On se reportera à ce texte. Pas de difficulté

Intérêt d'amnistie.

29. — Très souvent, des amnisties viennent exonérer les délin* quants politiques.

L'amnistie est un acte de souveraineté, dont l'effet pst d'effacer et de couvrir du voile de l'oubli, certains faits punissables commis antérieurement, et, en conséquence, soit d'empêcher ou d'arrêter les poursuis tes, soit d'anéantir les condamnations.

Elle ne peut être accordée que par une loi (article 3 de la loi du 25 février 1875).

(1) Il est assurément pn^férable, dans Tintérôt de l'extradé, que ce soit l'autorité judiciaire qui prononce. Ce mode de juridiction lui ofiFre de sérieuses garanties, car il s'agit non pas d'un simple acte d'assistance judiciaire, mais bien d'une véritable décision contenticuse. Ainsi le Banc de la Reine, en Angleterre, est un des plus hauts rouages de la justice anglaise. Renault : L'Extradition en Angleterre^

Au contraire, l'examen purement bureaucratique engage en quelque sorte l'Btat requis. C'est l'Etat, lui-même, qui apprécie et non les juges. U est vrai qu'il le fait d'après des règles tracées à l'avance par les traités d'extradition. Néanmoins, et dans le fond, on peut dire qu'en appréciant les actes incriminés, il est amené par cela seul à les réprouver ou à, les excuser. Weiss : Etude tur let eonditiom de V extradition .

Or, le principe devrait être que l'Etat est incompétent, on ce sens que les magistrats inamovibles seuls doivent statuer. Ainsi pourrait être proclamé le principe de non-intervention du pouvoir politique et social.

Cela pourrait être de nuture pour la France à éviter des complications diplomatiques. Il peut surgir des embarras pour elle, quand elle est décidée à ne pas livrer, si l'Etat requérant, conscient de la légalité et de la correction de sa conduite, faisait disparaître la cause d'incompétence en acceptant ou plutôt en provoquant l'examen dont la nécessité et l'opportunité réunies seraient le seul fondement du refus «l'extrudilion.

Comparez : Grivaz, Nature et effet* du principe de Vaiile politique.