CHAPITRE DEUXIÈME

SB. — Sont politiques les crimes et délits suivants :

1° Les crimes (attentats, complots) contre la sûreté intérieure de l'Ëtat (bandes armées, sédition, etc.) (Y. n^^ 400 et ss.) ;

Et contre la sûreté extérieure de l'Etat ;

Articles 75 à 108 du Code pénal (V. n«» 412 et ss.) ;

(Les délits d'espionnage prévus par la loi de 1886, ne sont pas politiques) (V. n»» 412 et ss.) ;

2^ Les crimes, prévus parla loi du 24 mai 1834, sur les Mouvements Insurrectionnels (V. n®» 411 et ss.) ;

(Les crimes des associations de malfaiteurs, d'usage d'explosifs, prévus pard«s lois spéciales ne sont pas politiques) (V. n^ 399) ;

3° Les infractions en matière : i^ d'Association Internationale (Loi du 14 mars 1872 (V. n» 398) ; 2<> d'Associations illicites, de Société secrète (articles 291 à 294 du Code pénal, décret de 1848) (V. no«397 et ss.) ; 30 D'Attroupements (Loi du 7 juin 1848) (V. n»» 39i et ss.); A^ de Réunions publiques (Loi de 1881) (V. no«35etss.); 5» de Violences ou fraudes, ou délits, dans les Elections (articles 35, 36, 41 à 43 du Décret du 2 février 1852, lois des 2 août 1875 et 30 novembre 1875) (V. no«342, 375);

(Tout ce qui a trait aux armes ordinaires, au port d'armes habituel, à la poudre, à la dynamite, n'a pas un caractère politique) (V. n®» 382 et ss.).

4° Les crimes et délits des Ministres des Cultes (art. 201 à 208 du Code pénal (V. n»» 59 et ss.) ;

5° Les infractions Anarchistes, commises publiquement, par les moyens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 (Loi du 28 juillet 1894) (V. no« 228 et ss.) ;

6° Toutes les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la