869, pour la conduite tenue par lui au siège de Livournc en 4849, sont du même ordre. Il en est de même pour le meurtre d'un soldat prussien, commis en 1875, par un Français, par haine nationale.

Nous ne parlerons pas longuement des attentats à la vie des chefs d'Ktat. On est d'accord, partout (sauf ce que nous disons plus bas en cas de lutle insurrectionnelle) à les considérer comme crimes de droit commun.

Aujourd'hui, dans presque toutes les conventions d'extradition, le meurtre, l'empoisonnement, l'assassinat d'un chef d'Etat, font l'objet d'une disposition qui est connue sous la dénomination de « clause belge. »

Voir Pradier-Fodéré, De Vextradition des étrangers auteurs d'attentats contre la personne des chefs d^Etat, France Judiciaire, 1887, p. 17 et suiv. Wtiss : Etude sur les conditions de l'extradition, p. 25 et s.

CARAGTÉRK DES DÉLITS POLITIQUES 63

malaisé de tracer la limite entre le délit politique et le délit de droit commun. Toutefois, il y a incontestablement des faits connexes à des faits politiques, s'absorbant en ceux-ci, en telle sorte qu'ilyaindivisilité, ou qui, sans se confondre avec les infractions d'ordre purement politique, s*y rattachent par les liens étroits (1). Le but politique poursuivi, au principal, enveloppe et retient alors par un rapport de c con* nexité », ces violations accessoires du droit commun.

(1) Une insurrection éclate : les boutiques d'armuriers sont pillées; des voitures sont employées pour former des barricades ; des maisons sont envahies pour y préparer et soutenir l'attaque ou la résistance : les caisses publiques sont vidées pour payer les frais de la sédition; les fonctions politiques sont usurpées; les rues sont dépavées ; des roules, des ponts, des lignes télégraphiques sont détruits, des arbres abattus ; des soldats, des agents de police, le chef de l'Etat luim(rme, trouvent la mort, durant le conflit auquel ils prenaient part contre les insurgés. Dans cette lutte armée des espions sont fusillés.

Tout cela est purement politique et même est prévu par des textes. On reste ainsi, dans les limites des usages des séditions ou des guerres civiles.

On ne confondra pas, par conséquent, avec un délit commun, ce fait de M. Joorde, qui fut poursuivi, en 1817, devant la Cour d'assises de Draguignan, pour vol. parce qu'il s'était emparé, à la mairie de Saint-Raphaêl, de vieilles armes, pour lui et ses compagnons qui se joignaient a Napoléon, revenant de l'Ile d'Elbe.

Lors de la commuoe de P.iris de 1871 les ioccndies, allumés pour retarder la marche des troupes de Versailles, rentraient, comme la bataille elle-même, dans le cadre du conflit politique. V. n"* 404 et ss.