V. pour Vexplication de cet article, n. 270 et ss

I 5. — Publications interdites^ immunités de la défeiue.

Article 38.

« Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 50 francs à i .000 francs. »

Voir Loi du 28 juillet 1894, article 18.