GRACE ET AMNI8TIB

D'après un projet de loi, voté au Sénat le 5 avril 1899, la procédure serait modifiée ainsi : La chambre des mises en accusation près la cour d'assises de la Seine aurait la mission de donner la (Jualification nécessaire aux crimes et délits, sur le vu des procédures tendant à Textradition. L'individu objet d'une demande d'extradition devrait comparaître, ensuite, devant cette chambre, en audience publique, à moins qu'il ne réclame le buis clos. Il peut être assisté d'un défenseur s'il le désire (1).

Interdiction de la procédure des flagrants délits, article 7 de la loi du 20 mai