DE L'INTÉRÊT PRATIQUE DE LA DISTLXCTION DES DÉLITS

La distinction des délits politiques offre plusieurs intérêts :

Intérêt de pénalité dans le cas de crimes

26. — En effet, depuis la révision des lois des 28 avril 1832 et 5 avril 1850, l'échelle des peines est différente au point de vue criminel.

Les peines d'ordre politiques sont :

1° La déportation dans une enceinte fortifiée (elle remplace la peine de mort abolie) ;

2® La déportation simple ;

3® La détention ;

4° Le bannissement ;

5® La dégradation civique (1).

(1) La dégradation civique consiste, article 34 du Code pénal :

<c 1*^ Dans la destitution et Tezclusion des condamnés, de toutes fonctions, emplois ou offices publics ;

i^ Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ;

3** Dans l'incapacité d'être juré expert ; d'être employé comme témoin dans des actes et de déposer en justice, autrement que pour y donner de simples renseignements ;

40 Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme du conseil de famille ;

5" Dans la privation du droit de port d'armes, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant ».

La dégradation civique est, dans certains cas, prononcée à titre de peine prin-

PEINES DES DÉLITS POLITIQUES 67

Il existe deux sortes de déportations : La déportation dans une enceinte fortifiée et la déportation simple.

Les déportés ne sont astreints à aucun travail. La déportation consiste dans la transportation suivie d'internement perpétuel, dans une colonie lointaine.

Aux cas de crimes prévus par les articles 86 (abrogé), 96 et 97 du Code pénal, la peine de la déportation dans une enceinte fortifiée, ne peut, au cas d'admission de circonstances atténuantes, être abaissée que d'un degré.

La loi de 1850 et celle des i3mar8-13 avril 1872, ont désigné les lieux de déportation.

La dégradation civique et l'interdiction légale (1), sont la cpnséquence de la déportation, peine afflictive et perpétuelle. Mais le gouvernement peut remettre aux déportés, tout ou partie de ces incapacités. Les déportés jouissent aussi de certaines prérogatives. V.loi du 31 mai 1854 1 1 article 4; loi du 23 mars 1873, article 16, in fine.

La détention qui ne peut être prononcée pour moins de 5 ans et pour plus de 20 ans (sauf article 33) est une peine afflictivé et infamante, qui entraîne la dégradation civique et l'interdiction légale, ainsi que l'interdiction de séjour, pour vingt ans, sauf dispense ou réduction. Aucune obligation de travail pour le condamné. Le décret du 23 mai 1872, règle le mode de communication entre lui d'une part et le personnel ou les gens du dehors. Cette peine est subie dans une forteresse située sur le territoire continental. Décrets des 11 mai 1864, 16 janvier 1874.

Aux termes de Tarticlc 8 du Code pénal, le bannissement (2) est une

cipale (V. article 35), mais elle est l'accessoire nécessaire des travaux forcés à temps de la détention, de la réclusion et du bannissement (art. 28 du Code pénal).

(1) La déportation a, pour conséquence de mettre le condamné en état d'interdiction légale. Il lui est nommé un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés-tuteurs aux interdits. Ses biens ne lui sont remis qu'après qa'il a subi sa peine, et le tuteur lui rend compte de son administration. Pendant la durée de la peine, il ne peut lui être remis aucune sonnue, aucune provision, aucune portion de ses revenus (art. 29. 30, 31 )i

(2) La peine du bannissement s'exécute de la façon suivante:

Art. 32 du Code pénal : « Quiconque aura été condamné au bannissement, sera transporté, par ordre du Gouvernement, hors du territoire de la République.

« La durée du bannissement sera au moins de cinq années et de dix ans au plus. »

Enfm, la sanction de la peine du bannissement est contenue dans la disposition ainsi conçue :

Art. 33 : «Si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire de la République, il sera, sqr la seule preuve de son identité, condap^né à la 4é'

68 DE l'extradition

peine infamante, laquelle, suivant l'article 28 du même Gode, emporte la dégradation civique .

Antérieurement à la loi du 27 mai 1885, sur les récidivistes, les condamnés à la détention et au bannissement étaient, à moins d'une disposition contraire dansl'arrêtde condamnation, soumis h la surveillance de la haute police pendant un certain temps, après l'expiration de la peine. Mais cette loi a supprimé la surveillance de la haute police et l'a remplacée par la défense faite au condamné, de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération. La contumace est réglée par le Code d'instruction (1).

Intérêt de non extradition.

27. — La loi d'extradition qui nous régit est commune h tous les pays qui ont des traités avec la France ; elle accorde l'extradition de tout individu, non sujet de la nation requise, pour des crimes ou délits commis hors de France, pourvu que ces crimes ou délits soient punis, par le code pénal français, d'une peine maxima de deux années d'emprisonnement.

Mais l'extradition ne peut pas être accordée pour crimes ou délits ayant un caractère politique.

En France, la procédure de l'extradition est ainsi organisée : Le Ministre des affaires étrangères reçoit la demande et la transmet s'il y a lieu au Ministre de la Justice. L'étranger arrêt/» est conduit devant le Procureur de la République du lieu de son arrestation. Ce magistrat doit dresser procès-verbal de l'interrogatoire, des fins de non-recevoir opposées i\ l'extradition, et donner son avis motivé. Ce procès-verbal est transmis par le Procureur général, avec ses observations, au Garde des sceaux lequel décide s'il y a lieu de soumettre au Président de la République, le décret d'extradition.

tention pour un temps au moins égal à celui qui restait à courir jusqu'à Texpiration du bannissement et qui ne pourra exc<'*(lcr le double de ce temps. »

(1) Au cas de condamnation par contumace, l'article 471 du Gode d'inst. criminelle dispose que :

€ Si le coutumax est condamné, ses biens seront, à partir de l'exécution de l'arrêt, considérés et régis comme biens d'absent, et le compte du séquestre sera rendu à qui il appartiendra, après que la condamnation sera «levenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace. »

Dans l'espèce, le délai est de vingt ans, les peines en matière criminelle ne se prescrivant que par ce laps de temps.

Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, au père ou à la mère du coutumax, s'ils sont dans le besoin.