GRACE ET AMNISTIE

La grâce, au contraire, n'efface pas, elle est seulement pitié ou pardm (1).

L'amnistie, elle, abolit, et n'a pas de caractère individuel. Elle intervient dans un intérêt général, sans considération des personnes, auxquelles elle ne s'applique qu'indirectement et médiatement. Par un véritable effet rétroactif les faits punissables ou à punir sont censés ne pas exister. En conséquence, à moins de réserve expresse l'amnistie relative à certaines classes de délits, couvre tous les délits : ou punis déjà ou simplement susceptibles d'être poursuivis. Il va de soi que l'amnistie embrasse tous les faits accessoires, tels que la complicité, etc.

Il suit de là, que l'amnistie ne peut être conditionnelle, et qu'elle est irrévocable.

Elle s'impose à ceux qui bénéficient de son application. La Cour de cassation a décidé qu'il y a là une question d'ordre public.

Etant donné le principe généreux sur lequel reposent les amnisties, on doit donc interpréter celles-ci dans un sens large quant à leur application. Toutefois, on ne saurait, sauf le cas de connexité, étendre à des délits d'un autre ordre, l'amnistie accordée pour un genre spécial de délits (2).

Mais si l'amnistie est en quelque sorte réelle, si elle fournit devant tous les degrés de juridiction, une exception péremptoirc, elle n'efface n'anéantit que les conséquences pénales (quelles qu'elles soient : peines principales ou accessoires). Bien que le coupable ou le condamné soient restitués dans tous leurs droits, dans toutes leurs distinctions honorifiques etc., ils restent soumis aux actions civiles non prescrites, alors môme que la loi d'amnistie serait muette à cet égard. Par suite la

(1) Ce droit qui appartient au Chef de l'Etat rentre aussi dans les pouvoirs extraordinaires dont est revêtu le commandant militaire au cas d'état de siège. II peut promettre grâce et oubli. C, 5 juillet 1833. V. n® 90.

(2) L'amnistie pour délits de presse comprend toutes les infractions résultant de la loi de presse et notamment les délits d'injures publiques, de publication de fausses nouvelles, etc.

Trib. de la Seine. 9 août 1881. Paris, 11 novembre 1881. Trib. civil de Dreux, 30 août 1881. Cpr. Dutruc, n<* 458. Dulac, p. 244, note 460.

Comprend-elle par exemple le délit politique prévu par l'article 201 du Code pénal ?

V. pour la négative : Toulouse, 29 avril 1882 : pour l'affirmative : la note sous cet arrêt (note 3). Celte dernière opinion est la vraie. V. n* 63.

C'est aux tribunaux qu'il appartient de décider si l'amnistie est ou non applicable à ceux qui l'invoquent.

C, 26 octobre 1821.Camot, t. I, p. 82. Mangin. n" 449. Legraverend. t. II. p. 763.

Jugé dans le cas d'une diffamation commise par l'envoi d'uno circulaire diffamatoire que l'amnistie ne s'applique pas lorsque le plaignant établil par le témoignage des destinataires de la circulaire qu'ils ne l'ont reçue qu'après le 21 juillet, date ierminui de l'amnistie. Orléans, 12 avril 1882.