V. pour Vexplication de cet article, n

LOI (modifiée) du 29 JUILLET 1881 XV

Article 39.

« Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas autorisée. La plainte seule pourra être publiée par le plaignant. Dans toute affaire civile, les cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès. — Ces interdictions ne s'appliqueront pas aux jugements, qui |)ourront toujours élre publiés. — Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. — Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 100 francs à 2.000 francs. »